Par: Xavier Beauchamp-Tremblay

Le gouvernement canadien a publié vendredi une version remodelée du règlement à être adopté en vertu de la loi antipourriel.

Le texte de la loi a suscité de nombreuses réactions puisqu’il ratisse beaucoup plus large que ce que le commun des mortels entend par « pourriel » (soit, à tout le moins, un courriel envoyé à une masse de personnes).

La loi touche en effet à toutes les communications électroniques à caractère commercial, même des communications « d’un à un ». Lorsque la loi sera en vigueur, il faudra le consentement du destinataire avant de pouvoir communiquer électroniquement avec lui… sujet à de nombreuses exceptions prévues par règlement. D’où l’importance des changements au projet de règlement annoncés vendredi dernier.

Cette nouvelle version du règlement, donc, élargit la portée des exceptions à la loi, histoire de faciliter la vie aux entreprises.

Je note ceci :

  • Une des exceptions prévues dans le texte de la loi permet l’envoi (sans consentement préalable) de courriels commerciaux à des gens avec qui une personne physique a des « liens personnels ». Or, la définition de « liens personnels » exigeait que l’expéditeur et le destinataire se soient déjà rencontrés en personne. La définition est maintenant plus souple (et peut-être mieux adaptée à notre monde parfois virtuel). Le fait pour l’expéditeur d’avoir ou non rencontré le destinataire n’est désormais qu’un des critères à considérer pour déterminer s’il y a un « lien personnel » (voir les modifications à l’article 2(b) ici).
  • On permet désormais aux employés d’une organisation de communiquer avec les employés d’une autre organisation, pourvu que les deux organisations aient une relation d’affaires en cours (voir l’article 3(a)(ii)).
  • Le règlement révisé prévoit qu’il sera possible pour une entreprise de communiquer électroniquement avec une autre personne par la suite d’une recommandation d’une personne ayant une relation (d’affaires ou privée) avec le destinataire (voir l’article 4(1)).

Cet assouplissement au règlement est le bienvenu, mais ne fait pas en sorte qu’on doive pour autant prendre la loi à la légère. En effet, le principe de la loi est toujours à l’effet qu’il faut obtenir un consentement clair avant de communiquer électroniquement un message à caractère commercial… et les exceptions sont plutôt compliquées à naviguer.

***

La loi a déjà été adoptée, mais n’est pas encore en vigueur. Nous aurons une meilleure idée de la date d’entrée en vigueur dans les prochains mois, à la suite de l’étude des commentaires sur le projet de règlement.

Les dispositions transitoires donnent une période d’adaptation aux entreprises et font en sorte que (sauf avis contraire) le consentement du destinataire sera présumé pendant 3 ans (à partir de l’entrée en vigueur de la loi) dans les cas où l’expéditeur et le destinataire ont une relation d’affaires en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi.

Plus de détails ici même dans les prochaines semaines. Pour ne rien manquer, n’hésitez pas à vous abonner à ce blogue par courriel… en espérant que nos envois ne tombent pas dans votre filtre pourriel!