Sanction royale pour le projet de loi C-30 qui mettra en œuvre la réforme des brevets pharmaceutiques

Mes collègues Chelsea Nimmo, Kristin Wall et Judith Robinson ont fait rapport de la sanction royale du projet de loi C-30 qui mettra en œuvre les dispositions de l’Accord économique et commercial global (AECG).

Parmi ces dispositions, il y a des réformes de la Loi sur les brevets qui affecteront l’industrie pharmaceutique, dont :

  • le rétablissement de la durée des brevets;
  • le remplacement des procédures sommaires en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) par des actions qui fourniront une décision finale de contrefaçon et de validité;
  • et un droit d’appel pour les innovateurs.

Grâce à la sanction royale, la mise en œuvre de la loi est une question de semaines. À suivre…

Du nouveau sur la signification d’une demande en marques de commerce…et un rappel sur les clauses d’arbitrage !

Une compagnie internationale et son distributeur local ont une dispute au sujet de leur entente, qui prévoit que tout litige sera soumis à l’arbitrage. À qui le distributeur peut-il signifier sa demande introductive d’instance? Les tribunaux québécois ont-ils compétence pour entendre le litige? Ce sont à ces questions que s’est intéressée tout récemment la Cour supérieure dans l’affaire 7847866 Canada inc. c. Gree Electric Appliances Inc. of Zhuhai, 2017 QCCS 1723.

Un peu de contexte : La compagnie chinoise Gree est le plus important fabricant d’appareils de climatisation au monde. Son distributeur canadien a signé avec elle une entente de distribution exclusive avec utilisation de la marque de commerce Gree. Or, le distributeur réclame maintenant des commissions en vertu de cette entente . Il a donc signifié sa demande introductive d’instance au cabinet des avocats canadiens de Gree, qui constitue le domicile élu de la compagnie aux fins de la Loi sur les marques de commerce.

Gree a contesté à la fois cette signification et la compétence de la Cour supérieure, prétendant que :

  1. La signification n’est pas valable puisqu’elle aurait dû se faire selon la convention relative à la notification internationale;
    En raison de la clause d’arbitrage, la Cour supérieure du Québec n’a pas juridiction.
  2. La Cour supérieure détermine que la signification est valable, mais donne raison à Gree sur le deuxième point et décline compétence en raison de la clause d’arbitrage.

La signification

Selon la Cour, il est adéquat de présenter la demande de signification au cabinet des avocats canadiens de Gree.

En effet, signifier la demande aux avocats, qui seraient en mesure de transmettre la procédure à la défenderesse, permet de se conformer à l’article 125 du Code de procédure civile. Une conclusion qui peut surprendre puisque le libellé complet indique que la notification à une personne morale dont le siège est à l’extérieur du Québec se fait « à l’un de ses établissements au Québec, en s’adressant à une personne qui paraît être en mesure de le remettre à un dirigeant ou à un administrateur de la personne morale ou à l’un de ses agents. »

La Cour précise que Gree a désigné, lors de l’enregistrement de sa marque de commerce, le cabinet d’avocat comme firme « à qui toute procédure à l’égard de la demande ou de l’enregistrement peut être signifiée avec le même effet que si elle avait été signifiée au requérant ou à l’inscrivant lui-même » (Loi sur les marques de commerce, art. 30 g)). C’est donc grâce à la conjonction de ces dispositions que le distributeur peut donc signifier sa demande au cabinet d’avocats.

Pour les entreprises internationales qui enregistrent leur marque de commerce au Canada, voilà une conséquence à garder en tête: le bureau d’avocat que vous désignez à titre de représentant dans votre demande d’enregistrement pourra légalement constituer l’adresse de notification d’une procédure judiciaire. Ce ne sont donc pas les règles relatives à la notification internationale qui s’appliqueront dans ce cas.

La clause d’arbitrage

La Cour supérieure déclare qu’elle n’a pas juridiction en raison de la clause d’arbitrage.

La Cour explique que la clause d’arbitrage est valide et reflète l’intention des parties de soumettre leurs litiges à l’arbitrage de façon impérative. Le langage de la clause est clair à cet effet : « All disputes caused by or in connection with this Agreement shall be submitted for arbitration […] ». La Cour ajoute qu’elle n’a pas de pouvoir discrétionnaire en cette matière : si la clause est valide, le renvoi à l’arbitrage est obligatoire.

