[Vidéo] Regard éclairé sur les récents changements à la Loi sur les marques de commerce

Il me fait plaisir de vous partager une vidéo axée sur les changements apportés à la Loi sur les marques de commerce qui ont permis au Canada d’adhérer au Protocole de Madrid et à la Classification de Nice le 17 juin dernier.

Plus spécifiquement, on y discute des changements principaux pour les détenteurs de marques de commerce, les incidences de l’adhésion du Canada au Protocole de Madrid ainsi que les avantages et les inconvénients de l’élimination de l’obligation d’usage en tant que condition d’enregistrement pour une marque de commerce.

En espérant que vous aurez autant de plaisir à la regarder que moi de m’être prêté au jeu …

Bonne écoute!

 

L’importance d’établir une stratégie de propriété intellectuelle

Bâtir une image de marque ou un portefeuille de brevets, c’est bien. Le faire selon une stratégie de propriété intellectuelle (PI) établie, c’est mieux.

Une stratégie de PI adaptée ne doit pas se faire en réaction à une situation imprévue ou au comportement douteux d’un concurrent. Une stratégie de PI se doit d’être adaptée aux besoins précis de l’entreprise et ne pas simplement constituer une accumulation un peu hétéroclite de droits divers.

En fait, une bonne stratégie de PI constitue le résultat d’une démarche réfléchie qui correspond à  un plan défini, fondé sur des objectifs précis et sur des comportements connus des acteurs du marché, qui permet d’utiliser de façon maximale la législation, les protections contractuelles, les politiques d’innovation et les actifs de PI, y compris les brevets, marques de commerce et secrets commerciaux (p. ex. recettes ou données), pour protéger et faire croitre la valeur de votre entreprise.

Idéalement, une stratégie de PI préconise des actions concrètes destinées à stimuler la croissance et réduire les risques. Celle-ci est adaptée à votre situation et soutient la mission de votre entreprise et celle de vos collaborateurs. Une stratégie de PI peut notamment traiter des aspects suivants :

Prenons la culture de PI à l’interne comme exemple.

La protection de la PI commence par la mise en place et la promotion d’une forte culture de la PI à l’interne. Une telle culture, pour être efficace, doit s’étendre à tous les niveaux hiérarchiques de votre entreprise de la direction jusqu’aux employés et fournisseurs. Lorsque votre entreprise investit dans la formation en PI et qu’elle développe des programmes afin d’encourager et valoriser celle-ci à l’interne, il va de soi que la valeur de vos actifs intangibles sera bonifiée, que ce soit par une protection accrue des innovations que par une réduction des coûts à long terme.

De plus en plus, entretenir une culture de PI moderne contribuera à attirer et soutenir les talents, ce qui peut s’avérer un avantage important, tout particulièrement dans le contexte actuel de rareté de main-d’œuvre qualifiée.

En effet, les principaux talents en matière d’innovation (p. ex. ingénieurs, physiciens, développeurs, responsables de l’innovation, experts en la matière) souhaitent de plus en plus faire partie d’une entreprise ayant une forte culture axée sur l’innovation. Aux yeux de ce personnel, se concentrer sur la PI peut distinguer une organisation innovante d’une qui ne l’est pas. À l’inverse, l’absence de stratégie de PI, ou sa mauvaise exécution, suggère que l’innovation n’est pas la priorité de l’entreprise, ce qui fera ombrage à ses efforts de recrutement. Une culture de PI constitue donc un atout indéniable!

Ainsi, dans les domaines liés à la haute technologie, comme en optique-photonique, où les entreprises se disputent les mêmes ressources, ne pas miser sur la PI nuira aux efforts de recrutement et fera obstacle à la rétention du personnel qualifié. Bref, avoir une solide culture de la PI est un signal fort que l’entreprise tient vraiment à protéger son avantage technologique et est prête à investir pour y parvenir.

Un merci tout spécial à Jeffrey Kang, Jean-François Drolet et Alexandre Daoust pour leurs contributions respectives à ce billet.

