Vers un « Stairway to Hell »?

Merci encore à Stéphanie Yared, stagiaire de notre bureau à Montréal, qui a écrit cet article.

On croyait la saga terminée, (hélas?) non. Le verdict est tombé le 23 juin dernier : Stairway to Heaven, rien de moins que « la ballade des ballades », à laquelle Pierre T. Nguyen et Claude Brunet faisait référence dans un excellent article publié le 21 avril dernier, n’a pas été plagiée par le chanteur Jimmy Page et le guitariste Robert Plant de Led Zeppelin.

Ce « point final », ce répit, aura été de bien courte durée. Comme le dicton le dit, il ne faut pas vendre la peau de l’ours avant de l’avoir tué. En effet, la réponse ne s’est pas fait attendre : le 23 juillet 2016, Michael Skidmore, qui gère la succession du regretté Randy Wolfe, mieux connu sous le nom de Randy California du groupe Spirit, a porté en appel cette décision du 9ème circuit de la cour californienne. Je vous propose donc de revenir sommairement sur cette décision du 23 juin dernier où les huit membres du jury ont conclu à l’unanimité qu’il n’y avait pas eu plagiat.

D’emblée, on peut difficilement nier l’air de ressemblance que nous inspirent les premières notes de Stairway to Heaven  avec celles de la chanson Taurus du groupe Spirit. Toutefois, il faut garder en tête un élément crucial sur lequel se fonde le verdict de non-plagiat : une motion in limine a exclu de la preuve admissible au procès les versions originales de l’album de ces chansons, étant donné que le droit d’auteur était rattaché uniquement sur les partitions musicales, et non sur les enregistrements sonores afférents. Résultat : les membres du jury, appelés à décider s’il y avait plagiat ou non, ont entendu au procès une version remaniée de ces chansons, jouées sur guitare acoustique, qui reproduit simplement les notes de musique.

Soulignons que ce jugement s’inscrit dans une série de décisions importantes rendues par le 9ème circuit de la cour californienne. Ainsi, plusieurs commentateurs soulignaient les résultats diamétralement opposés entre les jugements récents de Led Zeppelin d’une part, et de Marvin Gaye d’autre part. Rappelons que dans ce dernier cas, le jury a déterminé que la chanson à succès de 2013 de Robin Thicke, Pharrell Williams et T.I., intitulée « Blurred Lines », constituait bel et bien du plagiat de la chanson de 1977 de Marvin Gaye, « Got To Give It Up ». 7.4 millions de dollars en dommages avaient initialement été accordés à la famille Gaye, pour être finalement réduits à 5.3 millions de dollars. En décembre 2015, ce jugement a également été porté en appel.

Comment peut-on expliquer la décision du jury selon laquelle il n’y a pas de plagiat?

Pour avoir gain de cause, les demandeurs devaient prouver par prépondérance de preuve deux éléments :

  1. Ils détiennent un copyright valide sur la chanson Taurus;
  2. Led Zeppelin a plagié des éléments protégés par copyright.

Le premier de ces deux éléments ne posait pas de problème étant donné qu’il est bien établi que Randy Wolfe a composé la chanson Taurus à l’automne 1966 et que le groupe a performé cette chanson en concert en 1967. Leur copyright fut enregistré en 1968 et renouvelé en 1996.

Quant au 2ème élément, quelques commentaires s’imposent :

  • Pour obtenir un copyright, il faut satisfaire au critère d’originalité.
  • Si l’originalité n’est pas démontrée, alors une personne ne peut prétendre détenir un droit d’auteur sur son œuvre artistique. Donc : pas d’originalité = pas de copyright = pas de plagiat. Sur ce point, je vous réfère à l’article de mes collègues qui évoquent le fait que la variation d’arpèges de Stairway to Heaven se retrouvait déjà dans des chansons datant de plus de 300 ans, donc bien avant Randy Wolfe. Somme toute, « rien » d’original.
  • Le plagiat se prouve la plupart du temps par preuve circonstancielle, étant donné qu’une admission est plutôt rare. Ce faisant, les demandeurs devaient prouver :

(i)  que Led Zeppelin avait eu accès à leur version;

Il s’agit d’établir par prépondérance de preuve que Led Zeppelin a eu une opportunité raisonnable d’entendre la composition musicale de Taurus.

