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Protection du droit d’auteur pour une œuvre créée par IA?

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Brevets, Droit d'auteur, Général
L’intelligence artificielle se démocratise constamment, permettant à un éventail grandissant d’entreprises d’ajouter du muscle pour faire face à ses démons, que ceux-ci prennent la forme d’une gestion d’inventaire en perpétuel déphasage avec la demande, ou de visiteurs au comportement évasif sur une plateforme de commerce en ligne. Pour que l’IA fournisse des résultats tangibles, fiables … Continuer la lecture

L’importance des clauses d’élection de for dans les ententes commerciales de PI

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Brevets, Licences et contrats, Litige
Dans ce IP Monitor intitulé « Anti-suit injunctions and the importance of forum selection in commercial IP agreements » (en anglais seulement), mes collègues William Chalmers et Christopher A. Guerreiro expliquent qu’une décision récente souligne l’importance de convenir d’un forum pour résoudre les différends dès le départ afin d’éviter les contestations procédurales de la sélection du … Continuer la lecture

Webinaire – À travers le prisme de l’IA : différends en matière de propriété intellectuelle

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Billets non catégorisés, Événements, Général, Stratégie de PI, Technologies de l'information
L’intelligence artificielle fait désormais partie du plan d’affaires de plusieurs entreprises. Elle peut créer de nouvelles opportunités mais peut aussi engendrer de nouveaux risques liés à de multiple domaines de la propriété intellectuelle.   Le webinaire du jeudi 23 septembre, 12 h (heure de l’Est), discutera de : L’IA à la jonction entre le droit … Continuer la lecture

Modifications aux Règles des Cours fédérales : introduction de la proportionnalité et modification de la procédure des requêtes devant la Cour d’appel fédérale

Photo of Brian R. Daley (CA) Personnes-ressources : Brian R. Daley (CA) et Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Brevets, Dessins industriels, Droit d'auteur, Général, Litige, Procédure
Nos collègue Morgan Westgate expliquent (en anglais seulement) les modifications proposées aux Règles des cours fédérales qui visent la proportionnalité, l’abus de la procédure et les requêtes devant la Cour d’appel fédérale. Proportionnalité et abus de la procédure Afin de contrer la tendance de certaines parties à abuser des droits qui leur sont accordés par … Continuer la lecture

COVID-19 et le retour des requêtes d’accélération de l’examen des marques de commerce au Canada

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Covid-19, Marques de commerce
Présentement, le délai d’examen d’une marque de commerce au Canada pourrait être autour de 24 mois. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est conscient qu’il s’agit d’un délai trop étendu et il prendra bientôt d’autres mesures afin de le raccourcir. Cependant, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, dès le 14 décembre … Continuer la lecture

Prenez le contrôle de votre information confidentielle afin de sauvegarder la validité de votre brevet

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Brevets, Dessins industriels, Général, Litige, Secret Industriel, Stratégie de PI
Une décision récente de la Cour fédérale est un rappel de prendre des mesures afin de sauvegarder votre information confidentielle. Le brevet en question portait sur un système de surveillance de l’usage d’électricité, et la Cour a conclu que toutes les revendications en question, sauf une, sont invalides à cause d’une divulgation antérieure d’un document … Continuer la lecture

Ouf, pas de contrefaçon? Ne relaxez pas! Restez plutôt attentif aux modifications apportées aux revendications

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Brevets, Litige, Stratégie de PI
J’explique (en anglais) que la Cour d’appel fédérale a confirmé le jugement de première instance que les revendications d’un brevet relatif au secteur de l’exploration de pétrole sont valides et contrefaites. La Cour a traité plusieurs questions de droit, dont la « contrefaçon avant la délivrance du brevet ». La contrefaçon n’est pas possible avant … Continuer la lecture

