Category Archives: Litige

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Enjeux de communications électroniques versus validité de brevets

Dans ce IP Monitor intitulé Email alternatives bring new challenges to supporting patent validity, nous analysons la croissance des plateformes alternatives au courrier électronique et les enjeux concernant la validité des brevets qui peuvent découler de leur utilisation par des entreprises dans le cadre de de la recherche et de développement. Ces plateformes favorisent des messages brefs afin d’améliorer la productivité. Toutefois, cela peut créer des défis pour des tierces parties et rendre difficile la compréhension de la discussion, limitant ainsi l’utilisation de ces plateformes comme une source de preuve pour soutenir la validité d’un brevet, notamment son inventivité … Continue Reading

Confusion entre les marques en raison de grignotines de cannabis

Mon collègue Mat Brechtel explique (en anglais seulement) que la Cour fédérale a décidé que l’utilisation de la marque BUDWAY par un dispensaire de cannabis constituait de la contrefaçon, de la commercialisation trompeuse et de la dépréciation de l’achalandage des marques de commerce de Subway.

Les logos utilisés par les parties étaient :

budway logo subway logo

La Cour a conclu que ces logos étaient similaires au point de créer de la confusion en raison de la ressemblance entre les marques et du caractère distinctif des marques de Subway.

Nous avions déjà discuté d’une décision similaire concernant l’utilisation d’un logo par un … Continue Reading

Tendances en litiges de brevets d’inventions « tech » et « mec »

Dans ce IP Monitor intitulé Recent trends in tech & mech patent litigation, nos collègues Jordana Sanft, Christopher A. Guerreiro et Colin Hyslop font une revue des décisions et tendances récentes en Cour fédérale dans le domaine des litiges concernant les brevets technologiques et mécaniques.

Ils y notent notamment une certaine ouverture de la part de la Cour fédérale concernant les brevets dans le domaine des technologies numériques dans la dernière année. Historiquement, le Bureau canadien des brevets permettait difficilement de revendiquer de telles inventions et le nombre réduit de décisions des tribunaux canadiens dans ce domaine rendait incertain … Continue Reading

Deux pour un : Conséquences en droits de la PI et du travail pour les mêmes actes

Une citation attribuée à l’écrivain italien Cesare Pavese pourrait bien s’appliquer aux situations de changement d’emploi : « Si vous souhaitez voyager vite et loin, il vous faut voyager léger. » L’affaire Quintcap inc. c. I. Quint Group Inc. (2021 QCCS 1932) illustre comment les choses peuvent s’alourdir quand un employé part en emmenant avec lui plus que ce que la loi ne permet.

L’affaire Quintcap, entendue par la Cour supérieure du Québec, met en scène les membres d’une même famille (principalement un oncle et son neveu) œuvrant dans le domaine du développement immobilier sur la rive sud de … Continue Reading

Modifications aux Règles des Cours fédérales : introduction de la proportionnalité et modification de la procédure des requêtes devant la Cour d’appel fédérale

Nos collègues Jordana Sanft et Morgan Westgate expliquent (en anglais seulement) les modifications proposées aux Règles des cours fédérales qui visent la proportionnalité, l’abus de la procédure et les requêtes devant la Cour d’appel fédérale.

Proportionnalité et abus de la procédure

Afin de contrer la tendance de certaines parties à abuser des droits qui leur sont accordés par les Règles, les modifications proposées aux Règles introduiraient :

  • Le principe de proportionnalité – la résolution de différends d’une manière qui tient compte de la complexité du litige et de l’importance des questions et des montants en jeu;
  • Une limitation de
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Prenez le contrôle de votre information confidentielle afin de sauvegarder la validité de votre brevet

Une décision récente de la Cour fédérale est un rappel de prendre des mesures afin de sauvegarder votre information confidentielle. Le brevet en question portait sur un système de surveillance de l’usage d’électricité, et la Cour a conclu que toutes les revendications en question, sauf une, sont invalides à cause d’une divulgation antérieure d’un document provenant de l’inventeur.

