Category Archives: Général

Nouveaux incitatifs fiscaux en matière de propriété intellectuelle

Personnes-ressources : Camille Provencher et Arvin Khodayari, le 18 août, 2020 Publié dans Général

Depuis plusieurs années, le gouvernement québécois tente de favoriser le développement de la propriété intellectuelle dans la province à l’aide d’incitatifs fiscaux. Cette intention s’est davantage concrétisée dans le budget provincial 2020-2021 divulgué le 10 mars dernier. En effet, le ministre des Finances a annoncé deux nouvelles initiatives qui ont pour objectif d’inciter l’innovation et la commercialisation de la propriété intellectuelle locale. Il est donc important de se familiariser avec ces différents programmes afin d’optimiser l’élaboration de sa stratégie de propriété intellectuelle.

Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI)

La première mesure incitative est une déduction qui permettra à … Continue Reading

Une dernière prolongation des délais au Canada

Personnes-ressources : John Jahchan, le 6 août, 2020 Publié dans Brevets, Covid-19, Général

L’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC) a annoncé le 5 août 2020 une dernière prolongation des délais qui prendra fin le 21 août 2020. Cette prolongation concerne les brevets, marques de commerces, et dessins industriels. Au final, les délais venant à échéance entre le 16 mars 2020 et le 21 août 2020 sont ainsi prolongés jusqu’au 24 août 2020, soit le premier jour ouvrable suivant le 21 août.

Lors de notre annonce de la prolongation précédente, nous nous étions demandés si le port du masque allait mettre fin aux périodes de prolongation. Le port du masque étant … Continue Reading

Cour d’appel fédérale : Bien sûr que les Cours fédérales peuvent interpréter les contrats!

Personnes-ressources : Judith Robinson et Bianca Pietracupa (CA), le 4 août, 2020 Publié dans Général, Licences et contrats

La Cour d’appel fédérale a confirmé que les Cours fédérales pouvaient interpréter, et interprètent dans les faits, les contrats conclus entre des particuliers tant que l’objet relève de leur ressort.[i] En l’absence de compétence spécifique accordée par la loi, les parties ne peuvent faire valoir de réclamation contractuelle devant la Cour fédérale dans le but d’obtenir des dommages-intérêts.

L’interprétation des contrats et d’autres instruments commerciaux n’est pas du ressort exclusif des cours supérieures provinciales. La Cour d’appel fédérale a noté que dans le cadre de l’exercice de leur compétence pour ce qui touche les questions de droit administratif et … Continue Reading

La NFL en mode innovation… participative

Personnes-ressources : Jérôme Lafrenière, le 7 juillet, 2020 Publié dans Général

Nul besoin d’avoir soi-même vécu un solide « casque-à-casque » face à un adversaire survolté pour grimacer lorsqu’il en survient un pendant un match de la NFL qu’on visionne depuis son salon. Bien que les émotions ressenties par un partisan puissent s’approcher de celles d’un joueur sur la ligne de mêlée, on se doute que même le plus démonstratif des partisans ne verra jamais son corps sollicité autant que celui de n’importe quel joueur.

Comme en témoigne une étude visant à comprendre la dynamique des impacts derrière les commotions cérébrales recensées, la sécurité des joueurs préoccupe les administrateurs de … Continue Reading

La Cour fédérale favorise les audiences virtuelles pour les affaires de propriété intellectuelle

Personnes-ressources : Bianca Pietracupa (CA), Brian R. Daley (CA) et Camille Provencher, le 1 juin, 2020 Publié dans Covid-19, Général, Litige

La Cour fédérale du Canada a adopté les audiences virtuelles comme solution à l’arrêt prolongé des activités causé par la Covid-19. Tout en prenant acte des préoccupations de certains plaideurs concernant l’équité procédurale et la sécurité de l’information dans de récents arrêts, la Cour craint davantage qu’une justice retardée ne devienne un déni de justice.

