Mes collègues Chelsea Nimmo, Kristin Wall et Judith Robinson ont fait rapport de la sanction royale du projet de loi C-30 qui mettra en œuvre les dispositions de l’Accord économique et commercial global (AECG).
Parmi ces dispositions, il y a des réformes de la Loi sur les brevets qui affecteront l’industrie pharmaceutique, dont :
- le rétablissement de la durée des brevets;
- le remplacement des procédures sommaires en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) par des actions qui fourniront une décision finale de contrefaçon et de validité;
- et un droit d’appel pour les innovateurs.
Grâce à la sanction royale, la mise en œuvre de la loi est une question de semaines. À suivre…
