Category Archives: Brevets

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Tendances en litiges de brevets d’inventions « tech » et « mec »

Dans ce IP Monitor intitulé Recent trends in tech & mech patent litigation, nos collègues Jordana Sanft, Christopher A. Guerreiro et Colin Hyslop font une revue des décisions et tendances récentes en Cour fédérale dans le domaine des litiges concernant les brevets technologiques et mécaniques.

Ils y notent notamment une certaine ouverture de la part de la Cour fédérale concernant les brevets dans le domaine des technologies numériques dans la dernière année. Historiquement, le Bureau canadien des brevets permettait difficilement de revendiquer de telles inventions et le nombre réduit de décisions des tribunaux canadiens dans ce domaine rendait incertain … Continue Reading

Quoi de neuf en propriété intellectuelle en ce moment au Québec?

En tant que passionné de la propriété intellectuelle (PI), je suis fier de ma province lorsque nos entreprises, de toutes tailles, maîtrisent les notions de PI et prennent des décisions éclairées à cet égard. Lorsqu’elles s’outillent pour compétitionner dans un monde de plus en plus international, et y prendre la place qui leur revient.

De mon point de vue, de professionnel représentant non seulement des entreprises québécoises mais aussi des entreprises d’ailleurs, il reste encore du travail à faire pour arriver à cet objectif.

Vous êtes gestionnaire dans une entreprise québécoise et souhaitez parfaire vos connaissances en PI? Et bien, … Continue Reading

Modifications aux Règles des Cours fédérales : introduction de la proportionnalité et modification de la procédure des requêtes devant la Cour d’appel fédérale

Nos collègues Jordana Sanft et Morgan Westgate expliquent (en anglais seulement) les modifications proposées aux Règles des cours fédérales qui visent la proportionnalité, l’abus de la procédure et les requêtes devant la Cour d’appel fédérale.

Proportionnalité et abus de la procédure

Afin de contrer la tendance de certaines parties à abuser des droits qui leur sont accordés par les Règles, les modifications proposées aux Règles introduiraient :

  • Le principe de proportionnalité – la résolution de différends d’une manière qui tient compte de la complexité du litige et de l’importance des questions et des montants en jeu;
  • Une limitation de
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Prenez le contrôle de votre information confidentielle afin de sauvegarder la validité de votre brevet

Une décision récente de la Cour fédérale est un rappel de prendre des mesures afin de sauvegarder votre information confidentielle. Le brevet en question portait sur un système de surveillance de l’usage d’électricité, et la Cour a conclu que toutes les revendications en question, sauf une, sont invalides à cause d’une divulgation antérieure d’un document provenant de l’inventeur.

Lorsque l’inventeur était policier, il a rédigé une proposition en vue de détecter une consommation d’électricité plus élevée que normale, qui indiquerait une culture illégale de marijuana et le vol d’électricité. L’inventeur a considéré cette proposition comme un plan d’opération policière confidentielle, … Continue Reading

Ouf, pas de contrefaçon? Ne relaxez pas! Restez plutôt attentif aux modifications apportées aux revendications

J’explique (en anglais) que la Cour d’appel fédérale a confirmé le jugement de première instance que les revendications d’un brevet relatif au secteur de l’exploration de pétrole sont valides et contrefaites. La Cour a traité plusieurs questions de droit, dont la « contrefaçon avant la délivrance du brevet ». La contrefaçon n’est pas possible avant la délivrance du brevet, mais la Loi sur les brevets envisage la responsabilité pour les actes survenus après la divulgation de la demande de brevet au public.

Les revendications de la première demande de brevet, accessibles au public en 2008, ne couvraient que l’application d’un … Continue Reading

Changements récents en ce qui a trait à la loi sur les brevets en Chine

L’obtention de brevets dans la République populaire de Chine (RPC) demeure un objectif important pour les entreprises pharmaceutique nord-américaines. Or, dans cet article (en anglais seulement) nos collègues Sarah Eddy, Jean Lee et Ka Yuen Ng expliquent la quatrième modification à la loi sur les brevets de la RPC qui entrera en vigueur le 1er juin 2021.