L’emploi de visioconférence n’entravera pas la capacité de la Cour à évaluer la crédibilité des témoins

Les suspensions sans précédent qui ont suivi la Covid-19 ont vu certains plaideurs faire face à de longues suspensions à la moitié de leur procès. Dans l’affaire Rovi Guides, … Continue Reading

Secrets industriels : un gros pas pour le Canada

Personnes-ressources : Pierre T. Nguyen, le 20 mai, 2020 Publié dans Général, Renseignements personnels, Secret Industriel, Stratégie de PI

Bien qu’omniprésent, le secret industriel est une forme de propriété intellectuelle souvent oubliée, mais cruciale. Le secret industriel est souvent au cœur des actifs les plus importants d’une entreprise, que l’on pense à la recette du Coca Cola ou au code source du moteur de recherche de Google.

L’Accord Canada-États-Unis-Mexique a mené à la promulgation de dispositions au Code criminel du Canada. C’est un progrès certain pour les détenteurs de secrets industriels, comparables aux avancées américaines en secret industriel.… Continue Reading

Notre pionnière

Personnes-ressources : Pierre T. Nguyen, le 13 mai, 2020 Publié dans Général

Notre communauté de propriété intellectuelle a perdu une grande dame, miss Joan Clark. Elle était la pionnière du notre groupe de propriété intellectuelle chez Ogilvy Renault, bien avant la fusion avec l’agence de brevets d’Alan Swabey, à une époque où il fallait y croire.

Notre collègue Robert Mitchell explique son parcours d’exception :

« Après avoir obtenu un B.A. de l’Université McGill, elle a poursuivi un diplôme universitaire en droit, en français, à l’Université de Montréal. En tant que femme, Joan Clark devait être pionnière dans ses choix. Elle était la seule anglophone dans sa première et sa deuxième année … Continue Reading

Skynet, inventeur d’un brevet américain?

Personnes-ressources : Reno Lessard et Victor Azzi, le 7 mai, 2020 Publié dans Brevets, Général, Stratégie de PI, Technologies de l'information

Avec les avancées récentes en apprentissage automatique, ce n’était qu’une question de temps avant qu’une invention origine entièrement d’une machine d’intelligence artificielle.

C’est en effet le cas de « Device for Autonomous Bootstrapping of Unified Sentience », une machine à créativité mieux connue sous le nom de DABUS, qui est à l’origine de deux inventions en instance de brevets (« Fractal Container » & « Neural Flame ») aux États-Unis et aussi dans d’autres pays.

Si DABUS a été en soi développé et même breveté (US 5,659,666) par un être humain, Stephen Thaler, la matière de ces deux … Continue Reading

En entrevue aujourd’hui : l’OPIC

Personnes-ressources : Patrice Préville, le 4 mai, 2020 Publié dans Brevets, Général

Bien que dans le passé les entrevues avec des examinateurs de brevets canadiens n’étaient pas très courantes, leur utilisation s’est un peu plus étendue. Un tour d’horizon :

L’OPIC encourage maintenant les examinateurs à communiquer par téléphone avec l’agent de brevets nommé dans des situations où cette démarche est susceptible de faire avancer la poursuite d’une demande, comme par exemple lorsqu’il ne reste que quelques irrégularités mineures dans une demande, pour recevoir des éclaircissements au sujet d’une communication envoyée par le demandeur ou encore pour demander des pages manquantes du texte de la demande ou d’une communication de l’agent nommé.… Continue Reading

L’innovation au temps de la COVID-19 (Partie 2)

Personnes-ressources : Marie-Hélène Rochon (CA), le 20 avril, 2020 Publié dans Brevets, Covid-19, Général, Sciences de la vie

Bien que les bureaux des brevets mettent en place des mesures assouplies pour permettre aux innovateurs de repousser certains délais de poursuite de brevets,[1] l’innovation au sein même du Québec continue. Rien de tel qu’une période de confinement pour alimenter l’esprit créatif de nos innovateurs. Je me suis entretenue avec Alexis Vallée-Bélisle, professeur agrégé au département de chimie de l’Université de Montréal et cofondateur/chef de la direction scientifique de l’entreprise en démarrage Nanogenecs pour mieux comprendre les effets de la pandémie sur le génie créatif!