(ii) que les deux versions artistiques, soit Stairway to Heaven et Taurus, sont essentiellement similaires (« substantially similar »).

C’est sur ce dernier point que le test intrinsèque échoue : le jury détermine qu’aux yeux d’un observateur profane, les deux versions ne sont pas essentiellement similaires.

Mieux vaut tard que jamais?

Cette similitude entre ces deux chansons avait déjà été remarquée des années auparavant. N’est-il pas trop tard pour poursuivre? La Cour Suprême des États-Unis répond par la négative dans Petrella v. MGM (2014) où elle énonce qu’on ne peut invoquer la doctrine en equity du délai préjudiciable (« laches ») pour faire obstacle à une réclamation pour violation des droits d’auteur, si cette dernière est déposée dans les trois années qui se sont écoulées depuis la dernière violation. Ainsi, étant donné cette décision du plus haut tribunal américain, la succession de Randy Wolfe alléguait qu’elle avait un devoir fiduciaire de poursuivre Led Zeppelin.

Bref, l’histoire se poursuit. Une audience a eu lieu le 8 août 2016, ce sera donc à suivre!

Méthodes diagnostiques : ce qu’il faut retenir de l’affaire Theranos

Merci à Fortunat Nadima Nadima, étudiant à notre bureau de Montréal, d’avoir écrit ce billet sur l’importance de la protection par brevets dans le domaine du diagnostic médical.

Le 1er juin dernier, de nombreux médias ont souligné un fait marquant dans le classement des milliardaires Forbes 2016 : la disparition du nom d’Élizabeth Holmes, fondatrice et PDG de Theranos, une startup américaine spécialisée en tests diagnostiques sanguins. Le magazine Forbes a revu ses calculs et estime désormais la fortune de Holmes, non pas à 4,5 milliards de dollars comme l’année dernière, mais bien à zéro dollar.

Theranos avait la grande ambition de bouleverser l’industrie des méthodes diagnostiques en offrant des tests sanguins abordables, rapides, sans douleur et ne nécessitant que quelques gouttes de sang, le tout grâce à la technologie hautement secrète de ses appareils Edison™. Or, les événements des derniers mois ont fortement bouleversé les plans de Theranos, dont la valeur estimée est passée de 9 milliards de dollars à 800 millions de dollars.

L’automne dernier, une enquête du Wall Street Journal a soulevé de sérieux doutes quant à la fiabilité des tests de Theranos. Depuis, la compagnie fait l’objet d’enquêtes de la part des autorités américaines en réglementation des valeurs mobilières et des laboratoires de tests sanguins. En mai 2016, Theranos a annoncé avoir dû corriger plusieurs résultats de tests sanguins effectués à l’aide de ses appareils Edison™ en 2013 et 2014. Il s’agit là de dizaines de milliers de résultats à cause desquels des patients ont été exposés à des traitements inutiles, tandis que d’autres ont été privés de traitements nécessaires. Pas moins de trois recours collectifs fondés sur des allégations de fraude contre les consommateurs, de rupture de contrat, de publicité mensongère, d’enrichissement injustifié et de compétition déloyale ont été intentés contre Theranos depuis cette annonce. Enfin, le mois dernier, Theranos a perdu son partenariat avec la chaine de pharmacie Walgreens qui avait investi 50 millions de dollars dans la startup, sans consulter la moindre donnée clinique, et qui hébergeait quarante Theranos Wellness Centers en Arizona et en Californie.