Les modifications les plus intéressantes pour les titulaires de brevets pharmaceutique incluent :

  • l’autorisation de la prolongation de la durée des brevets pour les nouveaux médicaments pour une période maximale de cinq ans qui est alignée avec la pratique américaine, et
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Maîtres chez nous?

La semaine dernière, l’Office de la propriété intellectuelle canadien (OPIC) a publié un rapport de statistiques sur l’activité en propriété intellectuelle au Canada pendant la dernière décennie. Le rapport indique aussi le niveau d’activité des canadiens en propriété intellectuelle à l’étranger.

En 2019, parmi les 36,000 demandes de brevets déposées au Canada, les demandeurs provenant de six pays font 77% de ces dépôts. Les demandeurs venant des États-Unis continuent d’être majoritaires avec presque la moitié des dépôts (46%), suivis des demandeurs canadiens (12%) et de l’Allemagne (6%). Du côté des marques de commerce, en 2019, la majorité des dépôts sont … Continue Reading

La clause de non-contestation : une contrepartie légitime

En contexte de négociation, une clause de non-contestation peut représenter un levier de taille pour le détenteur de titre de propriété intellectuelle tel qu’un brevet, que l’intention soit le règlement d’un différend  ou même d’un transfert technologique avec pour objet ledit brevet. On peut y voir là une exigence qui tombe sous le sens étant donné l’accès privilégié à de l’information stratégique qui doit parfois être accordé en amont d’une entente.

Plus tôt en 20201, la validité d’une telle clause dans toute entente régie par le droit canadien a été remise en question lorsque la Cour supérieure d’Ontario … Continue Reading

Pandémie: Les défis de la production pharmaceutique locale

 

La pandémie causée par le COVID 19 et le ralentissement du commerce international qui en a résulté ont mis en évidence certains défis auxquels est confrontée une chaîne d’approvisionnement intégrée à l’échelle mondiale, comme la pénurie d’équipements de protection individuelle, de médicaments, de ventilateurs et de matériel de test. Cette pandémie montre comment une crise généralisée peut perturber le commerce international. Dans notre article, nous explorons les implications juridiques de l’expansion des capacités de production nationales de produits pharmaceutiques, de dispositifs médicaux et d’équipements de protection individuelle pour lutter contre les pénuries résultant de l’effondrement des chaînes d’approvisionnement … Continue Reading

G.I. Joe et le marquage de produits brevetés

Vous voilà à la maison, en train de jouer avec une figurine de « G.I. JoeMD» retrouvée dans l’une de vos vieilles boîtes. L’ayant en main, vous commencez à remarquer quelques détails qui vous avaient échappé en tant qu’enfant, particulièrement une inscription retrouvée sur son fessier : « Pat. No. 3,277,602 ».

Il n’est pas rare de retrouver un marquage tel que « Patent Pending », « Patent X,XXX,XXX » ou son abréviation « Pat. X,XXX,XXX » sur des produits en Amérique du Nord, rendant évident que les produits en question sont protégés par des brevets ou encore … Continue Reading

Critères de brevetabilité au Canada : Du répit pour la sphère TI

Une décision récente de la Cour fédérale du Canada a tranché à l’effet que le test mis en pratique à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) pour déterminer l’admissibilité à la protection par brevet d’une invention mise en œuvre par ordinateur est incorrect.

Des suites de l’arrêt Amazon CAF, l’Office a indiqué être « d’avis que l’évaluation de la conformité de l’objet revendiqué à l’article 2 de la Loi sur les brevets (« objet obligatoire ») doit être fondée sur les éléments essentiels de la revendication, à la suite d’une interprétation téléologique de celle-ci. » L’Office a … Continue Reading

La Cour supérieure du Québec rejette une demande en désaveu de déclarations d’invalidité de brevet

Dans le cadre de poursuites en contrefaçon de brevet devant la Cour supérieure du Québec, les demandeurs contestaient plusieurs déclarations faites pendant le procès par l’un de leurs avocats (l’avocat-conseil) portant sur l’un des deux brevets en litige. L’avocat-conseil a reconnu avoir outrepassé la portée de son mandat en formulant les déclarations contestées. Le tribunal a conclu au rejet de la demande en raison du fait que  le désaveu n’a pas été soulevé à la première occasion.

