Category Archives: Licences et contrats

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Petite entité en Inde, gros remboursement?

Photo of Christian Cawthorn Personnes-ressources : Christian Cawthorn, le Publié dans Brevets, Général, Licences et contrats, Stratégie de PI
Le 21 septembre dernier, l’Inde a amendé ses Règles sur les brevets de manière à offrir aux universités et autres institutions d’éducation une réduction de 80 % des taxes gouvernementales devant être payées pour toutes les demandes de brevet faites au nom d’une université ou d’une institution d’éducation. Pour se prévaloir de cette réduction, tout … Continuer la lecture

L’importance des clauses d’élection de for dans les ententes commerciales de PI

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Brevets, Licences et contrats, Litige
Dans ce IP Monitor intitulé « Anti-suit injunctions and the importance of forum selection in commercial IP agreements » (en anglais seulement), mes collègues William Chalmers et Christopher A. Guerreiro expliquent qu’une décision récente souligne l’importance de convenir d’un forum pour résoudre les différends dès le départ afin d’éviter les contestations procédurales de la sélection du … Continuer la lecture

Enjeux de communications électroniques versus validité de brevets

Photo of Renaud Garon Gendron Personnes-ressources : Renaud Garon Gendron, le Publié dans Brevets, Droit des communications, Licences et contrats, Litige, Stratégie de PI, Technologies de l'information
Dans ce IP Monitor intitulé Email alternatives bring new challenges to supporting patent validity, nous analysons la croissance des plateformes alternatives au courrier électronique et les enjeux concernant la validité des brevets qui peuvent découler de leur utilisation par des entreprises dans le cadre de de la recherche et de développement. Ces plateformes favorisent des … Continuer la lecture

Deux pour un : Conséquences en droits de la PI et du travail pour les mêmes actes

Personnes-ressources : NRF Digital Team, le Publié dans Affichage commercial, Droit d'auteur, Licences et contrats, Litige, Marques de commerce, Publicité, Stratégie de PI
Une citation attribuée à l’écrivain italien Cesare Pavese pourrait bien s’appliquer aux situations de changement d’emploi : « Si vous souhaitez voyager vite et loin, il vous faut voyager léger. » L’affaire Quintcap inc. c. I. Quint Group Inc. (2021 QCCS 1932) illustre comment les choses peuvent s’alourdir quand un employé part en emmenant avec lui plus que … Continuer la lecture

Quoi de neuf en propriété intellectuelle en ce moment au Québec?

Photo of Alexandre Daoust Personnes-ressources : Alexandre Daoust, le Publié dans Brevets, Dessins industriels, Droit d'auteur, Événements, Général, Licences et contrats, Marques de commerce, Sciences de la vie, Secret Industriel, Stratégie de PI, Technologies de l'information
En tant que passionné de la propriété intellectuelle (PI), je suis fier de ma province lorsque nos entreprises, de toutes tailles, maîtrisent les notions de PI et prennent des décisions éclairées à cet égard. Lorsqu’elles s’outillent pour compétitionner dans un monde de plus en plus international, et y prendre la place qui leur revient. De … Continuer la lecture

La clause de non-contestation : une contrepartie légitime

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Brevets, Dessins industriels, Droit d'auteur, Licences et contrats, Litige, Marques de commerce, Stratégie de PI
En contexte de négociation, une clause de non-contestation peut représenter un levier de taille pour le détenteur de titre de propriété intellectuelle tel qu’un brevet, que l’intention soit le règlement d’un différend  ou même d’un transfert technologique avec pour objet ledit brevet. On peut y voir là une exigence qui tombe sous le sens étant … Continuer la lecture

Pandémie: Les défis de la production pharmaceutique locale

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Brevets, Covid-19, Licences et contrats, Litige, Sciences de la vie
  La pandémie causée par le COVID 19 et le ralentissement du commerce international qui en a résulté ont mis en évidence certains défis auxquels est confrontée une chaîne d’approvisionnement intégrée à l’échelle mondiale, comme la pénurie d’équipements de protection individuelle, de médicaments, de ventilateurs et de matériel de test. Cette pandémie montre comment une … Continuer la lecture

Cour d’appel fédérale : Bien sûr que les Cours fédérales peuvent interpréter les contrats!