Hollywood planifie déjà un film qui racontera la montée et la chute d’Elizabeth Holmes : la jeune entrepreneure (interprétée par Jennifer Lawrence) qui, à 19 ans, abandonna ses études de chimie à l’université Stanford pour lancer une entreprise dont le succès a fait d’elle, temporairement, la plus jeune milliardaire non héritière au monde.

Cependant, ce qu’il faut retenir de l’affaire Theranos, c’est surtout l’importance des brevets et de la divulgation des données dans le domaine diagnostique. Dans un excellent billet précédent sur ce blogue, ma collègue Marie-Hélène Rochon discutait de l’impact des arrêts Mayo c. Prometheus et AMP c. Myriad de la Cour Suprême des États-Unis qui ont restreint l’éligibilité des méthodes diagnostiques à la protection par brevet. Cette jurisprudence a été appliquée de façon très stricte par le United States Patent and Trademark Office de telle façon qu’il est maintenant beaucoup plus difficile de breveter des méthodes diagnostiques. De manière parallèle, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada a également révisé sa pratique concernant les méthodes de diagnostic médical en limitant l’éligibilité à la protection par brevet de ces dernières.

Or, en limitant la protection par brevet pour les méthodes diagnostiques, les compagnies œuvrant dans le domaine diagnostique perdent un incitatif important à divulguer leurs données. En effet, le système de brevet favorise cette divulgation en accordant, en échange, une protection temporaire aux innovateurs. Dans le domaine des méthodes diagnostiques, la divulgation est particulièrement importante non seulement pour promouvoir l’innovation, mais aussi pour valider des méthodes et outils dont les résultats influencent les décisions médicales.

L’affaire Theranos doit tirer la sonnette d’alarme quant aux conséquences à prévoir quand le secret industriel devient la principale méthode de protection pour les méthodes diagnostiques. Certes, Theranos a soumis plusieurs demandes des brevets au cours des dernières années, mais la compagnie s’est assurée qu’aucune information publique ne permette ni aux experts indépendants ni aux investisseurs de vérifier si et comment sa technologie Edison™ fonctionne. C’était sa manière de protéger sa propriété intellectuelle.

Heureusement, dans le feu de la controverse, les dirigeants de Theranos savent qu’ils ne peuvent plus continuer à exiger une confiance aveugle de la part du public. Le 1er août prochain, au congrès annuel de l’Association américaine de chimie clinique, Elizabeth Holmes présentera pour la première fois les recherches scientifiques expliquant les technologies de Theranos devant des experts. Ce pas tardif dans la bonne direction laissera toutefois un goût amer à certains. Après tout, la divulgation d’information devrait idéalement servir de stimulus à l’innovation, et non pas de méthode de gestion de crise de relations publiques.

Le carré rouge, symbole de la crise étudiante, n’est pas une marque de commerce

Merci à Stephanie Yared, stagiaire de notre bureau à Montréal, qui a écrit cet article.

Le carré rouge demeurera un bien public, telle est la décision rendue par la Commission des oppositions des marques de commerce. Nous dresserons un portrait sommaire de l’historique de ce symbole avant de nous attarder plus en détail sur la décision de la Commission.

On se souviendra du « Printemps Érable » comme l’une des plus longues et des plus importantes grèves étudiantes au Québec. En effet, en 2012, les étudiants manifestaient quotidiennement dans les rues de Montréal pour protester contre la hausse des frais de scolarité des programmes universitaires, alors proposée par le gouvernement Charest.

Ce mouvement social s’imprègne rapidement de symboles forts, soit le tapage avec des casseroles et le carré rouge fixé par une épingle dorée. Des étudiants aux députés de l’Assemblée nationale, les supporteurs du mouvement se rallient et arborent fièrement le carré rouge.

C’est dans ce contexte qu’en 2013, l’homme d’affaires, M. Raymond Drapeau, dépose une demande d’enregistrement de marque de commerce sur le carré rouge. Son projet? Commercialiser ce symbole pour vendre notamment des t-shirts, affiches, chandails, tasses, porte-documents, bandeaux pour les poignets, cartes postales, parapluies et casquettes.

