Aïe, aïe, ma marque de commerce a été refusée!

Personnes-ressources : Mihaela Dumitrean, le 25 juin, 2020 Publié dans Billets non catégorisés

Les nouveaux pouvoirs accordés aux examinateurs canadiens depuis la modification de la Loi sur les marques de commerce le 17 juin 2019 font mal aux demandeurs de marques de commerce. Depuis cette date, l’examinateur analyse le caractère distinctif inhérent d’une marque de commerce. Non seulement les nouvelles demandes d’enregistrement sont assujetties à cet examen, mais aussi toutes les demandes en instance non publiées ou non admises à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi. C’est une irritation pour les demandeurs qui se voient maintenant obligés à répondre à ce nouveau type d’objection pour des demandes produites il y … Continue Reading

Du mordant dans la Loi 64 sur la protection de la vie privée

Personnes-ressources : Nikita Stepin, le 17 juin, 2020 Publié dans Billets non catégorisés

Dans un monde où les données personnelles sensibles sont de plus en plus partagées et utilisées par des organismes privés et publics et où leur attrait commercial et leur valeur continuent d’augmenter, des histoires récentes de fuites de données, de piratage et d’utilisation excessive de données personnelles à grande échelle ont rendu nécessaire de mettre la protection de la vie privée au premier plan et ainsi réformer le cadre législatif entourant sa protection.

Dans ce contexte, le gouvernement du Québec a déposé le 12 juin 2020 le projet de loi 64, soit la Loi modernisant des dispositions législatives en matière … Continue Reading

OPIC: sixième prolongation

Personnes-ressources : Pierre T. Nguyen, le 10 juin, 2020 Publié dans Billets non catégorisés

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada vient d’annoncer que les échéances entre la période commençant le 16 mars et se terminant le 3 juillet sont prorogées au jour ouvrable suivant, soit le lundi 6 juillet.

Si plusieurs demandeurs repoussent les dépôts de réponses au 6 juillet – s’il n’y a pas d’autres extensions -, l’OPIC se retrouvera avec un volume inédit de documents à digérer. Inévitablement, le temps de réponse de l’OPIC pourrait en être affecté. C’est à prendre en considération avant de se prévaloir de cette extension.… Continue Reading

Le droit des marques rattrape Joe Exotic

Personnes-ressources : Jean Francois Drolet, le 3 juin, 2020 Publié dans Marques de commerce

Et oui, celui qui nous a accompagné (et stupéfié) durant nos premières soirées de télé imposées par la Pandémie doit remettre la propriété de son Zoo pour félins situé en Oklahoma à son ennemie jurée, Carole Baskin. Un juge de la Cour fédérale a en effet décidé le 1 juin que la société créée par les membres de la famille de M Joseph Maldonado-Passage devait abandonner ses droits sur cette propriété au profit de Big Cat Rescue suite à son incapacité de payer les dommages et intérêts résultant d’une condamnation pour contrefaçon de marques rendue il y a 7 ans. … Continue Reading

La Cour fédérale favorise les audiences virtuelles pour les affaires de propriété intellectuelle

Personnes-ressources : Bianca Pietracupa (CA), Brian R. Daley (CA) et Camille Provencher, le 1 juin, 2020 Publié dans Covid-19, Général, Litige

La Cour fédérale du Canada a adopté les audiences virtuelles comme solution à l’arrêt prolongé des activités causé par la Covid-19. Tout en prenant acte des préoccupations de certains plaideurs concernant l’équité procédurale et la sécurité de l’information dans de récents arrêts, la Cour craint davantage qu’une justice retardée ne devienne un déni de justice.

L’emploi de visioconférence n’entravera pas la capacité de la Cour à évaluer la crédibilité des témoins

Les suspensions sans précédent qui ont suivi la Covid-19 ont vu certains plaideurs faire face à de longues suspensions à la moitié de leur procès. Dans l’affaire Rovi Guides, … Continue Reading