Ce blogue est animé par le groupe de propriété intellectuelle des bureaux de Montréal et de Québec de Norton Rose Fulbright Canada. Les participants y commentent les faits nouveaux juridiques et commerciaux touchant la propriété intellectuelle dans la région et y livrent un aperçu de ceux-ci. Les sujets traités portent sur toutes les formes de propriété intellectuelle, notamment le brevet, les marques de commerce, le droit d’auteur, l’image de marque et la publicité, l’image commerciale et les secrets commerciaux.

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Élif Oral

The Financial Services and Markets Act 2023 (Commencement No. 15 and Saving and Transitional Provisions) Regulations 2026

BoE consults on the design of the future retail payments infrastructure

FCA updates motor finance webpage

Council agrees position on simpler transparency rules for sustainable financial products

ESMA Public Statement on end of MiCA transitional period

HMT publishes consultation on the proposed First Time Buyer ISA

FCA confirms Mills Review publication date

Podcast | Let’s talk asset management – Episode 24 – FCA policy statement on Progressing Fund Tokenisation

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