L’étiquette du vin!

L’étiquette d’un vin est bien plus qu’un morceau de papier apposé sur une bouteille. Pour certains, affectueusement qualifiés de buveurs d’étiquettes, elle est gage de prestige, de richesse, voire de convoitise. Pour d’autres artistes et épicuriens de ce monde, elle est une œuvre d’art à part entière, une expression graphique de la personnalité du vin. Quoiqu’il en soit, d’un point de vue pratico-pratique, l’étiquette doit au minimum transmettre au consommateur un certain nombre d’informations à propos du vin, son contenu et son origine.

À cet égard, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exige que le pays d’origine soit déclaré clairement sur l’étiquette des vins.  Pour les vins assemblés au Canada à partir de vins issus de divers pays, la mention « Élaboré au Canada à partir de cépages importés et/ou canadiens » était précédemment utilisée. Selon certains, cette mention n’apportait pas assez d’information et pouvait être trompeuse pour le consommateur.

Suite à une consultation menée auprès de consommateurs et d’intervenants de l’industries, l’ACIA a décidé de remplacer la mention actuelle par de nouvelles mentions:

  • Dans le cas des mélanges contenant principalement des vins importés, ce sera « Mélange international fabriqué à partir de vins importés et nationaux » et
  • Dans le cas des mélanges contenant principalement des vins canadiens, ce sera « Mélange international fabriqué à partir de vins nationaux et importés ».

Reste à voir si le consommateur moyen remarquera la différence entre ces deux mentions.

Plus de détails ici.

Une fois n’est pas coutume: La Cour supérieure du Québec octroie une injonction interlocutoire dans un dossier de brevet

Le 29 janvier 2018, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement dans l’affaire Thermolec ltée c. Stelpro Design Inc., octroyant à la demanderesse Thermolec une injonction interlocutoire dans le cadre d’une action pour contrefaçon de son brevet portant sur un système breveté de chauffage à air, et ce, sans analyse approfondie de la question du préjudice irréparable (qui doit être prouvé pour obtenir une telle injonction) et sans preuve d’expert sur la question.

Pour les praticiens (et férus!) du droit des brevets, la phrase ci-dessus a certainement de quoi surprendre. Il faut noter tout d’abord que dans la majorité des cas, les actions portant sur la contrefaçon et la validité des brevets (qui vont souvent de pair), sont instituées en Cour fédérale et non pas dans une cour provinciale comme la Cour supérieure du Québec, car seule la Cour fédérale possède la juridiction d’émettre une ordonnance d’invalidité du brevet in rem (soit à l’encontre de tous).

Par ailleurs, et c’est surtout pour cette raison que la décision Thermolec revêt une telle importance, il est bien connu qu’obtenir une injonction dans un tel contexte en Cour fédérale est une tâche extrêmement ardue. Ceci est notamment en raison de la nécessité de démontrer qu’en l’absence d’une telle injonction temporaire empêchant la partie alléguée contrefaire un brevet de commercialiser les produits soi-disant contrefacteurs jusqu’au procès, la partie demanderesse subirait un préjudice impossible à quantifier en dommages-intérêts et qui est donc par sa nature même irréparable. Un débat approfondi sur des questions de projections économiques et de quantifications de parts de marché alléguées perdues a donc souvent lieu lorsqu’une partie tente d’obtenir un tel remède exceptionnel, menant à un échange de volumineux rapports d’experts et un quasi-procès sur cette seule question.

La Cour supérieure toutefois, par le biais de la décision Thermolec et ce qui appert maintenant être une lignée croissante de jurisprudence provinciale québécoise sur la question, semble avoir adopté une approche bien différente à ce débat. Bien que les exigences nécessaires afin d’obtenir une injonction interlocutoire sont les mêmes en Cour fédérale qu’en Cour supérieure (le test applicable étant défini par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt RJR-MacDonald), la Cour supérieure a ici émis l’injonction en assumant que si le brevet était effectivement contrefait, tel qu’allégué par la partie demanderesse, alors dans un tel cas il pourrait nécessairement y avoir perte de chiffre d’affaires, d’achalandage et de parts de marché du breveté pendant la période où des produits contrefaisants se retrouvent sur le marché avant le procès. Aucune preuve d’expert sur le préjudice économique allégué ou l’ampleur des pertes de parts de marché déclarées n’a été consultée par la Cour pour en venir à une telle conclusion.

À la lumière de ce dénouement particulier, il appert à première vue que des brevetés voulant obtenir une injonction interlocutoire selon cette approche simplifiée pourront donc sérieusement considérer la Cour supérieure comme forum pour ce faire. Toutefois plusieurs considérations additionnelles s’imposent, que nous avons décrites en partie dans un billet plus détaillé sur cette décision (en anglais) au lien suivant.

 

Une mise en vente dangereuse pour une invention!

Quand on parle de loi sur les brevets aux États-Unis, on doit souvent s’attendre à des différences marquantes avec le reste de l’univers.  Que l’on pense au fameux « first to invent », ou encore aux « inter partes review », la loi américaine a ses unicités.

