À l’aube de l’adhésion du Canada au Protocole de Madrid et à l’Arrangement de Nice qui affecteront tout particulièrement le droit des marques, le récent projet de loi omnibus sur le budget – projet de loi C-86 – déposé le 29 octobre dernier par le gouvernement fédéral, propose d’autres modifications importantes à plusieurs lois canadiennes sur la propriété intellectuelle. La Section 7 de ce projet de loi illustre les moyens mis de l’avant pour appliquer la stratégie du gouvernement en matière de propriété intellectuelle annoncée en avril 2018 et cible tout particulièrement à cet égard la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur le droit d’auteur. Le projet de loi prévoit également la mise sur pied d’un Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce et apporte des modifications aux divers régimes législatifs ayant une incidence plus indirecte sur le régime de la propriété intellectuelle, notamment en matière de protection de la vie privée et de faillite.
En bref, le projet de loi vise à bonifier la protection du public et des titulaires de droits de propriété intellectuelle contre l’utilisation abusive du système et à mettre en place une réglementation accrue visant les professionnels des brevets et des marques.
Impact sur le régime canadien des marques de commerce
Le projet de loi C-86 propose notamment de modifier le régime canadien des marques de commerce en ce qui touche les procédures en matière d’opposition, de radiation et de poursuite judiciaire. Certains des changements importants comprennent :
Augmentation des pouvoirs procéduraux en matière d’oppositions et de requêtes en radiation selon l’article 45. Le projet vise à modifier certaines règles régissant les oppositions en vertu de l’article 38, les procédures en radiation en vertu de l’article 45 et les déclarations d’opposition concernant les indications géographiques en vertu de l’article 11.13. Ces changements visent notamment :
- à accorder au registraire le pouvoir d’octroyer des dépens et donc de permettre à une partie de récupérer certains frais;
- à accorder au registraire le pouvoir de rendre des ordonnances de confidentialité concernant les éléments de preuve déposée;
- à permettre la création de règlements relatifs à la gestion des procédures.
Nouvelle preuve en opposition. Suivant ce projet de loi, les parties devront demander l’autorisation afin de produire de nouveaux éléments de preuve en appel d’une décision du registraire.
Introduction du concept de mauvaise foi. Une partie pourra faire valoir la mauvaise foi comme motif d’opposition à l’enregistrement d’une marque et comme moyen additionnel pour invalider un enregistrement déjà obtenu.
Modification du régime des marques officielles. Le registraire aura le pouvoir de retirer du registre les marques officielles qui sont inscrites au nom d’entités qui n’existent plus ou qui ont perdu le statut d’autorités publiques.
Recours limité en cas de non-usage. Un titulaire de marque de commerce enregistrée devra avoir utilisé sa marque au Canada (ou avoir des circonstances particulières justifiant son absence d’utilisation) pour avoir le droit de demander réparation en cas de contrefaçon de sa marque ou de dépréciation du goodwill survenues au cours des trois premières années suivant l’enregistrement.
Introduction d’un collège d’agents de brevets et de marques de commerce. Un nouvel organisme de réglementation professionnelle sera créé et habilité à régir les normes professionnelles applicables aux agents de brevets et de marques de commerce.
L’introduction et la première lecture du projet de loi C-86 à la Chambre des communes ont été achevées le 29 octobre 2018. Nous suivrons attentivement le projet de loi au fur et à mesure de son cheminement devant le Parlement. Mises à jour à venir.
