Category Archives: Général

Tendances en litiges de brevets d’inventions « tech » et « mec »

Dans ce IP Monitor intitulé Recent trends in tech & mech patent litigation, nos collègues Jordana Sanft, Christopher A. Guerreiro et Colin Hyslop font une revue des décisions et tendances récentes en Cour fédérale dans le domaine des litiges concernant les brevets technologiques et mécaniques.

Ils y notent notamment une certaine ouverture de la part de la Cour fédérale concernant les brevets dans le domaine des technologies numériques dans la dernière année. Historiquement, le Bureau canadien des brevets permettait difficilement de revendiquer de telles inventions et le nombre réduit de décisions des tribunaux canadiens dans ce domaine rendait incertain … Continue Reading

Quoi de neuf en propriété intellectuelle en ce moment au Québec?

Personnes-ressources : Alexandre Daoust, le 29 avril, 2021 Publié dans Brevets, Dessins industriels, Droit d'auteur, Événements, Général, Licences et contrats, Marques de commerce, Sciences de la vie, Secret Industriel, Stratégie de PI, Technologies de l'information

En tant que passionné de la propriété intellectuelle (PI), je suis fier de ma province lorsque nos entreprises, de toutes tailles, maîtrisent les notions de PI et prennent des décisions éclairées à cet égard. Lorsqu’elles s’outillent pour compétitionner dans un monde de plus en plus international, et y prendre la place qui leur revient.

De mon point de vue, de professionnel représentant non seulement des entreprises québécoises mais aussi des entreprises d’ailleurs, il reste encore du travail à faire pour arriver à cet objectif.

Vous êtes gestionnaire dans une entreprise québécoise et souhaitez parfaire vos connaissances en PI? Et bien, … Continue Reading

Modifications aux Règles des Cours fédérales : introduction de la proportionnalité et modification de la procédure des requêtes devant la Cour d’appel fédérale

Personnes-ressources : Brian R. Daley (CA), Joanne Chriqui (CA) et Jonathan Chong, le 26 avril, 2021 Publié dans Brevets, Dessins industriels, Droit d'auteur, Général, Litige, Procédure

Nos collègues Jordana Sanft et Morgan Westgate expliquent (en anglais seulement) les modifications proposées aux Règles des cours fédérales qui visent la proportionnalité, l’abus de la procédure et les requêtes devant la Cour d’appel fédérale.

Proportionnalité et abus de la procédure

Afin de contrer la tendance de certaines parties à abuser des droits qui leur sont accordés par les Règles, les modifications proposées aux Règles introduiraient :

Le principe de proportionnalité – la résolution de différends d’une manière qui tient compte de la complexité du litige et de l’importance des questions et des montants en jeu;
Une limitation de

Prenez le contrôle de votre information confidentielle afin de sauvegarder la validité de votre brevet

Personnes-ressources : Jonathan Chong, le 7 avril, 2021 Publié dans Brevets, Dessins industriels, Général, Litige, Secret Industriel, Stratégie de PI

Une décision récente de la Cour fédérale est un rappel de prendre des mesures afin de sauvegarder votre information confidentielle. Le brevet en question portait sur un système de surveillance de l’usage d’électricité, et la Cour a conclu que toutes les revendications en question, sauf une, sont invalides à cause d’une divulgation antérieure d’un document provenant de l’inventeur.

Lorsque l’inventeur était policier, il a rédigé une proposition en vue de détecter une consommation d’électricité plus élevée que normale, qui indiquerait une culture illégale de marijuana et le vol d’électricité. L’inventeur a considéré cette proposition comme un plan d’opération policière confidentielle, … Continue Reading

Maîtres chez nous?

Personnes-ressources : John Jahchan et John Pivnicki, le 3 février, 2021 Publié dans Brevets, Dessins industriels, Général, Marques de commerce

La semaine dernière, l’Office de la propriété intellectuelle canadien (OPIC) a publié un rapport de statistiques sur l’activité en propriété intellectuelle au Canada pendant la dernière décennie. Le rapport indique aussi le niveau d’activité des canadiens en propriété intellectuelle à l’étranger.

