Category Archives: Dessins industriels

Subscribe to Dessins industriels RSS Feed

Quoi de neuf en propriété intellectuelle en ce moment au Québec?

En tant que passionné de la propriété intellectuelle (PI), je suis fier de ma province lorsque nos entreprises, de toutes tailles, maîtrisent les notions de PI et prennent des décisions éclairées à cet égard. Lorsqu’elles s’outillent pour compétitionner dans un monde de plus en plus international, et y prendre la place qui leur revient.

De mon point de vue, de professionnel représentant non seulement des entreprises québécoises mais aussi des entreprises d’ailleurs, il reste encore du travail à faire pour arriver à cet objectif.

Vous êtes gestionnaire dans une entreprise québécoise et souhaitez parfaire vos connaissances en PI? Et bien, … Continue Reading

Modifications aux Règles des Cours fédérales : introduction de la proportionnalité et modification de la procédure des requêtes devant la Cour d’appel fédérale

Nos collègues Jordana Sanft et Morgan Westgate expliquent (en anglais seulement) les modifications proposées aux Règles des cours fédérales qui visent la proportionnalité, l’abus de la procédure et les requêtes devant la Cour d’appel fédérale.

Proportionnalité et abus de la procédure

Afin de contrer la tendance de certaines parties à abuser des droits qui leur sont accordés par les Règles, les modifications proposées aux Règles introduiraient :

  • Le principe de proportionnalité – la résolution de différends d’une manière qui tient compte de la complexité du litige et de l’importance des questions et des montants en jeu;
  • Une limitation de
Continue Reading

Prenez le contrôle de votre information confidentielle afin de sauvegarder la validité de votre brevet

Une décision récente de la Cour fédérale est un rappel de prendre des mesures afin de sauvegarder votre information confidentielle. Le brevet en question portait sur un système de surveillance de l’usage d’électricité, et la Cour a conclu que toutes les revendications en question, sauf une, sont invalides à cause d’une divulgation antérieure d’un document provenant de l’inventeur.

Lorsque l’inventeur était policier, il a rédigé une proposition en vue de détecter une consommation d’électricité plus élevée que normale, qui indiquerait une culture illégale de marijuana et le vol d’électricité. L’inventeur a considéré cette proposition comme un plan d’opération policière confidentielle, … Continue Reading

Maîtres chez nous?

La semaine dernière, l’Office de la propriété intellectuelle canadien (OPIC) a publié un rapport de statistiques sur l’activité en propriété intellectuelle au Canada pendant la dernière décennie. Le rapport indique aussi le niveau d’activité des canadiens en propriété intellectuelle à l’étranger.

En 2019, parmi les 36,000 demandes de brevets déposées au Canada, les demandeurs provenant de six pays font 77% de ces dépôts. Les demandeurs venant des États-Unis continuent d’être majoritaires avec presque la moitié des dépôts (46%), suivis des demandeurs canadiens (12%) et de l’Allemagne (6%). Du côté des marques de commerce, en 2019, la majorité des dépôts sont … Continue Reading

La clause de non-contestation : une contrepartie légitime

En contexte de négociation, une clause de non-contestation peut représenter un levier de taille pour le détenteur de titre de propriété intellectuelle tel qu’un brevet, que l’intention soit le règlement d’un différend  ou même d’un transfert technologique avec pour objet ledit brevet. On peut y voir là une exigence qui tombe sous le sens étant donné l’accès privilégié à de l’information stratégique qui doit parfois être accordé en amont d’une entente.

Plus tôt en 20201, la validité d’une telle clause dans toute entente régie par le droit canadien a été remise en question lorsque la Cour supérieure d’Ontario … Continue Reading

L’importance d’établir une stratégie de propriété intellectuelle

Bâtir une image de marque ou un portefeuille de brevets, c’est bien. Le faire selon une stratégie de propriété intellectuelle (PI) établie, c’est mieux.

Une stratégie de PI adaptée ne doit pas se faire en réaction à une situation imprévue ou au comportement douteux d’un concurrent. Une stratégie de PI se doit d’être adaptée aux besoins précis de l’entreprise et ne pas simplement constituer une accumulation un peu hétéroclite de droits divers.

En fait, une bonne stratégie de PI constitue le résultat d’une démarche réfléchie qui correspond à  un plan défini, fondé sur des objectifs précis et sur des comportements … Continue Reading

Je veux faire don de mon brevet au public – devrais-je le faire ?

