Vous recevrez un drone cette année pour le temps des fêtes? Méfiez-vous des exigences de la loi!

Si vous êtes l’un des chanceux qui recevra un drone cette année comme un cadeau du temps des fêtes, prenez le temps de bien connaître vos responsabilités pour mieux voler en toute sécurité.

Si vous utilisez votre drone uniquement à des fins récréatives et que celui-ci pèse 35 kg ou moins, vous n’avez pas besoin d’une permission spéciale de Transport Canada. Par contre, vous devez suivre les consignes de base pour une utilisation sécuritaire et légale.

Voici des conseils de Transport Canada à suivre pour une utilisation plus sécuritaire et légale :

Toujours : Jamais :
  • Utilisez votre drone le jour et lorsqu’il fait beau.
  • Gardez votre drone dans votre champ de vision, sans avoir recours uniquement à une caméra, à un moniteur ou à un téléphone intelligent fixé à l’appareil.
  • Avant le décollage, assurez-vous que votre drone peut être utilisé en toute sécurité. Les piles ou les batteries sont-elles pleinement chargées? Fait-il trop froid?
  • Respectez la vie privée des autres : évitez de survoler des propriétés privées et de prendre des photos ou de faire des vidéos sans permission.
  • N’utilisez pas votre drone dans les nuages ou du brouillard.
  • N’utilisez pas votre drone à moins de 9 km (5 NM) d’un aérodrome (tout aéroport, héliport, hélisurface, hydrobase).
  • N’utilisez pas votre drone à plus de 90 m (300 pieds) d’altitude.
  • N’utilisez pas votre drone à moins de 150 m (500 pieds) de personnes, d’animaux, de bâtiments, de structures ou de véhicules.
  • N’utilisez pas votre drone dans des zones peuplées ou à proximité d’une foule, par exemple, pendant des activités sportives, des spectacles, des festivals ou des feux d’artifice.
  • N’utilisez pas votre drone à proximité de véhicules en mouvement, d’autoroutes, de ponts, de rues achalandées ou de tout autre endroit où vous pourriez mettre les conducteurs en danger ou les distraire.
  • N’utilisez pas votre drone dans un espace aérien réglementé ou contrôlé, par exemple, à proximité ou au-dessus de bases militaires, de prisons ou de feux de forêt.
  • N’utilisez pas votre drone dans une zone où vous pourriez nuire au travail de premiers intervenants.

Une utilisation risquée ou illégale peut engager votre responsabilité civile et/ou pénale. Par exemple, vous vous exposez à de graves conséquences, comme des amendes allant jusqu’à 25 000 $ ou une peine d’emprisonnement, ou les deux, si vous :

  • compromettez la sécurité des aéronefs;
  • utilisez votre appareil à un endroit où il est interdit de le faire; et/ou
  • mettez une personne en danger.

Ces situations ne sont pas purement théoriques, loin de là! En effet, selon un quotidien québécois, un drone léger qui volait dans le ciel du Vieux-Montréal s’est écrasé en plein boulevard Saint-Laurent, mardi après-midi, à quelques mètres des bureaux de La Presse et du palais de justice.

Le drone aurait « tombé du ciel entre deux voitures stationnées », selon le site web du quotidien. Heureusement dans cette histoire, il n’y avait pas de blessés. Mais les risques lorsqu’on ignore les conseils de sécurité et règlements, seront toujours présents.

Ce n’est donc pas étonnant de constater un développement actif de la technologie des drones pour minimiser ces risques. Par exemple, une demande de brevet déposée en 2014 propose d’équiper un drone avec des capteurs pour détecter la présence d’objets et modifier la trajectoire du drone afin d’éviter ces objets.

En bout de ligne : bien que l’utilisation des drones à des fins récréatives peut être très amusante, l’utilisation des drones d’une façon illégale peut mener à des amendes salées. Méfiez-vous des exigences de la loi!

Voler en toute sécurité… c’est intelligent et payant!

Des dépens conséquents en litige de brevet canadien

Pour terminer l’année, mes collègues Brian Daley et Jonathan Chong nous font rapport (ici) d’une adjudication des dépens plus conséquente qu’auparavant, par la Cour fédérale.  En effet, plutôt que de limiter les dépens aux minimums, la Cour fédérale a souligné la complexité des litiges en brevet, et les coûts élevés y afférents.  Tout semble indiquer que c’est une tendance qui se maintiendra…  À suivre en 2017.