Une de ces unicités a récemment fait les manchettes dans la décision du Federal Circuit dans Helsinn Healthcare SA v Teva Pharmaceuticals USA Inc.: la mise en vente pouvant faire anticiper un dépôt de brevet américain.  Selon la loi américaine, c’est ce qu’on nomme le « on-sale bar ».  De manière sommaire, quand on tente de vendre une invention avant le dépôt d’une demande de brevet pour celle-ci, dans certaines circonstances où l’invention est rendue publique par la vente, on ne peut plus obtenir un brevet valide pour cette invention.

La décision du Federal Circuit porte sur une entente d’approvisionnement entre deux entreprises, couvrant de la matière qui sera ensuite brevetée.  Selon l’opinion, même si les entreprises impliquées dans l’entente d’approvisionnement ont agi de manière à garder les détails de l’invention secrets – ayant même pris le soin de caviarder les détails de l’invention -, des soumissions faites au Securities Exchange Commission ont rendu la vente publique.  La matière brevetée se trouve, du coup, invalide.

Ceci doit donc servir de mise en garde pour la vente d’inventions qui ne sont pas encore en instance de brevet.  On recommande souvent de déposer des demandes de brevet rapidement.  Voilà une raison de plus de le faire.  Plus de détails sont disponibles ici.

La défense de type Gillette, toujours d’actualité malgré ses 105 ans

Comme le veut le dicton, « la meilleure défense c’est l’attaque », une défenderesse d’un recours pour contrefaçon de brevet utilise souvent une attaque en invalidité comme défense.  En particulier, une attaque en invalidité va très souvent argumenter que le brevet en question n’aurait pas dû être accordé, en raison de l’art antérieur qui existait avant le brevet.  Ce type d’argument fonctionne souvent.

Or, dans ce type d’argument, une défense dite Gillette est souvent mise de l’avant.  Cette défense a été au cœur d’une décision de 1913, il y a de cela 105 ans bien sonnés, impliquant évidemment l’entreprise de rasoirs Gillette.  Selon le principe au centre d’une défense Gillette, si les revendications sont contrefaites par une action de la défenderesse, alors les revendications ne sont pas brevetables parce qu’anticipées par l’art antérieur.

En termes plus pratiques, partons du principe qu’un brevet est contrefait parce que ses revendications couvrent un produit vendu, fabriqué ou utilisé par un compétiteur.  Il arrive souvent que le breveté doive lors d’un procès étirer la portée des revendications, pour établir que le produit est effectivement une contrefaçon des revendications.

Prenons par exemple le cas hypothétique où une entreprise vend un produit A+B+C+E.  En réaction, un breveté accuse l’entreprise de contrefaçon du brevet par la vente du produit A+B+C+E.  Ce breveté a un brevet couvrant A+B+C+D, mais argumente que la revendication portant sur A+B+C+D couvre aussi A+B+C+E, parce que E est équivalent à D.  Le breveté se trouve donc à étirer la portée des revendications.

Par une défense de type Gillette, l’entreprise accusée va prouver que le produit A+B+C+E existait bien avant que le breveté obtienne son brevet sur A+B+C+D.  Donc, si le brevet en question est étiré pour que D couvre E, alors le brevet n’est pas valide parce que A+B+C+E existait déjà.

Et c’est de cette manière que la Cour fédérale du Canada a conclu sur l’invalidité du brevet de TearLab, tel que documenté ici.  Bravo à l’équipe Norton Rose Fulbright pour l’astucieuse défense Gillette!

Impact prévisible du Brexit sur les marques de l’Union européenne

Nous savons qu’en juin 2016 le Royaume-Uni a voté par voie de référendum son retrait de l’Union européenne. Cette procédure aura des impacts majeurs sur les relations entre les parties quant à plusieurs enjeux économiques et sociaux. Parmi les changements à venir il y a bien sûr tous ceux touchant les brevets, marques de commerce, modèles et autres actifs de propriété intellectuelle. Il est rassurant de savoir que les parties négocient actuellement les différentes modalités de ce retrait notamment en ce qui concerne les impacts du Brexit sur les droits découlant de la marque de l’Union européenne.

La marque de l’Union européenne existe depuis un peu plus de 20 ans (au départ elle s’appelait marque communautaire) et est maintenant soumise à l’application du Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne. En bref cette marque, très prisée des entreprises non-européennes, assure la protection du signe dans l’ensemble des pays de la communauté européenne (y compris actuellement le Royaume-Uni), et ce, à l’aide d’une seule procédure de dépôt.

Le Brexit nous amène donc à nous questionner sur la validité d’une marque de l’Union européenne sur le territoire du Royaume-Uni, une fois le divorce consommé.

Les articles 50 et suivants du Draft Withdrawal Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community nous laissent comprendre que tout titulaire d’une marque européenne adoptée et enregistrée en conformité avec le Règlement (UE) 2017/1001 deviendra titulaire, sans frais additionnels, d’une marque britannique équivalente. Certaines autres modalités accompagnent le texte de négociation mais il est déjà rassurant pour les entreprises canadiennes titulaires de marques de l’Union européenne de voir qu’elles pourront étendre leur protection au Royaume-Uni au terme de la procédure du Brexit.

Nous ne pouvons maintenant que souhaiter que ce principe soit retenu dans l’accord final….

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