La réponse ne se fait pas attendre. Dès janvier 2014, la Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ), qui représente plus de 65 000 membres et regroupe plus de 20 associations d’étudiants dans les cégeps à travers le Québec, s’oppose à la demande d’enregistrement de M. Drapeau.

La Commission des oppositions des marques de commerce de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (la Commission) a rendu sa décision en décembre 2015, mais avant de publiciser l’affaire, la FECQ voulait attendre que les délais d’appel soient expirés. C’est maintenant chose faite, alors analysons un peu cette décision.

À l’appui de sa demande, M. Drapeau, le requérant, alléguait notamment que le carré rouge avait toutes les caractéristiques d’une marque de commerce au sens de la Loi, c’est-à-dire qu’elle pouvait servir à identifier M. Drapeau comme la source des produits vendus avec un carré rouge, étant donné que la FECQ ne détenait pas de marque de commerce déposée sur ce symbole.

À l’opposé, la FECQ soulevait plusieurs motifs d’opposition dont l’absence de caractère distinctif du carré rouge en tant que marque, ce à quoi la Commission a fait droit en se fondant sur l’article 38(2)d) de la Loi sur les marques de commerce.

En effet, la Commission énonce que le carré rouge, largement utilisé dans les manifestations étudiantes qui ont été fort médiatisées, fait partie du domaine public, et à ce titre, la marque déposée ne pourrait pas indiquer valablement la source des produits vendus par M. Drapeau.

Pierre angulaire de la décision, le caractère distinctif est une qualité fondamentale et essentielle d’une marque de commerce. Nous vous référons donc à l’article 2 de la Loi sur les marques de commerce afin de comprendre ce en quoi consiste un élément « distinctif » :

« Relativement à une marque de commerce, celle qui distingue véritablement les marchandises ou services en liaison avec lesquels elle est employée par son propriétaire, des marchandises ou services d’autres propriétaires, ou qui est adaptée à les distinguer ainsi. » 

Soulignons que dans sa demande, M. Drapeau avait fait valoir que d’autres symboles politiques sont des marques de commerce déposées au Canada, tels que le marteau et la faucille, le « Peace and Love » et le poing gauche fermé pour ne nommer que ces derniers. La Commission rétorque qu’il faut analyser les choses au cas par cas.

Elle précise que pour apprécier le caractère distinctif de la marque, ce dernier doit s’analyser à la date de production de la déclaration d’opposition, soit le 17 janvier 2014. Elle poursuit en énonçant que le consommateur, à cette date, aurait associé la marque déposée au mouvement de contestation des étudiants, et non aux produits vendus par M. Drapeau.

La présidente de la FECQ, Rose Crevier-Dagenais, se dit heureuse de la tournure des événements, soulignant que le carré rouge est un symbole public maintenant synonyme de lutte sociale et d’opposition à la hausse des tarifs publics. Rappelons que le carré rouge fut utilisé au Québec en 2004, en 2005, en 2012 et en 2015, et même récemment en France dans les manifestations contre la loi du travail.

Je veux faire don de mon brevet au public – devrais-je le faire ?

Les billets de ce blogue traitent souvent des meilleures stratégies pour protéger vos inventions par brevet. Après tout, dans la majorité des cas, l’inventeur veut obtenir des droits exclusifs qui empêcheront l’exploitation de son invention par toute autre personne. Imaginez maintenant la situation inverse : qu’arrive-t-il si l’inventeur, ayant déjà obtenu son brevet, décide d’autoriser le grand public à l’exploiter librement? Une décision récente de la Cour fédérale nous éclaircit à cet égard.

La compagnie Blue Gentian est impliquée dans une longue procédure judiciaire pour contrefaçon d’un de ses brevets et d’un de ses dessins industriels sur un tuyau d’arrosage extensible. Au terme de la première phase de ce litige qui s’est soldée par l’invalidation du brevet, Blue Gentian a écrit à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada pour annoncer qu’elle faisait « don au public sans réserve et de façon permanente de tous [ses] droits » dans le dessin industriel.