Lorsque l’inventeur était policier, il a rédigé une proposition en vue de détecter une consommation d’électricité plus élevée que normale, qui indiquerait une culture illégale de marijuana et le vol d’électricité. L’inventeur a considéré cette proposition comme un plan d’opération policière confidentielle, … Continue Reading

Ouf, pas de contrefaçon? Ne relaxez pas! Restez plutôt attentif aux modifications apportées aux revendications

J’explique (en anglais) que la Cour d’appel fédérale a confirmé le jugement de première instance que les revendications d’un brevet relatif au secteur de l’exploration de pétrole sont valides et contrefaites. La Cour a traité plusieurs questions de droit, dont la « contrefaçon avant la délivrance du brevet ». La contrefaçon n’est pas possible avant la délivrance du brevet, mais la Loi sur les brevets envisage la responsabilité pour les actes survenus après la divulgation de la demande de brevet au public.

Les revendications de la première demande de brevet, accessibles au public en 2008, ne couvraient que l’application d’un … Continue Reading

Affaire de marques et de vin

Mon collègue Mat Brechtel explique (en anglais seulement) que la Cour fédérale a décidé que Hidden Bench Vineyards & Winery Inc. (Hidden Bench) ne peut pas utiliser sa marque non enregistrée LOCUST LANE afin d’empêcher l’utilisation de la même marque par Locust Lane Estate Winery Corp. (LLEW). La Cour a écrit que Hidden Bench a utilisé LOCUST LANE comme une marque de commerce, et non seulement comme une description de l’origine géographique. Néanmoins, Hidden Bench n’a pas réussi dans sa demande à la Cour parce qu’elle n’a pas démontré :

  • que LOCUST LANE a
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La clause de non-contestation : une contrepartie légitime

En contexte de négociation, une clause de non-contestation peut représenter un levier de taille pour le détenteur de titre de propriété intellectuelle tel qu’un brevet, que l’intention soit le règlement d’un différend  ou même d’un transfert technologique avec pour objet ledit brevet. On peut y voir là une exigence qui tombe sous le sens étant donné l’accès privilégié à de l’information stratégique qui doit parfois être accordé en amont d’une entente.

Plus tôt en 20201, la validité d’une telle clause dans toute entente régie par le droit canadien a été remise en question lorsque la Cour supérieure d’Ontario … Continue Reading

Pandémie: Les défis de la production pharmaceutique locale

 

La pandémie causée par le COVID 19 et le ralentissement du commerce international qui en a résulté ont mis en évidence certains défis auxquels est confrontée une chaîne d’approvisionnement intégrée à l’échelle mondiale, comme la pénurie d’équipements de protection individuelle, de médicaments, de ventilateurs et de matériel de test. Cette pandémie montre comment une crise généralisée peut perturber le commerce international. Dans notre article, nous explorons les implications juridiques de l’expansion des capacités de production nationales de produits pharmaceutiques, de dispositifs médicaux et d’équipements de protection individuelle pour lutter contre les pénuries résultant de l’effondrement des chaînes d’approvisionnement … Continue Reading

Critères de brevetabilité au Canada : Du répit pour la sphère TI

Une décision récente de la Cour fédérale du Canada a tranché à l’effet que le test mis en pratique à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) pour déterminer l’admissibilité à la protection par brevet d’une invention mise en œuvre par ordinateur est incorrect.

Des suites de l’arrêt Amazon CAF, l’Office a indiqué être « d’avis que l’évaluation de la conformité de l’objet revendiqué à l’article 2 de la Loi sur les brevets (« objet obligatoire ») doit être fondée sur les éléments essentiels de la revendication, à la suite d’une interprétation téléologique de celle-ci. » L’Office a … Continue Reading

La Cour supérieure du Québec rejette une demande en désaveu de déclarations d’invalidité de brevet

Dans le cadre de poursuites en contrefaçon de brevet devant la Cour supérieure du Québec, les demandeurs contestaient plusieurs déclarations faites pendant le procès par l’un de leurs avocats (l’avocat-conseil) portant sur l’un des deux brevets en litige. L’avocat-conseil a reconnu avoir outrepassé la portée de son mandat en formulant les déclarations contestées. Le tribunal a conclu au rejet de la demande en raison du fait que  le désaveu n’a pas été soulevé à la première occasion.

