La Cour fédérale a récemment rendu une ordonnance obligeant des fournisseurs d’accès Internet (FAI) à empêcher leurs clients d’accéder à des sites pirates d’abonnement donnant accès à des émissions de télévision. Bien que la décision Bell Media Inc.
Le système canadien des brevets change à compter du 30 octobre 2019, et il s’agit du plus grand changement législatif depuis 1989.
Pour la majorité des gestionnaires de propriété intellectuelle (PI), ainsi que pour les agents de brevets étrangers, ces
Août 2019
Marques de commerce et marques
Le Canada a adhéré au Protocole de Madrid le 17 juin 2019. Par conséquent, les requérants étrangers peuvent déposer une seule demande d’enregistrement international de marque de commerce auprès du Bureau international de
Dans les actions pour contrefaçon et commercialisation trompeuse d’une marque de commerce, le succès des demandeurs repose sur la capacité à établir la confusion. L’article 6 de la Loi sur les marques de commerce (la Loi) prévoit une liste
L’équipe aimerait remercier Roxanne Caron, étudiante, pour son aide dans la rédaction de ce billet.
Juin 2019
Brevets – Contrefaçon et validité
Dans TearLab Corporation c. I-MED Pharma Inc, 2019 FCA 179, la Cour d’Appel Fédérale (CAF) a confirmé le
Il me fait plaisir de vous partager une vidéo axée sur les changements apportés à la Loi sur les marques de commerce qui ont permis au Canada d’adhérer au Protocole de Madrid et à la Classification de Nice le 17