Vous vous rappelez le billet de mon collègue Pierre intitulé « Fameuses nouvelles dans le Budget fédéral ! » ? Eh bien, le projet de loi en question, le  C-59, a finalement reçu la sanction royale, et est devenu loi, le 23 juin dernier.

Ce qui attire particulièrement mon attention de cette nouvelle loi est la reconnaissance du secret professionnel entre les agents de brevets et leurs clients, qui est maintenant codifiée à la nouvelle section 16.1 de la Loi sur les brevets.

Cette disposition était grandement attendue par les acteurs du domaine des brevets, et avec raisons … Continue Reading