Le statut de petite entité et de micro entité aux États-Unis

Cet article se veut un second billet d’une série de deux billets sur le statut de petite entité. Le premier billet de cette courte série portait sur le statut de petite entité au Canada tandis que le présent billet porte sur les statuts de petite entité et de micro entité aux États-Unis.

Pour vous mettre en contexte, le statut de petite entité est un statut pouvant être revendiqué auprès du bureau des brevets des États-Unis (USPTO) par une personne, un organisme à but non lucratif (OBNL) ou une petite entreprise engagée dans le système des brevets.

Revendiquer ce statut permet à la personne, l’OBNL ou la petite entreprise de réduire de 50 % le montant à payer pour certaines taxes gouvernementales. Dans certain cas, un petite entité peut même revendiquer le statut de micro entité qui permet une réduction de 75 %.

La qualification de petite entité et de micro entité se fait selon les critères définis et incorporés aux articles 1.27 et 1.29 de la partie 37  du Code of Federal Regulations (CFR) (voir définition ici).

Selon ces articles, une personne (e.g., un inventeur dit de « garage »), une OBNL (e.g., une université canadienne) ou une petite entreprise peut se qualifier au statut de petite entité ou de micro entité selon les conditions illustrées dans le logigramme suivant:

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Oui! Les critères à respecter pour revendiquer le statut de petite entité auprès du USPTO sont très différents des critères pour revendiquer le statut de petite entité auprès du bureau des brevets du Canada (OPIC).

Par conséquent, il est possible, voire fréquent, qu’une petite entreprise se qualifiant de petite entité auprès du USPTO se qualifie de grande entité auprès de l’OPIC.

Et les différences ne s’arrêtent pas là!

En effet, aux États-Unis, la qualification au statut de petite entité n’est pas automatiquement valide pour toute la durée de vie du dossier de brevet comme c’est le cas au Canada.

Ainsi, si le statut de votre entreprise devait changer de petite entité vers grande entité à la suite du dépôt de votre demande de brevet au USPTO, votre entreprise aurait le droit de payer les taxes gouvernementales comme une petite entité jusqu’à ce que la taxe finale soit due ou jusqu’à ce qu’une taxe de maintien soit due. À l’un ou l’autre de ces moments, le plus tôt des deux, votre entreprise devrait déposer un avis au USPTO mentionnant que le statut de petite entité ne s’applique plus, et payer les taxes gouvernementales comme une grande entité pour la suite du dossier.

Veuillez noter que les critères de qualification de petite entreprise cités dans le logigramme ci-dessus ne sont que des exemples. En effet, une autre différence par rapport au système canadien est, qu’aux États-Unis, les critères de qualification pour être considéré une petite entreprise varient en fonction du domaine économique de l’entreprise suivant le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (le SCIAN).

Pour certaines industries, une entreprise peut revendiquer le statut de petite entreprise peu importe son nombre d’employés, mais doit avoir un revenu inférieur à un seuil, lequel seuil est fonction de l’industrie SCIAN de l’entreprise. Voir ici pour plus de détails concernant les critères par industrie.

Par exemple, une entreprise opérant dans l’industrie de l’extraction de pétrole brut et de gaz naturel (code SCIAN 211111) peut employer jusqu’à 1250 personnes et tout de même être éligible au statut de petite entreprise. Pour une entreprise opérant dans l’industrie du tabac (code SCIAN 312230), le seuil du nombre d’employés est plutôt de 1500 personnes; dans l’industrie de la production d’énergie éolienne (code SCIAN 221115), ce nombre est de 250 personnes.

*Selon l’article 1.29 de la partie 37  du CFR, le statut de micro entité est limité aux universités qui satisfont certains critères, dont celui d’être domicilié dans un état des États-Unis. Ceci exclut donc d’emblée les université canadiennes.

Hormis toutes ces différences, veuillez noter que, tout comme au Canada, une fausse déclaration de petite entité peut entraîner des conséquences très lourdes, i.e. jusqu’à l’invalidation d’un brevet. Bien qu’une erreur de bonne foi est toutefois généralement excusée, il est très important de suivre de très près le statut de votre petite entreprise au cours d’un dossier de brevet aux États-Unis!

Merci à Christian Cawthorn, associé et agent de brevets à notre bureau de Montréal et à Joël Turgeon, étudiant en droit, pour leurs contributions respectives à ce billet.

