Category Archives: Droit d’auteur

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Deux pour un : Conséquences en droits de la PI et du travail pour les mêmes actes

Une citation attribuée à l’écrivain italien Cesare Pavese pourrait bien s’appliquer aux situations de changement d’emploi : « Si vous souhaitez voyager vite et loin, il vous faut voyager léger. » L’affaire Quintcap inc. c. I. Quint Group Inc. (2021 QCCS 1932) illustre comment les choses peuvent s’alourdir quand un employé part en emmenant avec lui plus que ce que la loi ne permet.

L’affaire Quintcap, entendue par la Cour supérieure du Québec, met en scène les membres d’une même famille (principalement un oncle et son neveu) œuvrant dans le domaine du développement immobilier sur la rive sud de … Continue Reading

Quoi de neuf en propriété intellectuelle en ce moment au Québec?

En tant que passionné de la propriété intellectuelle (PI), je suis fier de ma province lorsque nos entreprises, de toutes tailles, maîtrisent les notions de PI et prennent des décisions éclairées à cet égard. Lorsqu’elles s’outillent pour compétitionner dans un monde de plus en plus international, et y prendre la place qui leur revient.

De mon point de vue, de professionnel représentant non seulement des entreprises québécoises mais aussi des entreprises d’ailleurs, il reste encore du travail à faire pour arriver à cet objectif.

Vous êtes gestionnaire dans une entreprise québécoise et souhaitez parfaire vos connaissances en PI? Et bien, … Continue Reading

Modifications aux Règles des Cours fédérales : introduction de la proportionnalité et modification de la procédure des requêtes devant la Cour d’appel fédérale

Nos collègues Jordana Sanft et Morgan Westgate expliquent (en anglais seulement) les modifications proposées aux Règles des cours fédérales qui visent la proportionnalité, l’abus de la procédure et les requêtes devant la Cour d’appel fédérale.

Proportionnalité et abus de la procédure

Afin de contrer la tendance de certaines parties à abuser des droits qui leur sont accordés par les Règles, les modifications proposées aux Règles introduiraient :

  • Le principe de proportionnalité – la résolution de différends d’une manière qui tient compte de la complexité du litige et de l’importance des questions et des montants en jeu;
  • Une limitation de
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La clause de non-contestation : une contrepartie légitime

En contexte de négociation, une clause de non-contestation peut représenter un levier de taille pour le détenteur de titre de propriété intellectuelle tel qu’un brevet, que l’intention soit le règlement d’un différend  ou même d’un transfert technologique avec pour objet ledit brevet. On peut y voir là une exigence qui tombe sous le sens étant donné l’accès privilégié à de l’information stratégique qui doit parfois être accordé en amont d’une entente.

Plus tôt en 20201, la validité d’une telle clause dans toute entente régie par le droit canadien a été remise en question lorsque la Cour supérieure d’Ontario … Continue Reading

Pandémie: Les cours fédérales adaptent leurs pratiques

La Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale du Canada sont les tribunaux les plus souvent utilisés pour trancher des litiges concernant la propriété intellectuelle au Canada.  Ces cours fédérales, comme la plupart des tribunaux au Canada, ont dû adapter et modifier leurs pratiques en raison de la pandémie.  Voici donc notre mise à jour sur les lignes directrices des Cours fédérales sur la COVID-19, ou en anglais.

 

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Obtenir une ordonnance de blocage d’un site Internet au Canada : D’accord, mais comment ?

La Cour fédérale a récemment rendu une ordonnance obligeant des fournisseurs d’accès Internet (FAI) à empêcher leurs clients d’accéder à des sites pirates d’abonnement donnant accès à des émissions de télévision. Bien que la décision Bell Media Inc. c. GoldTV.Biz, 2019 CF 1432 constitue une première au Canada, la Cour y statue que l’émission d’ordonnances de blocage de site relève clairement de ses pouvoirs d’injonction. Il est à prévoir que des ordonnances similaires seront probablement émises à nouveau pour contrer le piratage en ligne.

Contexte

Plus tôt cet été, la Cour a émis des injonctions provisoire et … Continue Reading

L’importance d’établir une stratégie de propriété intellectuelle

Bâtir une image de marque ou un portefeuille de brevets, c’est bien. Le faire selon une stratégie de propriété intellectuelle (PI) établie, c’est mieux.