 

Parlons hockey, prise 2

Les Actifs Créatifs vous ont potiné les choix potentiels de noms pour la nouvelle franchise de Las Vegas (http://www.actifscreatifs.com/hockey-revelations-du-registre-des-marques/).  Par la suite, les médias à grand tirage et la webosphère nous ont dévoilé le choix, les GOLDEN KNIGHTS de Las Vegas, avec logo et couleurs à l’appui.  Nous avons par la suite appris qu’une équipe de parachutistes de l’armée américaine se nomme les… Golden Knights.  Et nous venons d’apprendre que la demande de marque a été rejetée par le USPTO (i.e., United States Patent and Trademark Office). 

Aie! 

Jean-François Drolet nous en parle :

Jean-François, où en sont les procédures d’obtention de marque, et est-ce que la décision est finale?

JFD : Il est très intéressant d’apprendre que le titulaire du club a déposé en août dernier plusieurs demandes d’enregistrement de marque auprès des autorités américaines, i.e., le USPTO. On remarque en effet différentes déclinaisons de la marque VEGAS GOLDEN KNIGHTS (LAS VEGAS GOLDEN KNIGHTS et logos correspondant), ainsi que d’autres options envisagées par le groupe (notamment, Vegas Desert Knights et Vegas Silver Knights). Tel que l’exige la Loi, le groupe a décrit dans ses demandes d’enregistrement la nature des produits et services devant être associés à ses différentes marques. On retrouve donc des demandes qui couvrent des vêtements et d’autres qui sont associées à des services de divertissement liés aux activités de hockey.  Les marques ont été examinés conformément aux règles et un premier rapport a été émis mercredi (7 décembre) dans chaque cas. L’examinateur en charge de ce dossier a émis dans tous les cas des refus fondés, tout particulièrement, sur les risques de confusion avec la marque antérieure GOLDEN KNIGHTS THE COLLEGE OF SAINT ROSE. Cette marque antérieure couvre des vêtements mais également des services de sports collégiaux (mais non spécifiquement du hockey sur glace). On apprend que cette marque antérieure enregistrée en 2006 est directement associée aux clubs sportifs du Collège Saint Rose situé à Albany dans l’état de New York.

Les décisions du USPTO ne sont pas finales car le groupe de propriétaires dispose d’un délai pour répondre et tenter de convaincre l’examinateur de l’absence de confusion. Il est tout à fait possible que les demandes soient, au final, refusées.

Le groupe de propriétaires ne pourra se rabattre sur sa marque Vegas Silver Knights car celle-ci fait également l’objet d’une objection dans la mesure où un club de soccer de Syracuse porte le même nom !

Quels sont les conséquences de ce refus, notamment sur ce fameux « merchandising »?

JFD : La situation est certainement problématique eu égard à la mauvaise publicité que cela peut générer notamment au fait que le propriétaire de la marque antérieure est une institution d’enseignement. J’ai l’impression que des coups de fil ont été donnés suite à ces rapports négatifs. Il faut cependant comprendre que les véritables problèmes dépendent beaucoup de la réaction du titulaire de la marque antérieure. Le Collège peut décider de se battre et défendre sa marque antérieure à l’encontre de toute tentative de commercialisation entreprise par le groupe propriétaire du club de la LNH. En l’absence de tels efforts de commercialisation, le problème demeure actuellement une question d’enregistrement de marque et d’un débat administratif devant le USPTO.  

Suite à cette affaire, est-ce qu’on recommande d’obtenir une marque avant de commencer la mise en marché et le marketing?

JFD : C’est une grande leçon. Il est certainement préférable d’avoir obtenu les enregistrements de marque avant de se lancer et de débuter la promotion de nos produits ou services. Mais il faut comprendre que cela n’est pas toujours possible compte tenu du délai d’enregistrement qui peut atteindre et dépasser 12 mois. C’est pourquoi on conseille toujours d’effectuer, au minimum, les recherches en disponibilité nécessaires pour valider notre choix le tout en fonction des marchés visés. 

Le brevet unitaire européen arrive!

Nouvelle majeure dans le monde du brevet : la Grande-Bretagne ratifie l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.  En ratifiant l’entente, la Grande-Bretagne permet la mise en oeuvre prochaine du brevet unitaire européen et de son système judiciaire unifié.  Nous avons détaillé le brevet unitaire par le passé (ICI) mais, en rappel, la grosse différence avec le système actuel est qu’un seul brevet couvrira plusieurs des pays d’Europe, et donc un seul recours en contrefaçon, devant la juridiction unifiée, pourra faire cesser la contrefaçon dans plusieurs pays.  Bien que certains trouvent que c’est optimiste, le brevet unitaire pourrait être disponible d’ici le troisième trimestre de 2017.

Ce qui est étonnant, c’est la ratification de la Grande-Bretagne malgré le Brexit.  Ainsi, on ne sait pas si la Grande-Bretagne pourra faire partie de la juridiction unifiée une fois exclue de l’Union Européenne, et cette incertitude peut laisser planer des doutes sur le choix d’un brevet unitaire en alternative à plusieurs brevets nationaux, si la Grande-Bretagne est un pays nécessaire pour le breveté.