La clause de non-contestation : une contrepartie légitime

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Brevets, Dessins industriels, Droit d'auteur, Licences et contrats, Litige, Marques de commerce, Stratégie de PI
En contexte de négociation, une clause de non-contestation peut représenter un levier de taille pour le détenteur de titre de propriété intellectuelle tel qu’un brevet, que l’intention soit le règlement d’un différend  ou même d’un transfert technologique avec pour objet ledit brevet. On peut y voir là une exigence qui tombe sous le sens étant … Continuer la lecture

Pandémie: Les défis de la production pharmaceutique locale

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Brevets, Covid-19, Licences et contrats, Litige, Sciences de la vie
  La pandémie causée par le COVID 19 et le ralentissement du commerce international qui en a résulté ont mis en évidence certains défis auxquels est confrontée une chaîne d’approvisionnement intégrée à l’échelle mondiale, comme la pénurie d’équipements de protection individuelle, de médicaments, de ventilateurs et de matériel de test. Cette pandémie montre comment une … Continuer la lecture

Pratique d’examen de l’OPIC : nouvelles directives, même résultat!

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Billets non catégorisés
Mon collègue Jérôme Lafrenière vous a récemment parlé de l’arrêt Chouiefaty, cette décision de la Cour fédérale du Canada qui concerne la pratique d’examen de l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC) pour déterminer l’admissibilité à la protection par brevet d’une invention mise en œuvre par ordinateur.  Le 3 novembre 2020, l’OPIC a émise … Continuer la lecture

G.I. Joe et le marquage de produits brevetés

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Brevets, Stratégie de PI
Vous voilà à la maison, en train de jouer avec une figurine de « G.I. JoeMD » retrouvée dans l’une de vos vieilles boîtes. L’ayant en main, vous commencez à remarquer quelques détails qui vous avaient échappé en tant qu’enfant, particulièrement une inscription retrouvée sur son fessier : « Pat. No. 3,277,602 ». Il n’est pas rare de retrouver un marquage tel … Continuer la lecture

Critères de brevetabilité au Canada : Du répit pour la sphère TI

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Brevets, Litige, Technologies de l'information
Une décision récente de la Cour fédérale du Canada a tranché à l’effet que le test mis en pratique à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) pour déterminer l’admissibilité à la protection par brevet d’une invention mise en œuvre par ordinateur est incorrect. Des suites de l’arrêt Amazon CAF, l’Office a indiqué être … Continuer la lecture

Noms de domaine et marques en ligne: quand un consommateur est-il confus?

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Affichage commercial, Droit des communications, Marques de commerce, Technologies de l'information
La valeur et l’importance des noms de domaine et de la protection des marques de commerce en ligne augmentent au fur et à mesure que les entreprises se tournent vers Internet. La Cour supérieure du Québec a réaffirmé qu’un domaine qui porte à confusion peut mettre votre entreprise en difficulté sur le plan juridique. Dans … Continuer la lecture

Webinaire : Imposer et protéger sa marque en ligne au Canada

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Billets non catégorisés
La protection des marques en ligne doit être prise en considération, d’autant plus face à l’évolution du comportement des consommateurs, à l’incertitude du marché et à la désinformation endémique. Une série de webinaires vous est offerte sur les marques de commerce, et la première partie discutera de la gestion des marques en ligne, en anglais. … Continuer la lecture

L’OPIC annonce des augmentations de frais à compter du 1er janvier 2021

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Billets non catégorisés
Le 22 septembre 2020, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a annoncé que la plupart des frais de service de l’OPIC feraient l’objet d’un rajustement annuel conformément à la Loi sur les frais de service. Ces nouveaux frais gouvernementaux entreront en vigueur le 1er janvier 2021 et représenteront une augmentation de 2 % par rapport aux … Continuer la lecture

La Cour supérieure du Québec refuse d’émettre une ordonnance de type Norwich pour identifier le fournisseur de parfums sur le « marché gris »

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Brevets
Dans une décision récente, la Cour supérieure du Québec a refusé d’émettre une ordonnance contre un grossiste/détaillant permettant d’identifier les fournisseurs de produits de marque obtenus par l’entremise de l’importation parallèle et vendus au Québec sans l’autorisation du propriétaire de la marque. Le propriétaire de la marque souhaitait obtenir l’information pour poursuivre les fournisseurs de … Continuer la lecture

Vraiment la dernière prolongation à l’OPIC?