Une stratégie de PI adaptée ne doit pas se faire en réaction à une situation imprévue ou au comportement douteux d’un concurrent. Une stratégie de PI se doit d’être adaptée aux besoins précis de l’entreprise et ne pas simplement constituer une accumulation un peu hétéroclite de droits divers.

En fait, une bonne stratégie de PI constitue le résultat d’une démarche réfléchie qui correspond à  un plan défini, fondé sur des objectifs précis et sur des comportements … Continue Reading

N’oublions pas les changements à venir au niveau du droit d’auteur au Canada!

Dans la foulée du projet de loi omnibus C-86, déposé le 29 octobre dernier, et discuté dans nos récents billets, des modifications importantes sont également à prévoir du côté de la Loi sur le droit d’auteur (Loi). Ces modifications sont regroupées en deux catégories principales:

  • Avis de prétendue violation. Un nouvel article a été introduit interdisant l’inclusion de certains contenus dans un avis de prétendue violation envoyé en vertu de l’article 41.25 de la Loi. Ces avis ne pourront pas inclure une offre visant le règlement de la prétendue violation; une demande ou exigence, relative à cette prétendue
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Pas de protection du droit d’auteur pour le « selfie monkey »!


Lundi, une cour d’appel américaine a tranché : un singe ne peut pas intenter de poursuite pour la contrefaçon de ses selfies en vertu de la loi américaine sur le droit d’auteur.

Rappel des événements : en 2011, le photographe David Slater est en Indonésie afin de réaliser un reportage sur les macaques. Alors qu’il s’éloigne de son trépied, un des singes s’empare de son appareil et prend une centaine de photos de lui-même, dont trois autoportraits très réussis. Les photos font rapidement le tour du monde et sont publiées dans un livre de Slater.

Trois ans plus tard, la … Continue Reading

Les drones en plein envol!

Si vous utilisez des drones, en fabriquez, ou offrez des services avec ces véhicules aériens, ne manquez pas notre déjeuner-conférence du jeudi 8 février 2018. Lors de cet évènement, entreprises et experts aborderont les enjeux commerciaux et légaux en cette ère des drones. Soyez au rendez-vous pour cette opportunité de réseautage unique qui vise à réunir tous les acteurs du marché québécois des drones.

L’inscription est gratuite mais les places sont limitées. Pour vous inscrire, contactez-moi (sasha.mandy@nortonrosefulbright.com, 514-847-4545). Au plaisir de vous y voir!… Continue Reading

Une soirée cinéma pour lever des fonds?

Ça y est, l’année scolaire bat son plein, et toutes sortes d’activités sont lancées pour financer les activités des élèves.  Une des activités les plus populaires est la fameuse soirée de cinéma.  Mais qui dit projection de film récent dit droit d’auteur.  Ce n’est pas aussi simple que de projeter sur grand écran le contenu du Blu-Ray Rogue One d’un parent, comme nous l’indique Vincent-Alexandre Fournier.  Bonne soirée cinéma (si vous n’êtes pas découragés par ce billet)

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Est-ce que les établissements scolaires sont à l’abri de toute poursuite lorsqu’elles projettent des films dans leurs locaux?

Par Vincent-Alexandre Fournier

Les … Continue Reading

Votre tatouage enfreint-il le droit d’auteur ?

Auteur: Érika Bergeron-Drolet

Pourriez-vous être poursuivis pour avoir demandé à un tatoueur de reproduire sur votre peau l’image de Garfield ou d’un dragon que vous avez trouvé sur Pinterest ? Claudette van Zyl, stagiaire, s’est penchée sur la question. Bonne lecture !

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Is my tattoo infringing copyright?

The intersection between tattoos and copyright law has made its way into the spotlight over the past few years. High profile cases in the United States and Canada include the 2011 claim against Warner Bros. Entertainment Inc. for the unauthorized reproduction of Mike Tyson’s iconic face tattoo on the face of actor … Continue Reading

Violation de droit d’auteur? Wii!