En 2019, parmi les 36,000 demandes de brevets déposées au Canada, les demandeurs provenant de six pays font 77% de ces dépôts. Les demandeurs venant des États-Unis continuent d’être majoritaires avec presque la moitié des dépôts (46%), suivis des demandeurs canadiens (12%) et de l’Allemagne (6%). Du côté des marques de commerce, en 2019, la majorité des dépôts sont … Continue Reading

Pandémie: Les cours fédérales adaptent leurs pratiques

Personnes-ressources : Brian R. Daley (CA), le 27 septembre, 2020 Publié dans Billets non catégorisés, Brevets, Covid-19, Droit d'auteur, Général, Litige, Marques de commerce

La Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale du Canada sont les tribunaux les plus souvent utilisés pour trancher des litiges concernant la propriété intellectuelle au Canada. Ces cours fédérales, comme la plupart des tribunaux au Canada, ont dû adapter et modifier leurs pratiques en raison de la pandémie. Voici donc notre mise à jour sur les lignes directrices des Cours fédérales sur la COVID-19, ou en anglais.

Nouveaux incitatifs fiscaux en matière de propriété intellectuelle

Personnes-ressources : Camille Provencher et Arvin Khodayari, le 18 août, 2020 Publié dans Général

Depuis plusieurs années, le gouvernement québécois tente de favoriser le développement de la propriété intellectuelle dans la province à l’aide d’incitatifs fiscaux. Cette intention s’est davantage concrétisée dans le budget provincial 2020-2021 divulgué le 10 mars dernier. En effet, le ministre des Finances a annoncé deux nouvelles initiatives qui ont pour objectif d’inciter l’innovation et la commercialisation de la propriété intellectuelle locale. Il est donc important de se familiariser avec ces différents programmes afin d’optimiser l’élaboration de sa stratégie de propriété intellectuelle.

Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI)

La première mesure incitative est une déduction qui permettra à … Continue Reading

Une dernière prolongation des délais au Canada

Personnes-ressources : John Jahchan, le 6 août, 2020 Publié dans Brevets, Covid-19, Général

L’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC) a annoncé le 5 août 2020 une dernière prolongation des délais qui prendra fin le 21 août 2020. Cette prolongation concerne les brevets, marques de commerces, et dessins industriels. Au final, les délais venant à échéance entre le 16 mars 2020 et le 21 août 2020 sont ainsi prolongés jusqu’au 24 août 2020, soit le premier jour ouvrable suivant le 21 août.

Lors de notre annonce de la prolongation précédente, nous nous étions demandés si le port du masque allait mettre fin aux périodes de prolongation. Le port du masque étant … Continue Reading

Cour d’appel fédérale : Bien sûr que les Cours fédérales peuvent interpréter les contrats!

Personnes-ressources : Judith Robinson et Bianca Pietracupa (CA), le 4 août, 2020 Publié dans Général, Licences et contrats

La Cour d’appel fédérale a confirmé que les Cours fédérales pouvaient interpréter, et interprètent dans les faits, les contrats conclus entre des particuliers tant que l’objet relève de leur ressort.[i] En l’absence de compétence spécifique accordée par la loi, les parties ne peuvent faire valoir de réclamation contractuelle devant la Cour fédérale dans le but d’obtenir des dommages-intérêts.

L’interprétation des contrats et d’autres instruments commerciaux n’est pas du ressort exclusif des cours supérieures provinciales. La Cour d’appel fédérale a noté que dans le cadre de l’exercice de leur compétence pour ce qui touche les questions de droit administratif et … Continue Reading

La NFL en mode innovation… participative

Personnes-ressources : Jérôme Lafrenière, le 7 juillet, 2020 Publié dans Général

Nul besoin d’avoir soi-même vécu un solide « casque-à-casque » face à un adversaire survolté pour grimacer lorsqu’il en survient un pendant un match de la NFL qu’on visionne depuis son salon. Bien que les émotions ressenties par un partisan puissent s’approcher de celles d’un joueur sur la ligne de mêlée, on se doute que même le plus démonstratif des partisans ne verra jamais son corps sollicité autant que celui de n’importe quel joueur.