Les billets de ce blogue traitent souvent des meilleures stratégies pour protéger vos inventions par brevet. Après tout, dans la majorité des cas, l’inventeur veut obtenir des droits exclusifs qui empêcheront l’exploitation de son invention par toute autre personne. Imaginez maintenant la situation inverse : qu’arrive-t-il si l’inventeur, ayant déjà obtenu son brevet, décide d’autoriser le grand public à l’exploiter librement? Une décision récente de la Cour fédérale nous éclaircit à cet égard.

La compagnie Blue Gentian est impliquée dans une longue procédure judiciaire pour contrefaçon d’un de ses brevets et d’un de ses dessins industriels sur un tuyau d’arrosage … Continue Reading

Des examinateurs européens en ville

Les praticiens en brevet sont souvent frustrés par l’Office européen des brevets, à cause de différences fondamentales importantes entre le droit des brevets nord-américain et celui européen.  Qui plus est, une importante alternative au système actuel de brevets nationaux européens est mis en place, le brevet unitaire européen.

L’IPIC organise donc un lunch-conférence le 27 mai, où des examinateurs européens nous donneront leurs conseils pour mieux réussir le brevetage en Europe.  Bienvenu à tous!

MIEUX COMPRENDRE LE BREVET EUROPÉEN

Le vendredi 27 mai 2016
12 h  à 13 h 30
Norton Rose Fulbright Canada SRL
1 Place Ville Marie,
Continue Reading

La force d’un brevet américain – Il anéantit vos concurrents

L’auteur aimerait remercie Camille Hartley, étudiante à nos bureaux de Montréal, pour son aide avec cet article.

Un épisode récent, survenu au célèbre « Consumer Electronics Show » à Las Vegas en janvier dernier, illustre bien les recours disponibles aux détenteurs de brevets américains. Lors de l’évènement, une  «start-up »  californienne a fait saisir du matériel supposément contrefait sur ordonnance d’un juge.

En effet, le manufacturier d’un « hoverboard » (connu sous le nom « d’aéroglisseur » en français) s’est fait confisquer ses marchandises ainsi que ses affiches publicitaires. Une vidéo de la saisie a bien immortalisé le moment dramatique.… Continue Reading

Connaissez-vous l’Institut de la Propriété Intellectuelle du Canada?

L’Institut de la Propriété intellectuelle du Canada (IPIC) est l’association professionnelle qui régit la profession des agents de brevets et de marques de commerce.

Parmi les sujets chauds de l’heure, l’IPIC a joué un rôle central dans l’obtention du « privilège » pour les agents de brevets (lire l’article de Reno Lessard ici), et travaille actuellement à la création d’un ordre professionnel qui serait distinct de l’Ordre des ingénieurs et du Barreau du Québec. L’IPIC a toujours joué un rôle important dans l’élaboration des examens d’admission à la profession et son Code de déontologie lie tous les … Continue Reading

Dessins industriels : modèles 3D acceptés à l’OHMI!

On connaît tous maintenant la pertinence et la valeur de dessins industriels pour protéger les aspects visuels d’un produit. Il a notamment été question de la contrefaçon de « design patent » d’Apple par Samsung ici.

L’équivalent du dessin industriel canadien en Europe est le dessin ou modèle communautaire, géré l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Le dessin communautaire est fort avantageux en ce qu’un seul dépôt permet d’obtenir une protection pour les 28 états-membres de l’Union européenne.

L’OHMI a fait aussi preuve d’avant-gardisme en acceptant des modèles dynamiques 3D, permettant de déplacer l’objet et de le … Continue Reading

Designers, êtes-vous prêts pour les enregistrements de dessins en vertu du système de La Haye?

Le 13 mai 2015, l’adhésion des États-Unis au système de La Haye est devenue effective, permettant par le fait même aux entreprises canadiennes ayant un établissement d’affaires réel aux États-Unis de déposer leur demande d’enregistrement en vertu de cette convention internationale. Les autres entreprises canadiennes pourront sans doute le faire sous peu, car l’adhésion du Canada est prévue pour 2016. Que devez-vous faire pour vous y préparer?

