Archives de cette catégorie: Licences et contrats

S'abonner au fil RSS Licences et contrats

Du nouveau sur la signification d’une demande en marques de commerce…et un rappel sur les clauses d’arbitrage !

Une compagnie internationale et son distributeur local ont une dispute au sujet de leur entente, qui prévoit que tout litige sera soumis à l’arbitrage. À qui le distributeur peut-il signifier sa demande introductive d’instance? Les tribunaux québécois ont-ils compétence pour entendre le litige? Ce sont à ces questions que s’est intéressée tout récemment la Cour … Continuer à lire

La propriété intellectuelle des Jeux olympiques

Un grand merci à Marie-Laurence Lefebvre, stagiaire de notre bureau de Québec, pour cet excellent article! Au terme des Jeux olympiques de Rio 2016, le Canada aura remporté 22 médailles, égalant ainsi son record établi aux Jeux olympiques d’Atlanta non boycottés de 1996. Cet événement universel et rassembleur se veut non seulement un événement sportif, … Continuer à lire

Je veux faire don de mon brevet au public – devrais-je le faire ?

Les billets de ce blogue traitent souvent des meilleures stratégies pour protéger vos inventions par brevet. Après tout, dans la majorité des cas, l’inventeur veut obtenir des droits exclusifs qui empêcheront l’exploitation de son invention par toute autre personne. Imaginez maintenant la situation inverse : qu’arrive-t-il si l’inventeur, ayant déjà obtenu son brevet, décide d’autoriser le … Continuer à lire

Les photographes n’aiment pas Google Images

C’est à tout le moins la position défendue par Getty Images, Inc. (Getty), influente agence de photographie américaine qui représente plus 200 000 photojournalistes. Getty a déposé la semaine dernière, à titre de « tiers intéressé », une plainte dans le cadre de l’enquête de la Commission européenne portant sur l’abus par Google de sa position dominante dans … Continuer à lire

L’affaire Canadian Standards Association et les limites de l’utilisation équitable dans un contexte commercial

L’utilisation équitable, élevée au rang de droit des utilisateurs par le plus haut tribunal du pays, demeure une exception à la loi qui ne sera applicable que dans certaines circonstances. Ses fins ne peuvent être interprétées si largement qu’elles permettent l’appropriation non autorisée de la propriété intellectuelle d’un concurrent pour en tirer un profit commercial. … Continuer à lire

Le retour des trolls

Ce n’est pas d’hier qu’on parle de patent trolls aux Actifs créatifs. Je pense notamment aux billets intitulés Les brevets et le hockey et La chasse aux chasseurs de brevets, de ma collègue Alexandra Daoud (oui, vous avez bien lu – nous ne sommes pas la même personne!) Or, encore cette semaine, on me demandait d’en … Continuer à lire

À vos marques, prêts, CRISPRez! ou Comment les brevets s’invitent dans une révolution biotechnologique

Il n’y a pas si longtemps, la manipulation génétique était réservée à une poignée d’élu(e)s ayant obtenus ou en train de faire maîtrise ou doctorat. Le processus était long, dans certains cas inexact et habituellement onéreux. Mais depuis les trois dernières années, la communauté scientifique utilise un nouvel outil (le système Clustered Regularly lnterspaced Short … Continuer à lire

Cette demande de brevet sera-t-elle un complément, une continuation ou une continuation-en-partie? Partie 3 – la demande de brevet en continuation-en-partie

Ce billet est le dernier de trois billets qui explorent les différences et les nuances entre trois types de demandes de brevet disponibles aux États-Unis. La demande en continuation-en-partie se distingue de la demande en continuation par le fait qu’on peut y ajouter de la matière nouvelle, telle qu’une amélioration à l’invention initiale. Oui, vous avez … Continuer à lire

Cette demande de brevet sera-t-elle un complément, une continuation ou une continuation-en-partie? Partie 2 – la demande de brevet en continuation

Ce billet est le second de trois billets qui explorent les différences et les nuances entre trois types de demandes de brevet disponibles aux États-Unis. La demande en continuation (Continuation), ressemble à la demande complémentaire (Divisional) qui a fait l’objet du billet précédent. La différence principale réside dans le fait qu’elle peut être utilisée plus librement. En … Continuer à lire

Mise aux enchères de renseignements personnels : vos données sont-elles menacées?

J’ai le plaisir de vous présenter aujourd’hui un billet signé Josée Beaudoin, stagiaire au bureau de Montréal. *** Rédigé par Josée Beaudoin Les tensions montent aux États-Unis relativement à la vente aux enchères de renseignements personnels de millions de clients de RadioShack dans le cadre des procédures de faillite entamées par le géant de l’électronique au mois … Continuer à lire

Grooveshark : fin de parcours pour un pionnier de la diffusion continue

« C’était mal. Nous présentons nos excuses. Sans réserve ». Voici les mots, tirés d’une lettre solennelle, qui accueillaient le 30 avril dernier les visiteurs du site de Grooveshark, le populaire service de diffusion continue de musique en ligne. Après trois ans de litige pour violation de droit d’auteur, Grooveshark mettait définitivement fin à ses activités. Fondé … Continuer à lire

L’union ne fait plus la force : une décision de la Cour Suprême consacre l’éparpillement des auteurs

La Cour Suprême a publié aujourd’hui les motifs de sa décision dans l’affaire CAR-FAC / RAAV contre le Musée des Beaux-Arts du Canada. En vertu de la Loi fédérale sur le statut de l’artiste (la « LSA »), le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs a accrédité CAR-FAC (Canadian Artists Representation / Front des Artistes Canadiens) et … Continuer à lire

Mesures financières et fiscales relatives à la propriété intellectuelle

Nous savons tous que la propriété intellectuelle (PI) est un investissement important pour pratiquement toutes les entreprises modernes. Toutefois, plusieurs n’ont pas les sommes à investir en PI. Voilà où le gouvernement du Québec, avec ses mesures financières et fiscales, qui visent à encourager l’innovation industrielle au Québec, entre en jeu. Mesures financières – Politique … Continuer à lire

Protecting IP Rights in Commercial Agreements : Everything you always wanted to know but never had time to ask

After having spent more than the last decade in-house in the pharmaceutical industry, coming back to private practice and writing about commercial agreements and the protection of IP Rights almost feels natural. Although I have to admit, it is also a bit scary… From what I have experienced, seen and heard from fellow colleagues, what … Continuer à lire
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