Que peut-on déduire des statistiques de brevets?

Je me préparais récemment à répondre à des questions d’un journaliste, et j’ai été surpris de constater à quel point l’outil Internet de l’Office mondial de la propriété intellectuelle (OMPI) offrait la possibilité d’obtenir de l’information détaillée quant aux demandes de brevet qui se déposent partout dans le monde.

Je vous invite à aller y jeter un œil.

Voici un premier lien où nous pouvons trouver de l’information détaillée, et générer des graphiques de notre choix, quant au nombre de brevets ou demandes de brevet déposées : https://www3.wipo.int/ipstats/ipsPiechart.

En sélectionnant l’indicateur Demandes de brevet publiées par technologie, le type de rapport Nombre total par office de dépôt, et l’année 2015 (et en ajoutant tous les offices et toutes les technologies) vous pourrez sortir le graphique suivant des demandes publiées par technologie :

brevets par technologie

Sans grande surprise, vous remarquerez que les secteurs qui amènent le plus de brevets sont ceux qui sont les plus actifs du point de vue de l’innovation. Ainsi, en 2015, l’informatique représente le secteur #1 selon les catégories attribuées par l’OMPI, suivi de près par machines, appareils et énergie électrique, et par communication numérique.

Vous pourrez également (en sélectionnant « office » plutôt que « technology » et en désélectionnant les régions et quelques autres éléments) sortir le graphique suivant des demandes publiées par office de dépôt :

par pays

Choc et consternation! Il se dépose davantage de demandes de brevet en Chine qu’aux États-Unis et en Europe (Office européen des brevets) combinés! Le saviez-vous?

Enfin, le lien suivant vous permettra d’accéder, en un clic, à de l’information détaillée pour le pays de votre choix :http://www.wipo.int/ipstats/en/statistics/country_profile/ .

Amusez-vous bien!

Vraiment pas fort l’examinateur!

Le métier d’agent de brevets consiste en la rédaction de demandes de brevet et surtout, leurs examens avec des examinateurs des bureaux des brevets.  C’est ce qu’on nomme communément la poursuite d’une demande de brevet, « patent prosecution ».

Il va sans dire qu’il y a un volet humain à la poursuite, en ce qu’un examinateur doit être convaincu de la brevetabilité d’une invention.  Qui dit « humain », dit subjectivité.  Par contre, certains critères sont foncièrement objectifs (e.g., nouveauté, formalités), et le débat se fait généralement sur les aspects plus subjectifs, telle l’évidence.

Or, il arrive à l’occasion que des examinateurs soient carrément mauvais, au point tel que des critères objectifs deviennent un vrai champ de bataille.  Là, le doute peut s’installer, et l’examen devient imprévisible.  Comme on négocie avec un humain, une série de facteurs peuvent influencer le résultat (humeur, culture, orgueil, langue, connaissances scientifiques).  Vous seriez surpris du (bas) niveau d’anglais de certains examinateurs américains…

Dans un cas vécu, l’examinateur a dû être éduqué sur le principe de « normale » à une surface.  En géométrie, une normale d’un plan, c’est en gros une relation perpendiculaire, mais appliqué aux trois dimensions.  C’est connu, documenté, établi.  N’empêche que plusieurs ressources ont dû être dépensées dans un dossier parce que l’examinateur ne comprenait pas ce concept, et qu’il était trop orgueilleux pour l’admettre.

Des statistiques sont compilées pour parler de la performance des examinateurs américains au site suivant :

https://examiner.ninja/

Les chiffres y sont révélateurs pour mon examinateur orgueilleux.  En particulier, le tableau montre qu’il alloue 25% moins de cas que ses collègues de département (art unit), si on ne passe pas par la procédure d’appel.  Le tableau montre aussi qu’en appelant des décisions de cet examinateur, il se fait souvent renverser:  4 fois plus de ses dossiers sont accordés après appel que pour ses collègues de département.

Ce site peut donc clairement guider la stratégie d’examen.  Plutôt que de débattre des points qui devraient normalement être acceptées, une visite au comité d’appel pourra aider au dénouement favorable.  Après tout, on travaille avec des humains : qui aime se faire dire par ses superviseurs qu’il a tort?

Violation de droit d’auteur? Wii!

Auteurs : Mark Edward Davis, Claude Brunet

Un jugement établissant un précédent, la première décision canadienne à considérer l’interdiction du contournement des mesures techniques de protection (MTP) dans la Loi sur le droit d’auteur, a récemment été rendu. Nintendo of America Inc. v. King, 2017 FC 246 (Nintendo) est une décision importante pour les titulaires de droit d’auteur, particulièrement ceux travaillant dans les domaines des jeux vidéo et des logiciels informatiques, qui confirme que les contrefacteurs et les pirates informatiques feront face à des sanctions significatives au Canada.

Dans le jugement Nintendo, le juge Douglas Campbell de la Cour fédérale a accueilli la demande de Nintendo et a trouvé le défendeur, Go Cyber Shopping (2005) Ltd., coupable d’avoir violé les droits d’auteur détenus par Nintendo concernant 585 jeux vidéo, ainsi que pour les données de tête associées à ces jeux, et a interdit à Go Cyber de continuer à agir ainsi.

La loi canadienne sur les droits d’auteur protège l’œuvre originale, incluant les programmes informatiques. Vu la facilité avec laquelle l’œuvre numérique peut être copiée, le gouvernement canadien a amendé en 2012 la Loi sur le droit d’auteur afin d’empêcher le contournement des MTP. Les MTP ont été définies au sens large comme signifiant « toute technologie ou tout dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, […] contrôle efficacement l’accès à une œuvre » ou restreint certains agissements envers cette œuvre. Essentiellement, dans le cas où un titulaire de droit d’auteur a utilisé une MTP, il est interdit à toute autre personne d’éviter, de contourner ou de retirer cette MTP.