Avant d’entrer dans les détails de l’élaboration d’une stratégie internationale en propriété intellectuelle, j’aimerais inviter les nouveaux, ou ceux qui ne connaissent pas les dessins industriels et leur distinction par rapport à un … Continue Reading

Du nouveau concernant le programme Premier brevet!

En octobre 2013, le gouvernement du Québec annonçait la création du programme Premier brevet découlant de la « Politique nationale de la recherche et de l’innovation 2014-2019 ».

Or, comme vous l’avez peut-être vous-même remarqué, à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale en mars 2014, une certaine incertitude régnait quant à la continuité du programme. En effet, le nouveau gouvernement libéral n’avait pas encore affirmé son intention de poursuivre le programme suite au changement de gouvernement.

C’est lors de l’allocution publique de monsieur Jean-François Bédard, conseiller en partenariats industriels au ministère de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations … Continue Reading

PI 2.0 : la modernisation du cadre opérationnel canadien de la propriété intellectuelle

Le 28 avril dernier, à notre bureau de Montréal, nous avons organisé une conférence portant sur les principales modifications touchant la propriété intellectuelle au Canada, notamment les marques de commerce, les brevets et les dessins industriels, leurs effets sur les entreprises et les outils disponibles pour vous aider à mieux vous protéger et faire respecter vos droits.

Nous vous invitons à visionner la vidéo de cette conférence via notre site Internet et à télécharger par la suite une demande d’attestation si vous souhaitez obtenir des crédits de formation continue. Cette présentation compte pour 1 h 30 de formation.

 

 … Continue Reading

Finalement, une partie du “file wrapper” en ligne à l’OPIC!

Faut le voir pour le croire…  On l’avait annoncée, l’informatisation des dossiers de brevets à l’OPIC (Office de la propriété intellectuelle du Canada).  Chose maintenant faite… en partie!

Voici donc le lien vers la base de données « brevets » de l’OPIC :

http://www.cipo.ic.gc.ca/opic-cipo/cpd/eng/introduction.html

Pourquoi cette informatisation est-elle importante?  Parce qu’elle permet un accès plus rapide au dossier d’examen d’un dossier (dixit, le « file wrapper ») : n’importe qui peut maintenant accéder aux divers documents d’échange entre examinateur et demandeur (i.e., la poursuite) à partir du web.  C’est de l’information qui est très pertinente, notamment pour qu’une tierce partie … Continue Reading

La Cour d’appel fédérale du Canada élargit la portée de la protection des dessins industriels

Je vous présente aujourd’hui un nouveau billet signé Geneviève Hallé-Désilets, stagiaire au bureau de Québec.

***

Rédigé par Geneviève Hallé-Désilets

Le 4 mai dernier, dans l’affaire Zero Spill Systems Inc. v. Heide, la Cour d’appel fédérale du Canada a fourni un nouvel éclairage sur le champ d’application de la Loi sur les dessins industriels (ci-après, la « Loi ») en établissant que la protection de celle-ci s’étendait à la fonction utilitaire d’un dessin industriel.

Selon la Loi, le dessin industriel protège les caractéristiques visuelles d’un objet fini, en ce qui a trait à la configuration, au motif ou aux … Continue Reading

Le pot de beurre d’arachide qui protège vos manches (ou essai sur la pertinence d’une étude en brevetabilité)

En parcourant notre blogue hier soir, je remarquais qu’aucun de mes collègues ne s’était, jusqu’ici, lancé dans l’aventure d’expliquer à quoi sert une étude en brevetabilité.

Bien entendu, toute personne s’étant déjà aventurée dans une démarche de brevet sait qu’il s’agit d’une étape optionnelle où une opinion est émise par notre agent de brevet préféré pour nous aider à prendre une décision d’affaires à savoir si cela vaut la peine ou non d’investir davantage dans une démarche de brevet pour une invention donnée.

Ceci dit, l’étape de l’étude en brevetabilité coûte de l’argent et est très imparfaite. Comment savoir s’il … Continue Reading

Cadeau de Noël?

Nous avions parlé dans ce billet des importants changements proposés à la Loi sur les brevets par le projet de loi C-43 ?  Eh bien, le projet de loi a reçu la sanction royale le 16 décembre – merci John Pivnicki pour le tuyau!

