Category Archives: Brevets

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L’importance d’établir une stratégie de propriété intellectuelle

Bâtir une image de marque ou un portefeuille de brevets, c’est bien. Le faire selon une stratégie de propriété intellectuelle (PI) établie, c’est mieux.

Une stratégie de PI adaptée ne doit pas se faire en réaction à une situation imprévue ou au comportement douteux d’un concurrent. Une stratégie de PI se doit d’être adaptée aux besoins précis de l’entreprise et ne pas simplement constituer une accumulation un peu hétéroclite de droits divers.

En fait, une bonne stratégie de PI constitue le résultat d’une démarche réfléchie qui correspond à  un plan défini, fondé sur des objectifs précis et sur des comportements … Continue Reading

Le Collège des agents de brevets et agents de marques de commerce : le cadre proposé par le projet de loi omnibus C-86

Le projet de loi omnibus C-86, déposé le 29 octobre dernier, et discuté lors de notre plus récent billet, apporte des modifications importantes à la législation canadienne en matière de propriété intellectuelle.

Plus spécifiquement, la sous-section 7D de ce projet de loi est consacrée à la mise en œuvre d’une loi complètement nouvelle – la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (Loi). Cette sous-section du projet de loi est importante puisqu’elle vise à mieux encadrer la pratique (admission, formation, gestion des connaissances) et à protéger le public d’actes frauduleux.… Continue Reading

Impacts du projet de loi omnibus C-86 sur la Loi sur les brevets

Le plus récent projet de loi omnibus du gouvernement fédéral comprend des modifications importantes à la législation canadienne en matière de propriété intellectuelle. Le projet de loi, connue sous le nom de « Loi n°2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures » (projet de loi C-86), a été déposé lundi dernier le 29 octobre. La section 7 est consacrée à la mise en œuvre de certains aspects de la stratégie du gouvernement en matière de propriété intellectuelle et vise à la fois la Loi sur les Continue Reading

L’Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMCA) nivèle le terrain de jeu entre le Canada et l’Union européenne pour les médicaments biologiques

Les médicaments biologiques sont complexes car ils sont issus du métabolisme d’un organisme vivant. Il peut s’agir entre autres d’un virus, d’un sérum thérapeutique, d’une toxine, d’une antitoxine, d’un vaccin, de sang ou de ses composants ou dérivés, ou encore de produits allergéniques qui peuvent servir à la prévention, le traitement ou la guérison d’une maladie ou une condition. L’approbation réglementaire requise pour mettre un médicament biologique sur le marché est longue à obtenir, car on prend notamment en compte ses caractéristiques physiques, chimiques et biologiques afin de s’assurer de sa qualité, son innocuité et de son efficacité.

Afin … Continue Reading

L’ALÉNA/AEUMCA et votre portfolio de brevets : ce que vous devez savoir

L’accord États-Unis-Mexique-Canada auquel le Canada a adhéré le 30 septembre dernier réserve une belle surprise pour votre portfolio de brevets. En effet, l’entente comporte des mesures permettant le rajustement du terme des brevets canadiens. Rappelons pour la petite histoire que le brevet canadien possède un terme de 20 ans à partir de la date de dépôt de ce dernier. Selon l’Article 20.F.9 de l’AEUMCA, il sera possible de prolonger la protection conférée par le brevet si des retards déraisonnables ont été causés par l’autorité responsable d’octroyer le brevet, dans le cas qui nous concerne l’Office de la propriété intellectuelle du … Continue Reading

Les demandeurs soulagés par la décision G1/16 de l’OEB

En décembre 2017, la décision G1/16  de la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) a entériné le raisonnement d’une décision précédente (décision G1/03) et a déclaré que des clauses d’exclusion non divulguées dans le texte original sont en fait autorisées dans certaines circonstances.

Une clause d’exclusion (« proviso » ou « disclaimer » en anglais) est une caractéristique « négative » qui exclut l’objet de la portée d’une revendication de brevet. Par exemple, si une revendication mentionne un « liquide », et qu’il est nécessaire d’exclure l’eau pour restaurer la nouveauté de la revendication au vu … Continue Reading

Quand deux systèmes de brevets ne semblent pas s’accorder

Vous nous avez probablement entendu depuis longtemps vous suggérer d’éviter de déposer des demandes de brevet au nom de plus d’un demandeur. L’histoire qui suit illustre exactement ce propos.

