Category Archives: Brevets

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La Cour supérieure du Québec rejette une demande en désaveu de déclarations d’invalidité de brevet

Dans le cadre de poursuites en contrefaçon de brevet devant la Cour supérieure du Québec, les demandeurs contestaient plusieurs déclarations faites pendant le procès par l’un de leurs avocats (l’avocat-conseil) portant sur l’un des deux brevets en litige. L’avocat-conseil a reconnu avoir outrepassé la portée de son mandat en formulant les déclarations contestées. Le tribunal a conclu au rejet de la demande en raison du fait que  le désaveu n’a pas été soulevé à la première occasion.

Contexte :

Les demandeurs poursuivaient les défendeurs pour la contrefaçon de deux brevets : le brevet canadien no 2 423 … Continue Reading

Pandémie: Les cours fédérales adaptent leurs pratiques

La Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale du Canada sont les tribunaux les plus souvent utilisés pour trancher des litiges concernant la propriété intellectuelle au Canada.  Ces cours fédérales, comme la plupart des tribunaux au Canada, ont dû adapter et modifier leurs pratiques en raison de la pandémie.  Voici donc notre mise à jour sur les lignes directrices des Cours fédérales sur la COVID-19, ou en anglais.

 

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La Cour supérieure du Québec refuse d’émettre une ordonnance de type Norwich pour identifier le fournisseur de parfums sur le « marché gris »

Dans une décision récente, la Cour supérieure du Québec a refusé d’émettre une ordonnance contre un grossiste/détaillant permettant d’identifier les fournisseurs de produits de marque obtenus par l’entremise de l’importation parallèle et vendus au Québec sans l’autorisation du propriétaire de la marque. Le propriétaire de la marque souhaitait obtenir l’information pour poursuivre les fournisseurs de produits en justice.

Coty Inc., fabricant de parfums de marque, alléguait que le grossiste/détaillant Costco Wholesale Canada Ltd. vendait des produits authentiques de marque Coty sans autorisation et à un prix beaucoup moins élevé. Coty n’avait pas autorisé Costco à distribuer ou à vendre ces … Continue Reading

Vraiment la dernière prolongation à l’OPIC?

Nous vous avons informés du prolongement des délais COVID-19 jusqu’au 24 août 2020, en précisant qu’il s’agissait de la dernière prolongation. Eh bien, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) nous a fait mentir!

Maintenant, dans ce qui peut être décrit comme une drôle de coordination, l’OPIC a annoncé que tous ses systèmes de dépôt électronique seraient indisponibles à partir de vendredi le 21 août à 19 h HAE et ce, jusqu’au dimanche soir, le 23 août. Donc, les systèmes de dépôt électronique de l’OPIC seraient hors d’usage tout juste avant la date limite du 24 août 2020. Or, … Continue Reading

L’impact de l’accélération de l’examen des demandes de brevets

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a annoncé le 8 juillet 2020 un nouveau programme pour accélérer l’examen des inventions en lien aux produits et aux processus médicaux soutenant la réponse à la COVID-19. L’OPIC a annoncé qu’un maximum de 50 demandes de brevets pourront accéder à ce programme. Cependant, ce programme n’est accessible que pour les demandeurs ayant le statut de petite entité. Au Canada, les petites entités sont les compagnies ayant 50 employé(e)s ou moins et les universités. Ce programme s’ajoute aux trois programmes d’accélération existants, à savoir i) l’accélération d’examen pour les demandes de brevets … Continue Reading

Une dernière prolongation des délais au Canada

L’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC) a annoncé le 5 août 2020 une dernière prolongation des délais qui prendra fin le 21 août 2020. Cette prolongation concerne les brevets, marques de commerces, et dessins industriels. Au final, les délais venant à échéance entre le 16 mars 2020 et le 21 août 2020 sont ainsi prolongés jusqu’au 24 août 2020, soit le premier jour ouvrable suivant le 21 août.

Lors de notre annonce de la prolongation précédente, nous nous étions demandés si le port du masque allait mettre fin aux périodes de prolongation. Le port du masque étant … Continue Reading

Prolongation des échéances à l’OPIC jusqu’au 1 juin 2020

Alors que la pandémie COVID-19 poursuit sa course interminable, les prolongations de délais à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) s’évertuent à la talonner.

