Critères de brevetabilité au Canada : Du répit pour la sphère TI

Une décision récente de la Cour fédérale du Canada a tranché à l’effet que le test mis en pratique à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) pour déterminer l’admissibilité à la protection par brevet d’une invention mise en œuvre par ordinateur est incorrect.

Des suites de l’arrêt Amazon CAF, l’Office a indiqué être « d’avis que l’évaluation de la conformité de l’objet revendiqué à l’article 2 de la Loi sur les brevets (« objet obligatoire ») doit être fondée sur les éléments essentiels de la revendication, à la suite d’une interprétation téléologique de celle-ci. » L’Office a … Continue Reading

Webinaire : Imposer et protéger sa marque en ligne au Canada

La pandémie a poussé les entreprises à se tourner vers les plateformes virtuelles. Ces nouvelles opportunités peuvent engendrer de nouveaux risques liés aux activités commerciales et aux marques en ligne.   Lors du webinaire de jeudi, le 29 octobre, 12h30 (heure de l’est), il sera question de:

  • Mise en œuvre de la Classification de Nice et du Protocole de Madrid, un an plus tard : quelles leçons tirer et à quoi s’attendre
  • Objections relatives au caractère distinctif : découvrir une nouvelle frontière
  • Stratégie de PI et gestion des risques
  • IA et solutions novatrices

Ouvert à tous!… Continue Reading

Marques européennes et Brexit: Le divorce est consommé!

Après des mois de discussions passionnées et fertiles en rebondissements, le Royaume-Uni quittera effectivement l’Union européenne le 31 décembre prochain à l’expiration de la période de transition convenue dans le cadre de l’Accord de retrait. Cet événement aura des répercussions importantes à plusieurs niveaux, y compris en propriété intellectuelle et tout particulièrement en ce qui concerne le droit des marques.

Il est important de se questionner à savoir quels seront les effets du Brexit sur les marques européennes déposées à l’EUIPO. Ces marques, nous le savons, sont valides dans tous les pays de l’Union y compris, jusqu’au 31 décembre 2020, … Continue Reading

La Cour supérieure du Québec rejette une demande en désaveu de déclarations d’invalidité de brevet

Dans le cadre de poursuites en contrefaçon de brevet devant la Cour supérieure du Québec, les demandeurs contestaient plusieurs déclarations faites pendant le procès par l’un de leurs avocats (l’avocat-conseil) portant sur l’un des deux brevets en litige. L’avocat-conseil a reconnu avoir outrepassé la portée de son mandat en formulant les déclarations contestées. Le tribunal a conclu au rejet de la demande en raison du fait que  le désaveu n’a pas été soulevé à la première occasion.

Contexte :

Les demandeurs poursuivaient les défendeurs pour la contrefaçon de deux brevets : le brevet canadien no 2 423 … Continue Reading

Noms de domaine et marques en ligne: quand un consommateur est-il confus?

La valeur et l’importance des noms de domaine et de la protection des marques de commerce en ligne augmentent au fur et à mesure que les entreprises se tournent vers Internet. La Cour supérieure du Québec a réaffirmé qu’un domaine qui porte à confusion peut mettre votre entreprise en difficulté sur le plan juridique.

Dans l’affaire qui nous intéresse, le conflit est survenu entre la marque de commerce non enregistrée de Cabanons Mirabel et les noms de domaine portant à confusion choisis par un concurrent. Cabanons Mirabel a protégé sa marque de commerce non enregistrée en déposant une réclamation pour … Continue Reading

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