Le 22 septembre 2020, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a annoncé que la plupart des frais de service de l’OPIC feraient l’objet d’un rajustement annuel conformément à la Loi sur les frais de service. Ces nouveaux frais gouvernementaux entreront en vigueur le 1er janvier 2021 et représenteront une augmentation de 2 % par rapport aux frais de 2020.
L’OPIC indique que ces frais de service varieront et tiendront compte de l’indice des prix à la consommation pour l’année précédente. Les augmentations de frais applicables excluront les augmentations visant les frais relatifs au droit d’auteur et la plupart des frais inférieurs à 151 $ qui sont définis à l’article Frais de faible importance dans la Loi sur les frais de service.
Attention! Les avis et autres communications que fera parvenir l’OPIC avant le 1er janvier 2021 feront référence aux frais applicables en 2020 seulement. Cependant, tous les frais payés après le 1er janvier 2021 seront calculés selon le nouveau taux.
Les nouveaux frais figurent sur la page Web de l’OPIC sur les taxes générales pour les brevets.