L’OPIC vient d’annoncer que plusieurs délais entre la période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le 31 mai 2020 seront prorogés au 1er juin.

L’OPIC y va à tâtons, au fil des mesures de confinement, de déconfinement, de reprise…  Si les circonstances ayant mené à ces prolongations exceptionnelles se maintiennent, il est fort probable que la commissaire décide de prolonger la période de prorogation à nouveau. Dans cette éventualité, nous vous … Continue Reading

Skynet, inventeur d’un brevet américain?

Avec les avancées récentes en apprentissage automatique, ce n’était qu’une question de temps avant qu’une invention origine entièrement d’une machine d’intelligence artificielle.

C’est en effet le cas de « Device for Autonomous Bootstrapping of Unified Sentience », une machine à créativité mieux connue sous le nom de DABUS, qui est à l’origine de deux inventions en instance de brevets (« Fractal Container » & « Neural Flame ») aux États-Unis et aussi dans d’autres pays.

Si DABUS a été en soi développé et même breveté (US 5,659,666) par un être humain, Stephen Thaler, la matière de ces deux … Continue Reading

L’innovation au temps de la COVID-19 (Partie 4)

Cet article s’inscrit dans notre série penchée sur les initiatives innovantes lancées au Canada et ailleurs dans le cadre de la lutte contre la COVID-19.

Au début d’avril, mon collègue Fortunat Nadima Nadima nous a révélé que plusieurs entreprises multinationales s’engagent au partage de leurs actifs de propriété intellectuelle via le Open COVID Pledge, permettant ainsi l’utilisation de certaines de leurs technologies brevetées en support à la lutte contre le virus. Le passage du temps nous permet de mieux comprendre comment ces entreprises ont formulé leurs engagements et les termes qui s’appliquent à toute personne ou entité qui désire … Continue Reading

En entrevue aujourd’hui : l’OPIC

Bien que dans le passé les entrevues avec des examinateurs de brevets canadiens n’étaient pas très courantes, leur utilisation s’est un peu plus étendue. Un tour d’horizon :

L’OPIC encourage maintenant les examinateurs à communiquer par téléphone avec l’agent de brevets nommé dans des situations où cette démarche est susceptible de faire avancer la poursuite d’une demande, comme par exemple lorsqu’il ne reste que quelques irrégularités mineures dans une demande, pour recevoir des éclaircissements au sujet d’une communication envoyée par le demandeur ou encore pour demander des pages manquantes du texte de la demande ou d’une communication de l’agent nommé.… Continue Reading

USPTO et COVID-19: prolongation de la… prolongation

La prolongation inédite permise par le USPTO s’étend maintenant aux délais allant jusqu’au 31 mai 2020.  Certaines actions dues dans cet intervalle peuvent être repoussé au 1er juin 2020.

Notre mise en garde tient.  La déclaration justificative requise laisse une marque indélébile au dossier, et elle pourrait être scrutée dans ses moindres détails dans un éventuel litige.… Continue Reading

L’innovation au temps de la COVID-19 (Partie 3)

Cet article s’inscrit dans notre série penchée sur les initiatives innovantes lancées au Canada et ailleurs dans le cadre de la lutte contre la COVID-19.

Aux grands maux, les grands remèdes. Vous avez pu l’apprendre dans ces pages; l’arrêté d’urgence signé le 30 mars se veut un cadre légal exceptionnel, permettant à Santé Canada d’alléger le fardeau réglementaire des acteurs mobilisés pour subvenir à la demande envers certains instruments médicaux essentiels à l’endiguement de la pandémie. Or, après l’entrée en vigueur de dispositions légales ou réglementaires, il arrive qu’une période de rodage soit nécessaire tant du côté social … Continue Reading

Prolongation des délais de l’OPIC jusqu’au 19 mai 2020

Comme nous l’avions déjà mentionné, la plupart des échéances entre la période commençant le 16 mars et se terminant le 30 avril 2020 sont prorogées au jour ouvrable suivant.