Affichage commercial en français – changements à venir pour les entreprises

Le 3 mai dernier, le gouvernement du Québec annonçait les mesures qu’il prévoit adopter afin d’assurer une « présence suffisante » de la langue française au niveau de l’affichage extérieur des commerces.

La publication des deux projets de règlements proposés par le gouvernement, qui modifient le Règlement sur la langue du commerce et des affaires et le Règlement précisant la portée de l’expression « de façon nettement prédominante » vient mettre un terme à plusieurs mois d’incertitude et de spéculation suivant la décision rendue par la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Québec (Procureure générale) c. Magasins Best Buy ltée. Rappelons que la Cour d’appel, dans cette affaire, confirmait le droit pour un commerçant d’afficher dans une autre langue que le français pour autant que cet élément d’affichage soit une marque de commerce au sens de la Loi sur les marques de commerce. La cour soulignait en outre que l’ajout d’un générique en langue française n’était pas obligatoire au terme de la Loi actuelle.

Si la nouvelle réglementation proposée ne force pas les entreprises faisant affaires au Québec à franciser leurs marques de commerce ni à y ajouter un générique français, elles devront néanmoins, d’ici les 3 prochaines années, prendre les mesures nécessaire pour ajouter à leur affichage centré sur une marque de commerce unilingue anglaise des éléments en langue française qui devront être lisibles et permanents tout en occupant un même champs visuel. Cette présence française pourra prendre la forme d’un descriptif des produits ou services offerts, d’un slogan ou, encore, d’un autre terme ou mention jugée suffisante.

Le nouveau règlement ne précise pas l’espace que devra occuper ces éléments en français. Par contre, ceux-ci ne seront pas tenus d’être affichés de « façon nettement prédominante » par rapport à la marque de commerce.

Il est probable que ces nouveaux concepts, incluant tout particulièrement celui de la « présence suffisante » du français feront l’objet de nouvelles interventions de la part des tribunaux québécois.

Il importe de noter que ces deux projets de règlements font actuellement l’objet d’une période de consultation publique de 45 jours qui se terminera le 18 juin 2016. Il est donc tout à fait possible que des modifications soient apportées à la proposition du gouvernement de telle sorte qu’il n’y a pas lieu pour l’instant d’effectuer de changements à l’affichage actuel des commerces. Il est néanmoins recommandé de s’informer, au terme de cette période de consultation, de l’adoption finale des mesures concernant l’affichage français.

Des examinateurs européens en ville

Les praticiens en brevet sont souvent frustrés par l’Office européen des brevets, à cause de différences fondamentales importantes entre le droit des brevets nord-américain et celui européen.  Qui plus est, une importante alternative au système actuel de brevets nationaux européens est mis en place, le brevet unitaire européen.

L’IPIC organise donc un lunch-conférence le 27 mai, où des examinateurs européens nous donneront leurs conseils pour mieux réussir le brevetage en Europe.  Bienvenu à tous!

MIEUX COMPRENDRE LE BREVET EUROPÉEN

Le vendredi 27 mai 2016
12 h  à 13 h 30
Norton Rose Fulbright Canada SRL
1 Place Ville Marie, Suite 2500, Montréal

25 $ par personne, le repas sera servi. La présentation sera en anglais.

Un océan sépare géographiquement l’Europe de l’Amérique du nord.  Des fois, les praticiens en brevet ont l’impression que ce même océan sépare les pratiques de brevets nord-américaines des pratiques européennes.

Nous vous invitons à un lunch-conférence où il sera question des différences entre les pratiques, et où certaines pistes de solutions seront partagées.  Les conférenciers seront Thierry Mouanda, André Zakharian, Mohamed Aouichi et Filip Goethals, tous examinateurs de l’Office européen des brevets:

Entre autres, les sujets suivants y seront discutés: • Conseils à des nord-américains sur la rédaction de demandes passant bien l’examen européen • Constatations d’examinateurs sur les lacunes des rédactions nord-américaines pour l’Europe • Comment bien réussir un examen de demande de brevet en Europe (procédures orales, requêtes auxiliaires, conférences téléphoniques, déclarations d’inventeurs) • Le brevet unitaire européen Veuillez confirmer votre présence et nous transmettre vos allergies alimentaires à Fouzia Bhuiyan (fouzia.bhuiyan@nortonrosefulbright.com) avant le 20 mai 2016. Veuillez émettre votre chèque à l’ordre de Norton Rose Fulbright Canada SRL, in trust et acheminer à :

Pierre Nguyen
Norton Rose Fulbright Canada SRL
1 Place Ville Marie
Suite 2500
Montréal QC  H3B 1R1  

Inscrivez-vous tôt, les places sont limitées.