Pour ceux d’entre vous qui œuvrez dans le domaine des sciences de la vie, vous connaissez probablement déjà la technologie « CRISPR », cette technologie qui a été brevetée et qui permet une insertion dirigée d’acides nucléiques, permettant ainsi de modifier de manière précise une information génétique ou de corriger cette dernière. La technologie CRISPR a fait l’objet de plusieurs débats aux États-Unis et en Europe devant les différentes cours de … Continue Reading

L’intelligence artificielle à la rescousse de votre chaîne d’approvisionnement

Peu importe la taille d’une entreprise, cette dernière doit nécessaire gérer une chaîne d’approvisionnement. Véritable casse-tête logistique auquel l’intelligence artificielle peut amener des solutions performantes et innovantes. Cette formation qui se tiendra à notre bureau de Montréal le 16 avril prochain s’adresse à ceux et celles qui désirent implémenter une solution IA à leur chaîne d’approvisionnement afin de mieux comprendre les enjeux stratégiques et éthiques qui y sont associés.

Le lien pour l’inscription :

https://lesusacanada.site-ym.com/events/EventDetails.aspx?id=1091183

 

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Une fois n’est pas coutume: La Cour supérieure du Québec octroie une injonction interlocutoire dans un dossier de brevet

Le 29 janvier 2018, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement dans l’affaire Thermolec ltée c. Stelpro Design Inc., octroyant à la demanderesse Thermolec une injonction interlocutoire dans le cadre d’une action pour contrefaçon de son brevet portant sur un système breveté de chauffage à air, et ce, sans analyse approfondie de la question du préjudice irréparable (qui doit être prouvé pour obtenir une telle injonction) et sans preuve d’expert sur la question.

Pour les praticiens (et férus!) du droit des brevets, la phrase ci-dessus a certainement de quoi surprendre. Il faut noter tout d’abord que … Continue Reading

Une mise en vente dangereuse pour une invention!

Quand on parle de loi sur les brevets aux États-Unis, on doit souvent s’attendre à des différences marquantes avec le reste de l’univers.  Que l’on pense au fameux « first to invent », ou encore aux « inter partes review », la loi américaine a ses unicités.

Une de ces unicités a récemment fait les manchettes dans la décision du Federal Circuit dans Helsinn Healthcare SA v Teva Pharmaceuticals USA Inc.: la mise en vente pouvant faire anticiper un dépôt de brevet américain.  Selon la loi américaine, c’est ce qu’on nomme le « on-sale bar ».  De manière sommaire, … Continue Reading

La défense de type Gillette, toujours d’actualité malgré ses 105 ans

Comme le veut le dicton, « la meilleure défense c’est l’attaque », une défenderesse d’un recours pour contrefaçon de brevet utilise souvent une attaque en invalidité comme défense.  En particulier, une attaque en invalidité va très souvent argumenter que le brevet en question n’aurait pas dû être accordé, en raison de l’art antérieur qui existait avant le brevet.  Ce type d’argument fonctionne souvent.

Or, dans ce type d’argument, une défense dite Gillette est souvent mise de l’avant.  Cette défense a été au cœur d’une décision de 1913, il y a de cela 105 ans bien sonnés, impliquant évidemment l’entreprise de … Continue Reading

Impact prévisible du Brexit sur les marques de l’Union européenne

Nous savons qu’en juin 2016 le Royaume-Uni a voté par voie de référendum son retrait de l’Union européenne. Cette procédure aura des impacts majeurs sur les relations entre les parties quant à plusieurs enjeux économiques et sociaux. Parmi les changements à venir il y a bien sûr tous ceux touchant les brevets, marques de commerce, modèles et autres actifs de propriété intellectuelle. Il est rassurant de savoir que les parties négocient actuellement les différentes modalités de ce retrait notamment en ce qui concerne les impacts du Brexit sur les droits découlant de la marque de l’Union européenne.