Les jeux de Nintendo étaient protégés par les données de tête, un type de MTP permettant aux jeux d’être joués sur les consoles de jeux Nintendo. Étant donné la popularité des jeux Nintendo, les pirates informatiques faisaient des copies non-autorisées ou offraient des façons d’accéder à des copies non-autorisées des jeux joués sur les consoles Nintendo. Nintendo utilise divers moyens afin de restreindre l’utilisation non-autorisée des logiciels sur ses consoles, incluant :

  • la configuration physique des cartes de jeu, incluant la forme, la taille et l’arrangement des connecteurs électriques avec la console, le démarrage informatisé des contrôles de sécurité, et le code de cryptage et d’embrouillage, dans le cas du système Nintendo DS; et
  • un format propriétaire de données et un code de protection pour la copie pour ses systèmes Wii,

pour empêcher l’utilisation de jeux contrefaits.

Go Cyber vendait des « copieurs de jeux », des appareils conçus pour permettre à un utilisateur, en violation du droit d’auteur, de télécharger une copie d’un jeu de Nintendo à partir d’internet et d’y jouer sur une console Nintendo DS, ainsi que des puces qui désactivent les contrôles de sécurité sur les consoles de la Wii.

Le juge Campbell n’a pas eu de difficulté à reconnaître que Go Cyber avait commis une violation secondaire (indirecte) en vendant des copieurs de jeux et des puces. Ainsi, le juge Campbell a offert une interprétation large des MTP et a trouvé qu’elles s’étendent aux mesures physiques de contrôle d’accès aux œuvres protégées par le droit d’auteur. La cour a rejeté la défense d’interopérabilité de Go Cyber.

La cour a accordé des dommages statutaires (qui sont de l’ordre de 500 $ à 20 000 $ par œuvre) les plus élevés possible en l’espèce, soit un total de 11 760 000 $, et des dommages punitifs de 1 000 000 $, en plus d’une mesure injonctive.

Le jugement Nintendo est le dernier d’une série de jugements de la Cour fédérale qui a imposé des pénalités significatives aux contrefacteurs et aux pirates informatiques et confirme que les cours canadiennes adopteront la ligne dure envers de telles activités.

Traduction : Michèle Giguère

L’Autobahn des brevets?

Le programme PPH a déjà fait nos manchettes ici.  On parle du « Patent Prosecution Highway » ou en français, l’Autoroute du traitement des demandes de brevet – un peu moins accrocheur j’en conviens.

Le concept: remplir un formulaire et conformer les revendications à celles examinées et acceptées dans un autre pays participant, pour accélérer l’examen du dossier au Canada.  Est-ce que ça fonctionne? Absolument…

Je viens de recevoir deux premières lettres officielles dans deux dossiers séparés, entre 4 et 6 semaines après le dépôt de la requête PPH.  Quand on sait qu’une première lettre officielle vient souvent plus de 12 mois après la requête d’examen, on peut carrément traiter le programme d’Autobahn* des brevets.

*on parle bien entendu de l’autoroute allemande où il n’y a pas de limite de vitesse

 

Traitement de vos demandes de brevet pour une invention liée à une technologie propre

Depuis 2011, les Règles sur les brevets au Canada permettent le devancement de l’examen d’une demande de brevet reliée à une technologie verte.

La définition mise de l’avant dans les règles est relativement large : « se rapporte à une technologie dont la commercialisation aiderait à remédier à des problèmes environnementaux ou à en atténuer les conséquences, ou à préserver l’environnement et les ressources naturelles. »

Pour tirer avantage du programme, le demandeur doit:

    1. demander l’examen accéléré auprès du Bureau des brevets;
    2. soumettre une déclaration précisant que sa demande se rapporte à une technologie verte.

Le commissaire aux brevets ne révise pas le bienfondé de la demande d’accès au programme. Par conséquent, il incombe au demandeur de veiller à ce que sa déclaration soit exacte. Toutefois, le libellé de la déclaration est suffisamment général pour s’appliquer à un large éventail d’inventions bénéfiques pour l’environnement. Dans le cas où il n’est pas clair, si l’invention satisfait le critère des règles, d’autres moyens s’offrent pour obtenir l’examen accéléré de la demande de brevet.

Une certaine célérité est toutefois nécessaire durant l’examen puisque le commissaire ne va pas accélérer l’examen de la demande de brevet (ou elle sera retournée à l’examen normal) si une prorogation de délai a été demandée ou si la demande a été abandonnée.

Selon les statistiques du Bureau des brevets, l’intérêt semble constamment grandir depuis la mise en place du programme. En 2016, 50 demandes d’accès ont été déposées.

Année Demandes de brevet
2017 7*
2016 50
2015 17
2014 7
2013 4
2012 2
2011 0
Total 87

* au 22 mars 2017

D’autres bureaux de brevets ont également ce type de programme, dont les suivants :

Japon :

https://www.jpo.go.jp/cgi/linke.cgi?url=/torikumi_e/t_torikumi_e/outline_accelerated.htm

Australie :

https://www.ipaustralia.gov.au/patents/applying-patent/standard-patent-application-process/examination-standard-patent/expedited-examination-standard-patents

Royaume Uni

https://www.gov.uk/guidance/patents-accelerated-processing

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