La Cour rejette par ailleurs l’argument du distributeur, selon lequel le fait que la « People’s Court » de Chine puisse annuler la décision pour des motifs prévus par la loi chinoise fait obstacle au renvoi à l’arbitrage.

Voilà donc un rappel pertinent, qui s’applique dans le cadre d’ententes de distribution et plus généralement en matières commerciales : au moment de signer une entente, il vaut la peine de s’arrêter un instant et réfléchir à l’impact d’une clause d’arbitrage. En cas de dispute, cette clause déterminera bien souvent le décideur, le lieu et le droit applicable à votre litige. La Cour supérieure nous rappelle que, sauf exception, les tribunaux donneront effet à l’intention des parties et déclineront compétence en présence d’une telle clause.

* Ce billet a été rédigé par Michel Bélanger-Roy, étudiant, que nous remercions chaleureusement.

Que peut-on déduire des statistiques de brevets?

Je me préparais récemment à répondre à des questions d’un journaliste, et j’ai été surpris de constater à quel point l’outil Internet de l’Office mondial de la propriété intellectuelle (OMPI) offrait la possibilité d’obtenir de l’information détaillée quant aux demandes de brevet qui se déposent partout dans le monde.

Je vous invite à aller y jeter un œil.

Voici un premier lien où nous pouvons trouver de l’information détaillée, et générer des graphiques de notre choix, quant au nombre de brevets ou demandes de brevet déposées : https://www3.wipo.int/ipstats/ipsPiechart.

En sélectionnant l’indicateur Demandes de brevet publiées par technologie, le type de rapport Nombre total par office de dépôt, et l’année 2015 (et en ajoutant tous les offices et toutes les technologies) vous pourrez sortir le graphique suivant des demandes publiées par technologie :

brevets par technologie

Sans grande surprise, vous remarquerez que les secteurs qui amènent le plus de brevets sont ceux qui sont les plus actifs du point de vue de l’innovation. Ainsi, en 2015, l’informatique représente le secteur #1 selon les catégories attribuées par l’OMPI, suivi de près par machines, appareils et énergie électrique, et par communication numérique.

Vous pourrez également (en sélectionnant « office » plutôt que « technology » et en désélectionnant les régions et quelques autres éléments) sortir le graphique suivant des demandes publiées par office de dépôt :

par pays

Choc et consternation! Il se dépose davantage de demandes de brevet en Chine qu’aux États-Unis et en Europe (Office européen des brevets) combinés! Le saviez-vous?

Enfin, le lien suivant vous permettra d’accéder, en un clic, à de l’information détaillée pour le pays de votre choix :http://www.wipo.int/ipstats/en/statistics/country_profile/ .

Amusez-vous bien!

Vraiment pas fort l’examinateur!

Le métier d’agent de brevets consiste en la rédaction de demandes de brevet et surtout, leurs examens avec des examinateurs des bureaux des brevets.  C’est ce qu’on nomme communément la poursuite d’une demande de brevet, « patent prosecution ».

Il va sans dire qu’il y a un volet humain à la poursuite, en ce qu’un examinateur doit être convaincu de la brevetabilité d’une invention.  Qui dit « humain », dit subjectivité.  Par contre, certains critères sont foncièrement objectifs (e.g., nouveauté, formalités), et le débat se fait généralement sur les aspects plus subjectifs, telle l’évidence.

Or, il arrive à l’occasion que des examinateurs soient carrément mauvais, au point tel que des critères objectifs deviennent un vrai champ de bataille.  Là, le doute peut s’installer, et l’examen devient imprévisible.  Comme on négocie avec un humain, une série de facteurs peuvent influencer le résultat (humeur, culture, orgueil, langue, connaissances scientifiques).  Vous seriez surpris du (bas) niveau d’anglais de certains examinateurs américains…

Dans un cas vécu, l’examinateur a dû être éduqué sur le principe de « normale » à une surface.  En géométrie, une normale d’un plan, c’est en gros une relation perpendiculaire, mais appliqué aux trois dimensions.  C’est connu, documenté, établi.  N’empêche que plusieurs ressources ont dû être dépensées dans un dossier parce que l’examinateur ne comprenait pas ce concept, et qu’il était trop orgueilleux pour l’admettre.

Des statistiques sont compilées pour parler de la performance des examinateurs américains au site suivant :

https://examiner.ninja/

Les chiffres y sont révélateurs pour mon examinateur orgueilleux.  En particulier, le tableau montre qu’il alloue 25% moins de cas que ses collègues de département (art unit), si on ne passe pas par la procédure d’appel.  Le tableau montre aussi qu’en appelant des décisions de cet examinateur, il se fait souvent renverser:  4 fois plus de ses dossiers sont accordés après appel que pour ses collègues de département.

