Svensson, les hyperliens et le droit d’auteur: Une décision qui fait sourciller Publié par Xavier Beauchamp-Tremblay le février 25, 2014 La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un jugement très attendu le 13 février dernier dans l’affaire Svensson v Retriever Sverige. Le jugement est d’un grand intérêt au Canada puisqu’il concerne la légalité des…
