Tag Archives: Contrefaçon

L’affaire Canadian Standards Association et les limites de l’utilisation équitable dans un contexte commercial

Auteur: Eric Bellemare

L’utilisation équitable, élevée au rang de droit des utilisateurs par le plus haut tribunal du pays, demeure une exception à la loi qui ne sera applicable que dans certaines circonstances. Ses fins ne peuvent être interprétées si largement qu’elles permettent l’appropriation non autorisée de la propriété intellectuelle d’un concurrent pour en tirer un profit commercial. C’est en somme ce que le juge Manson de la Cour fédérale a conclu dans une décision récente en matière de violation du droit d’auteur.

L’utilisation équitable (fair dealing en anglais) autorise des actes relatifs à une oeuvre protégée qui constitueraient … Continue Reading

La demande d’aide: nouvel outil de lutte anti-contrefaçon

Nous vous avons déjà parlé quelques fois du projet de loi C-8 visant à bonifier les lois sur la propriété intellectuelle canadiennes (en l’occurence la Loi sur le droit d’auteur (LDA) et la Loi sur les marques de commerce (LMC)) pour améliorer l’efficacité de la lutte anti-contrefaçon.

J’ai eu le plaisir d’en discuter ici dans mon article déjà vieux de presque deux ans intitulé « Contrefaçon: Bientôt plus de mordant dans les lois canadiennes » et je vous en ai reparlé dans mon « débroussaillage » de l’automne dernier concernant les modifications à venir à la … Continue Reading

Contrefaçon: Bientôt plus de mordant dans les lois canadiennes

Le gouvernement canadien a publié vendredi dernier un nouveau projet de loi très important dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Le titre un peu paternaliste de l’annonce (« Le gouvernement Harper protège les Canadiens contre les produits contrefaits ») ne laisse planer aucun doute quant aux intentions du gouvernement : s’attaquer plus sévèrement à la contrefaçon.

Et c’est une bonne chose. Plusieurs amis et clients dans l’industrie « des marques » m’ont confié qu’ils se sentaient abandonnés par le droit de la propriété intellectuelle canadien et qu’ils ne parvenaient pas à maintenir le rythme face à l’audace des contrefacteurs … Continue Reading

Le bonheur est-il dans le pré de l’Indiana?

Par: Marie-Hélène Rochon

La compagnie Monsanto commercialise depuis plusieurs années maintenant des semences génétiquement modifiées afin d’être résistantes à l’herbicide Roundup® (également commercialisé par Monsanto). La culture de ces semences permet au fermier d’utiliser une quantité plus élevée d’herbicide afin d’éliminer les mauvaises herbes tout en permettant la croissance vigoureuse des plants.

Bien que la vente des semences brevetées de Monsanto soit strictement contrôlée, il arrive que ces semences « contaminent » (de manière tout à fait fortuite) d’autres semences.  Et Vernon Bownman devait s’en douter (et peut-être même l’espérer).

Vernon est un fermier de l’Indiana qui a acheté, dans … Continue Reading

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