Le 21 septembre dernier, l’Inde a amendé ses Règles sur les brevets de manière à offrir aux universités et autres institutions d’éducation une réduction de 80 % des taxes gouvernementales devant être payées pour toutes les demandes de brevet faites au nom d’une université ou d’une institution d’éducation.
Pour se prévaloir de cette réduction, tout demandeur doit d’abord déposer un formulaire demandant cette réduction. Avec ce formulaire, le demandeur doit également déposer une preuve à l’effet que le demandeur est effectivement une institution d’éducation ou une université. Une telle demande doit être formulée à chaque fois qu’une taxe gouvernementale doit être payée.
Il faut toutefois faire attention à une telle procédure puisque le jour où la demande de brevet ou le brevet sera transféré à une autre entité qui n’est plus une institution d’éducation, tout crédit ou rabais consenti sur les taxes gouvernementales en vertu de ce programme devra être remboursé au Bureau des brevets indien. De manière générale, sur la vie d’un brevet, pour une demande que l’on pourrait qualifier de normale, on pourrait s’attendre à une économie pouvant atteindre 4 000 $. Toutefois, ce rabais de 4 000 $ devra un jour être remboursé si la demande ou le brevet devait être transféré à une autre entité.
Selon les amendements apportés à la Loi sur les brevets en Inde, nous comprenons qu’un tel rabais est également consenti aux entreprises en démarrage ou aux petites entités. Par contre, pour bénéficier d’un tel rabais pour une compagnie se qualifiant de petite entité, les documents nécessaires pour prouver un tel statut ne sont pas clairement définis.
Ainsi donc le rabais offert par le Bureau des brevets indien peut s’avérer intéressant pour les universités et les institutions d’éducation. Toutefois, peut-être que ces dernières devraient inclure dans toute négociation une mise en garde à l’effet qu’un remboursement de crédits consentis pourrait être exigé par le Bureau des brevets de l’Inde.
