Category Archives: Technologies de l’information

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La version canadienne et édulcorée de la procédure « Notice and Take Down » entrera en vigueur

Le gouvernement fédéral vient d’annoncer que la Loi sur la modernisation du droit d’auteur (aussi connue sous Projet de loi C-11) finira d’entrer en vigueur en janvier 2015, avec l’entrée en vigueur des dispositions relatives au régime d’ « avis et avis ». Rappelons qu’en novembre 2012, la Loi sur le droit d’auteur changeait radicalement, avec l’introduction … Continuer à lire

Formula 1: The Race to Patent ?

Although the weather might not yet be cooperating, the Grand Prix and Formula 1 racing in Montréal this weekend is the first real confirmation for many of the start of summer.  As an IP attorney, that got me wondering about intellectual property protection and Formula 1.  Yes, I know that probably makes me pretty pathetic, … Continuer à lire

Règlement de la Loi antipourriel: relations virtuelles et recommandations permises!

Par: Xavier Beauchamp-Tremblay Le gouvernement canadien a publié vendredi une version remodelée du règlement à être adopté en vertu de la loi antipourriel. Le texte de la loi a suscité de nombreuses réactions puisqu’il ratisse beaucoup plus large que ce que le commun des mortels entend par « pourriel » (soit, à tout le moins, … Continuer à lire
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