L’OPIC a annoncé aujourd’hui que cette période a été prolongée jusqu’au 19 mai 2020.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr00050.html

Le vendredi 24 avril 2020 l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a présenté le statut actuel des services opérationnels à l’OPIC en vertu de la crise COVID-19.

https://www.youtube.com/watch?v=mJOrifek0u0

L’OPIC demeure ouvert, mais des restrictions s’appliquent pour les services offerts en personne et le service de l’OPIC est ralenti. Les bureaux régionaux demeurent fermés. … Continue Reading

L’innovation au temps de la COVID-19 (Partie 2)

Bien que les bureaux des brevets mettent en place des mesures assouplies pour permettre aux innovateurs de repousser certains délais de poursuite de brevets,[1] l’innovation au sein même du Québec continue. Rien de tel qu’une période de confinement pour alimenter l’esprit créatif de nos innovateurs. Je me suis entretenue avec Alexis Vallée-Bélisle, professeur agrégé au département de chimie de l’Université de Montréal et cofondateur/chef de la direction scientifique de l’entreprise en démarrage Nanogenecs pour mieux comprendre les effets de la pandémie sur le génie créatif!

En tant que professeur, comment avez-vous dû vous adapter pour donner vos cours et Continue Reading

La mort à petit feu – comment réduire la vie effective d’un brevet

Vous le savez tous, la durée d’un brevet est de vingt ans comptés à partir de sa date de dépôt. Toutefois, avant d’obtenir son brevet, son demandeur doit convaincre le bureau des brevets de l’octroyer. Cette période d’échanges avec le bureau de brevets se nomme la phase de la « demande de brevet ». La période suivante peut être vue comme comme la vie effective du brevet, c’est-à-dire, la période pendant laquelle son détenteur peut le faire valoir contre des utilisateurs non-autorisés de l’invention brevetée. Le graphique sophistiqué suivant montre bien ces deux périodes.

Les deux périodes n’ont pas de … Continue Reading

Ralentissement? Quel ralentissement?

Le USPTO, c’est connu, est un bureau des brevets puissant, avec plus de 12,000 employés, son autofinancement, sa rapidité d’exécution, sa plateforme électronique.  Pandémie ou non, le USPTO semble garder le cap dans ses dossiers.  En voici un exemple dans un de nos dossiers, tel que vécu au cours des six dernières semaines:

  • 28 février : réception d’un avis de procédure orale de la part du PTAB, i.e., le Patent Trial and Appeal Board, dans la procédure d’appel d’une demande de brevet.
  • 19 mars : nous confirmons notre participation à la procédure orale.
  • 2 avril : confirmation par le PTAB
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L’innovation au temps de la COVID-19 (Partie 1)

Cet article se veut le premier d’une série de billets sur les mesures d’innovation lancées au Canada et ailleurs dans le cadre de la lutte contre la COVID-19.

Sans grande surprise, les semaines et mois qui vont suivre seront une période très active en matière de recherche scientifique, un des fronts d’attaque cruciaux pour combattre l’éclosion de la COVID-19. L’heure est à la recherche de solutions innovatrices. L’élaboration et la mise en œuvre de ces solutions soulèveront des enjeux en matière de propriété intellectuelle. Voici, en cinq points, certains développements récents en matière d’innovation à retenir :

  1. Droit d’exploitation de
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COVID-19 : Et maintenant le USPTO…

Le USPTO offre maintenant une prolongation pour certains délais entre le 27 mars 2020 et le 30 avril 2020 inclusivement. La prolongation est de 30 jours à partir du délai original. Par exemple, les délais pour la réponse à une lettre officielle d’un examinateur et le paiement de la taxe de délivrance peuvent être prorogés indépendamment du statut du demandeur. De plus, certains délais pour le Patent Trial and Appeal Board (PTAB) sont prorogés.

