Déjà commenté çà et là : le projet de loi C-43, annoncé il y a quelques jours, mènera à d’importants changements à la Loi sur les brevets. Plus de détails sont disponibles ici.
En gros?
Le Patent Law Treaty (PLT pour les intimes) est un traité signé au tournant du millénaire par plusieurs pays, visant à harmoniser les lois sur les brevets, sachant que celles-ci sont nationales ou régionales. Avec le projet de loi C-43, la Loi sur les brevets se verra adopter plusieurs des procédures mises de l’avant par le PLT. Par exemple, quand une date de dépôt est ratée pour des raisons incontrôlables, le PLT prévoit certaines mesures permettant de rétablir une demande. Un demandeur rate le délai pour nationaliser une demande PCT au Canada à cause d’un séisme dans son pays ayant causé une panne majeure? Les mesures du PLT et qui seront adoptées au Canada permettront d’y remédier…
Ce projet de loi se voudra donc une mise à jour anticipée, modernisant la loi vers une harmonisation globale.
