Le 30 octobre, le Premier ministre Trudeau a signé, après plusieurs années de négociations, l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (l’AECG). Le lendemain, le gouvernement introduisait la loi C-30 afin de mettre en œuvre cet accord. Cette loi propose des changements aux régimes gouvernant la propriété intellectuelle, c’est-à-dire, les brevets, les marques de commerce et le droit d’auteur. Le gouvernement nous aurait-il donné des bonbons alors que nous ne nous sommes pas présentés en costume à la Chambre des communes?
Les changements proposés à la Loi sur les marques de commerce auront pour effet d’étendre la protection fournie par les indications géographiques (IGs). Cette nouvelle protection ne serait alors plus limitée aux vins et spiritueux, mais inclurait aussi les produits agricoles et les aliments. Les IGs fournissent à leur titulaire une grande protection puisqu’on ne peut apposer sur un produit une IG si ce produit ne provient pas du territoire indiqué. Actuellement, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada tient une liste des IGs couvrant seulement 14 pays. La loi C-30 ajouterait des aliments diversifiés de 14 pays, dont six ne sont pas actuellement inclus à la liste des IGs. Même si le projet de loi C-30 n’est pas encore en vigueur, les producteurs canadiens doivent prendre note des nouvelles IGs proposées et des catégories auxquelles elles appartiennent.
Il importe de souligner qu’actuellement, les produits agricoles et les aliments peuvent seulement être protégés par des marques de certification. Ces marques sont souvent déposées par une association ou un organisme qui représente les producteurs du produit agricole ou de l’aliment. Ensuite, l’association ou l’organisme donne une licence aux producteurs autorisant l’usage de la marque. Les marques de certification accordent le même niveau de protection que les marques de commerce ordinaires.
L’agrandissement de la protection accordée aux produits agricoles et aux aliments contenu au projet de loi C-30 est important pour les producteurs européens parce que la notion de « terroir » est un concept significatif en Europe. Les producteurs canadiens sortent aussi gagnant de l’AECG au niveau des marques de commerce, puisque l’accord fournit aussi une protection pour des IGs canadiennes, et cela récompensera les producteurs qui ont travaillé au développement des produits du terroir canadien.