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Général, Licences et contrats
La Cour d’appel fédérale a confirmé que les Cours fédérales pouvaient interpréter, et interprètent dans les faits, les contrats conclus entre des particuliers tant que l’objet relève de leur ressort.[i] En l’absence de compétence spécifique accordée par la loi, les parties ne peuvent faire valoir de réclamation contractuelle devant la Cour fédérale dans le but … Continuer la lecture

L’innovation au temps de la COVID-19 (Partie 4)

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Brevets, Covid-19, Licences et contrats
Cet article s’inscrit dans notre série penchée sur les initiatives innovantes lancées au Canada et ailleurs dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Au début d’avril, mon collègue Fortunat Nadima Nadima nous a révélé que plusieurs entreprises multinationales s’engagent au partage de leurs actifs de propriété intellectuelle via le Open COVID Pledge, permettant … Continuer la lecture

Gestion des marques en ligne : éviter les influenceurs toxiques

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Général, Licences et contrats, Marques de commerce
Co-auteurs : Elizabeth Williams et Amy Grenon La protection des marques en ligne doit être prise en considération, d’autant plus face à l’évolution du comportement des consommateurs, à l’incertitude du marché et à la désinformation endémique. Les influenceurs avec un large public qui apprécie leurs opinions sur les produits de consommation et les régimes de santé … Continuer la lecture

Du nouveau sur la signification d’une demande en marques de commerce…et un rappel sur les clauses d’arbitrage !

Personnes-ressources : , le Publié dans Général, Licences et contrats, Marques de commerce, Procédure
Auteur: Erika Bergeron-Drolet Une compagnie internationale et son distributeur local ont une dispute au sujet de leur entente, qui prévoit que tout litige sera soumis à l’arbitrage. À qui le distributeur peut-il signifier sa demande introductive d’instance? Les tribunaux québécois ont-ils compétence pour entendre le litige? Ce sont à ces questions que s’est intéressée tout … Continuer la lecture

La propriété intellectuelle des Jeux olympiques

Photo of Alexandre Daoust Personnes-ressources : Alexandre Daoust, le Publié dans Droit d'auteur, Événements, Licences et contrats, Marques de commerce
Un grand merci à Marie-Laurence Lefebvre, stagiaire de notre bureau de Québec, pour cet excellent article! Au terme des Jeux olympiques de Rio 2016, le Canada aura remporté 22 médailles, égalant ainsi son record établi aux Jeux olympiques d’Atlanta non boycottés de 1996. Cet événement universel et rassembleur se veut non seulement un événement sportif, … Continuer la lecture

Je veux faire don de mon brevet au public – devrais-je le faire ?

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Brevets, Dessins industriels, Licences et contrats, Litige
Les billets de ce blogue traitent souvent des meilleures stratégies pour protéger vos inventions par brevet. Après tout, dans la majorité des cas, l’inventeur veut obtenir des droits exclusifs qui empêcheront l’exploitation de son invention par toute autre personne. Imaginez maintenant la situation inverse : qu’arrive-t-il si l’inventeur, ayant déjà obtenu son brevet, décide d’autoriser le … Continuer la lecture

Les photographes n’aiment pas Google Images

Personnes-ressources : , le Publié dans Droit d'auteur, Licences et contrats, Technologies de l'information
Auteur: Eric Bellemare C’est à tout le moins la position défendue par Getty Images, Inc. (Getty), influente agence de photographie américaine qui représente plus 200 000 photojournalistes. Getty a déposé la semaine dernière, à titre de « tiers intéressé », une plainte dans le cadre de l’enquête de la Commission européenne portant sur l’abus par Google de sa … Continuer la lecture

L’affaire Canadian Standards Association et les limites de l’utilisation équitable dans un contexte commercial

Personnes-ressources : , le Publié dans Droit d'auteur, Licences et contrats, Litige
Auteur: Eric Bellemare L’utilisation équitable, élevée au rang de droit des utilisateurs par le plus haut tribunal du pays, demeure une exception à la loi qui ne sera applicable que dans certaines circonstances. Ses fins ne peuvent être interprétées si largement qu’elles permettent l’appropriation non autorisée de la propriété intellectuelle d’un concurrent pour en tirer … Continuer la lecture

Le retour des trolls

Photo of Alexandre Daoust Personnes-ressources : Alexandre Daoust, le Publié dans Brevets, Licences et contrats
Ce n’est pas d’hier qu’on parle de patent trolls aux Actifs créatifs. Je pense notamment aux billets intitulés Les brevets et le hockey et La chasse aux chasseurs de brevets, de ma collègue Alexandra Daoud (oui, vous avez bien lu – nous ne sommes pas la même personne!) Or, encore cette semaine, on me demandait d’en … Continuer la lecture

À vos marques, prêts, CRISPRez! ou Comment les brevets s’invitent dans une révolution biotechnologique