Auteurs : Mark Edward Davis, Claude Brunet

Un jugement établissant un précédent, la première décision canadienne à considérer l’interdiction du contournement des mesures techniques de protection (MTP) dans la Loi sur le droit d’auteur, a récemment été rendu. Nintendo of America Inc. v. King, 2017 FC 246 (Nintendo) est une décision importante pour les titulaires de droit d’auteur, particulièrement ceux travaillant dans les domaines des jeux vidéo et des logiciels informatiques, qui confirme que les contrefacteurs et les pirates informatiques feront face à des sanctions significatives au Canada.

Dans le jugement Nintendo, le juge Douglas Campbell … Continue Reading

La propriété intellectuelle des Jeux olympiques

Un grand merci à Marie-Laurence Lefebvre, stagiaire de notre bureau de Québec, pour cet excellent article!

Au terme des Jeux olympiques de Rio 2016, le Canada aura remporté 22 médailles, égalant ainsi son record établi aux Jeux olympiques d’Atlanta non boycottés de 1996. Cet événement universel et rassembleur se veut non seulement un événement sportif, mais également un important phénomène culturel, économique, de divertissement et de marketing. En effet, pendant que le monde entier aura été témoin d’exploits de tous genres par les athlètes, le Comité International Olympique, lui, avait les yeux rivés sur la potentielle utilisation illégale de sa Continue Reading

Vers un « Stairway to Hell »?

Merci encore à Stéphanie Yared, stagiaire de notre bureau à Montréal, qui a écrit cet article.

On croyait la saga terminée, (hélas?) non. Le verdict est tombé le 23 juin dernier : Stairway to Heaven, rien de moins que « la ballade des ballades », à laquelle Pierre T. Nguyen et Claude Brunet faisait référence dans un excellent article publié le 21 avril dernier, n’a pas été plagiée par le chanteur Jimmy Page et le guitariste Robert Plant de Led Zeppelin.

Ce « point final », ce répit, aura été de bien courte durée. Comme le dicton le dit, … Continue Reading

Les photographes n’aiment pas Google Images

Auteur: Eric Bellemare

C’est à tout le moins la position défendue par Getty Images, Inc. (Getty), influente agence de photographie américaine qui représente plus 200 000 photojournalistes.

Getty a déposé la semaine dernière, à titre de « tiers intéressé », une plainte dans le cadre de l’enquête de la Commission européenne portant sur l’abus par Google de sa position dominante dans le secteur de la recherche sur Internet. Dans sa plainte, Getty avance que les changements récemment apportés par Google à son service de recherche d’images ont négativement affecté l’achalandage sur son propre site Internet.

Getty reproche … Continue Reading

L’affaire Canadian Standards Association et les limites de l’utilisation équitable dans un contexte commercial

Auteur: Eric Bellemare

L’utilisation équitable, élevée au rang de droit des utilisateurs par le plus haut tribunal du pays, demeure une exception à la loi qui ne sera applicable que dans certaines circonstances. Ses fins ne peuvent être interprétées si largement qu’elles permettent l’appropriation non autorisée de la propriété intellectuelle d’un concurrent pour en tirer un profit commercial. C’est en somme ce que le juge Manson de la Cour fédérale a conclu dans une décision récente en matière de violation du droit d’auteur.

L’utilisation équitable (fair dealing en anglais) autorise des actes relatifs à une oeuvre protégée qui constitueraient … Continue Reading

Stairway to Heaven, du plagiat?

La ballade des ballades, le numéro un de nombreux palmarès, serait-elle un plagiat?  C’est ce qui sera débattu en mai devant jury dans une cour californienne.  La succession du musicien-parolier Randy Wolfe, guitariste du groupe Spirit et compositeur de la chanson Taurus, accuse Jimmy Page et Robert Plant de Led Zeppelin de violation de droit d’auteur.

La partie introductive de Stairway, la très distinctive variation d’arpèges sur guitare acoustique, serait, selon les accusateurs, une copie d’un segment de guitare de la chanson Taurus, que vous pouvez entendre à 40 secondes du début de la chanson, camouflé sous une orchestration de … Continue Reading

Connaissez-vous l’Institut de la Propriété Intellectuelle du Canada?