La marque de … Continue Reading

Paiements électroniques : le billet a-t-il encore cours légal?

Une tendance du 21e siècle est la transition des choses tangibles aux choses intangibles. Des petites entreprises, plutôt des restaurants, n’acceptent plus l’argent comptant; la seule façon de payer est par carte de débit ou de crédit. Mais comment peuvent-ils refuser d’accepter l’argent comptant lorsque les billets sont mis en circulation par la Banque du Canada et portent la mention « ce billet a cours légal »?

L’article 1564 du Code civil du Québec énonce que « monnaie ayant cours légal lors du paiement » est une forme de paiement. Cet article reconnait également d’autres moyens de paiement, incluant … Continue Reading

Principales nouvelles de l’année 2017 dans le secteur pharmaceutique

Mes collègues Kristin Wall et Jordana Sanft ont fait un aperçu des principales nouvelles de l’année 2017 dans le secteur pharmaceutique. Il y a eu plusieurs changements dans la jurisprudence et aussi à la législation. Selon moi, le plus important développement dans la jurisprudence est la mort de la doctrine de la promesse, sur laquelle mon collègue Brian Daley a écrit en grand détail. Ce sont de bonnes nouvelles pour les détenteurs de brevets et les compagnies innovatrices, notamment parce que ce mécanisme d’invalidation, qui a mené à l’invalidation de plusieurs brevets importants, ne sera plus disponible. Quant … Continue Reading

L’Intelligence Artificielle débarque chez les Grammy’s

Si vous êtes amateur de musique, vous avez sans doute apprécié les performances des artistes dimanche soir dernier lors de la 60e cérémonie des Grammy Awards qui se déroulait cette année dans la grande métropole de New York.

Vous ne le saviez peut-être pas, mais l’un des principaux invités présents au Madison Square Garden n’était pas un musicien, ni même quelqu’un de l’écosystème musical. En fait, cet invité n’était même pas visible, bien qu’omniprésent tout le long de la soirée.  Un indice : il est largement connu sous le patronyme de Watson. Vous voyez de qui il s’agit. L’invité … Continue Reading

Les drones en plein envol!

Si vous utilisez des drones, en fabriquez, ou offrez des services avec ces véhicules aériens, ne manquez pas notre déjeuner-conférence du jeudi 8 février 2018. Lors de cet évènement, entreprises et experts aborderont les enjeux commerciaux et légaux en cette ère des drones. Soyez au rendez-vous pour cette opportunité de réseautage unique qui vise à réunir tous les acteurs du marché québécois des drones.

L’inscription est gratuite mais les places sont limitées. Pour vous inscrire, contactez-moi (sasha.mandy@nortonrosefulbright.com, 514-847-4545). Au plaisir de vous y voir!… Continue Reading

La mort de la doctrine de la promesse!

La « doctrine de la promesse » est une « invention » des tribunaux canadiens. Selon cette doctrine, si une demande de brevet promet une utilité précise, c’est seulement si cette promesse est tenue que l’invention peut avoir l’utilité requise. Cette doctrine, qui va à l’encontre de la loi dans d’autres pays industrialisés, a mené a des déclarations d’invalidités de plusieurs brevets canadiens importants, surtout dans la domaine pharmaceutique.

La doctrine de la promesse a été rejetée par la Cour suprême du Canada en juin 2017 dans l’affaire AstraZeneca Canada Inc. c. Apotex Inc. 2017 CSC 36 . La … Continue Reading

Les gros changements!



Tel qu’annoncé, voici notre sommaire des points saillants des changements proposés aux Règles sur les brevets, dans la foulée de l’annexion canadienne au PLT (discuté ici).  C’est assez important pour interrompre des vacances!

La période de consultation auprès du public est donc entamée pour commenter ces changements.  Et malgré l’opposition anticipée des différents intervenants spécialisés,  il est possible que les changements passent tels quels.  Aussi bien si faire…

Défavorable aux demandeurs:

– La période pour requérir l’examen passe de 5 ans à 3 ans, de la date de dépôt au Canada.