En tant que professeur, comment avez-vous dû vous adapter pour donner vos cours et … Continue Reading

Ralentissement? Quel ralentissement?

Personnes-ressources : Pierre T. Nguyen, le 15 avril, 2020 Publié dans Brevets, Général

Le USPTO, c’est connu, est un bureau des brevets puissant, avec plus de 12,000 employés, son autofinancement, sa rapidité d’exécution, sa plateforme électronique. Pandémie ou non, le USPTO semble garder le cap dans ses dossiers. En voici un exemple dans un de nos dossiers, tel que vécu au cours des six dernières semaines:

28 février : réception d’un avis de procédure orale de la part du PTAB, i.e., le Patent Trial and Appeal Board, dans la procédure d’appel d’une demande de brevet.
19 mars : nous confirmons notre participation à la procédure orale.
2 avril : confirmation par le PTAB

COVID-19 : Et maintenant le USPTO…

Personnes-ressources : John Jahchan, le 2 avril, 2020 Publié dans Brevets, Covid-19, Général

Le USPTO offre maintenant une prolongation pour certains délais entre le 27 mars 2020 et le 30 avril 2020 inclusivement. La prolongation est de 30 jours à partir du délai original. Par exemple, les délais pour la réponse à une lettre officielle d’un examinateur et le paiement de la taxe de délivrance peuvent être prorogés indépendamment du statut du demandeur. De plus, certains délais pour le Patent Trial and Appeal Board (PTAB) sont prorogés.

Pour obtenir la prolongation, les demandeurs ou détenteurs de brevets doivent soumettre une déclaration qu’au moins une personne responsable du délai a été affectée par la … Continue Reading

COVID-19 : sommaires de délais et mesures adoptées par les bureaux de brevets situés dans les Amériques à la suite de la pandémie.

Personnes-ressources : Prateep Pakavathkumar et John Jahchan, le 1 avril, 2020 Publié dans Général

Résumé

Comme nous l’avons rapporté antérieurement , plusieurs bureaux de brevets à travers le monde ont adopté des mesures spéciales pour faire face aux retards inévitables engendrés par la pandémie de COVID-19, et notamment l’OPIC, l’USPTO, et l’OEB ainsi que les bureaux de brevets situés en Asie, en Afrique et en Océanie . Ce billet vise à finir l’exploration des nouveaux délais, exigences et mesures spéciales mis en œuvre par les bureaux de brevets en Amérique centrale et Amérique du sud.

Jamaïque (JIPO)

Nouveau délai	Pas d’extension
Exigences	Aucune
Mesures spéciales	À partir du 18 mars 2020, JIPO ne recevra

Le Canada s’octroie le pouvoir d’utiliser des inventions

Personnes-ressources : Prateep Pakavathkumar, le 31 mars, 2020 Publié dans Brevets, Général

Des mesures d’urgence seront maintenant disponibles aux Canadiens et aux entreprises canadiennes en vertu du projet de loi C-13 qui a obtenu la sanction royale le 25 mars 2020. Le projet de loi C-13 édicte des changements à plus d’une quinzaine de lois y compris la Loi sur les brevets. L’ajout de l’article 19.4 stipule que le commissaire devra accorder une licence au gouvernement du Canada ou toute personne précisée par ce dernier pour toute invention brevetée, lorsqu’il est jugé nécessaire de le faire pour répondre à une urgence de santé publique à intérêt national. Dans les circonstances actuelles, … Continue Reading

MISE À JOUR SUR LA COVID-19: l’OPIC prolonge de nouveaux les délais en réponse à la perturbation causée par le virus

Personnes-ressources : Catherine Daigle (CA), le 30 mars, 2020 Publié dans Général

Suite à ses annonces du 16 et du 19 mars 2020, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a publié le 27 mars une mise à jour concernant les mesures adoptées en réponse à la propagation de la COVID-19.