Ce site peut donc clairement guider la stratégie d’examen.  Plutôt que de débattre des points qui devraient normalement être acceptées, une visite au comité d’appel pourra aider au dénouement favorable.  Après tout, on travaille avec des humains : qui aime se faire dire par ses superviseurs qu’il a tort?

Violation de droit d’auteur? Wii!

Auteurs : Mark Edward Davis, Claude Brunet

Un jugement établissant un précédent, la première décision canadienne à considérer l’interdiction du contournement des mesures techniques de protection (MTP) dans la Loi sur le droit d’auteur, a récemment été rendu. Nintendo of America Inc. v. King, 2017 FC 246 (Nintendo) est une décision importante pour les titulaires de droit d’auteur, particulièrement ceux travaillant dans les domaines des jeux vidéo et des logiciels informatiques, qui confirme que les contrefacteurs et les pirates informatiques feront face à des sanctions significatives au Canada.

Dans le jugement Nintendo, le juge Douglas Campbell de la Cour fédérale a accueilli la demande de Nintendo et a trouvé le défendeur, Go Cyber Shopping (2005) Ltd., coupable d’avoir violé les droits d’auteur détenus par Nintendo concernant 585 jeux vidéo, ainsi que pour les données de tête associées à ces jeux, et a interdit à Go Cyber de continuer à agir ainsi.

La loi canadienne sur les droits d’auteur protège l’œuvre originale, incluant les programmes informatiques. Vu la facilité avec laquelle l’œuvre numérique peut être copiée, le gouvernement canadien a amendé en 2012 la Loi sur le droit d’auteur afin d’empêcher le contournement des MTP. Les MTP ont été définies au sens large comme signifiant « toute technologie ou tout dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, […] contrôle efficacement l’accès à une œuvre » ou restreint certains agissements envers cette œuvre. Essentiellement, dans le cas où un titulaire de droit d’auteur a utilisé une MTP, il est interdit à toute autre personne d’éviter, de contourner ou de retirer cette MTP.

Les jeux de Nintendo étaient protégés par les données de tête, un type de MTP permettant aux jeux d’être joués sur les consoles de jeux Nintendo. Étant donné la popularité des jeux Nintendo, les pirates informatiques faisaient des copies non-autorisées ou offraient des façons d’accéder à des copies non-autorisées des jeux joués sur les consoles Nintendo. Nintendo utilise divers moyens afin de restreindre l’utilisation non-autorisée des logiciels sur ses consoles, incluant :

  • la configuration physique des cartes de jeu, incluant la forme, la taille et l’arrangement des connecteurs électriques avec la console, le démarrage informatisé des contrôles de sécurité, et le code de cryptage et d’embrouillage, dans le cas du système Nintendo DS; et
  • un format propriétaire de données et un code de protection pour la copie pour ses systèmes Wii,

pour empêcher l’utilisation de jeux contrefaits.

Go Cyber vendait des « copieurs de jeux », des appareils conçus pour permettre à un utilisateur, en violation du droit d’auteur, de télécharger une copie d’un jeu de Nintendo à partir d’internet et d’y jouer sur une console Nintendo DS, ainsi que des puces qui désactivent les contrôles de sécurité sur les consoles de la Wii.

Le juge Campbell n’a pas eu de difficulté à reconnaître que Go Cyber avait commis une violation secondaire (indirecte) en vendant des copieurs de jeux et des puces. Ainsi, le juge Campbell a offert une interprétation large des MTP et a trouvé qu’elles s’étendent aux mesures physiques de contrôle d’accès aux œuvres protégées par le droit d’auteur. La cour a rejeté la défense d’interopérabilité de Go Cyber.

La cour a accordé des dommages statutaires (qui sont de l’ordre de 500 $ à 20 000 $ par œuvre) les plus élevés possible en l’espèce, soit un total de 11 760 000 $, et des dommages punitifs de 1 000 000 $, en plus d’une mesure injonctive.

Le jugement Nintendo est le dernier d’une série de jugements de la Cour fédérale qui a imposé des pénalités significatives aux contrefacteurs et aux pirates informatiques et confirme que les cours canadiennes adopteront la ligne dure envers de telles activités.

Traduction : Michèle Giguère

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