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Brevets, Général, Licences et contrats, Litige, Procédure, Sciences de la vie
Il n’y a pas si longtemps, la manipulation génétique était réservée à une poignée d’élu(e)s ayant obtenus ou en train de faire maîtrise ou doctorat. Le processus était long, dans certains cas inexact et habituellement onéreux. Mais depuis les trois dernières années, la communauté scientifique utilise un nouvel outil (le système Clustered Regularly lnterspaced Short … Continuer la lecture

Cette demande de brevet sera-t-elle un complément, une continuation ou une continuation-en-partie? Partie 3 – la demande de brevet en continuation-en-partie

Photo of Alexandre Daoust Personnes-ressources : Alexandre Daoust, le Publié dans Brevets, Licences et contrats, Procédure, Sciences de la vie, Technologies de l'information
Ce billet est le dernier de trois billets qui explorent les différences et les nuances entre trois types de demandes de brevet disponibles aux États-Unis. La demande en continuation-en-partie se distingue de la demande en continuation par le fait qu’on peut y ajouter de la matière nouvelle, telle qu’une amélioration à l’invention initiale. Oui, vous avez … Continuer la lecture

Cette demande de brevet sera-t-elle un complément, une continuation ou une continuation-en-partie? Partie 2 – la demande de brevet en continuation

Photo of Alexandre Daoust Personnes-ressources : Alexandre Daoust, le Publié dans Brevets, Licences et contrats, Procédure, Sciences de la vie, Technologies de l'information
Ce billet est le second de trois billets qui explorent les différences et les nuances entre trois types de demandes de brevet disponibles aux États-Unis. La demande en continuation (Continuation), ressemble à la demande complémentaire (Divisional) qui a fait l’objet du billet précédent. La différence principale réside dans le fait qu’elle peut être utilisée plus librement. En … Continuer la lecture

Mise aux enchères de renseignements personnels : vos données sont-elles menacées?

Personnes-ressources : , le Publié dans Licences et contrats, Renseignements personnels, Technologies de l'information
Les tensions montent aux États-Unis relativement à la vente aux enchères de renseignements personnels de millions de clients de RadioShack dans le cadre des procédures de faillite entamées par le géant de l’électronique au mois de février dernier. Seront ainsi mis en vente les noms, adresses, adresses de courriel et historiques d’achat de quelque 117 … Continuer la lecture

Grooveshark : fin de parcours pour un pionnier de la diffusion continue

Personnes-ressources : , le Publié dans Droit d'auteur, Licences et contrats, Technologies de l'information
Auteur: Eric Bellemare « C’était mal. Nous présentons nos excuses. Sans réserve ». Voici les mots, tirés d’une lettre solennelle, qui accueillaient le 30 avril dernier les visiteurs du site de Grooveshark, le populaire service de diffusion continue de musique en ligne. Après trois ans de litige pour violation de droit d’auteur, Grooveshark mettait définitivement fin à … Continuer la lecture

L’union ne fait plus la force : une décision de la Cour Suprême consacre l’éparpillement des auteurs

Photo of Claude Brunet Personnes-ressources : Claude Brunet, le Publié dans Droit d'auteur, Général, Licences et contrats
La Cour Suprême a publié aujourd’hui les motifs de sa décision dans l’affaire CAR-FAC / RAAV contre le Musée des Beaux-Arts du Canada. En vertu de la Loi fédérale sur le statut de l’artiste (la « LSA »), le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs a accrédité CAR-FAC (Canadian Artists Representation / Front des Artistes Canadiens) et … Continuer la lecture

Mesures financières et fiscales relatives à la propriété intellectuelle

Personnes-ressources : NRF Digital Team, le Publié dans Brevets, Licences et contrats
Nous savons tous que la propriété intellectuelle (PI) est un investissement important pour pratiquement toutes les entreprises modernes. Toutefois, plusieurs n’ont pas les sommes à investir en PI. Voilà où le gouvernement du Québec, avec ses mesures financières et fiscales, qui visent à encourager l’innovation industrielle au Québec, entre en jeu. Mesures financières – Politique … Continuer la lecture

Protecting IP Rights in Commercial Agreements : Everything you always wanted to know but never had time to ask

Personnes-ressources : , le Publié dans Licences et contrats
After having spent more than the last decade in-house in the pharmaceutical industry, coming back to private practice and writing about commercial agreements and the protection of IP Rights almost feels natural. Although I have to admit, it is also a bit scary… From what I have experienced, seen and heard from fellow colleagues, what … Continuer la lecture
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