L’Institut de la Propriété intellectuelle du Canada (IPIC) est l’association professionnelle qui régit la profession des agents de brevets et de marques de commerce.

Parmi les sujets chauds de l’heure, l’IPIC a joué un rôle central dans l’obtention du « privilège » pour les agents de brevets (lire l’article de Reno Lessard ici), et travaille actuellement à la création d’un ordre professionnel qui serait distinct de l’Ordre des ingénieurs et du Barreau du Québec. L’IPIC a toujours joué un rôle important dans l’élaboration des examens d’admission à la profession et son Code de déontologie lie tous les … Continue Reading

Pourquoi camoufler les marques de commerce à la télévision et au cinéma ?

Auteur: Érika Bergeron-Drolet, Eric Bellemare

Vous êtes-vous déjà demandé pourquoi certaines marques de commerce sont pixellisées à la télévision ou au cinéma alors que d’autres ne le sont pas ?

Que vous aimiez regarder des séries dramatiques, des télé-réalités ou des films d’auteur, vous avez sûrement déjà remarqué que les marques de commerce font l’objet d’un traitement très varié de la part des producteurs. Alors que certains pixellisent presque systématiquement toute marque de commerce pouvant apparaître à l’écran (pensons à certaines émissions de télé-réalité américaines), d’autres ne font aucun effort pour les camoufler (Paramount Pictures est connue pour sa politique … Continue Reading

Existe-t-il un droit d’auteur dans les prestations sportives ?

Auteur: Eric Bellemare (co-écrit avec Nikita Stepin)

P.K. Subban devrait-t-il avoir des droits dans l’un de ses spin-o-ramas ou encore le légendaire entraîneur Jacques Lemaire dans le système de la « trappe » en zone neutre ?

En d’autres mots, existe-t-il d’un droit d’auteur dans les prestations sportives elles-mêmes, par exemple dans les actes qui composent un match de soccer, les jeux d’une partie de football ou les routines de patinage artistique. Cette question est différente de celle de savoir s’il existe un droit d’auteur dans la diffusion des événements sportifs ou encore si un athlète peut protéger son … Continue Reading

Let’s Play !

Il en a eu assez! Angry Joe, un des YouTubers les plus fameux en matière de vidéos « Let’s Play » a décidé d’arrêter complètement de mettre à disposition de ses abonnées ses vidéos « Let’s Play » concernant des jeux Nintendo. La raison? L’entreprise nippone continue d’utiliser à son avis bien trop agressivement le système d’avis de droit d’auteur de YouTube. Une polémique, débutée par de nombreux internautes en 2013 contre Nintendo et d’autres, continue de faire rage sur la planète YouTube.

Le phénomène « Let’s Play » consiste en le partage par un YouTuber de vidéos de ses … Continue Reading

Grooveshark : fin de parcours pour un pionnier de la diffusion continue

Auteur: Eric Bellemare

« C’était mal. Nous présentons nos excuses. Sans réserve ». Voici les mots, tirés d’une lettre solennelle, qui accueillaient le 30 avril dernier les visiteurs du site de Grooveshark, le populaire service de diffusion continue de musique en ligne. Après trois ans de litige pour violation de droit d’auteur, Grooveshark mettait définitivement fin à ses activités.

Fondé en 2007 par trois étudiants américains, Grooveshark permettait l’écoute à la demande de milliers de chansons mises en ligne par des utilisateurs du site. Gratuit et tablant sur le partage d’œuvres musicales, le service était une sorte de Napster … Continue Reading

La demande d’aide: nouvel outil de lutte anti-contrefaçon

Nous vous avons déjà parlé quelques fois du projet de loi C-8 visant à bonifier les lois sur la propriété intellectuelle canadiennes (en l’occurence la Loi sur le droit d’auteur (LDA) et la Loi sur les marques de commerce (LMC)) pour améliorer l’efficacité de la lutte anti-contrefaçon.

J’ai eu le plaisir d’en discuter ici dans mon article déjà vieux de presque deux ans intitulé « Contrefaçon: Bientôt plus de mordant dans les lois canadiennes » et je vous en ai reparlé dans mon « débroussaillage » de l’automne dernier concernant les modifications à venir à la … Continue Reading

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