– Il ne sera plus inconditionnellement possible de … Continue Reading

Sanction royale pour le projet de loi C-30 qui mettra en œuvre la réforme des brevets pharmaceutiques

Mes collègues Chelsea Nimmo, Kristin Wall et Judith Robinson ont fait rapport de la sanction royale du projet de loi C-30 qui mettra en œuvre les dispositions de l’Accord économique et commercial global (AECG).

Parmi ces dispositions, il y a des réformes de la Loi sur les brevets qui affecteront l’industrie pharmaceutique, dont :

  • le rétablissement de la durée des brevets;
  • le remplacement des procédures sommaires en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) par des actions qui fourniront une décision finale de contrefaçon et de validité;
  • et un droit d’appel pour les innovateurs.
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Que peut-on déduire des statistiques de brevets?

Je me préparais récemment à répondre à des questions d’un journaliste, et j’ai été surpris de constater à quel point l’outil Internet de l’Office mondial de la propriété intellectuelle (OMPI) offrait la possibilité d’obtenir de l’information détaillée quant aux demandes de brevet qui se déposent partout dans le monde.

Je vous invite à aller y jeter un œil.

Voici un premier lien où nous pouvons trouver de l’information détaillée, et générer des graphiques de notre choix, quant au nombre de brevets ou demandes de brevet déposées : https://www3.wipo.int/ipstats/ipsPiechart.

En sélectionnant l’indicateur Demandes de brevet publiées par technologie, le … Continue Reading

Vraiment pas fort l’examinateur!

Le métier d’agent de brevets consiste en la rédaction de demandes de brevet et surtout, leurs examens avec des examinateurs des bureaux des brevets.  C’est ce qu’on nomme communément la poursuite d’une demande de brevet, « patent prosecution ».

Il va sans dire qu’il y a un volet humain à la poursuite, en ce qu’un examinateur doit être convaincu de la brevetabilité d’une invention.  Qui dit « humain », dit subjectivité.  Par contre, certains critères sont foncièrement objectifs (e.g., nouveauté, formalités), et le débat se fait généralement sur les aspects plus subjectifs, telle l’évidence.

Or, il arrive … Continue Reading

L’Autobahn des brevets?

Le programme PPH a déjà fait nos manchettes ici.  On parle du « Patent Prosecution Highway » ou en français, l’Autoroute du traitement des demandes de brevet – un peu moins accrocheur j’en conviens.

Le concept: remplir un formulaire et conformer les revendications à celles examinées et acceptées dans un autre pays participant, pour accélérer l’examen du dossier au Canada.  Est-ce que ça fonctionne? Absolument…

Je viens de recevoir deux premières lettres officielles dans deux dossiers séparés, entre 4 et 6 semaines après le dépôt de la requête PPH.  Quand on sait qu’une première lettre officielle vient souvent plus … Continue Reading

Traitement de vos demandes de brevet pour une invention liée à une technologie propre

Depuis 2011, les Règles sur les brevets au Canada permettent le devancement de l’examen d’une demande de brevet reliée à une technologie verte.

La définition mise de l’avant dans les règles est relativement large : « se rapporte à une technologie dont la commercialisation aiderait à remédier à des problèmes environnementaux ou à en atténuer les conséquences, ou à préserver l’environnement et les ressources naturelles. »

Pour tirer avantage du programme, le demandeur doit:

    1. demander l’examen accéléré auprès du Bureau des brevets;
    2. soumettre une déclaration précisant que sa demande se rapporte à une technologie verte.

Le commissaire aux brevets ne … Continue Reading

Pourquoi une provisoire?

Après un long hiver, l’hivernation se termine – ainsi que ma charge de cours qui a pris un gros morceau de mes temps libres (…) et de rédaction pour les Actifs Créatifs.

Durant mon cours, nous avons abordé la question d’une demande provisoire américaine.  C’est quand on prend du recul qu’on peut voir la pertinence de certains outils mis à notre disposition.  J’ai donc pu dresser une longue liste d’avantages liés au dépôt d’une provisoire en tant que premier dépôt, alors que la liste de désavantage était plutôt maigre.  Entre autres avantages :

  • La taxe de dépôt (petite entité :
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