Le 16 octobre 2015, Mme Johanne Bélisle, Commissaire aux brevets, Registraire des marques de commerce et Présidente de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a prononcé une allocution durant l’Assemblée annuelle de l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC) au cours de laquelle elle a donné une mise à jour sur la date prévue d’entrée en vigueur au Canada des traités internationaux de Nice, Madrid et Singapour, qui ont pour vocation de moderniser de façon significative le cadre législatif existant en marques de commerce.
Selon sa déclaration, l’inclusion de la Classification de Nice dans la législation canadienne est toujours prévue pour l’automne 2015, alors que la mise en œuvre du Traité de Singapour et du Protocole de Madrid est maintenant prévue pour le début de 2018 (comparativement aux estimés initiaux qui prévoyaient la fin 2015 ou début 2016), repoussant ainsi la date d’implémentation des amendements prévus à la Loi sur les marques de commerce.