Contexte :

Les demandeurs poursuivaient les défendeurs pour la contrefaçon de deux brevets : le brevet canadien no 2 423 … Continue Reading

Pandémie: Les cours fédérales adaptent leurs pratiques

La Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale du Canada sont les tribunaux les plus souvent utilisés pour trancher des litiges concernant la propriété intellectuelle au Canada.  Ces cours fédérales, comme la plupart des tribunaux au Canada, ont dû adapter et modifier leurs pratiques en raison de la pandémie.  Voici donc notre mise à jour sur les lignes directrices des Cours fédérales sur la COVID-19, ou en anglais.

 

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La Cour fédérale favorise les audiences virtuelles pour les affaires de propriété intellectuelle

La Cour fédérale du Canada a adopté les audiences virtuelles comme solution à l’arrêt prolongé des activités causé par la Covid-19. Tout en prenant acte des préoccupations de certains plaideurs concernant l’équité procédurale et la sécurité de l’information dans de récents arrêts, la Cour craint davantage qu’une justice retardée ne devienne un déni de justice.

L’emploi de visioconférence n’entravera pas la capacité de la Cour à évaluer la crédibilité des témoins

 Les suspensions sans précédent qui ont suivi la Covid-19 ont vu certains plaideurs faire face à de longues suspensions à la moitié de leur procès. Dans l’affaire Rovi Guides, Continue Reading

La mort à petit feu – comment réduire la vie effective d’un brevet

Vous le savez tous, la durée d’un brevet est de vingt ans comptés à partir de sa date de dépôt. Toutefois, avant d’obtenir son brevet, son demandeur doit convaincre le bureau des brevets de l’octroyer. Cette période d’échanges avec le bureau de brevets se nomme la phase de la « demande de brevet ». La période suivante peut être vue comme comme la vie effective du brevet, c’est-à-dire, la période pendant laquelle son détenteur peut le faire valoir contre des utilisateurs non-autorisés de l’invention brevetée. Le graphique sophistiqué suivant montre bien ces deux périodes.

Les deux périodes n’ont pas de … Continue Reading

Après un second coup d’œil, la CAF confirme le rejet de demande en contrefaçon dans un litige portant sur des dispositifs médicaux ophtalmiques

L’équipe aimerait remercier Roxanne Caron, étudiante, pour son aide dans la rédaction de ce billet.

Juin 2019
Brevets – Contrefaçon et validité

Dans TearLab Corporation c. I-MED Pharma Inc, 2019 FCA 179, la Cour d’Appel Fédérale (CAF) a confirmé le rejet de l’action en contrefaçon de brevet de TearLab contre I-MED. Le juge de la Cour Fédérale n’a commis aucune erreur manifeste et dominante en concluant que les revendications en cause étaient évidentes.

La CAF a confirmé la conclusion du juge de première instance selon laquelle l’interprétation des revendications du brevet au sens large pour y inclure le système d’osmolarité … Continue Reading

Une fois n’est pas coutume: La Cour supérieure du Québec octroie une injonction interlocutoire dans un dossier de brevet

Le 29 janvier 2018, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement dans l’affaire Thermolec ltée c. Stelpro Design Inc., octroyant à la demanderesse Thermolec une injonction interlocutoire dans le cadre d’une action pour contrefaçon de son brevet portant sur un système breveté de chauffage à air, et ce, sans analyse approfondie de la question du préjudice irréparable (qui doit être prouvé pour obtenir une telle injonction) et sans preuve d’expert sur la question.

Pour les praticiens (et férus!) du droit des brevets, la phrase ci-dessus a certainement de quoi surprendre. Il faut noter tout d’abord que … Continue Reading

La défense de type Gillette, toujours d’actualité malgré ses 105 ans

Comme le veut le dicton, « la meilleure défense c’est l’attaque », une défenderesse d’un recours pour contrefaçon de brevet utilise souvent une attaque en invalidité comme défense.  En particulier, une attaque en invalidité va très souvent argumenter que le brevet en question n’aurait pas dû être accordé, en raison de l’art antérieur qui existait avant le brevet.  Ce type d’argument fonctionne souvent.