Comme en témoigne une étude visant à comprendre la dynamique des impacts derrière les commotions cérébrales recensées, la sécurité des joueurs préoccupe les administrateurs de … Continue Reading

La Cour fédérale favorise les audiences virtuelles pour les affaires de propriété intellectuelle

Personnes-ressources : Bianca Pietracupa (CA), Brian R. Daley (CA) et Camille Provencher, le 1 juin, 2020 Publié dans Covid-19, Général, Litige

La Cour fédérale du Canada a adopté les audiences virtuelles comme solution à l’arrêt prolongé des activités causé par la Covid-19. Tout en prenant acte des préoccupations de certains plaideurs concernant l’équité procédurale et la sécurité de l’information dans de récents arrêts, la Cour craint davantage qu’une justice retardée ne devienne un déni de justice.

L’emploi de visioconférence n’entravera pas la capacité de la Cour à évaluer la crédibilité des témoins

Les suspensions sans précédent qui ont suivi la Covid-19 ont vu certains plaideurs faire face à de longues suspensions à la moitié de leur procès. Dans l’affaire Rovi Guides, … Continue Reading

Secrets industriels : un gros pas pour le Canada

Personnes-ressources : Pierre T. Nguyen, le 20 mai, 2020 Publié dans Général, Renseignements personnels, Secret Industriel, Stratégie de PI

Bien qu’omniprésent, le secret industriel est une forme de propriété intellectuelle souvent oubliée, mais cruciale. Le secret industriel est souvent au cœur des actifs les plus importants d’une entreprise, que l’on pense à la recette du Coca Cola ou au code source du moteur de recherche de Google.

L’Accord Canada-États-Unis-Mexique a mené à la promulgation de dispositions au Code criminel du Canada. C’est un progrès certain pour les détenteurs de secrets industriels, comparables aux avancées américaines en secret industriel.… Continue Reading

Notre pionnière

Personnes-ressources : Pierre T. Nguyen, le 13 mai, 2020 Publié dans Général

Notre communauté de propriété intellectuelle a perdu une grande dame, miss Joan Clark. Elle était la pionnière du notre groupe de propriété intellectuelle chez Ogilvy Renault, bien avant la fusion avec l’agence de brevets d’Alan Swabey, à une époque où il fallait y croire.

Notre collègue Robert Mitchell explique son parcours d’exception :

« Après avoir obtenu un B.A. de l’Université McGill, elle a poursuivi un diplôme universitaire en droit, en français, à l’Université de Montréal. En tant que femme, Joan Clark devait être pionnière dans ses choix. Elle était la seule anglophone dans sa première et sa deuxième année … Continue Reading

Skynet, inventeur d’un brevet américain?

Personnes-ressources : Reno Lessard et Victor Azzi, le 7 mai, 2020 Publié dans Brevets, Général, Stratégie de PI, Technologies de l'information

Avec les avancées récentes en apprentissage automatique, ce n’était qu’une question de temps avant qu’une invention origine entièrement d’une machine d’intelligence artificielle.

C’est en effet le cas de « Device for Autonomous Bootstrapping of Unified Sentience », une machine à créativité mieux connue sous le nom de DABUS, qui est à l’origine de deux inventions en instance de brevets (« Fractal Container » & « Neural Flame ») aux États-Unis et aussi dans d’autres pays.

