Category Archives: Billets non catégorisés

Subscribe to Billets non catégorisés RSS Feed

Aïe, aïe, ma marque de commerce a été refusée!

Les nouveaux pouvoirs accordés aux examinateurs canadiens depuis la modification de la Loi sur les marques de commerce le 17 juin 2019 font mal aux demandeurs de marques de commerce. Depuis cette date, l’examinateur analyse le caractère distinctif inhérent d’une marque de commerce. Non seulement les nouvelles demandes d’enregistrement sont assujetties à cet examen, mais aussi toutes les demandes en instance non publiées ou non admises à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi. C’est une irritation pour les demandeurs qui se voient maintenant obligés à répondre à ce nouveau type d’objection pour des demandes produites il y … Continue Reading

Du mordant dans la Loi 64 sur la protection de la vie privée

Dans un monde où les données personnelles sensibles sont de plus en plus partagées et utilisées par des organismes privés et publics et où leur attrait commercial et leur valeur continuent d’augmenter, des histoires récentes de fuites de données, de piratage et d’utilisation excessive de données personnelles à grande échelle ont rendu nécessaire de mettre la protection de la vie privée au premier plan et ainsi réformer le cadre législatif entourant sa protection.

Dans ce contexte, le gouvernement du Québec a déposé le 12 juin 2020 le projet de loi 64, soit la Loi modernisant des dispositions législatives en matière Continue Reading

OPIC: sixième prolongation

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada vient d’annoncer que les échéances entre la période commençant le 16 mars et se terminant le 3 juillet sont prorogées au jour ouvrable suivant, soit le lundi 6 juillet.

Si plusieurs demandeurs repoussent les dépôts de réponses au 6 juillet – s’il n’y a pas d’autres extensions -, l’OPIC se retrouvera avec un volume inédit de documents à digérer.  Inévitablement, le temps de réponse de l’OPIC pourrait en être affecté.  C’est à prendre en considération avant de se prévaloir de cette extension.… Continue Reading

Vivement le premier brevet pour un vaccin contre la COVID-19 !

La pandémie de COVID-19 a bouleversé le train de vie de la majorité de la planète qui, confinée, utilise les réseaux sociaux comme moyen principal de communication et de passe-temps. La population, impatiente de retourner à la vie normale, suit de près le développement de traitements et de vaccins contre le virus de la COVID-19 divulgués parfois par des sources douteuses. Des internautes sur ces réseaux sociaux ont été informés qu’un brevet concernant le virus de la COVID-19 existait, laissant certains internautes croire que le virus de la COVID-19 avait été fabriqué par l’homme.

Ceci est complètement erroné. Les brevets … Continue Reading

OPIC: cinquième prolongation

En parallèle avec cette rumeur de retour du hockey d’éliminatoires, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada vient d’annoncer que les échéances entre la période commençant le 16 mars et se terminant le 12 juin sont prorogées au jour ouvrable suivant, soit le lundi 15 juin.

Il s’agit d’une cinquième prolongation, qui s’approche du record des six prolongations pour un match de la LNH entre les Red Wings et les Maroons de Montréal en 1936.… Continue Reading

Conférence IPIC Informal, version virtuelle

Le comité IPIC Informal, section montréalaise, renoue avec ses activités.  Un cocktail virtuel est organisé pour jeudi le 28 mai, 17h00 à 18h00, question d’échanger sur des développements récents en matière de propriété intellectuelle.  Bienvenu à tous!

En primeur, voici l’horaire:

  • Allocution du président de l’IPIC Alain Leclerc, Fasken
  • In memoriam Joan Clark, par Robert Mitchell
  • No Pulse, No Patent – A Discussion on A.I. Inventors in the U.S., with an Update on the USPTO’s Covid-19 Response, Daniel Drexler, Cantor Colburn
  • Jeffrey Astle – Managing IP at P&WC during the COVID crisis

Au plaisir de vous y retrouver.

 … Continue Reading

Brexit : la tendance se confirme!

