Category Archives: Brevets

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Une fois n’est pas coutume: La Cour supérieure du Québec octroie une injonction interlocutoire dans un dossier de brevet

Le 29 janvier 2018, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement dans l’affaire Thermolec ltée c. Stelpro Design Inc., octroyant à la demanderesse Thermolec une injonction interlocutoire dans le cadre d’une action pour contrefaçon de son brevet portant sur un système breveté de chauffage à air, et ce, sans analyse approfondie de la question du préjudice irréparable (qui doit être prouvé pour obtenir une telle injonction) et sans preuve d’expert sur la question.

Pour les praticiens (et férus!) du droit des brevets, la phrase ci-dessus a certainement de quoi surprendre. Il faut noter tout d’abord que … Continue Reading

Une mise en vente dangereuse pour une invention!

Quand on parle de loi sur les brevets aux États-Unis, on doit souvent s’attendre à des différences marquantes avec le reste de l’univers.  Que l’on pense au fameux « first to invent », ou encore aux « inter partes review », la loi américaine a ses unicités.

Une de ces unicités a récemment fait les manchettes dans la décision du Federal Circuit dans Helsinn Healthcare SA v Teva Pharmaceuticals USA Inc.: la mise en vente pouvant faire anticiper un dépôt de brevet américain.  Selon la loi américaine, c’est ce qu’on nomme le « on-sale bar ».  De manière sommaire, … Continue Reading

La défense de type Gillette, toujours d’actualité malgré ses 105 ans

Comme le veut le dicton, « la meilleure défense c’est l’attaque », une défenderesse d’un recours pour contrefaçon de brevet utilise souvent une attaque en invalidité comme défense.  En particulier, une attaque en invalidité va très souvent argumenter que le brevet en question n’aurait pas dû être accordé, en raison de l’art antérieur qui existait avant le brevet.  Ce type d’argument fonctionne souvent.

Or, dans ce type d’argument, une défense dite Gillette est souvent mise de l’avant.  Cette défense a été au cœur d’une décision de 1913, il y a de cela 105 ans bien sonnés, impliquant évidemment l’entreprise de … Continue Reading

Impact prévisible du Brexit sur les marques de l’Union européenne

Nous savons qu’en juin 2016 le Royaume-Uni a voté par voie de référendum son retrait de l’Union européenne. Cette procédure aura des impacts majeurs sur les relations entre les parties quant à plusieurs enjeux économiques et sociaux. Parmi les changements à venir il y a bien sûr tous ceux touchant les brevets, marques de commerce, modèles et autres actifs de propriété intellectuelle. Il est rassurant de savoir que les parties négocient actuellement les différentes modalités de ce retrait notamment en ce qui concerne les impacts du Brexit sur les droits découlant de la marque de l’Union européenne.

La marque de … Continue Reading

Paiements électroniques : le billet a-t-il encore cours légal?

Une tendance du 21e siècle est la transition des choses tangibles aux choses intangibles. Des petites entreprises, plutôt des restaurants, n’acceptent plus l’argent comptant; la seule façon de payer est par carte de débit ou de crédit. Mais comment peuvent-ils refuser d’accepter l’argent comptant lorsque les billets sont mis en circulation par la Banque du Canada et portent la mention « ce billet a cours légal »?

L’article 1564 du Code civil du Québec énonce que « monnaie ayant cours légal lors du paiement » est une forme de paiement. Cet article reconnait également d’autres moyens de paiement, incluant … Continue Reading

Principales nouvelles de l’année 2017 dans le secteur pharmaceutique

Mes collègues Kristin Wall et Jordana Sanft ont fait un aperçu des principales nouvelles de l’année 2017 dans le secteur pharmaceutique. Il y a eu plusieurs changements dans la jurisprudence et aussi à la législation. Selon moi, le plus important développement dans la jurisprudence est la mort de la doctrine de la promesse, sur laquelle mon collègue Brian Daley a écrit en grand détail. Ce sont de bonnes nouvelles pour les détenteurs de brevets et les compagnies innovatrices, notamment parce que ce mécanisme d’invalidation, qui a mené à l’invalidation de plusieurs brevets importants, ne sera plus disponible. Quant … Continue Reading

L’Intelligence Artificielle débarque chez les Grammy’s

Si vous êtes amateur de musique, vous avez sans doute apprécié les performances des artistes dimanche soir dernier lors de la 60e cérémonie des Grammy Awards qui se déroulait cette année dans la grande métropole de New York.

