Le 13 mai 2015, l’adhésion des États-Unis au système de La Haye est devenue effective, permettant par le fait même aux entreprises canadiennes ayant un établissement d’affaires réel aux États-Unis de déposer leur demande d’enregistrement en vertu de cette convention
En octobre 2013, le gouvernement du Québec annonçait la création du programme Premier brevet découlant de la « Politique nationale de la recherche et de l’innovation 2014-2019 ».
Or, comme vous l’avez peut-être vous-même remarqué, à la suite de la
Le 28 avril dernier, à notre bureau de Montréal, nous avons organisé une conférence portant sur les principales modifications touchant la propriété intellectuelle au Canada, notamment les marques de commerce, les brevets et les dessins industriels, leurs effets sur les
Faut le voir pour le croire… On l’avait annoncée, l’informatisation des dossiers de brevets à l’OPIC (Office de la propriété intellectuelle du Canada). Chose maintenant faite… en partie!
Voici donc le lien vers la base de données « brevets »
Je vous présente aujourd’hui un nouveau billet signé Geneviève Hallé-Désilets, stagiaire au bureau de Québec.
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Rédigé par Geneviève Hallé-Désilets
Le 4 mai dernier, dans l’affaire Zero Spill Systems Inc. v. Heide, la Cour d’appel fédérale du Canada a
En parcourant notre blogue hier soir, je remarquais qu’aucun de mes collègues ne s’était, jusqu’ici, lancé dans l’aventure d’expliquer à quoi sert une étude en brevetabilité.
Bien entendu, toute personne s’étant déjà aventurée dans une démarche de brevet sait qu’il