Joanne Chriqui (CA)

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Modifications aux Règles des Cours fédérales : introduction de la proportionnalité et modification de la procédure des requêtes devant la Cour d’appel fédérale

Photo of Brian R. Daley (CA)Photo of Joanne Chriqui (CA)Photo of Jonathan Chong Personnes-ressources : Brian R. Daley (CA), Joanne Chriqui (CA) et Jonathan Chong, le Publié dans Brevets, Dessins industriels, Droit d'auteur, Général, Litige, Procédure
Nos collègue Morgan Westgate expliquent (en anglais seulement) les modifications proposées aux Règles des cours fédérales qui visent la proportionnalité, l’abus de la procédure et les requêtes devant la Cour d’appel fédérale. Proportionnalité et abus de la procédure Afin de contrer la tendance de certaines parties à abuser des droits qui leur sont accordés par … Continuer la lecture

La PI dans la mire

Photo of Joanne Chriqui (CA) Personnes-ressources : Joanne Chriqui (CA), le Publié dans Général, Marques de commerce
La Cour fédérale conclut que les décisions partagées sont autorisées en vertu du paragraphe 38(3) de la Loi sur les marques de commerce Octobre 2017 Marques de commerce et stratégie de marque La Cour fédérale a récemment accueilli l’appel de Les Marques Métro / Metro Brands S.E.N.C. (Metro) de la décision de la Commission des … Continuer la lecture
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