Étrange, n’est-ce pas? Pourquoi une compagnie renoncerait-elle à ses droits exclusifs sur une invention qui, vraisemblablement, ont été difficilement obtenus? Dans des cas comme celui de Blue Gentian, plusieurs raisons stratégiques, souvent reliées au litige en cours ou au règlement de celui-ci, expliquent cette décision. D’autres acteurs, comme le fabricant de voitures électriques Tesla, le font pour des raisons plus idéologiques.

Quel est l’effet d’une telle déclaration ? Empêchera-t-elle Blue Gentian de poursuivre un concurrent pour contrefaçon au cas où elle change d’idée ?

La Cour nous rappelle qu’aucune disposition de la Loi sur les brevets ou de la Loi sur les dessins industriels ne prévoit l’effet d’une telle déclaration sur les droits du breveté. Toutefois, les tribunaux semblent avoir traité un don de brevet au public comme un aveu que le propriétaire du brevet n’a aucun intérêt à faire valoir le brevet en question ou la partie de ce brevet tombant dans le domaine public.

Est-ce que Blue Gentian pourra révoquer son don pour ensuite faire valoir le dessin industriel de nouveau ? La Cour n’a pas tranché cette question spécifiquement, mais laisse entendre qu’il ne serait pas acceptable pour un breveté d’activer et désactiver son brevet quand ça lui convient. Autrement dit, un don au public des droits conférés par un brevet risque d’être considéré comme une renonciation permanente à ces droits en faveur du public.

Chose certaine, un don de brevet au public, qu’il soit partiel ou total, peut grandement préjudicier un breveté. Avant un tel acte de générosité, réfléchissez-y bien !

 

Les brevets morts-vivants

iStock_73903799_XLARGE

Un client très actif dans le démarrage de nouvelles entreprises technologiques revenait d’un congrès aux États-Unis. Lui, et certains membres du CA d’une de ses startups, avaient assisté à une présentation donnée par des avocats américains spécialisés en brevet (des Patent attorneys). Voici le message véhiculé par ces avocats lors de cette présentation : « Il n’y a pas de raison de ne pas déposer vos demandes de brevet. Nous pouvons faire un dépôt provisoire pour seulement 500$. »

C’était une présentation relativement sérieuse et crédible. Cette affirmation aurait certainement piqué l’intérêt de toute personne ayant déjà effectué une démarche sérieuse de brevet avec un cabinet reconnu, mais ayant une connaissance limitée des détails.

Évidemment, ce serait fantastique si nous pouvions obtenir une bonne protection pour nos inventions pour aussi peu. Par contre, toute personne connaissant le taux horaire des Patent Attorneys, sans parler du taux de change, ne peut pas raisonnablement s’attendre à beaucoup de temps professionnel dans ces circonstances. Qu’en est-il exactement?

Si vous avez lu le titre de ce texte, vous devez vous douter qu’il y a anguille sous roche. En effet, aussi simple qu’elle puisse paraître, cette question en soulève d’autres qui font appel à des notions avancées dans le domaine. Qu’est-ce qu’une demande de brevet provisoire exactement? Quel est le lien entre une demande de brevet provisoire et une demande de brevet internationale? Comment pouvons-nous optimiser l’investissement en brevet pour en tirer le maximum de bénéfice?

La Convention de Paris

Un prérequis aux réponses à ces question est la connaissance de la Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle (Convention de Paris). On parle ici de LA convention internationale en propriété intellectuelle, définitivement un incontournable en stratégie de brevets.

En effet, sauf quelques conventions régionales, il n’y a pas, à l’heure actuelle, de procédure qui permette d’obtenir un brevet réellement international. Il faut éventuellement sélectionner les pays (et payer les gouvernements et agents de brevets locaux).

Il n’y a pas, à l’heure actuelle, de procédure qui permette d’obtenir un brevet réellement international.