Si DABUS a été en soi développé et même breveté (US 5,659,666) par un être humain, Stephen Thaler, la matière de ces deux … Continue Reading

En entrevue aujourd’hui : l’OPIC

Personnes-ressources : Patrice Préville, le 4 mai, 2020 Publié dans Brevets, Général

Bien que dans le passé les entrevues avec des examinateurs de brevets canadiens n’étaient pas très courantes, leur utilisation s’est un peu plus étendue. Un tour d’horizon :

L’OPIC encourage maintenant les examinateurs à communiquer par téléphone avec l’agent de brevets nommé dans des situations où cette démarche est susceptible de faire avancer la poursuite d’une demande, comme par exemple lorsqu’il ne reste que quelques irrégularités mineures dans une demande, pour recevoir des éclaircissements au sujet d’une communication envoyée par le demandeur ou encore pour demander des pages manquantes du texte de la demande ou d’une communication de l’agent nommé.… Continue Reading

L’innovation au temps de la COVID-19 (Partie 2)

Personnes-ressources : Marie-Hélène Rochon (CA), le 20 avril, 2020 Publié dans Brevets, Covid-19, Général, Sciences de la vie

Bien que les bureaux des brevets mettent en place des mesures assouplies pour permettre aux innovateurs de repousser certains délais de poursuite de brevets,[1] l’innovation au sein même du Québec continue. Rien de tel qu’une période de confinement pour alimenter l’esprit créatif de nos innovateurs. Je me suis entretenue avec Alexis Vallée-Bélisle, professeur agrégé au département de chimie de l’Université de Montréal et cofondateur/chef de la direction scientifique de l’entreprise en démarrage Nanogenecs pour mieux comprendre les effets de la pandémie sur le génie créatif!

En tant que professeur, comment avez-vous dû vous adapter pour donner vos cours et … Continue Reading

Ralentissement? Quel ralentissement?

Personnes-ressources : Pierre T. Nguyen, le 15 avril, 2020 Publié dans Brevets, Général

Le USPTO, c’est connu, est un bureau des brevets puissant, avec plus de 12,000 employés, son autofinancement, sa rapidité d’exécution, sa plateforme électronique. Pandémie ou non, le USPTO semble garder le cap dans ses dossiers. En voici un exemple dans un de nos dossiers, tel que vécu au cours des six dernières semaines:

28 février : réception d’un avis de procédure orale de la part du PTAB, i.e., le Patent Trial and Appeal Board, dans la procédure d’appel d’une demande de brevet.
19 mars : nous confirmons notre participation à la procédure orale.
2 avril : confirmation par le PTAB

COVID-19 : Et maintenant le USPTO…

Personnes-ressources : John Jahchan, le 2 avril, 2020 Publié dans Brevets, Covid-19, Général

Le USPTO offre maintenant une prolongation pour certains délais entre le 27 mars 2020 et le 30 avril 2020 inclusivement. La prolongation est de 30 jours à partir du délai original. Par exemple, les délais pour la réponse à une lettre officielle d’un examinateur et le paiement de la taxe de délivrance peuvent être prorogés indépendamment du statut du demandeur. De plus, certains délais pour le Patent Trial and Appeal Board (PTAB) sont prorogés.

Pour obtenir la prolongation, les demandeurs ou détenteurs de brevets doivent soumettre une déclaration qu’au moins une personne responsable du délai a été affectée par la … Continue Reading

COVID-19 : sommaires de délais et mesures adoptées par les bureaux de brevets situés dans les Amériques à la suite de la pandémie.

Personnes-ressources : Prateep Pakavathkumar et John Jahchan, le 1 avril, 2020 Publié dans Général

Résumé

Comme nous l’avons rapporté antérieurement , plusieurs bureaux de brevets à travers le monde ont adopté des mesures spéciales pour faire face aux retards inévitables engendrés par la pandémie de COVID-19, et notamment l’OPIC, l’USPTO, et l’OEB ainsi que les bureaux de brevets situés en Asie, en Afrique et en Océanie . Ce billet vise à finir l’exploration des nouveaux délais, exigences et mesures spéciales mis en œuvre par les bureaux de brevets en Amérique centrale et Amérique du sud.