Néanmoins, cette nouvelle donne l’impression que la Grande-Bretagne donne un coup de main à l’Organisation européenne des brevets, pour que ce dossier progresse.  Autrement, il aurait peut-être fallu attendre que Brexit soit conclu pour le brevet unitaire.  

 

Quand les tribunaux prennent la place du Bureau de brevets

Aux États-Unis, il existe un « devoir de divulgation » pendant le processus menant à l’obtention d’un brevet. Ce devoir exige du demandeur de brevet qu’il informe le Bureau de brevets américain (le « USPTO ») de toute information pertinente à la nouveauté ou à la non-évidence de son invention. En termes concrets, ce devoir est satisfait lorsque le demandeur, l’inventeur, ou l’agent de brevet soumet à l’USPTO l’art antérieur dont il a connaissance.

Ce devoir n’existe pas au Canada. Autrement dit, le demandeur d’un brevet au Canada n’a pas l’obligation d’informer l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (« l’OPIC ») de l’art antérieur dont il est au courant, à moins que l’examinateur ne le demande expressément.

Malgré l’absence d’une telle contrainte légale au Canada, il n’est pas rare que des agents de brevet canadiens recommandent à leurs clients de volontairement soumettre l’art antérieur. La logique sous-jacente à cette pratique est la suivante : si l’examinateur canadien est avisé de tout l’art antérieur qui pourrait nuire à la validité du brevet et qu’il décide tout de même de l’émettre, alors le brevet serait plus étoffé. Autrement dit, ce qui ne le tue pas le rend plus fort. Un jugement récent de la Cour fédérale remet toutefois en question cette prémisse.

Dans ce jugement, l’honorable juge Locke, ancien agent de brevet lui-même, se questionne quant au niveau de déférence étant dû par les tribunaux à l’égard des examinateurs de l’OPIC. Le parcours du brevet en litige dans cette affaire était tout à fait remarquable : après avoir fait face aux protêts d’une tierce partie tentant de faire invalider la demande à plus de douze reprises, le demandeur obtint finalement son brevet 17 ans après sa demande initiale. Il va sans dire que les interventions du tiers ainsi que les échanges ayant subséquemment eu lieu entre le demandeur et l’examinateur ne sont pas étrangers à ce délai hors du commun. La vie d’un brevet étant d’une durée de vingt ans, il ne restait, après ces 17 longues années, qu’un maigre trois ans à l’inventeur pour profiter de son exclusivité. En dépit de ce délai impressionnant, il était sommes toutes raisonnable de croire qu’étant donné le nombre élevé d’oppositions auxquels le brevet avait survécu, ce dernier avait fait ses preuves; il n’avait pas été tué et était donc plus fort!

Toutefois, aussitôt le brevet émis par l’OPIC, cette même tierce partie contesta sa validité devant la Cour fédérale, se basant sur les mêmes arguments et sur le même art antérieur que ceux sur lesquels il avait basé ses protêts auprès de l’OPIC. Le propriétaire du brevet plaida que l’examinateur avait déjà statué sur les moyens présentés par le tiers et qu’il ne les avait pas trouvés convaincants. Par conséquent, le breveté prétendait que le tribunal se devait de respecter la décision de l’OPIC et rejeter la contestation de son brevet.

Dans son jugement, le juge Locke explique que l’action en invalidité devant la Cour fédérale n’est pas, en dépit de ce qu’avançait le breveté, une révision judiciaire de la décision de l’examinateur. L’action est distincte du processus d’obtention du brevet et comprend de ce fait sa propre norme de preuve. Le devoir du juge siégeant lors de ces actions est de juger les allégations d’invalidité selon la preuve qui lui est soumise, et ce, selon la balance des probabilités. Par conséquent, le tribunal conclut qu’il ne doit aucune déférence à l’OPIC, déclarant ainsi le brevet invalide.

Quelles leçons peut-on (et même doit-on) tirer de ce jugement? D’abord, ne cessez pas de volontairement fournir l’art antérieur à l’OPIC dans vos demandes de brevet : le conseil présentement donné par plusieurs agents de brevet n’est pas moins valide. En effet, il demeure toujours d’une grande utilité de soumettre cet art à l’OPIC, ne serait-ce que pour tester davantage la validité du brevet lors de son processus d’obtention. Toutefois, cette décision confirme que ce n’est pas parce que votre brevet a passé à travers le feu une première fois, qu’il ne sera jamais resoumis aux mêmes tribulations. En d’autres termes, ce qui ne tue pas le brevet le rend plus fort, mais ne le rend pas nécessairement invincible.

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