Dans la foulée du projet de loi omnibus C-86, déposé le 29 octobre dernier, et discuté dans nos récents billets, des modifications importantes sont également à prévoir du côté de la Loi sur le droit d’auteur (Loi). Ces modifications sont regroupées en deux catégories principales:
- Avis de prétendue violation. Un nouvel article a été introduit interdisant l’inclusion de certains contenus dans un avis de prétendue violation envoyé en vertu de l’article 41.25 de la Loi. Ces avis ne pourront pas inclure une offre visant le règlement de la prétendue violation; une demande ou exigence, relative à cette prétendue violation, visant le versement de paiements ou l’obtention de renseignements personnels; un renvoi, notamment au moyen d’un hyperlien, à une telle offre, demande ou exigence; ou tout autre renseignement prévu par règlement, le cas échéant.
- Réforme de la Commission du droit d’auteur. La partie VII du projet de loi C-86 contient de nombreuses modifications à diverses dispositions de la Loi concernant la Commission du droit d’auteur et l’homologation de tarifs, et ce, afin d’améliorer l’efficacité des travaux de la Commission. Le projet de loi remplace l’intégralité des articles 67 à 76 de la Loi par de nouvelles dispositions concernant la gestion collective du droit d’auteur par les sociétés de gestion collective et des dispositions détaillées concernant les tarifs et les taux de redevances. Les tarifs, à moins d’un règlement qui prévoit le contraire, auront dorénavant une durée minimale de trois ans.
Un merci tout spécial à Christopher Guerreiro, Amy Grenon, Anna Wilkinson et Reno Lessard pour leurs contributions respectives à ce billet.
