Auteur: Eric Bellemare (co-écrit avec Nikita Stepin)
P.K. Subban devrait-t-il avoir des droits dans l’un de ses spin-o-ramas ou encore le légendaire entraîneur Jacques Lemaire dans le système de la « trappe » en zone neutre ?
En d’autres mots,
La Loi sur les brevets stipule que le titulaire d’un brevet n’a droit qu’à un brevet pour « une seule invention ». Ce principe d’apparence simple a mené à l’élaboration d’une doctrine complexe dite du « double brevet ». Tel
Nous vous présentons aujourd’hui un article préparé par Robert Greenberg, stagiaire à notre bureau de Montréal :
Confirmant la décision de la Cour fédérale, dans l’affaire E. Mishan & Sons, Inc. v. Supertek Canada Inc., 2015 FCA 163, la