Débroussaillage des modifications à venir à la Loi sur les marques (C-8 et C-31) Publié par Xavier Beauchamp-Tremblay le octobre 16, 2014 Le législateur ne nous avait pas tellement habitués à ce qu’on modifie la Loi sur les marques de commerce (LMC). Pendant plusieurs années, les praticiens en droit des marques ont mené une vie (législative) assez tranquille, contrairement à…