Contexte :

Les demandeurs poursuivaient les défendeurs pour la contrefaçon de deux brevets : le brevet canadien no 2 423 … Continue Reading

Pandémie: Les cours fédérales adaptent leurs pratiques

La Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale du Canada sont les tribunaux les plus souvent utilisés pour trancher des litiges concernant la propriété intellectuelle au Canada.  Ces cours fédérales, comme la plupart des tribunaux au Canada, ont dû adapter et modifier leurs pratiques en raison de la pandémie.  Voici donc notre mise à jour sur les lignes directrices des Cours fédérales sur la COVID-19, ou en anglais.

 

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La Cour supérieure du Québec refuse d’émettre une ordonnance de type Norwich pour identifier le fournisseur de parfums sur le « marché gris »

Dans une décision récente, la Cour supérieure du Québec a refusé d’émettre une ordonnance contre un grossiste/détaillant permettant d’identifier les fournisseurs de produits de marque obtenus par l’entremise de l’importation parallèle et vendus au Québec sans l’autorisation du propriétaire de la marque. Le propriétaire de la marque souhaitait obtenir l’information pour poursuivre les fournisseurs de produits en justice.

Coty Inc., fabricant de parfums de marque, alléguait que le grossiste/détaillant Costco Wholesale Canada Ltd. vendait des produits authentiques de marque Coty sans autorisation et à un prix beaucoup moins élevé. Coty n’avait pas autorisé Costco à distribuer ou à vendre ces … Continue Reading

Vraiment la dernière prolongation à l’OPIC?

Nous vous avons informés du prolongement des délais COVID-19 jusqu’au 24 août 2020, en précisant qu’il s’agissait de la dernière prolongation. Eh bien, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) nous a fait mentir!

Maintenant, dans ce qui peut être décrit comme une drôle de coordination, l’OPIC a annoncé que tous ses systèmes de dépôt électronique seraient indisponibles à partir de vendredi le 21 août à 19 h HAE et ce, jusqu’au dimanche soir, le 23 août. Donc, les systèmes de dépôt électronique de l’OPIC seraient hors d’usage tout juste avant la date limite du 24 août 2020. Or, … Continue Reading

L’impact de l’accélération de l’examen des demandes de brevets

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a annoncé le 8 juillet 2020 un nouveau programme pour accélérer l’examen des inventions en lien aux produits et aux processus médicaux soutenant la réponse à la COVID-19. L’OPIC a annoncé qu’un maximum de 50 demandes de brevets pourront accéder à ce programme. Cependant, ce programme n’est accessible que pour les demandeurs ayant le statut de petite entité. Au Canada, les petites entités sont les compagnies ayant 50 employé(e)s ou moins et les universités. Ce programme s’ajoute aux trois programmes d’accélération existants, à savoir i) l’accélération d’examen pour les demandes de brevets … Continue Reading

Une dernière prolongation des délais au Canada

L’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC) a annoncé le 5 août 2020 une dernière prolongation des délais qui prendra fin le 21 août 2020. Cette prolongation concerne les brevets, marques de commerces, et dessins industriels. Au final, les délais venant à échéance entre le 16 mars 2020 et le 21 août 2020 sont ainsi prolongés jusqu’au 24 août 2020, soit le premier jour ouvrable suivant le 21 août.

Lors de notre annonce de la prolongation précédente, nous nous étions demandés si le port du masque allait mettre fin aux périodes de prolongation. Le port du masque étant … Continue Reading

Prolongation des échéances à l’OPIC jusqu’au 1 juin 2020

Alors que la pandémie COVID-19 poursuit sa course interminable, les prolongations de délais à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) s’évertuent à la talonner.

L’OPIC vient d’annoncer que plusieurs délais entre la période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le 31 mai 2020 seront prorogés au 1er juin.

L’OPIC y va à tâtons, au fil des mesures de confinement, de déconfinement, de reprise…  Si les circonstances ayant mené à ces prolongations exceptionnelles se maintiennent, il est fort probable que la commissaire décide de prolonger la période de prorogation à nouveau. Dans cette éventualité, nous vous … Continue Reading

Skynet, inventeur d’un brevet américain?

