Fortunat Nadima Nadima

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Réforme de la Charte de la langue française : Changements à venir pour les entreprises

Suivant un débat médiatisé, l’Assemblée nationale du Québec a finalement adopté le 24 mai 2022 la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (le Projet de loi 96), une réforme majeure de la Charte de la langue française de 1977 (la Charte, aussi appelée la loi 101). La Charte impose des … Continuer la lecture

Deux pour un : Conséquences en droits de la PI et du travail pour les mêmes actes

Personnes-ressources : Fortunat Nadima Nadima, le 7 juin, 2021 Publié dans Affichage commercial, Droit d'auteur, Licences et contrats, Litige, Marques de commerce, Publicité, Stratégie de PI

Une citation attribuée à l’écrivain italien Cesare Pavese pourrait bien s’appliquer aux situations de changement d’emploi : « Si vous souhaitez voyager vite et loin, il vous faut voyager léger. » L’affaire Quintcap inc. c. I. Quint Group Inc. (2021 QCCS 1932) illustre comment les choses peuvent s’alourdir quand un employé part en emmenant avec lui plus que … Continuer la lecture

L’innovation au temps de la COVID-19 (Partie 1)

Personnes-ressources : Fortunat Nadima Nadima, le 6 avril, 2020 Publié dans Brevets, Covid-19, Sciences de la vie

Cet article se veut le premier d’une série de billets sur les mesures d’innovation lancées au Canada et ailleurs dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Sans grande surprise, les semaines et mois qui vont suivre seront une période très active en matière de recherche scientifique, un des fronts d’attaque cruciaux pour combattre … Continuer la lecture

MISE À JOUR SUR LA COVID-19 : Réduction des activités à la Cour fédérale

Personnes-ressources : Fortunat Nadima Nadima, le 25 mars, 2020 Publié dans Général

Afin de demeurer accessible tout en respectant les restrictions sur les déplacements imposées récemment pour limiter la propagation de la COVID-19, la Cour fédérale a émis la semaine dernière une directive et une ordonnance sur la procédure applicable pendant les prochaines semaines. Ainsi, la Cour a prolongé la période de suspension de ses activités jusqu’au … Continuer la lecture

Obtenir une ordonnance de blocage d’un site Internet au Canada : D’accord, mais comment ?

Personnes-ressources : Fortunat Nadima Nadima et Renaud Garon Gendron, le 3 décembre, 2019 Publié dans Droit d'auteur, Général

La Cour fédérale a récemment rendu une ordonnance obligeant des fournisseurs d’accès Internet (FAI) à empêcher leurs clients d’accéder à des sites pirates d’abonnement donnant accès à des émissions de télévision. Bien que la décision Bell Media Inc. c. GoldTV.Biz, 2019 CF 1432 constitue une première au Canada, la Cour y statue que l’émission d’ordonnances … Continuer la lecture