Nous savons tous que la propriété intellectuelle (PI) est un investissement important pour pratiquement toutes les entreprises modernes. Toutefois, plusieurs n’ont pas les sommes à investir en PI. Voilà où le gouvernement du Québec, avec ses mesures financières et fiscales, qui visent à encourager l’innovation industrielle au Québec, entre en jeu.

Mesures financières – Politique nationale de la recherche et de l’innovation

Cette nouvelle politique, annoncée en 2013, présente des mesures, financières et autres, pour encourager l’innovation québécoise. La politique actuelle se donne un horizon de cinq ans. Voici certaines de ces mesures, au stade embryonnaire et donc juste proposées :

Le programme Premier emploi en recherche (PER)

Ce programme vise à accorder un financement aux entreprises afin que ces dernières embauchent de récents diplômés pour travailler à des projets de recherche à échéance fixe.

Le programme Premier brevet

Ce programme permet d’offrir une aide financière et technique aux PME désireuses de déposer une première demande de brevet au Canada. Cette aide pourra être étendue aux frais liés au dépôt d’une demande de brevet semblable dans d’autres pays. Le but de cette mesure est d’augmenter le nombre de brevets d’invention délivrés à des PME québécoises.

Voici certains frais qui peuvent être couverts par le programme Premier brevet :

  • le coût des recherches menées antérieurement avant le dépôt d’une demande de brevet, afin de valider la nouveauté de l’innovation à breveter;
  • le coût des recherches sur les certifications ou approbations nécessaires à l’utilisation du produit, le cas échéant;
  • les frais de dépôt de la demande de brevet au Canada;
  • le coût de certaines activités de formation liées à l’utilisation de l’innovation une fois le brevet obtenu;
  • les frais de même nature liés au dépôt d’une demande de brevet semblable à l’étranger;
  • les honoraires de l’agent de brevet ou de l’avocat embauché pour appuyer la demande.

Cette mesure pourrait intéresser plusieurs entreprises québécoises, surtout parce que les frais les plus élevés lors du processus d’obtention d’un brevet (i.e. les honoraires des professionnels applicables et les frais de dépôt à l’étranger) semblent être visés. Bien que les détails et la nature de couverture restent à être définis, un représentant du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (MESRST) a expliqué lors d’une séance d’information le 27 mars dernier que cette subvention peut atteindre 50 % des premiers 25 000 $ en dépenses. Il a aussi été expliqué que ce programme vise également les dessins industriels. Il faut souligner que, selon l’information fournie pendant la séance d’information, il semble que ces mesures ne s’appliqueront pas rétroactivement aux dépenses éligibles déjà engagées des entreprises.

La politique porte sur beaucoup plus que des mesures financières. Vous trouverez le texte complet ici.

Il est à noter que la Politique nationale de la recherche et de l’innovation ont été mises de l’avant par le gouvernement provincial précédent. Il reste à savoir si le nouveau gouvernement (et son nouveau budget) continuera sur le même chemin. Nous suivrons la situation de près.

Mesures fiscales – crédits d’impôt et congés fiscaux

Beaucoup de PME qui font de la recherche et développement connaissent le crédit d’impôt appliqué aux salaires versés pour la R-D, mais beaucoup moins sont au courant des autres mesures fiscales qui visent l’entrepreneuriat scientifique et l’innovation industrielle. Voici quelques-unes de ces mesures présentées sommairement :

Crédit d’impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche

L’entreprise qui a conclu un contrat de recherche avec une entité universitaire admissible, un centre de recherche public admissible ou un consortium de recherche admissible peut, à certaines conditions, demander un crédit d’impôt pour la totalité ou une partie d’une dépense admissible liée à la recherche scientifique et au développement expérimental (R-D) faite dans le cadre de ce contrat. Le taux de ce crédit d’impôt est de 35 % des dépenses admissibles payées. Cliquez ici pour plus de détails.

Crédit d’impôt pour un projet de recherche précompétitive en partenariat privé

L’entreprise qui a conclu un contrat de partenariat privé pour effectuer des travaux de recherche scientifique peut, à certaines conditions, demander un crédit d’impôt pour la totalité ou une partie d’une dépense admissible qu’elle a faite ou des salaires qu’elle a versés. Un exemple de recherche visée est celle connue comme une étude « Technology Readiness Level » ou TRL. Bien que ce programme ne soit pas limité à une entreprise spécifique, ce sont principalement des grandes entreprises qui en profitent. Cliquez ici pour plus de détails.

Crédit d’impôt pour services d’adaptation technologique

Une entreprise qui conclut un contrat avec un centre collégial de transfert de technologie (CCTT) admissible ou avec un centre de liaison et de transfert (CLT) admissible peut, à certaines conditions, demander un crédit d’impôt pour les dépenses admissibles qu’elle a engagées. Ce crédit d’impôt équivaut à 50 % des dépenses admissibles. Cliquez ici pour plus de détails.

Congé fiscal pour chercheurs et experts étrangers

Cette mesure fiscale vise les entreprises québécoises effectuant de la R-D et ayant signé un contrat d’emploi avec un chercheur/expert étranger qui i) détient un diplôme de 2e cycle avec mémoire de recherche reconnu par une université québécoise ou des connaissances équivalentes, ii) ne réside pas au Canada immédiatement avant son entrée en fonction auprès de l’employeur admissible, et iii) exerce au sein de l’entreprise québécoise des fonctions en R-D. L’avantage vise le chercheur/expert étranger qui aura droit à un congé fiscal au niveau provincial (Québec) pour une durée maximale de 60 mois consécutifs et s’applique au salaire qu’il reçoit à titre d’employé de l’entreprise. Plus d’information ici pour les chercheurs et ici pour les experts.

Que vous soyez une PME ou une grande entreprise, le Québec offre des incitatifs attirants pour vous encourager à développer et à protéger la propriété intellectuelle créée au Québec. Pour en profiter, il s’agit de vous assurer que l’entreprise et/ou la dépense satisfont les critères, et avoir un peu de volonté à gérer la paperasse!