Avec les avancées récentes en apprentissage automatique, ce n’était qu’une question de temps avant qu’une invention origine entièrement d’une machine d’intelligence artificielle.

C’est en effet le cas de « Device for Autonomous Bootstrapping of Unified Sentience », une machine à créativité mieux connue sous le nom de DABUS, qui est à l’origine de deux inventions en instance de brevets (« Fractal Container » & « Neural Flame ») aux États-Unis et aussi dans d’autres pays.

Si DABUS a été en soi développé et même breveté (US 5,659,666) par un être humain, Stephen Thaler, la matière de ces deux … Continue Reading

L’innovation au temps de la COVID-19 (Partie 4)

Cet article s’inscrit dans notre série penchée sur les initiatives innovantes lancées au Canada et ailleurs dans le cadre de la lutte contre la COVID-19.

Au début d’avril, mon collègue Fortunat Nadima Nadima nous a révélé que plusieurs entreprises multinationales s’engagent au partage de leurs actifs de propriété intellectuelle via le Open COVID Pledge, permettant ainsi l’utilisation de certaines de leurs technologies brevetées en support à la lutte contre le virus. Le passage du temps nous permet de mieux comprendre comment ces entreprises ont formulé leurs engagements et les termes qui s’appliquent à toute personne ou entité qui désire … Continue Reading

En entrevue aujourd’hui : l’OPIC

Bien que dans le passé les entrevues avec des examinateurs de brevets canadiens n’étaient pas très courantes, leur utilisation s’est un peu plus étendue. Un tour d’horizon :

L’OPIC encourage maintenant les examinateurs à communiquer par téléphone avec l’agent de brevets nommé dans des situations où cette démarche est susceptible de faire avancer la poursuite d’une demande, comme par exemple lorsqu’il ne reste que quelques irrégularités mineures dans une demande, pour recevoir des éclaircissements au sujet d’une communication envoyée par le demandeur ou encore pour demander des pages manquantes du texte de la demande ou d’une communication de l’agent nommé.… Continue Reading

USPTO et COVID-19: prolongation de la… prolongation

La prolongation inédite permise par le USPTO s’étend maintenant aux délais allant jusqu’au 31 mai 2020.  Certaines actions dues dans cet intervalle peuvent être repoussé au 1er juin 2020.

Notre mise en garde tient.  La déclaration justificative requise laisse une marque indélébile au dossier, et elle pourrait être scrutée dans ses moindres détails dans un éventuel litige.… Continue Reading

L’innovation au temps de la COVID-19 (Partie 3)

Cet article s’inscrit dans notre série penchée sur les initiatives innovantes lancées au Canada et ailleurs dans le cadre de la lutte contre la COVID-19.

Aux grands maux, les grands remèdes. Vous avez pu l’apprendre dans ces pages; l’arrêté d’urgence signé le 30 mars se veut un cadre légal exceptionnel, permettant à Santé Canada d’alléger le fardeau réglementaire des acteurs mobilisés pour subvenir à la demande envers certains instruments médicaux essentiels à l’endiguement de la pandémie. Or, après l’entrée en vigueur de dispositions légales ou réglementaires, il arrive qu’une période de rodage soit nécessaire tant du côté social … Continue Reading

Prolongation des délais de l’OPIC jusqu’au 19 mai 2020

Comme nous l’avions déjà mentionné, la plupart des échéances entre la période commençant le 16 mars et se terminant le 30 avril 2020 sont prorogées au jour ouvrable suivant.

L’OPIC a annoncé aujourd’hui que cette période a été prolongée jusqu’au 19 mai 2020.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr00050.html

Le vendredi 24 avril 2020 l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a présenté le statut actuel des services opérationnels à l’OPIC en vertu de la crise COVID-19.

https://www.youtube.com/watch?v=mJOrifek0u0

L’OPIC demeure ouvert, mais des restrictions s’appliquent pour les services offerts en personne et le service de l’OPIC est ralenti. Les bureaux régionaux demeurent fermés. … Continue Reading

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