Personnes-ressources : Xavier Beauchamp-Tremblay et Madeleine Lamothe-Samson, le Publié dans Droit d'auteur
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un jugement très attendu le 13 février dernier dans l’affaire Svensson v Retriever Sverige. Le jugement est d’un grand intérêt au Canada puisqu’il concerne la légalité des hyperliens en droit d’auteur, plus particulièrement à l’égard du « droit de mise à disposition ». Pourquoi le jugement est-il … Continuer la lecture