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La Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale du Canada sont les tribunaux les plus souvent utilisés pour trancher des litiges concernant la propriété intellectuelle au Canada. Ces cours fédérales, comme la plupart des tribunaux au Canada, ont dû adapter
L’OPIC annonce des augmentations de frais à compter du 1er janvier 2021
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Le transport à l’ère de la COVID – savez-vous vraiment comment ça fonctionne, une bicyclette?
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Marques de commerce : Histoire de Jouets ou Histoire de … Cannabis !?
En matière de marques de commerce, plusieurs outils différents sont offerts aux titulaires qui auront été conscients de l’importance que représente une marque comme actif de l’entreprise.
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