Les photographes n’aiment pas Google Images

C’est à tout le moins la position défendue par Getty Images, Inc. (Getty), influente agence de photographie américaine qui représente plus 200 000 photojournalistes.

Getty a déposé la semaine dernière, à titre de « tiers intéressé », une plainte dans le cadre de l’enquête de la Commission européenne portant sur l’abus par Google de sa position dominante dans le secteur de la recherche sur Internet. Dans sa plainte, Getty avance que les changements récemment apportés par Google à son service de recherche d’images ont négativement affecté l’achalandage sur son propre site Internet.

Getty reproche en particulier à Google d’afficher, depuis 2013, des images de grande taille et en haute résolution provenant de site de tiers sur la page de résultats de son moteur de recherche – processus parfois qualifié de « grattage d’images » (en anglais, image scraping). Auparavant, Google affichait les images résultantes sous forme de petites vignettes, offrant des aperçus de qualité inférieure.

Selon Getty, les images ont la caractéristique d’être instantanément« consommées » dès leur premier visionnement. Les internautes qui se font offrir une image de bonne qualité après une recherche initiale via Google n’ont bien souvent aucune raison de visiter le site officiel du titulaire des droits d’auteur sur les photographies. De plus, en permettant aux utilisateurs de Google Images de copier et coller les photos affichées sans l’autorisation des ayants droit, Google facilite la violation du droit d’auteur à grande échelle – que Getty qualifie de « piratage du clic droit » (right-click piracy).

La directrice juridique de Getty, Yoko Miyashita, a ajouté dans un communiqué de presse que Google profite de sa position dominante en accaparant une bonne partie de l’achalandage liée aux recherches d’images. Google menace ainsi à long terme l’innovation en privant les artistes de revenus de licence importants et en s’appropriant une part croissante des bénéfices résultant de leur travail.

En attendant les conclusions finales de la Commission européenne, notons qu’en Amérique du Nord, un tel débat se concentrerait vraisemblablement sur l’exception d’utilisation équitable, dont Google a réussi à se prévaloir avec succès dans quelques affaires récentes. Pensons notamment au dossier Google Books, dans lequel un tribunal fédéral et la Cour suprême des États-Unis ont permis la numérisation de millions d’œuvres sans versement de redevances aux titulaires des droits d’auteur sur les œuvres. Google risque également de faire valoir qu’elle n’a aucune obligation de structurer son interface de façon à diriger l’achalandage vers des sites déterminés.

Le droit européen contient pour sa part des exceptions beaucoup plus limitées à la violation du droit d’auteur et procède d’une approche plus large en matière de concurrence et de mesures antimonopolistiques. La Commission européenne a d’ailleurs déjà émis, dans la cadre de son enquête, des conclusions préliminaires suivant lesquelles Google « a abusé de sa position dominante » et « mis en œuvre une stratégie relative aux appareils mobiles qui vise à préserver et à renforcer sa position dominante dans le secteur de la recherche générale sur l’internet ». La balle est maintenant dans le camp de Google, qui aura l’occasion de répondre aux préoccupations de la Commission et aux arguments soulevés par Getty.

L’affaire Canadian Standards Association et les limites de l’utilisation équitable dans un contexte commercial

L’utilisation équitable, élevée au rang de droit des utilisateurs par le plus haut tribunal du pays, demeure une exception à la loi qui ne sera applicable que dans certaines circonstances. Ses fins ne peuvent être interprétées si largement qu’elles permettent l’appropriation non autorisée de la propriété intellectuelle d’un concurrent pour en tirer un profit commercial. C’est en somme ce que le juge Manson de la Cour fédérale a conclu dans une décision récente en matière de violation du droit d’auteur.

L’utilisation équitable (fair dealing en anglais) autorise des actes relatifs à une oeuvre protégée qui constitueraient autrement une violation du droit d’auteur si le défendeur parvient à démontrer :

  1. qu’il a utilisé l’œuvre du demandeur pour l’une des fins mentionnées dans la Loi sur le droit d’auteur (soit l’étude privée, la recherche, la parodie, la satire, la critique, le compte rendu ou la communication de nouvelles) ; et
  2. que l’utilisation elle-même était équitable (détermination qui prend en compte le but, la nature et l’ampleur de l’utilisation, l’existence de solutions de rechange à l’utilisation, la nature de l’œuvre et l’effet de son utilisation).