Vous ne le saviez peut-être pas, mais l’un des principaux invités présents au Madison Square Garden n’était pas un musicien, ni même quelqu’un de l’écosystème musical. En fait, cet invité n’était même pas visible, bien qu’omniprésent tout le long de la soirée.  Un indice : il est largement connu sous le patronyme de Watson. Vous voyez de qui il s’agit. L’invité … Continue Reading

Les drones en plein envol!

Si vous utilisez des drones, en fabriquez, ou offrez des services avec ces véhicules aériens, ne manquez pas notre déjeuner-conférence du jeudi 8 février 2018. Lors de cet évènement, entreprises et experts aborderont les enjeux commerciaux et légaux en cette ère des drones. Soyez au rendez-vous pour cette opportunité de réseautage unique qui vise à réunir tous les acteurs du marché québécois des drones.

L’inscription est gratuite mais les places sont limitées. Pour vous inscrire, contactez-moi (sasha.mandy@nortonrosefulbright.com, 514-847-4545). Au plaisir de vous y voir!… Continue Reading

La mort de la doctrine de la promesse!

La « doctrine de la promesse » est une « invention » des tribunaux canadiens. Selon cette doctrine, si une demande de brevet promet une utilité précise, c’est seulement si cette promesse est tenue que l’invention peut avoir l’utilité requise. Cette doctrine, qui va à l’encontre de la loi dans d’autres pays industrialisés, a mené a des déclarations d’invalidités de plusieurs brevets canadiens importants, surtout dans la domaine pharmaceutique.

La doctrine de la promesse a été rejetée par la Cour suprême du Canada en juin 2017 dans l’affaire AstraZeneca Canada Inc. c. Apotex Inc. 2017 CSC 36 . La … Continue Reading

Les gros changements!



Tel qu’annoncé, voici notre sommaire des points saillants des changements proposés aux Règles sur les brevets, dans la foulée de l’annexion canadienne au PLT (discuté ici).  C’est assez important pour interrompre des vacances!

La période de consultation auprès du public est donc entamée pour commenter ces changements.  Et malgré l’opposition anticipée des différents intervenants spécialisés,  il est possible que les changements passent tels quels.  Aussi bien si faire…

Défavorable aux demandeurs:

– La période pour requérir l’examen passe de 5 ans à 3 ans, de la date de dépôt au Canada.

– Il ne sera plus inconditionnellement possible de … Continue Reading

Sanction royale pour le projet de loi C-30 qui mettra en œuvre la réforme des brevets pharmaceutiques

Mes collègues Chelsea Nimmo, Kristin Wall et Judith Robinson ont fait rapport de la sanction royale du projet de loi C-30 qui mettra en œuvre les dispositions de l’Accord économique et commercial global (AECG).

Parmi ces dispositions, il y a des réformes de la Loi sur les brevets qui affecteront l’industrie pharmaceutique, dont :

  • le rétablissement de la durée des brevets;
  • le remplacement des procédures sommaires en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) par des actions qui fourniront une décision finale de contrefaçon et de validité;
  • et un droit d’appel pour les innovateurs.
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Que peut-on déduire des statistiques de brevets?

Je me préparais récemment à répondre à des questions d’un journaliste, et j’ai été surpris de constater à quel point l’outil Internet de l’Office mondial de la propriété intellectuelle (OMPI) offrait la possibilité d’obtenir de l’information détaillée quant aux demandes de brevet qui se déposent partout dans le monde.

Je vous invite à aller y jeter un œil.

Voici un premier lien où nous pouvons trouver de l’information détaillée, et générer des graphiques de notre choix, quant au nombre de brevets ou demandes de brevet déposées : https://www3.wipo.int/ipstats/ipsPiechart.

