Par: Jean-François Drolet La Communauté économique européenne a mis en place il y a un peu plus de 15 ans (soit depuis le 1er avril 1996) un système unifié d’enregistrement de marque de commerce qui permet au titulaire de profiter d’une protection dans l’ensemble des pays de la Communauté grâce à un seul dépôt. L’enregistrement, … Continuer la lecture