Pour obtenir la prolongation, les demandeurs ou détenteurs de brevets doivent soumettre une déclaration qu’au moins une personne responsable du délai a été affectée par la … Continue Reading

Le Canada s’octroie le pouvoir d’utiliser des inventions

Des mesures d’urgence seront maintenant disponibles aux Canadiens et aux entreprises canadiennes en vertu du projet de loi C-13 qui a obtenu la sanction royale le 25 mars 2020. Le projet de loi C-13 édicte des changements à plus d’une quinzaine de lois y compris la Loi sur les brevets. L’ajout de l’article 19.4 stipule que le commissaire devra accorder une licence au gouvernement du Canada ou toute personne précisée par ce dernier pour toute invention brevetée, lorsqu’il est jugé nécessaire de le faire pour répondre à une urgence de santé publique à intérêt national. Dans les circonstances actuelles, … Continue Reading

COVID-19 : sommaires de délais et mesures adoptées par les bureaux de brevets situés en Asie, en Afrique et en Océanie suite à la pandémie

Résumé

La pandémie de COVID-19 a causé des prorogations exceptionnelles de délais ainsi que la fermeture de certains bureaux de brevets ou bureaux régionaux à travers le monde, notamment à l’OPIC, au USPTO, à l’OEB. Ce billet explore les nouveaux délais, exigences et mesures spéciales mises en œuvre par les bureaux de brevets régionaux et nationaux dans le continent asiatique, africain et océanien.

Organismes Régionaux

African Regional Intellectual Property Organization (ARIPO)

Nouveau délai Aucun
Exigences Aucune
Mesures spéciales L’ARIPO est opérationnel avec des heures d’ouverture normales. L’ARIPO invite les usagers à faire des demandes par courriel et par téléphone.
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MISE À JOUR SUR LA COVID-19: l’OPIC annonce de nouvelles mesures suite à la propagation du virus au Canada

Suite à son annonce initiale du 16 mars 2020, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a publié aujourd’hui une mise à jour concernant les mesures adoptées en réponse à la propagation de la COVID-19.

Ce que vous devez savoir

  • Tous les délais émis sous la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur les brevets et la Loi sur les dessins industriels se terminant entre le 16 et le 31 mars 2020 inclusivement sont prolongés au 1er avril 2020 en réponse aux perturbations causées par la flambée épidémique de la COVID-19.
  • Pour l’instant,
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Les changements du 30 octobre en 30 secondes!

Le système canadien des brevets change à compter du 30 octobre 2019, et il s’agit du plus grand changement législatif depuis 1989.

Pour la majorité des gestionnaires de propriété intellectuelle (PI), ainsi que pour les agents de brevets étrangers, ces changements n’auront pas un grand effet concret. Ce fut néanmoins le branle-bas de combat chez Norton Rose Fulbright Canada, où toutes sortes de mesures ont été mises en place pour bien vous servir : révision des algorithmes du système de gestion des échéances, génération de nouvelles lettres modèles, formation interne tant aux agent(e)s qu’aux adjoint(e)s, etc.

Ceci dit, sans vouloir … Continue Reading

L’importance d’établir une stratégie de propriété intellectuelle

Bâtir une image de marque ou un portefeuille de brevets, c’est bien. Le faire selon une stratégie de propriété intellectuelle (PI) établie, c’est mieux.

Une stratégie de PI adaptée ne doit pas se faire en réaction à une situation imprévue ou au comportement douteux d’un concurrent. Une stratégie de PI se doit d’être adaptée aux besoins précis de l’entreprise et ne pas simplement constituer une accumulation un peu hétéroclite de droits divers.

En fait, une bonne stratégie de PI constitue le résultat d’une démarche réfléchie qui correspond à  un plan défini, fondé sur des objectifs précis et sur des comportements … Continue Reading

Le Collège des agents de brevets et agents de marques de commerce : le cadre proposé par le projet de loi omnibus C-86

Le projet de loi omnibus C-86, déposé le 29 octobre dernier, et discuté lors de notre plus récent billet, apporte des modifications importantes à la législation canadienne en matière de propriété intellectuelle.

Plus spécifiquement, la sous-section 7D de ce projet de loi est consacrée à la mise en œuvre d’une loi complètement nouvelle – la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (Loi). Cette sous-section du projet de loi est importante puisqu’elle vise à mieux encadrer la pratique (admission, formation, gestion des connaissances) et à protéger le public d’actes frauduleux.… Continue Reading

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