En sélectionnant l’indicateur Demandes de brevet publiées par technologie, le … Continue Reading

Vraiment pas fort l’examinateur!

Le métier d’agent de brevets consiste en la rédaction de demandes de brevet et surtout, leurs examens avec des examinateurs des bureaux des brevets.  C’est ce qu’on nomme communément la poursuite d’une demande de brevet, « patent prosecution ».

Il va sans dire qu’il y a un volet humain à la poursuite, en ce qu’un examinateur doit être convaincu de la brevetabilité d’une invention.  Qui dit « humain », dit subjectivité.  Par contre, certains critères sont foncièrement objectifs (e.g., nouveauté, formalités), et le débat se fait généralement sur les aspects plus subjectifs, telle l’évidence.

Or, il arrive … Continue Reading

L’Autobahn des brevets?

Le programme PPH a déjà fait nos manchettes ici.  On parle du « Patent Prosecution Highway » ou en français, l’Autoroute du traitement des demandes de brevet – un peu moins accrocheur j’en conviens.

Le concept: remplir un formulaire et conformer les revendications à celles examinées et acceptées dans un autre pays participant, pour accélérer l’examen du dossier au Canada.  Est-ce que ça fonctionne? Absolument…

Je viens de recevoir deux premières lettres officielles dans deux dossiers séparés, entre 4 et 6 semaines après le dépôt de la requête PPH.  Quand on sait qu’une première lettre officielle vient souvent plus … Continue Reading

Traitement de vos demandes de brevet pour une invention liée à une technologie propre

Depuis 2011, les Règles sur les brevets au Canada permettent le devancement de l’examen d’une demande de brevet reliée à une technologie verte.

La définition mise de l’avant dans les règles est relativement large : « se rapporte à une technologie dont la commercialisation aiderait à remédier à des problèmes environnementaux ou à en atténuer les conséquences, ou à préserver l’environnement et les ressources naturelles. »

Pour tirer avantage du programme, le demandeur doit:

    1. demander l’examen accéléré auprès du Bureau des brevets;
    2. soumettre une déclaration précisant que sa demande se rapporte à une technologie verte.

Le commissaire aux brevets ne … Continue Reading

Pourquoi une provisoire?

Après un long hiver, l’hivernation se termine – ainsi que ma charge de cours qui a pris un gros morceau de mes temps libres (…) et de rédaction pour les Actifs Créatifs.

Durant mon cours, nous avons abordé la question d’une demande provisoire américaine.  C’est quand on prend du recul qu’on peut voir la pertinence de certains outils mis à notre disposition.  J’ai donc pu dresser une longue liste d’avantages liés au dépôt d’une provisoire en tant que premier dépôt, alors que la liste de désavantage était plutôt maigre.  Entre autres avantages :

  • La taxe de dépôt (petite entité :
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Vous recevrez un drone cette année pour le temps des fêtes? Méfiez-vous des exigences de la loi!

Si vous êtes l’un des chanceux qui recevra un drone cette année comme un cadeau du temps des fêtes, prenez le temps de bien connaître vos responsabilités pour mieux voler en toute sécurité.

Si vous utilisez votre drone uniquement à des fins récréatives et que celui-ci pèse 35 kg ou moins, vous n’avez pas besoin d’une permission spéciale de Transport Canada. Par contre, vous devez suivre les consignes de base pour une utilisation sécuritaire et légale.

Voici des conseils de Transport Canada à suivre pour une utilisation plus sécuritaire et légale :

Toujours : Jamais :
  • Utilisez votre drone le
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Des dépens conséquents en litige de brevet canadien

Pour terminer l’année, mes collègues Brian Daley et Jonathan Chong nous font rapport (ici) d’une adjudication des dépens plus conséquente qu’auparavant, par la Cour fédérale.  En effet, plutôt que de limiter les dépens aux minimums, la Cour fédérale a souligné la complexité des litiges en brevet, et les coûts élevés y afférents.  Tout semble indiquer que c’est une tendance qui se maintiendra…  À suivre en 2017.

