Catherine Daigle (CA)

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Réforme de la Charte de la langue française : Changements à venir pour les entreprises

Suivant un débat médiatisé, l’Assemblée nationale du Québec a finalement adopté le 24 mai 2022 la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (le Projet de loi 96), une réforme majeure de la Charte de la langue française de 1977 (la Charte, aussi appelée la loi 101). La Charte impose des … Continuer la lecture

MISE À JOUR SUR LA COVID-19: l’OPIC prolonge de nouveaux les délais en réponse à la perturbation causée par le virus

Personnes-ressources : Catherine Daigle (CA), le 30 mars, 2020 Publié dans Général

Suite à ses annonces du 16 et du 19 mars 2020, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a publié le 27 mars une mise à jour concernant les mesures adoptées en réponse à la propagation de la COVID-19. Ce que vous devez savoir Tous les délais émis sous la Loi sur les marques de … Continuer la lecture

MISE À JOUR SUR LA COVID-19: l’OPIC annonce de nouvelles mesures suite à la propagation du virus au Canada

Personnes-ressources : Catherine Daigle (CA), le 20 mars, 2020 Publié dans Brevets, Général, Marques de commerce

Suite à son annonce initiale du 16 mars 2020, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a publié aujourd’hui une mise à jour concernant les mesures adoptées en réponse à la propagation de la COVID-19. Ce que vous devez savoir Tous les délais émis sous la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur … Continuer la lecture

Affichage commercial en français – changements à venir pour les entreprises

Personnes-ressources : Catherine Daigle (CA), le 12 mai, 2016 Publié dans Affichage commercial, Marques de commerce

Le 3 mai dernier, le gouvernement du Québec annonçait les mesures qu’il prévoit adopter afin d’assurer une « présence suffisante » de la langue française au niveau de l’affichage extérieur des commerces. La publication des deux projets de règlements proposés par le gouvernement, qui modifient le Règlement sur la langue du commerce et des affaires et le … Continuer la lecture