Dans une série de décisions récentes qui ont eu un grand retentissement, la Cour suprême a qualifié l’utilisation équitable de « droit des utilisateurs ». Elle a également précisé que l’utilisation équitable devait recevoir une interprétation large afin d’établir un équilibre entre le droit à la rémunération de l’auteur et l’intérêt du public dans la dissémination d’œuvres de l’esprit. Les tribunaux ont notamment autorisé en vertu de l’utilisation équitable l’offre d’extraits de chansons de 30 secondes sur un site d’achat de musique en ligne ainsi que la distribution de textes dans des établissements scolaires sans paiement de redevances aux titulaires des droits d’auteur sur les œuvres concernées.

La décision du juge Manson rappelle que l’utilisation équitable, malgré ses contours mouvants, a des limites : il ne suffit pas d’affirmer que le public pourrait bénéficier de l’œuvre résultante pour que toute contrefaçon soit qualifiée d’équitable et, partant, autorisée par la loi.

La demanderesse dans cette affaire était la Canadian Standards Association (CSA), un organisme à but non lucratif qui développe et diffuse des normes techniques dans plusieurs domaines. Dans le cadre de ses activités, la CSA a publié le Code canadien de l’électricité, première partie – 2015 (Code CSA ou Code), œuvre au cœur du litige. La défenderesse était P.S. Knight Co. Ltd., (Knight) une concurrente de CSA, spécialisée dans la publication de versions annotées et simplifiées du Code.

Jusqu’en 2010, une entente entre CSA et le fondateur de Knight permettait à cette dernière de citer des extraits des versions antérieures du Code. Suite à la retraite du fondateur de Knight, la relation entre les parties s’est détériorée et CSA a avisé Knight que celle-ci n’avait plus aucune autorisation pour utiliser le contenu du Code CSA. Knight a malgré tout indiqué qu’elle avait l’intention de publier son propre code de l’électricité (Code Knight), essentiellement une copie du Code CSA selon l’aveu de Knight. CSA a conséquemment intenté le recours ayant mené à la présente décision, alléguant que la publication du Code Knight constituait une violation de son droit d’auteur sur le Code CSA.

Comme Knight a admis avoir reproduit la totalité du Code, l’analyse de la Cour a pour l’essentiel porté sur les diverses défenses invoquées par Knight. Le juge Manson a dans un premier temps conclu que le droit d’auteur subsistait dans le Code, que CSA détenait les droits d’auteurs sur son contenu et que Knight ne bénéficiait d’aucune licence l’autorisant à en reproduire des extraits ou la totalité.

Se tournant vers la défense d’utilisation équitable, le juge a rejeté l’allégation de Knight suivant laquelle la publication et la vente du Code Knight  constituait une utilisation équitable pour fins de recherche et d’étude privée. Knight avançait notamment que le Code Knight, de la perspective de son utilisateur ultime, permettait d’effectuer des recherches et de mieux comprendre les réglementations provinciales en matière de normes de l’électricité, qui incorporent par renvoi le Code CSA. Knight prétendait également que, comme la CSA touchait des revenus importants de la vente du Code relativement à ses coûts de production, la CSA ne serait pas affectée négativement par la recherche que permettrait le Code Knight.

Le juge Manson a conclu que le Code Knight était clairement un produit concurrent du Code CSA. Toute prétention qu’il viserait des fins éducatives, de recherche ou d’étude privée est donc sans mérite. Le juge a également relevé que l’ampleur de la reproduction militait fortement contre le caractère équitable de l’utilisation. Quand un contrefacteur copie 100% d’une œuvre, l’utilisation ne peut être équitable.

L’analyse du juge Manson, aussi brève que catégorique, tranche avec la tendance récente à élargir toujours davantage le champ d’application de l’utilisation équitable. Il est encore trop tôt pour parler d’un retour du balancier, mais cette décision suggère que les tribunaux refuseront d’autoriser au nom du « droit des utilisateurs » des actes d’appropriation qui ne visent qu’à conférer un avantage commercial, surtout quand la portion empruntée est très importante.

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