Jonathan Chong

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L’importance des clauses d’élection de for dans les ententes commerciales de PI

Dans ce IP Monitor intitulé « Anti-suit injunctions and the importance of forum selection in commercial IP agreements » (en anglais seulement), mes collègues William Chalmers et Christopher A. Guerreiro expliquent qu’une décision récente souligne l’importance de convenir d’un forum pour résoudre les différends dès le départ afin d’éviter les contestations procédurales de la sélection du … Continuer la lecture

Webinaire – À travers le prisme de l’IA : différends en matière de propriété intellectuelle

L’intelligence artificielle fait désormais partie du plan d’affaires de plusieurs entreprises. Elle peut créer de nouvelles opportunités mais peut aussi engendrer de nouveaux risques liés à de multiple domaines de la propriété intellectuelle.   Le webinaire du jeudi 23 septembre, 12 h (heure de l’Est), discutera de : L’IA à la jonction entre le droit … Continuer la lecture

Enjeux de communications électroniques versus validité de brevets

Dans ce IP Monitor intitulé Email alternatives bring new challenges to supporting patent validity, nous analysons la croissance des plateformes alternatives au courrier électronique et les enjeux concernant la validité des brevets qui peuvent découler de leur utilisation par des entreprises dans le cadre de de la recherche et de développement. Ces plateformes favorisent des … Continuer la lecture

Confusion entre les marques en raison de grignotines de cannabis

Mon collègue Mat Brechtel explique (en anglais seulement) que la Cour fédérale a décidé que l’utilisation de la marque BUDWAY par un dispensaire de cannabis constituait de la contrefaçon, de la commercialisation trompeuse et de la dépréciation de l’achalandage des marques de commerce de Subway. Les logos utilisés par les parties étaient : La Cour a … Continuer la lecture

Modifications aux Règles des Cours fédérales : introduction de la proportionnalité et modification de la procédure des requêtes devant la Cour d’appel fédérale

Nos collègue Morgan Westgate expliquent (en anglais seulement) les modifications proposées aux Règles des cours fédérales qui visent la proportionnalité, l’abus de la procédure et les requêtes devant la Cour d’appel fédérale. Proportionnalité et abus de la procédure Afin de contrer la tendance de certaines parties à abuser des droits qui leur sont accordés par … Continuer la lecture

Prenez le contrôle de votre information confidentielle afin de sauvegarder la validité de votre brevet

Une décision récente de la Cour fédérale est un rappel de prendre des mesures afin de sauvegarder votre information confidentielle. Le brevet en question portait sur un système de surveillance de l’usage d’électricité, et la Cour a conclu que toutes les revendications en question, sauf une, sont invalides à cause d’une divulgation antérieure d’un document … Continuer la lecture

Ouf, pas de contrefaçon? Ne relaxez pas! Restez plutôt attentif aux modifications apportées aux revendications

J’explique (en anglais) que la Cour d’appel fédérale a confirmé le jugement de première instance que les revendications d’un brevet relatif au secteur de l’exploration de pétrole sont valides et contrefaites. La Cour a traité plusieurs questions de droit, dont la « contrefaçon avant la délivrance du brevet ». La contrefaçon n’est pas possible avant … Continuer la lecture

Affaire de marques et de vin

Mon collègue Mat Brechtel explique (en anglais seulement) que la Cour fédérale a décidé que Hidden Bench Vineyards & Winery Inc. (Hidden Bench) ne peut pas utiliser sa marque non enregistrée LOCUST LANE afin d’empêcher l’utilisation de la même marque par Locust Lane Estate Winery Corp. (LLEW). La Cour a écrit que Hidden Bench a utilisé … Continuer la lecture

La Cour supérieure du Québec refuse d’émettre une ordonnance de type Norwich pour identifier le fournisseur de parfums sur le « marché gris »

Dans une décision récente, la Cour supérieure du Québec a refusé d’émettre une ordonnance contre un grossiste/détaillant permettant d’identifier les fournisseurs de produits de marque obtenus par l’entremise de l’importation parallèle et vendus au Québec sans l’autorisation du propriétaire de la marque. Le propriétaire de la marque souhaitait obtenir l’information pour poursuivre les fournisseurs de … Continuer la lecture

Après un second coup d’œil, la CAF confirme le rejet de demande en contrefaçon dans un litige portant sur des dispositifs médicaux ophtalmiques

L’équipe aimerait remercier Roxanne Caron, étudiante, pour son aide dans la rédaction de ce billet. Juin 2019 Brevets – Contrefaçon et validité Dans TearLab Corporation c. I-MED Pharma Inc, 2019 FCA 179, la Cour d’Appel Fédérale (CAF) a confirmé le rejet de l’action en contrefaçon de brevet de TearLab contre I-MED. Le juge de la … Continuer la lecture

Paiements électroniques : le billet a-t-il encore cours légal?

Une tendance du 21e siècle est la transition des choses tangibles aux choses intangibles. Des petites entreprises, plutôt des restaurants, n’acceptent plus l’argent comptant; la seule façon de payer est par carte de débit ou de crédit. Mais comment peuvent-ils refuser d’accepter l’argent comptant lorsque les billets sont mis en circulation par la Banque du … Continuer la lecture

Principales nouvelles de l’année 2017 dans le secteur pharmaceutique

Mes collègues Kristin Wall ont fait un aperçu des principales nouvelles de l’année 2017 dans le secteur pharmaceutique. Il y a eu plusieurs changements dans la jurisprudence et aussi à la législation. Selon moi, le plus important développement dans la jurisprudence est la mort de la doctrine de la promesse, sur laquelle mon collègue Brian … Continuer la lecture

Sanction royale pour le projet de loi C-30 qui mettra en œuvre la réforme des brevets pharmaceutiques

Mes collègues Chelsea Nimmo, Kristin Wall et Judith Robinson ont fait rapport de la sanction royale du projet de loi C-30 qui mettra en œuvre les dispositions de l’Accord économique et commercial global (AECG). Parmi ces dispositions, il y a des réformes de la Loi sur les brevets qui affecteront l’industrie pharmaceutique, dont : le … Continuer la lecture

Nouveau terrain pour les indications géographiques

Le 30 octobre, le Premier ministre Trudeau a signé, après plusieurs années de négociations, l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (l’AECG). Le lendemain, le gouvernement introduisait la loi C-30 afin de mettre en œuvre cet accord. Cette loi propose des changements aux régimes gouvernant la propriété intellectuelle, c’est-à-dire, les brevets, … Continuer la lecture
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