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Le brevet unitaire européen arrive!

Nouvelle majeure dans le monde du brevet : la Grande-Bretagne ratifie l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.  En ratifiant l’entente, la Grande-Bretagne permet la mise en oeuvre prochaine du brevet unitaire européen et de son système judiciaire unifié.  Nous avons détaillé le brevet unitaire par le passé (ICI) mais, en rappel, la grosse différence avec le système actuel est qu’un seul brevet couvrira plusieurs des pays d’Europe, et donc un seul recours en contrefaçon, devant la juridiction unifiée, pourra faire cesser la contrefaçon dans plusieurs pays.  Bien que certains trouvent que c’est optimiste, le brevet unitaire … Continue Reading

Quand les tribunaux prennent la place du Bureau de brevets

Aux États-Unis, il existe un « devoir de divulgation » pendant le processus menant à l’obtention d’un brevet. Ce devoir exige du demandeur de brevet qu’il informe le Bureau de brevets américain (le « USPTO ») de toute information pertinente à la nouveauté ou à la non-évidence de son invention. En termes concrets, ce devoir est satisfait lorsque le demandeur, l’inventeur, ou l’agent de brevet soumet à l’USPTO l’art antérieur dont il a connaissance.

Ce devoir n’existe pas au Canada. Autrement dit, le demandeur d’un brevet au Canada n’a pas l’obligation d’informer l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (« … Continue Reading

Changements à venir – Le contrôle des prix des médicaments brevetés au Canada

MHR : Il arrive que le prix de médicaments augmente de façon significative ailleurs dans le monde alors que nous ne témoignons pas d’une hausse correspondante sur le marché canadien.  J’ai demandé à mon collègue Samuel Gosselin-Simard de nous expliquer le rôle de la réglementation canadienne du prix des médicaments et plus particulièrement du prix des médicaments brevetés.

SGS : L’actualité récente regorge d’exemples de protestation de la part du public et du monde politique quant aux prix des médicaments. L’indignation manifestée par ces acteurs prend principalement sa source dans la flambée soudaine et souvent sans fondement apparent des médicaments … Continue Reading

Nouveau terrain pour les indications géographiques

Le 30 octobre, le Premier ministre Trudeau a signé, après plusieurs années de négociations, l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (l’AECG). Le lendemain, le gouvernement introduisait la loi C-30 afin de mettre en œuvre cet accord. Cette loi propose des changements aux régimes gouvernant la propriété intellectuelle, c’est-à-dire, les brevets, les marques de commerce et le droit d’auteur. Le gouvernement nous aurait-il donné des bonbons alors que nous ne nous sommes pas présentés en costume à la Chambre des communes?

Les changements proposés à la Loi sur les marques de commerce auront pour … Continue Reading

Les drones: plus de 150 ans d’innovations

L’auteur remercie James Reid pour sa collaboration dans la rédaction de cet article.

Les véhicules aériens sans pilote à bord (communément appelés des « drones ») sont des appareils remarquables. Ils peuvent manœuvrer avec précision à travers des espaces restreints ou de concert avec d’autres drones tout en transportant à leur bord des charges, des dispositifs comme des caméras vidéo et une multitude d’autres technologies. L’étendue de leur polyvalence en fait une option viable pour une grande diversité de tâches différentes. L’innovation des drones n’a cessé d’évoluer. Les avancements technologiques ont permis de fournir un avantage concurrentiel et commercial. Par … Continue Reading

Auriez-vous un problème d’ordinateur?

Les inventions mises en œuvre par ordinateur ont causé beaucoup de maux de têtes aux examinateurs des bureaux des brevets à travers le monde, et par ricochet, aux agents de brevets négociant avec eux. Au Canada, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) se débat avec ce type de brevet depuis la décision Schlumberger de 1981, passant par Free World Trust en 2000, et plus récemment avec la décision d’Amazon.com en 2011.

Suite à la décision d’Amazon.com, le bureau des brevets a émis des directives aux examinateurs leur indiquant la marche à suivre lors de l’examen de demandes de … Continue Reading

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