La Convention de Paris sert, essentiellement, à permettre de réserver les droits internationaux en se basant sur un enregistrement de droit dans un premier pays. On parle de revendiquer une priorité, la priorité étant l’enregistrement initial. En matière de brevets, la priorité est une première demande de brevet, déposée dans un premier pays et les droits sont réservés pour un an. On appelle cette première demande de brevet la demande de brevet prioritaire.

À toutes fins pratiques, tous les pays du monde qui sont dotés d’un système de brevets sont signataires de cette convention et donc tenus d’adapter leurs lois en conséquence.

Pour être en instance internationale, donc, il suffit de déposer une demande de brevet dans un premier pays!

Pour être en instance internationale, il suffit de déposer une demande de brevet dans un premier pays.

Il y a un bémol important par contre. Même s’il y a de grandes ressemblances dans les systèmes de brevets à travers le monde, tous les pays n’ont pas les mêmes lois, règlements et jurisprudence. Ainsi, les exigences peuvent varier de façon significative d’un pays à un autre.

Exemples de différences nationales en brevets

Prenons comme premier exemple la façon dont différents pays peuvent traiter un scénario où les inventeurs ont dévoilé leur invention avant la priorité (et donc avant d’avoir déposé leur demande de brevet prioritaire). Une telle divulgation a lieu lorsque les détails (le secret) de l’invention est exposé publiquement, ce qui peut être le cas lorsqu’un produit est mis en vente, par exemple.

La majorité des pays du monde, et notamment la plupart des pays européens, fonctionnent en vertu du principe de la nouveauté absolue : on ne peut pas légalement y obtenir un brevet valide dans ce scénario. À la lumière du dévoilement de l’invention, l’invention n’est plus considérée comme répondant au critère de nouveauté, essentiel à la brevetabilité. Voilà pourquoi votre agent de brevets vous recommande de déposer votre demande de brevet avant de rendre votre invention publique.

Par contraste, le Canada, les États-Unis et certains autres pays exceptionnels, fonctionnent en vertu du principe de la période de grâce. Dans de tels pays, le dévoilement de l’invention n’est pas un frein critique à l’obtention du brevet, pour autant que le dépôt de la demande prioritaire ait eu lieu à l’intérieur d’une période de temps limitée suivant le dévoilement de l’invention.

Cette différence rend le principe de la nouveauté absolue, pourtant plus répandu dans le monde que celui de la période de grâce, contre-intuitif pour le Nord-Américain moyen.

Il y a d’autres différences significatives également. Par exemple, en cours d’examen, il peut devenir souhaitable de modifier les revendications. En Amérique du Nord, on peut habituellement ajouter des revendications sur des détails qui étaient explicitement décrits, voire seulement illustrés, dans la demande initiale. En Europe, la situation est plus complexe. Pour que de tels modifications ou ajouts soient acceptés ou considérés légalement valides, il peut être exigé que les détails en question aient été spécifiquement revendiqués dans la demande initiale, ou du moins identifiés explicitement comme étant une solution à un problème. Ainsi, toute personne souhaitant une protection en Europe doit se soucier non seulement de bien décrire son invention dans la demande de brevet, mais également de bien la revendiquer.

Toute personne souhaitant une protection en Europe doit se soucier non seulement de bien décrire son invention dans sa demande de brevet, mais également de bien la revendiquer.

Demande de brevet provisoire ou prioritaire?

Revenons au principe de revendiquer la priorité d’une demande de brevet déposée dans un premier pays en vertu de la Convention de Paris. Je vous avise tout de suite qu’en Amérique du Nord, on utilise souvent l’expression « demande de brevet provisoire » alors que l’expression « demande de brevet prioritaire » serait plus appropriée.

En Amérique du Nord, on utilise souvent l’expression « demande de brevet provisoire » alors que l’expression « demande de brevet prioritaire » serait plus appropriée.

