Category Archives: Litige

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L’affaire Canadian Standards Association et les limites de l’utilisation équitable dans un contexte commercial

Auteur: Eric Bellemare

L’utilisation équitable, élevée au rang de droit des utilisateurs par le plus haut tribunal du pays, demeure une exception à la loi qui ne sera applicable que dans certaines circonstances. Ses fins ne peuvent être interprétées si largement qu’elles permettent l’appropriation non autorisée de la propriété intellectuelle d’un concurrent pour en tirer un profit commercial. C’est en somme ce que le juge Manson de la Cour fédérale a conclu dans une décision récente en matière de violation du droit d’auteur.

L’utilisation équitable (fair dealing en anglais) autorise des actes relatifs à une oeuvre protégée qui constitueraient … Continue Reading

Stairway to Heaven, du plagiat?

La ballade des ballades, le numéro un de nombreux palmarès, serait-elle un plagiat?  C’est ce qui sera débattu en mai devant jury dans une cour californienne.  La succession du musicien-parolier Randy Wolfe, guitariste du groupe Spirit et compositeur de la chanson Taurus, accuse Jimmy Page et Robert Plant de Led Zeppelin de violation de droit d’auteur.

La partie introductive de Stairway, la très distinctive variation d’arpèges sur guitare acoustique, serait, selon les accusateurs, une copie d’un segment de guitare de la chanson Taurus, que vous pouvez entendre à 40 secondes du début de la chanson, camouflé sous une orchestration de … Continue Reading

La force d’un brevet américain – Il anéantit vos concurrents

L’auteur aimerait remercie Camille Hartley, étudiante à nos bureaux de Montréal, pour son aide avec cet article.

Un épisode récent, survenu au célèbre « Consumer Electronics Show » à Las Vegas en janvier dernier, illustre bien les recours disponibles aux détenteurs de brevets américains. Lors de l’évènement, une  «start-up »  californienne a fait saisir du matériel supposément contrefait sur ordonnance d’un juge.

En effet, le manufacturier d’un « hoverboard » (connu sous le nom « d’aéroglisseur » en français) s’est fait confisquer ses marchandises ainsi que ses affiches publicitaires. Une vidéo de la saisie a bien immortalisé le moment dramatique.… Continue Reading

À vos marques, prêts, CRISPRez! ou Comment les brevets s’invitent dans une révolution biotechnologique

Il n’y a pas si longtemps, la manipulation génétique était réservée à une poignée d’élu(e)s ayant obtenus ou en train de faire maîtrise ou doctorat. Le processus était long, dans certains cas inexact et habituellement onéreux. Mais depuis les trois dernières années, la communauté scientifique utilise un nouvel outil (le système Clustered Regularly lnterspaced Short Palindromic Repeats (CRISPR)/Cas9)), élégamment simple et facilement programmable, pour modifier de manière infiniment précise le génome de n’importe quelle cellule, de la bactérie primitive à la cellule humaine.

Le système CRISPR/Cas9 a été développé à partir d’un mécanisme de défense bactérien contre les infections virales. … Continue Reading

Double brevet – toujours pertinent?

La Loi sur les brevets stipule que le titulaire d’un brevet n’a droit qu’à un brevet pour « une seule invention ». Ce principe d’apparence simple a mené à l’élaboration d’une doctrine complexe dite du « double brevet ». Tel que développée durant des années par les tribunaux canadiens, notamment par les arrêts de principe de la Cour suprême dans Whirlpool et Farbwerke, ce précepte empêche essentiellement le titulaire d’un brevet de renouveler celui-ci à perpétuité (evergreen), en prolongeant son monopole sur la même invention (ou une variation évidente/non-inventive de celle-ci) en obtenant un nouveau brevet à … Continue Reading

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