Nous avions parlé dans ce billet des importants changements proposés à la Loi sur les brevets par le projet de loi C-43 ? Eh bien, le projet de loi a reçu la sanction royale le 16 décembre – merci John
Un blogue sur la protection des intangibles (brevets, dessins industriels, droits d'auteur, marques, etc.)
Nous avions parlé dans ce billet des importants changements proposés à la Loi sur les brevets par le projet de loi C-43 ? Eh bien, le projet de loi a reçu la sanction royale le 16 décembre – merci John…