Dans un précédent article, je vous soulignais le fait que les négociateurs européens et britanniques souhaitaient mettre en place un mécanisme qui assurerait aux marques européennes inscrites au moment du retrait britannique d’être dupliquées au sein du registre britannique.

Cette façon de faire, on le comprend, permettrait donc à tout titulaire d’une marque européenne d’être également protégé au Royaume-Uni, une fois le retrait complété. Il apparaît des plus récents textes soumis aux législateurs que ce principe sera maintenu.

Il s’agit donc d’une excellente nouvelle pour tous les titulaires canadiens de marques européennes qui n’auront pas à s’inquiéter de la sauvegarde … Continue Reading

Les drones en plein envol!

Si vous utilisez des drones, en fabriquez, ou offrez des services avec ces véhicules aériens, ne manquez pas notre déjeuner-conférence du jeudi 8 février 2018. Lors de cet évènement, entreprises et experts aborderont les enjeux commerciaux et légaux en cette ère des drones. Soyez au rendez-vous pour cette opportunité de réseautage unique qui vise à réunir tous les acteurs du marché québécois des drones.

L’inscription est gratuite mais les places sont limitées. Pour vous inscrire, contactez-moi (sasha.mandy@nortonrosefulbright.com, 514-847-4545). Au plaisir de vous y voir!… Continue Reading

Révolution dans le petit monde des brevets canadiens

Il a déjà été question dans ces pages de l’alignement de la Loi sur les brevets du Canada avec le PLT.  Un petit rappel : le PLT, le « Patent Law Treaty », est un traité mis en place pour uniformiser les règles de dépôt et de gestion de dossiers de propriété intellectuelle. Comme les entreprises déposent de plus en plus à l’étranger, le PLT vise à uniformiser les règles nationales de pays signataires, pour éviter que des dépôts dans divers pays soient de véritables casse-tête.

Or, l’OPIC a pris l’initiative de lancer une période de consultation sur les … Continue Reading

Que peut-on déduire des statistiques de brevets?

Je me préparais récemment à répondre à des questions d’un journaliste, et j’ai été surpris de constater à quel point l’outil Internet de l’Office mondial de la propriété intellectuelle (OMPI) offrait la possibilité d’obtenir de l’information détaillée quant aux demandes de brevet qui se déposent partout dans le monde.

Je vous invite à aller y jeter un œil.

Voici un premier lien où nous pouvons trouver de l’information détaillée, et générer des graphiques de notre choix, quant au nombre de brevets ou demandes de brevet déposées : https://www3.wipo.int/ipstats/ipsPiechart.

En sélectionnant l’indicateur Demandes de brevet publiées par technologie, le … Continue Reading

Les brevets morts-vivants

iStock_73903799_XLARGE

Un client très actif dans le démarrage de nouvelles entreprises technologiques revenait d’un congrès aux États-Unis. Lui, et certains membres du CA d’une de ses startups, avaient assisté à une présentation donnée par des avocats américains spécialisés en brevet (des Patent attorneys). Voici le message véhiculé par ces avocats lors de cette présentation : « Il n’y a pas de raison de ne pas déposer vos demandes de brevet. Nous pouvons faire un dépôt provisoire pour seulement 500$. »

C’était une présentation relativement sérieuse et crédible. Cette affirmation aurait certainement piqué l’intérêt de toute personne ayant déjà effectué … Continue Reading

Le Brexit et les brevets en Europe

Dans la foulée du référendum britannique, le mot « Brexit » était sur toutes les lèvres la fin de semaine passée.

Les gestionnaires de propriété intellectuelle se demandent ce qu’il adviendra de leurs investissements en brevets en Europe et se questionnent à savoir s’ils doivent réviser leur approche d’investissement futur.

Voici, en rafale, quelques éléments à considérer :

  • Le référendum est indicatif, mais non exécutoire. Les démarches de sortie de l’Union européenne s’entameront officiellement lorsque le gouvernement britannique invoquera l’article 50 du Traité de Lisbonne qui prévoit un délai extensible de deux ans pour négocier le retrait.
  • Le retrait éventuel
Continue Reading

Le droit de se dire « inventeur » – ce n’est pas donné à tout le monde

Toute invention brevetée résulte d’abord et avant tout du travail créatif d’un individu, ou d’un ensemble d’individus. Ces personnes peuvent alors se qualifier d’inventeurs.