 

La santé à l’ère numérique : opportunités et écueils

Notre groupe organise une conférence bien spéciale le 22 mai prochain sur les conséquences de l’intersection entre la santé et l’intelligence artificielle. On peut consulter l’agenda et la biographie des panelistes à l’adresse suivante :

https://www.nortonrosefulbright.com/fr-ca/centre-du-savoir/evenements/ebc0be13/la-sante-a-l-ere-numerique-opportunites-et-ecueils

Comptez-vous venir nous rencontrer?

Droit des marques de commerce: une révolution prévue pour le 17 juin

Après plusieurs années d’attente et de discussions, le Canada mettra en vigueur en juin prochain plusieurs changements importants à sa Loi sur les marques de commerce et finalisera son adhésion à deux conventions internationales qui, ensemble, modifieront la façon pour les entreprises canadiennes d’assurer la protection de leurs marques ici et à l’étranger.

Définition élargie

La définition de ce qui peut constituer une marque de commerce sera passablement élargie afin de permettre la protection des marques non traditionnelles suivantes : odeurs, hologrammes, images en mouvement, couleurs, saveurs, textures, méthodes d’emballage de produits, positionnement d’un signe, objets en trois dimensions, etc.

Attestation du début de l’usage

Le droit actuel impose à tout requérant d’une demande d’enregistrement de confirmer l’usage de sa marque préalablement à l’émission du certificat d’enregistrement canadien. Selon le cas, cet usage pourra être canadien ou étranger lorsque le requérant invoquera un enregistrement à l’étranger pour obtenir la protection de sa marque au Canada.

À compter de la mi-juin, il ne sera donc plus nécessaire de préparer et déposer une déclaration d’usage pour obtenir l’enregistrement d’une marque. Pour les demandes produites avant l’entrée en vigueur de la Loi, seuls  les frais d’enregistrement seront payables à l’Office de la propriété intellectuelle (« OPIC »).. Avec l’abandon de cet élément important de son système, le Canada emboîtera ainsi le pas à la majorité des pays du monde – sauf les États-Unis!

Classification internationale : « Convention de Nice »

Le Canada rejoindra un groupe de plus de 118 pays comprenant ses principaux partenaires commerciaux en adhérant à cette Convention qui régit un système de classification, à partir d’une liste de 45 classes, des différents produits et services qui peuvent être associés à une marque de commerce au moment de son dépôt. L’adhésion du Canada aura des impacts importants, notamment au niveau des frais payables à l’OPIC au moment du dépôt et du renouvellement d’une marque. En effet, ces frais tiendront dorénavant compte du nombre de classes associées à une marque de commerce. Par conséquent plus une marque couvrira un nombre important de classes, plus les frais de demande et de renouvellement seront importants.

Il est donc recommandé de procéder avant le 17 juin prochain au renouvellement par anticipation des enregistrements de marques canadiennes couvrant plus d’une classe de produits et/ou services. Il est également pertinent d’envisager de devancer tout dépôt de nouvelles marques couvrant plus d’une classe internationale.

Protocole de Madrid

Cette convention internationale, qui entrera également en vigueur au Canada le 17 juin, présentera un grand avantage pour toutes les entreprises canadiennes dont les activités dépassent les frontières du Canada. En effet, il sera dorénavant possible, sur la base d’un seul dépôt ou enregistrement canadien, d’assurer la protection d’une marque dans plus. De façon générale, cette procédure simplifiée limitera les intervenants, les procédures liées à l’enregistrement et, bien sûr, les coûts.

Pour en apprendre davantage sur ces modifications, consultez notre chatbot (assistant virtuel) « NRF Parker ». (Disponible en anglais seulement)

Brexit : la tendance se confirme!

Dans un précédent article, je vous soulignais le fait que les négociateurs européens et britanniques souhaitaient mettre en place un mécanisme qui assurerait aux marques européennes inscrites au moment du retrait britannique d’être dupliquées au sein du registre britannique.

Cette façon de faire, on le comprend, permettrait donc à tout titulaire d’une marque européenne d’être également protégé au Royaume-Uni, une fois le retrait complété. Il apparaît des plus récents textes soumis aux législateurs que ce principe sera maintenu.

Il s’agit donc d’une excellente nouvelle pour tous les titulaires canadiens de marques européennes qui n’auront pas à s’inquiéter de la sauvegarde de leurs droits au Royaume-Uni!

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