Contrairement à la Commission Charbonneau où le mandat est clairement de faire connaître les stratagèmes de corruption et de collusion, la Commission d’appel des brevets est principalement chargée par le Commissaire des brevets d’effectuer des révisions indépendantes de demandes refusées par les examinateurs canadiens. Au Canada, cette Commission offre donc un processus d’appel lorsqu’une demande de brevet a été refusée par un examinateur lors du traitement de la demande par le Bureau dans une « décision finale ».

La « décision finale » est un type particulier de rapport de l’examinateur qui ne présente généralement pas le style et la … Continue Reading