Après avoir fait la manchette de propriété intellectuelle et de notre blogue, c’est le calme relatif pour la « mise en marche » du brevet unitaire européen. En très court sommaire, présentement, pour l’Europe, les brevets sont des droits exclusifs nationaux, i.e., un brevet par pays, le brevet européen présentement en vigueur n’étant qu’une étape intermédiaire visant à obtenir des brevets nationaux. Le brevet unitaire européen donnera un droit exclusif sur un territoire unifié, ce territoire étant formé des pays ayant choisi d’en faire partie.
Une petite mise à jour? 13 ratifications nationales de l’Accord international relatif à une juridiction unifiée du brevet étaient nécessaires, incluant celles de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni. Il y a à ce jour huit ratifications. Il en manque donc cinq, dont celles de l’Allemagne et du Royaume-Uni. Les pronostics sont divisés sur la « mise en marche » de cette juridiction unifiée. 2017? 2018?
Ce qu’il faut savoir, c’est que cette juridiction unifiée comprendra des tribunaux de première instance répartis sur plusieurs pays, ainsi qu’une Cour d’appel. Ces tribunaux pourront trancher sur les questions de contrefaçon de brevets et de validité de brevets. Bref, cette mise en marche impliquera la création d’un organe judiciaire, ce qui peut expliquer au moins en partie le temps requis pour l’entrée en vigueur de cette juridiction.
Stay tuned!