Ce que ça veut dire?  Le projet de loi est accepté et il ne reste que des tracasseries administratives* (amendement de règles, etc.) pour que la nouvelle loi soit en vigueur.  Nous entendons que l’entrée en vigueur de la loi sera plus tôt que tard en 2015.  Nous vous en aviserons dès que nous en saurons … Continue Reading

Importants changements à la Loi sur les brevets

Déjà commenté çà et là : le projet de loi C-43, annoncé il y a quelques jours, mènera à d’importants changements à la Loi sur les brevets.  Plus de détails sont disponibles ici.

En gros?

Le Patent Law Treaty (PLT pour les intimes) est un traité signé au tournant du millénaire par plusieurs pays, visant à harmoniser les lois sur les brevets, sachant que celles-ci sont nationales ou régionales.  Avec le projet de loi C-43, la Loi sur les brevets se verra adopter plusieurs des procédures mises de l’avant par le PLT.  Par exemple, quand une date de dépôt … Continue Reading

Les brevets de la Coupe du Monde de soccer de la FIFA

À l’approche de la finale de la Coupe du Monde, et peu importe votre pays de prédilection, vous avez certainement vécu, de près ou de loin, une certaine fébrilité au courant des dernières semaines. Il s’agit, après tout, d’un évènement qui attire plus de spectateurs que les Jeux Olympiques (statistiques).

Si vous êtes, comme moi, un fan de soccer, sans doute vous êtes-vous demandés de quoi était faite la mousse, utilisée pour la première fois en Coupe du Monde en 2014, dont les arbitres se sont servie pour marquer la position de la balle et la distance … Continue Reading

Le dessin industriel : une question d’ornementation!

Si vous êtes un lecteur avide des Actifs créatifs, vous connaissez déjà le dessin industriel : ce membre peu connu de la grande famille de la propriété intellectuelle qui empêche de copier les caractéristiques visuelles des produits fabriqués à plus de 50 exemplaires.

J’aimerais réitérer que le fait que le dessin industriel soit encore peu connu et sous-utilisé par le public en général n’a pas empêché Apple de l’invoquer pour arracher près d’un milliard de dollars à sa rivale Samsung (lire article ici).

Encore moins connu que l’existence du dessin industriel en tant que tel est l’article 5.1 … Continue Reading

Joyeux 10ème anniversaire au dessin communautaire européen!

Le 1er avril 2013 se fêtait le 10ème anniversaire du dessin communautaire européen.
 
Pour ceux qui le connaissent moins, le dessin communautaire européen est l’équivalent européen au dessin industriel Canadien (industrial design) ou au brevet de design (design patent) des États-Unis, soit ce merveilleux mécanisme de propriété intellectuelle qui permet de protéger l’apparence visuelle de vos articles, autant utilisé dans le domaine des bouteilles, des pneus, que des interfaces graphiques!  
 
Un grand avantage du dessin communautaire européen, comme son nom l’indique, est qu’il permet en un seul dépôt de viser automatiquement tous les pays membres de l’Union … Continue Reading

Dessin industriel international: Obama signe!

Par: Pierre Nguyen

Le monde du dessin industriel a été sujet à de nouvelles majeures à la fin décembre 2012: Barack Obama a ratifié un projet de loi visant l’annexion des États-Unis à l’Arrangement de La Haye pour les dessins et modèles industriels internationaux. Ces nouvelles sont passées quelque peu inaperçues parmi les préparatifs des fêtes, mais les Actifs créatifs profitent de la vague d’intérêt pour Obama à quelques jours de son inauguration pour vous en parler (et stimuler de l’intérêt). Ne nous remerciez pas, c’est notre mission.

Voici donc:

Comme les brevets, les dessins industriels sont historiquement et généralement … Continue Reading

Apple c. Samsung et la guerre des brevets (ou plutôt des dessins industriels!)

Par: Alexandre Daoust

“Design is not just what it looks like and feels like. Design is how it works.”

– Steve P. Jobs

Le Samsung Galaxy, basé sur le système Androïde de Google, vit le jour en 2010. Le défunt Steve Jobs, fondateur d’Apple, avait déjà fait part auparavant aux dirigeants de Samsung que leur système constituait une copie illégale du iPhone. Cette réunion allait poser les bases d’une guerre légale internationale… en brevets?

En fait, quoique de nombreuses fonctionalités du iPhone ont effectivement été brevetées, soit des caractéristiques telles le mouvement de contrôle pinch & zoom, la grande majorité … Continue Reading

LexBlog