Quand on parle de loi sur les brevets aux États-Unis, on doit souvent s’attendre à des différences marquantes avec le reste de l’univers. Que l’on pense au fameux « first to invent », ou encore aux « inter partes review », la loi américaine a ses unicités.
Une de ces unicités a récemment fait les manchettes dans la décision du Federal Circuit dans Helsinn Healthcare SA v Teva Pharmaceuticals USA Inc.: la mise en vente pouvant faire anticiper un dépôt de brevet américain. Selon la loi américaine, c’est ce qu’on nomme le « on-sale bar ». De manière sommaire, quand on tente de vendre une invention avant le dépôt d’une demande de brevet pour celle-ci, dans certaines circonstances où l’invention est rendue publique par la vente, on ne peut plus obtenir un brevet valide pour cette invention.
La décision du Federal Circuit porte sur une entente d’approvisionnement entre deux entreprises, couvrant de la matière qui sera ensuite brevetée. Selon l’opinion, même si les entreprises impliquées dans l’entente d’approvisionnement ont agi de manière à garder les détails de l’invention secrets – ayant même pris le soin de caviarder les détails de l’invention -, des soumissions faites au Securities Exchange Commission ont rendu la vente publique. La matière brevetée se trouve, du coup, invalide.
Ceci doit donc servir de mise en garde pour la vente d’inventions qui ne sont pas encore en instance de brevet. On recommande souvent de déposer des demandes de brevet rapidement. Voilà une raison de plus de le faire. Plus de détails sont disponibles ici.