Or, dans ce type d’argument, une défense dite Gillette est souvent mise de l’avant.  Cette défense a été au cœur d’une décision de 1913, il y a de cela 105 ans bien sonnés, impliquant évidemment l’entreprise de … Continue Reading

La Cour Fédérale se prononce sur les Ordonnances de Confidentialité « Yeux des Avocats et Experts Seulement » dans le cadre d’un litige

Venant rajouter une couche à un secteur du litige en propriété intellectuelle en pleine évolution, la Cour fédérale a récemment confirmé dans la décision Arkipelago Architecture Inc. v. Enghouse Systems Limited qu’une ordonnance de confidentialité restrictive protégeant de l’information confidentielle commerciale très sensible produite dans le cadre de la procédure peut être émise, si celle-ci est justifiée par des circonstances particulières. Dans ce cas-ci, une partie cherchait à obtenir une ordonnance de la Cour permettant uniquement aux avocats de la partie adverse d’accéder à certaines informations ultra-sensibles portant sur du code informatique, afin d’éviter que des employés de celle-ci ne … Continue Reading

Ces marques qui meurent, victimes de leur succès

Merci beaucoup à Fortunat Nadima, étudiant de notre bureau de Montréal, qui a écrit cet excellent article!

Qu’ont en commun un kleenex, un yo-yo et un thermos ?

Ce sont tous des objets dont l’appellation courante est un nom de marque devenu trop populaire. En droit des marques de commerce, comme dans la vie en général: Trop, c’est comme pas assez !

Tout organisme utilisant une marque pour distinguer ses produits ou services de ceux des autres investit temps et argent pour s’assurer que le public reconnaisse sa marque et, idéalement, l’apprécie. Or, cruelle ironie du sort, le public va … Continue Reading

Le Canada dépose le projet de règlement sur les marques de commerce

Voici un article rédigé par Pantea Sharifzadeh, avocate au bureau de Québec.

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a finalement déposé la très attendue ébauche du projet de Règlement sur les marques de commerce (Règlement) le 19 juin dernier. À la suite du Plan d’action économique de 2014 apportant des modifications à la Loi sur les marques de commerce, le règlement vise à faciliter l’adhésion du Canada aux traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle (Traité sur le droit des brevets, Protocole de Madrid, Traité de Singapour, Arrangement de Nice et Arrangement de La Haye) afin d’aider … Continue Reading

Sanction royale pour le projet de loi C-30 qui mettra en œuvre la réforme des brevets pharmaceutiques

Mes collègues Chelsea Nimmo, Kristin Wall et Judith Robinson ont fait rapport de la sanction royale du projet de loi C-30 qui mettra en œuvre les dispositions de l’Accord économique et commercial global (AECG).

Parmi ces dispositions, il y a des réformes de la Loi sur les brevets qui affecteront l’industrie pharmaceutique, dont :

  • le rétablissement de la durée des brevets;
  • le remplacement des procédures sommaires en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) par des actions qui fourniront une décision finale de contrefaçon et de validité;
  • et un droit d’appel pour les innovateurs.
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Des dépens conséquents en litige de brevet canadien

Pour terminer l’année, mes collègues Brian Daley et Jonathan Chong nous font rapport (ici) d’une adjudication des dépens plus conséquente qu’auparavant, par la Cour fédérale.  En effet, plutôt que de limiter les dépens aux minimums, la Cour fédérale a souligné la complexité des litiges en brevet, et les coûts élevés y afférents.  Tout semble indiquer que c’est une tendance qui se maintiendra…  À suivre en 2017.

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Vers un « Stairway to Hell »?

Merci encore à Stéphanie Yared, stagiaire de notre bureau à Montréal, qui a écrit cet article.

On croyait la saga terminée, (hélas?) non. Le verdict est tombé le 23 juin dernier : Stairway to Heaven, rien de moins que « la ballade des ballades », à laquelle Pierre T. Nguyen et Claude Brunet faisait référence dans un excellent article publié le 21 avril dernier, n’a pas été plagiée par le chanteur Jimmy Page et le guitariste Robert Plant de Led Zeppelin.

Ce « point final », ce répit, aura été de bien courte durée. Comme le dicton le dit, … Continue Reading

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