Cet article se veut un second billet d’une série de deux billets sur le statut de petite entité. Le premier billet de cette courte série portait sur le statut de petite entité au Canada tandis que le présent billet porte sur les statuts de petite entité et de micro entité aux États-Unis.
Pour vous mettre en contexte, le statut de petite entité est un statut pouvant être revendiqué auprès du bureau des brevets des États-Unis (USPTO) par une personne, un organisme à but non lucratif (OBNL) ou une petite entreprise engagée dans le système des brevets.
Revendiquer ce statut permet à la personne, l’OBNL ou la petite entreprise de réduire de 50 % le montant à payer pour certaines taxes gouvernementales. Dans certain cas, un petite entité peut même revendiquer le statut de micro entité qui permet une réduction de 75 %.
La qualification de petite entité et de micro entité se fait selon les critères définis et incorporés aux articles 1.27 et 1.29 de la partie 37 du Code of Federal Regulations (CFR) (voir définition ici).
Selon ces articles, une personne (e.g., un inventeur dit de « garage »), une OBNL (e.g., une université canadienne) ou une petite entreprise peut se qualifier au statut de petite entité ou de micro entité selon les conditions illustrées dans le logigramme suivant:
Oui! Les critères à respecter pour revendiquer le statut de petite entité auprès du USPTO sont très différents des critères pour revendiquer le statut de petite entité auprès du bureau des brevets du Canada (OPIC).
Par conséquent, il est possible, voire fréquent, qu’une petite entreprise se qualifiant de petite entité auprès du USPTO se qualifie de grande entité auprès de l’OPIC.
Et les différences ne s’arrêtent pas là!
En effet, aux États-Unis, la qualification au statut de petite entité n’est pas automatiquement valide pour toute la durée de vie du dossier de brevet comme c’est le cas au Canada.
Ainsi, si le statut de votre entreprise devait changer de petite entité vers grande entité à la suite du dépôt de votre demande de brevet au USPTO, votre entreprise aurait le droit de payer les taxes gouvernementales comme une petite entité jusqu’à ce que la taxe finale soit due ou jusqu’à ce qu’une taxe de maintien soit due. À l’un ou l’autre de ces moments, le plus tôt des deux, votre entreprise devrait déposer un avis au USPTO mentionnant que le statut de petite entité ne s’applique plus, et payer les taxes gouvernementales comme une grande entité pour la suite du dossier.
Veuillez noter que les critères de qualification de petite entreprise cités dans le logigramme ci-dessus ne sont que des exemples. En effet, une autre différence par rapport au système canadien est, qu’aux États-Unis, les critères de qualification pour être considéré une petite entreprise varient en fonction du domaine économique de l’entreprise suivant le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (le SCIAN).
Pour certaines industries, une entreprise peut revendiquer le statut de petite entreprise peu importe son nombre d’employés, mais doit avoir un revenu inférieur à un seuil, lequel seuil est fonction de l’industrie SCIAN de l’entreprise. Voir ici pour plus de détails concernant les critères par industrie.
Par exemple, une entreprise opérant dans l’industrie de l’extraction de pétrole brut et de gaz naturel (code SCIAN 211111) peut employer jusqu’à 1250 personnes et tout de même être éligible au statut de petite entreprise. Pour une entreprise opérant dans l’industrie du tabac (code SCIAN 312230), le seuil du nombre d’employés est plutôt de 1500 personnes; dans l’industrie de la production d’énergie éolienne (code SCIAN 221115), ce nombre est de 250 personnes.
*Selon l’article 1.29 de la partie 37 du CFR, le statut de micro entité est limité aux universités qui satisfont certains critères, dont celui d’être domicilié dans un état des États-Unis. Ceci exclut donc d’emblée les université canadiennes.
Hormis toutes ces différences, veuillez noter que, tout comme au Canada, une fausse déclaration de petite entité peut entraîner des conséquences très lourdes, i.e. jusqu’à l’invalidation d’un brevet. Bien qu’une erreur de bonne foi est toutefois généralement excusée, il est très important de suivre de très près le statut de votre petite entreprise au cours d’un dossier de brevet aux États-Unis!
Merci à Christian Cawthorn, associé et agent de brevets à notre bureau de Montréal et à Joël Turgeon, étudiant en droit, pour leurs contributions respectives à ce billet.