Il est à noter toutefois que le statut d’inventeur n’est pas un titre honorifique pouvant être attribué à n’importe qui. Le titre n’est pas attribuable par exemple à une personne « morale » (i.e. une compagnie) – l’inventeur étant, par définition même, un être humain. Et encore, ce n’est pas toute personne physique qui peut prétendre au titre. Un PDG ou un directeur de R&D ne peuvent se qualifier d’inventeur simplement parce que leur entreprise possède … Continue Reading

La protection de la propriété intellectuelle dans le secteur de la mode : cours 101

Tout récemment, Geneviève Hallé-Désilets, stagiaire au bureau de Québec, m’a approché concernant un billet reliant la propriété intellectuelle au secteur de la mode. Pour adapter ma citation favorite de Calvin Candie du film Django Unchained, je dirais que l’idée a initialement piqué ma curiosité, mais son billet a définitivement attiré mon attention. Je vous partage donc, en version intégrale, le billet de Geneviève.

***

Rédigé par Geneviève Hallé-Désilets

Les semaines de la mode de Londres et Milan n’étant pas très loin derrière nous et en plein cœur de celle de Paris, il me semblait opportun d’écrire un article sur … Continue Reading

The hazards of intellectual property issues in employment agreements

This blog post was co-written with Brian Chau, an Associate in Norton Rose Fulbright’s Toronto office.

Businesses of all sizes are increasingly becoming aware of the strategic and commercial value of intellectual property (IP). Startups which are just getting off their feet; scaling businesses which are growing in both revenue and size; and mature, sophisticated ventures which have established positions in their respective markets all recognize that their IP and technology may be used for a variety of reasons, including:

  • to attract investment or financing;
  • to be used as collateral for debt financing;
  • to obtain a competitive
Continue Reading

Débroussaillage des modifications à venir à la Loi sur les marques (C-8 et C-31)

Le législateur ne nous avait pas tellement habitués à ce qu’on modifie la Loi sur les marques de commerce (LMC). Pendant plusieurs années, les praticiens en droit des marques ont mené une vie (législative) assez tranquille, contrairement à leurs voisins de bureau pratiquant en droit d’auteur qui eux semblent passer leur vie à subir des changements législatifs… ou les décisions de la Cour suprême qui ont à peu près le même effet qu’un changement législatif (en pire, bien souvent, ajouterais-je respectueusement).

Depuis le début de l’année 2013 cependant, les annonces de modifications à la LMC se multiplient au … Continue Reading

Radiation des marques des Redskins de Washington

Auteur: Érika Bergeron-Drolet

La décision

Le 18 juin dernier, le Trademark Trial and Appeal Board du United States Patent and Trademark Office (TTAB) a ordonné l’annulation de six marques de commerce enregistrées au nom de l’équipe de football des Redskins de Washington au motif que celles-ci étaient désobligeantes à l’égard des Amérindiens.

Les marques en question sont WASHINGTON REDSKINS, THE REDSKINS, REDSKINS, REDSKINETTES (nom de l’équipe de cheerleaders des Redskins) et deux logos où figurent respectivement une lance et le visage d’un amérindien de profil avec des plumes dans les cheveux.

Une procédure similaire avait été intentée dans les années … Continue Reading

Après la Commission Charbonneau, la commission d’appel des brevets

Contrairement à la Commission Charbonneau où le mandat est clairement de faire connaître les stratagèmes de corruption et de collusion, la Commission d’appel des brevets est principalement chargée par le Commissaire des brevets d’effectuer des révisions indépendantes de demandes refusées par les examinateurs canadiens. Au Canada, cette Commission offre donc un processus d’appel lorsqu’une demande de brevet a été refusée par un examinateur lors du traitement de la demande par le Bureau dans une « décision finale ».

La « décision finale » est un type particulier de rapport de l’examinateur qui ne présente généralement pas le style et la … Continue Reading

LexBlog