Cet article se veut un second billet d’une série de deux billets sur le statut de petite entité. Le premier billet de cette courte série portait sur le statut de petite entité au Canada tandis que le présent billet porte
Le 3 mai dernier, le gouvernement du Québec annonçait les mesures qu’il prévoit adopter afin d’assurer une « présence suffisante » de la langue française au niveau de l’affichage extérieur des commerces.
La publication des deux projets de règlements proposés
Les praticiens en brevet sont souvent frustrés par l’Office européen des brevets, à cause de différences fondamentales importantes entre le droit des brevets nord-américain et celui européen. Qui plus est, une importante alternative au système actuel de brevets nationaux européens
Auteur: Eric Bellemare
C’est à tout le moins la position défendue par Getty Images, Inc. (Getty), influente agence de photographie américaine qui représente plus 200 000 photojournalistes.
Getty a déposé la semaine dernière, à titre de « tiers