Ce que vous devez savoir

Tous les délais émis sous la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur les brevets et la Loi sur les dessins industriels se terminant entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020 inclusivement sont maintenant prolongés au 1^er mai 2020 en réponse aux perturbations causées par la … Continue Reading

COVID-19 : sommaires de délais et mesures adoptées par les bureaux de brevets situés en Asie, en Afrique et en Océanie suite à la pandémie

Personnes-ressources : Prateep Pakavathkumar, le 27 mars, 2020 Publié dans Brevets, Général

Résumé

La pandémie de COVID-19 a causé des prorogations exceptionnelles de délais ainsi que la fermeture de certains bureaux de brevets ou bureaux régionaux à travers le monde, notamment à l’OPIC, au USPTO, à l’OEB. Ce billet explore les nouveaux délais, exigences et mesures spéciales mises en œuvre par les bureaux de brevets régionaux et nationaux dans le continent asiatique, africain et océanien.

Organismes Régionaux

African Regional Intellectual Property Organization (ARIPO)

Nouveau délai	Aucun
Exigences	Aucune
Mesures spéciales	L’ARIPO est opérationnel avec des heures d’ouverture normales. L’ARIPO invite les usagers à faire des demandes par courriel et par téléphone.

La COVID-19 et les délais en brevets (Partie 1)

Personnes-ressources : John Jahchan, le 26 mars, 2020 Publié dans Général

La pandémie de COVID-19 a causé des prorogations de délais ainsi que la fermeture de certains bureaux des brevets ou bureaux régionaux à travers le monde. Dans cette première partie, nous résumons la situation pour le Canada, les États-Unis et l’Europe.

Tel que décrit dans le billet de Catherine Daigle, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada a prorogé tous les délais dus entre le 16 mars et le 31 mars 2020 jusqu’au 1^er avril 2020. La prorogation s’étend aux entrées en phases nationales au Canada. Est-ce qu’il y aura d’autres prorogations? À suivre.

USPTO

Aux États-Unis, le United … Continue Reading

MISE À JOUR SUR LA COVID-19 : Réduction des activités à la Cour fédérale

Personnes-ressources : Fortunat Nadima Nadima, le 25 mars, 2020 Publié dans Général

Afin de demeurer accessible tout en respectant les restrictions sur les déplacements imposées récemment pour limiter la propagation de la COVID-19, la Cour fédérale a émis la semaine dernière une directive et une ordonnance sur la procédure applicable pendant les prochaines semaines. Ainsi, la Cour a prolongé la période de suspension de ses activités jusqu’au 17 avril 2020. Sauf dans les cas des dossiers urgents ou exceptionnels, toutes les audiences prévues pendant la période de suspension, y compris les audiences par téléconférence, sont ajournées sine die. Les séances générales prévues durant la période de suspension sont annulées.

Pour en … Continue Reading

Gestion des marques en ligne : éviter les influenceurs toxiques

Personnes-ressources : Bianca Pietracupa (CA), le 24 mars, 2020 Publié dans Général, Licences et contrats, Marques de commerce

Co-auteurs : Elizabeth Williams et Amy Grenon

La protection des marques en ligne doit être prise en considération, d’autant plus face à l’évolution du comportement des consommateurs, à l’incertitude du marché et à la désinformation endémique. Les influenceurs avec un large public qui apprécie leurs opinions sur les produits de consommation et les régimes de santé sont un outil précieux pour les entreprises et les gouvernements qui cherchent à atteindre rapidement de grandes communautés en ligne. Cependant, certains influenceurs ont utilisé la pandémie de COVID‑19 pour pousser leurs propres causes ou produits personnels, ou autrement pour fournir des conseils médicaux … Continue Reading

MISE À JOUR SUR LA COVID-19: l’OPIC annonce de nouvelles mesures suite à la propagation du virus au Canada

Personnes-ressources : Catherine Daigle (CA), le 20 mars, 2020 Publié dans Brevets, Général, Marques de commerce

Suite à son annonce initiale du 16 mars 2020, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a publié aujourd’hui une mise à jour concernant les mesures adoptées en réponse à la propagation de la COVID-19.

