Nous vous présentons aujourd’hui un article préparé par Robert Greenberg, stagiaire à notre bureau de Montréal : Confirmant la décision de la Cour fédérale, dans l’affaire E. Mishan & Sons, Inc. v. Supertek Canada Inc., 2015 FCA 163, la Cour d’appel fédérale a déterminé que, pour cause d’évidence, le brevet associé à un tuyau d’arrosage pouvant s’allonger … Continuer la lecture