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Brevets, Covid-19, Marques de commerce, Stratégie de PI
Nous vous avons informés du prolongement des délais COVID-19 jusqu’au 24 août 2020, en précisant qu’il s’agissait de la dernière prolongation. Eh bien, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) nous a fait mentir! Maintenant, dans ce qui peut être décrit comme une drôle de coordination, l’OPIC a annoncé que tous ses systèmes de … Continuer la lecture

Nouveaux incitatifs fiscaux en matière de propriété intellectuelle

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Général
Depuis plusieurs années, le gouvernement québécois tente de favoriser le développement de la propriété intellectuelle dans la province à l’aide d’incitatifs fiscaux. Cette intention s’est davantage concrétisée dans le budget provincial 2020-2021 divulgué le 10 mars dernier. En effet, le ministre des Finances a annoncé deux nouvelles initiatives qui ont pour objectif d’inciter l’innovation et … Continuer la lecture

Cour d’appel fédérale : Bien sûr que les Cours fédérales peuvent interpréter les contrats!

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Général, Licences et contrats
La Cour d’appel fédérale a confirmé que les Cours fédérales pouvaient interpréter, et interprètent dans les faits, les contrats conclus entre des particuliers tant que l’objet relève de leur ressort.[i] En l’absence de compétence spécifique accordée par la loi, les parties ne peuvent faire valoir de réclamation contractuelle devant la Cour fédérale dans le but … Continuer la lecture

La NFL en mode innovation… participative

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Général
Nul besoin d’avoir soi-même vécu un solide « casque-à-casque » face à un adversaire survolté pour grimacer lorsqu’il en survient un pendant un match de la NFL qu’on visionne depuis son salon. Bien que les émotions ressenties par un partisan puissent s’approcher de celles d’un joueur sur la ligne de mêlée, on se doute que même le … Continuer la lecture

Aïe, aïe, ma marque de commerce a été refusée!

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Billets non catégorisés
Les nouveaux pouvoirs accordés aux examinateurs canadiens depuis la modification de la Loi sur les marques de commerce le 17 juin 2019 font mal aux demandeurs de marques de commerce. Depuis cette date, l’examinateur analyse le caractère distinctif inhérent d’une marque de commerce. Non seulement les nouvelles demandes d’enregistrement sont assujetties à cet examen, mais … Continuer la lecture

Prolongation des échéances à l’OPIC jusqu’au 1 juin 2020

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Brevets, Covid-19
Alors que la pandémie COVID-19 poursuit sa course interminable, les prolongations de délais à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) s’évertuent à la talonner. L’OPIC vient d’annoncer que plusieurs délais entre la période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le 31 mai 2020 seront prorogés au 1er juin. L’OPIC y va … Continuer la lecture

L’innovation au temps de la COVID-19 (Partie 4)

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Brevets, Covid-19, Licences et contrats
Cet article s’inscrit dans notre série penchée sur les initiatives innovantes lancées au Canada et ailleurs dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Au début d’avril, mon collègue Fortunat Nadima Nadima nous a révélé que plusieurs entreprises multinationales s’engagent au partage de leurs actifs de propriété intellectuelle via le Open COVID Pledge, permettant … Continuer la lecture

En entrevue aujourd’hui : l’OPIC

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Brevets, Général
Bien que dans le passé les entrevues avec des examinateurs de brevets canadiens n’étaient pas très courantes, leur utilisation s’est un peu plus étendue. Un tour d’horizon : L’OPIC encourage maintenant les examinateurs à communiquer par téléphone avec l’agent de brevets nommé dans des situations où cette démarche est susceptible de faire avancer la poursuite d’une … Continuer la lecture
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