Jamaïque (JIPO)

Nouveau délai	Pas d’extension
Exigences	Aucune
Mesures spéciales	À partir du 18 mars 2020, JIPO ne recevra

Le Canada s’octroie le pouvoir d’utiliser des inventions

Personnes-ressources : Prateep Pakavathkumar, le 31 mars, 2020 Publié dans Brevets, Général

Des mesures d’urgence seront maintenant disponibles aux Canadiens et aux entreprises canadiennes en vertu du projet de loi C-13 qui a obtenu la sanction royale le 25 mars 2020. Le projet de loi C-13 édicte des changements à plus d’une quinzaine de lois y compris la Loi sur les brevets. L’ajout de l’article 19.4 stipule que le commissaire devra accorder une licence au gouvernement du Canada ou toute personne précisée par ce dernier pour toute invention brevetée, lorsqu’il est jugé nécessaire de le faire pour répondre à une urgence de santé publique à intérêt national. Dans les circonstances actuelles, … Continue Reading

MISE À JOUR SUR LA COVID-19: l’OPIC prolonge de nouveaux les délais en réponse à la perturbation causée par le virus

Personnes-ressources : Catherine Daigle (CA), le 30 mars, 2020 Publié dans Général

Suite à ses annonces du 16 et du 19 mars 2020, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a publié le 27 mars une mise à jour concernant les mesures adoptées en réponse à la propagation de la COVID-19.

Ce que vous devez savoir

Tous les délais émis sous la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur les brevets et la Loi sur les dessins industriels se terminant entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020 inclusivement sont maintenant prolongés au 1^er mai 2020 en réponse aux perturbations causées par la … Continue Reading

COVID-19 : sommaires de délais et mesures adoptées par les bureaux de brevets situés en Asie, en Afrique et en Océanie suite à la pandémie

Personnes-ressources : Prateep Pakavathkumar, le 27 mars, 2020 Publié dans Brevets, Général

Résumé

La pandémie de COVID-19 a causé des prorogations exceptionnelles de délais ainsi que la fermeture de certains bureaux de brevets ou bureaux régionaux à travers le monde, notamment à l’OPIC, au USPTO, à l’OEB. Ce billet explore les nouveaux délais, exigences et mesures spéciales mises en œuvre par les bureaux de brevets régionaux et nationaux dans le continent asiatique, africain et océanien.

Organismes Régionaux

African Regional Intellectual Property Organization (ARIPO)

Nouveau délai	Aucun
Exigences	Aucune
Mesures spéciales	L’ARIPO est opérationnel avec des heures d’ouverture normales. L’ARIPO invite les usagers à faire des demandes par courriel et par téléphone.

La COVID-19 et les délais en brevets (Partie 1)

Personnes-ressources : John Jahchan, le 26 mars, 2020 Publié dans Général

La pandémie de COVID-19 a causé des prorogations de délais ainsi que la fermeture de certains bureaux des brevets ou bureaux régionaux à travers le monde. Dans cette première partie, nous résumons la situation pour le Canada, les États-Unis et l’Europe.

Tel que décrit dans le billet de Catherine Daigle, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada a prorogé tous les délais dus entre le 16 mars et le 31 mars 2020 jusqu’au 1^er avril 2020. La prorogation s’étend aux entrées en phases nationales au Canada. Est-ce qu’il y aura d’autres prorogations? À suivre.

USPTO

Aux États-Unis, le United … Continue Reading

MISE À JOUR SUR LA COVID-19 : Réduction des activités à la Cour fédérale

Personnes-ressources : Fortunat Nadima Nadima, le 25 mars, 2020 Publié dans Général

Afin de demeurer accessible tout en respectant les restrictions sur les déplacements imposées récemment pour limiter la propagation de la COVID-19, la Cour fédérale a émis la semaine dernière une directive et une ordonnance sur la procédure applicable pendant les prochaines semaines. Ainsi, la Cour a prolongé la période de suspension de ses activités jusqu’au 17 avril 2020. Sauf dans les cas des dossiers urgents ou exceptionnels, toutes les audiences prévues pendant la période de suspension, y compris les audiences par téléconférence, sont ajournées sine die. Les séances générales prévues durant la période de suspension sont annulées.

Pour en … Continue Reading