Ce que vous devez savoir

Tous les délais émis sous la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur les brevets et la Loi sur les dessins industriels se terminant entre le 16 et le 31 mars 2020 inclusivement sont prolongés au 1^er avril 2020 en réponse aux perturbations causées par la flambée épidémique de la COVID-19.
Pour l’instant,

Un nouveau critère d’examen qui vient profondément changer la pratique des marques : le caractère distinctif !

Personnes-ressources : Béatrice Dubois, le 5 février, 2020 Publié dans Général, Marques de commerce

La fonction essentielle de toute marque de commerce est de garantir au consommateur l’origine des biens et des services arborant la marque. La Loi sur les marques de commerce du Canada (la « Loi ») définit dans son article 2 la marque « distinctive » comme étant une marque qui distingue véritablement les produits ou services en liaison avec lesquels elle est employée, ou qui est adaptée à les distinguer ainsi.

Si le caractère distinctif d’une marque est déjà pris en compte dans le cadre de l’examen de nombreuses juridictions, ce n’était pas le cas au Canada jusqu’à la grande … Continue Reading

Obtenir une ordonnance de blocage d’un site Internet au Canada : D’accord, mais comment ?

Personnes-ressources : Fortunat Nadima Nadima et Renaud Garon Gendron, le 3 décembre, 2019 Publié dans Droit d'auteur, Général

La Cour fédérale a récemment rendu une ordonnance obligeant des fournisseurs d’accès Internet (FAI) à empêcher leurs clients d’accéder à des sites pirates d’abonnement donnant accès à des émissions de télévision. Bien que la décision Bell Media Inc. c. GoldTV.Biz, 2019 CF 1432 constitue une première au Canada, la Cour y statue que l’émission d’ordonnances de blocage de site relève clairement de ses pouvoirs d’injonction. Il est à prévoir que des ordonnances similaires seront probablement émises à nouveau pour contrer le piratage en ligne.

Contexte

Plus tôt cet été, la Cour a émis des injonctions provisoire et … Continue Reading

Les changements du 30 octobre en 30 secondes!

Personnes-ressources : Alexandre Daoust, le 29 octobre, 2019 Publié dans Brevets, Événements, Général, Procédure, Stratégie de PI, Technologies de l'information

Le système canadien des brevets change à compter du 30 octobre 2019, et il s’agit du plus grand changement législatif depuis 1989.

Pour la majorité des gestionnaires de propriété intellectuelle (PI), ainsi que pour les agents de brevets étrangers, ces changements n’auront pas un grand effet concret. Ce fut néanmoins le branle-bas de combat chez Norton Rose Fulbright Canada, où toutes sortes de mesures ont été mises en place pour bien vous servir : révision des algorithmes du système de gestion des échéances, génération de nouvelles lettres modèles, formation interne tant aux agent(e)s qu’aux adjoint(e)s, etc.

Ceci dit, sans vouloir … Continue Reading

Confusion : bien plus que la somme de ses parties

Personnes-ressources : Bianca Pietracupa (CA), le 6 septembre, 2019 Publié dans Général, Marques de commerce

Dans les actions pour contrefaçon et commercialisation trompeuse d’une marque de commerce, le succès des demandeurs repose sur la capacité à établir la confusion. L’article 6 de la Loi sur les marques de commerce (la Loi) prévoit une liste non exhaustive des éléments dont le tribunal doit tenir compte, notamment le caractère distinctif, la période durant laquelle les marques ont été en usage, le genre de produits, services ou entreprises, la nature du commerce et le degré de ressemblance entre les marques de commerce.

Dans l’affaire Loblaws Inc. v Columbia Insurance Company, l’action de la demanderesse a été … Continue Reading