L’expression « demande de brevet provisoire » vient de Provisional Application, un des types de demande de brevet prévue dans les règles sur les brevets aux États-Unis. En effet, une Provisional Application dure seulement un an, n’est pas examinée, ne requiert qu’un minimum de paperasse administrative et coûte significativement moins cher à présenter qu’une Non-Provisional Application. Une procédure comparable existe en Angleterre.

Au Canada, nous n’avons pas de procédure correspondante à celle du Provisional Application. Par contre, par le biais d’une entente bilatérale avec les États-Unis, les agents de brevets canadiens peuvent, du moment qu’ils soient enregistrés nationalement, demander leur droit de pratique aux États-Unis. Il devient donc tentant pour les agents de brevets canadiens de faire bénéficier à leurs clients de l’économie qui peut être obtenue par le biais de la procédure provisoire américaine.

Les inventeurs sont souvent pressés de déposer une demande de brevet.

En effet, les inventeurs et leurs entreprises sont souvent pressés de déposer une demande de brevet. Typiquement, ils arrivent à une étape où ils doivent divulguer leur invention pour pouvoir aller plus loin, mais comme ils ont été bien avisés par leur agent de brevets, ils ne veulent pas, ce faisant, faire l’acte irréparable d’abandonner leur droit d’obtenir un brevet dans la majorité des pays dans le monde. Il n’en demeure pas moins qu’ils en sont souvent relativement tôt dans la mise en marché et veulent limiter les dépenses, n’ayant à ce moment qu’une idée très incomplète de la valeur réelle de leur invention.

Le processus provisoire américain peut permettre de réduire les coûts initiaux.

Le processus provisoire devient alors intéressant car il peut permettre de réduire les coûts initiaux. En effet, le fait de déposer la demande de brevet prioritaire selon le processus provisoire, plutôt que, par exemple, selon le processus international en vertu du Traité de coopération en matière de brevets, peut permettre de repousser à plus tard des coûts associés aux taxes gouvernementales, à de la paperasse administrative et à la formalisation professionnelle des figures.

Ce qu’il vaut mieux ne pas repousser à plus tard

La pression sur les coûts pourrait en pousser certains à aller jusqu’à négliger la rédaction de la demande de brevet. Je parle ici d’une négligence qui ne se situe pas au niveau de la forme, mais du contenu. Par exemple, on pourrait vouloir économiser en demandant à notre agent de brevets de ne pas prendre le temps nécessaire pour bien poser toutes ses questions, faire les recherches requises pour obtenir tous les détails importants, bien exprimer ces détails importants dans la demande de brevet, ou encore de ne pas effectuer le travail fastidieux de décortiquer les réalisations en concepts plus généraux de différents niveaux d’abstraction, ce qui permet de faire une bonne structure de revendications.

La pression sur les coûts pourrait en pousser certains à aller jusqu’à négliger la rédaction de la demande de brevet.

Si une telle tentation vous habite, rappelez-vous :

  1. Que pour être internationale, votre demande de brevet prioritaire doit répondre aux normes légales de tous les pays visés.
  2. Que si la demande de brevet prioritaire n’est pas reconnue dans un pays donné, la date de priorité ne compte pas; la date qui compte est la date de dépôt national dans ce pays.
  3. Que si vous avez, comme plusieurs, montré un grand empressement à dévoiler votre invention immédiatement après la date de priorité, vous avez vraisemblablement dévoilé votre invention avant la date de dépôt national dans ce pays.
  4. Que si le pays en question, comme la majorité des pays du monde, fonctionne selon le principe de la nouveauté absolue, la divulgation de votre invention agit alors comme antériorité et devient opposable à l’obtention d’un brevet valide dans ce pays.

Échec et mat.

Ce genre de problème est d’autant plus sournois qu’il ne serait pas nécessairement soulevé par l’examinateur. Vous pourriez ainsi être très fier d’avoir obtenu votre brevet sans savoir qu’il s’agit, en fait, d’un brevet mort-vivant…

LexBlog