Après des mois de discussions passionnées et fertiles en rebondissements, le Royaume-Uni quittera effectivement l’Union européenne le 31 décembre prochain à l’expiration de la période de transition convenue dans le cadre de l’Accord de retrait. Cet événement aura des répercussions importantes à plusieurs niveaux, y compris en propriété intellectuelle et tout particulièrement en ce qui concerne le droit des marques.

Il est important de se questionner à savoir quels seront les effets du Brexit sur les marques européennes déposées à l’EUIPO. Ces marques, nous le savons, sont valides dans tous les pays de l’Union y compris, jusqu’au 31 décembre 2020, le Royaume-Uni. Pour souvenir, ce registre européen gère le dépôt et l’enregistrement des marques de l’Union européenne – à l’origine appelées « marques communautaires » – créé suivant une réglementation communautaire adoptée en 1994.

Maintenant qu’il devient évident que cette séparation se fera sans entente, il faut examiner les règles récemment annoncées par le gouvernement britannique (« Withdrawal Agreement Act »).

Nous pouvons déjà retenir le principe général à l’effet que les marques européennes n’auront plus aucun effet au Royaume-Uni à compter du 1 janvier 2021. Cependant, pour éviter de trop importants préjudices aux entreprises et titulaires de droits européens, les mesures suivantes ont été prévues :

  1. Les marques qui seront enregistrées à l’EUIPO au 31 décembre 2020 seront reproduites à l’identique au Registre britannique – sans droits supplémentaires à payer. Il sera possible pour tout titulaire d’un enregistrement européen de se désengager de la protection au Royaume-Uni sur demande à cet effet produite au plus tard le 31 janvier 2021;
  2. Les marques qui seront en instance d’enregistrement à l’EUIPO au 31 décembre 2020 ne seront pas dupliquées au registre britannique. Dans un tel cas, il sera cependant offert au titulaire de cette demande en instance de déposer, jusqu’au 30 septembre 2021, la même marque au registre britannique et ce dépôt portera alors la même date que le dépôt européen et profitera de la priorité qui aura été revendiquée au moment du dépôt à l’EUIPO – des frais supplémentaires seront alors à prévoir pour assurer l’extension de ce dépôt européen au Royaume-Uni;
  3. Dans le cas des enregistrements renouvelables dans les 6 mois suivants le 1 janvier 2021, l’Office britannique des marques émettra un avis accordant au titulaire une période additionnelle de 6 mois pour parfaire le renouvellement de sa marque au Royaume-Uni;
  4. La loi britannique prévoit également le principe à l’effet que les garanties inscrites à l’endroit d’une marque européenne de même que les licences concédées sur de telles marques pourront être exercées à l’encontre de la marque britannique correspondante. Ce principe souffre cependant de certaines nuances qui impliquent un examen attentif des droits en cause.

Force est de constater que malgré l’absence d’accord de retrait formel, le gouvernement britannique a pris les mesures pour limiter au maximum l’impact du Brexit sur les titulaires de marques de commerce.