La Cour Fédérale se prononce sur les Ordonnances de Confidentialité « Yeux des Avocats et Experts Seulement » dans le cadre d’un litige

Venant rajouter une couche à un secteur du litige en propriété intellectuelle en pleine évolution, la Cour fédérale a récemment confirmé dans la décision Arkipelago Architecture Inc. v. Enghouse Systems Limited qu’une ordonnance de confidentialité restrictive protégeant de l’information confidentielle commerciale très sensible produite dans le cadre de la procédure peut être émise, si celle-ci est justifiée par des circonstances particulières. Dans ce cas-ci, une partie cherchait à obtenir une ordonnance de la Cour permettant uniquement aux avocats de la partie adverse d’accéder à certaines informations ultra-sensibles portant sur du code informatique, afin d’éviter que des employés de celle-ci ne puissent même être mis au courant de leur contenu et en retirer des bénéfices indus.

Ceci démontre que la Cour Fédérale est consciente de la sensibilité que peut avoir de l’information hautement confidentielle qui peut avoir besoin d’être divulguée lors d’un litige, et prendra des mesures qui tendent vers l’équilibre délicat d’assurer la protection de cette information avec la capacité des parties à mener le litige adéquatement.

Mes collègues Brian Daley et Jonathan Chong ont préparé un billet plus détaillé sur cette question disponible ici.

Le Canadien contre le… Kraken de Seattle?

Tout Québécois, toute Québécoise aimant le hockey doit souhaiter le retour des Nordiques et de la rivalité avec le Canadien. Or, on apprend qu’une entité nommée le Oak View Group a postulé officiellement pour une équipe d’expansion à Seattle.  En parallèle, le registre des marques du USPTO nous apprend que le Oak View Group s’est activé avec le dépôt de plusieurs marques.  Il faut croire que les déboires des Golden Knights de Vegas au USPTO leur a servi d’inspiration pour prendre les devants sur l’enregistrement de la marque.

Les marques déposées:

Seattle Cougars
Seattle Eagles
Seattle Emeralds
Seattle Evergreens
Seattle Firebirds
Seattle Kraken
Seattle Rainiers
Seattle Renegades
Seattle Sea Lions
Seattle Seals
Seattle Sockeyes
Seattle Totems
Seattle Whales

Paiements électroniques : le billet a-t-il encore cours légal?

Une tendance du 21e siècle est la transition des choses tangibles aux choses intangibles. Des petites entreprises, plutôt des restaurants, n’acceptent plus l’argent comptant; la seule façon de payer est par carte de débit ou de crédit. Mais comment peuvent-ils refuser d’accepter l’argent comptant lorsque les billets sont mis en circulation par la Banque du Canada et portent la mention « ce billet a cours légal »?

L’article 1564 du Code civil du Québec énonce que « monnaie ayant cours légal lors du paiement » est une forme de paiement. Cet article reconnait également d’autres moyens de paiement, incluant une carte de crédit et un virement de fonds. Donc, même si des billets portent la mention « ce billet a cours légal », cela signifie seulement qu’ils sont reconnus comme une manière légale de s’acquitter de l’obligation de paiement. Une entreprise n’est pas obligée d’accepter de l’argent comptant comme paiement car l’entreprise et le consommateur sont libres de déterminer les termes d’un contrat de vente ou de service, incluant la forme de paiement.

La tendance n’est pas limitée à l’utilisation des cartes de crédit physiques. Il est possible d’enregistrer des cartes de débit et de crédit dans un téléphone intelligent, puis d’utiliser ce téléphone pour faire des paiements sans contact. Dans ce cadre, il y a des marques de commerce (Apple Pay et Android Pay), ainsi que des brevets pour du matériel et des logiciels de transmission et de cryptage. Comme la technologie évolue, il y aura plus d’activité dans ce secteur de la propriété intellectuelle.

Principales nouvelles de l’année 2017 dans le secteur pharmaceutique

Mes collègues Jillian Hyslop, Tracey Stott, Kristin Wall et Jordana Sanft ont fait un aperçu des principales nouvelles de l’année 2017 dans le secteur pharmaceutique. Il y a eu plusieurs changements dans la jurisprudence et aussi à la législation. Selon moi, le plus important développement dans la jurisprudence est la mort de la doctrine de la promesse, sur laquelle mon collègue Brian Daley a écrit en grand détail. Ce sont de bonnes nouvelles pour les détenteurs de brevets et les compagnies innovatrices, notamment parce que ce mécanisme d’invalidation, qui a mené à l’invalidation de plusieurs brevets importants, ne sera plus disponible. Quant à la législation, c’est la mise en œuvre du nouveau Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) en vertu duquel des parties doivent dorénavant procéder par des actions qui fourniront une décision finale de contrefaçon et de validité, et non par des demandes qui avaient effet seulement entre des parties.

Publicités américaines lors du Super Bowl au Canada – quand le bonheur des téléspectateurs fait le malheur des diffuseurs

Pour bien des téléspectateurs, le clou du spectacle lors du weekend du Super Bowl LII n’était pas le match de championnat – qui a vu les Eagles de Philadelphie l’emporter face aux Patriots de la Nouvelle-Angleterre – ou le concert musical de la mi-temps mettant de Justin Timberlake. Il s’agissait plutôt des messages publicitaires américains à grand déploiement diffusés durant les pauses. Et pour la deuxième année consécutive, les téléspectateurs canadiens écoutant la partie sur une chaîne américaine ont pu profiter en direct les publicités de notre voisin du Sud tout au long du match.

Certains se sont questionnés sur l’utilisation (non autorisée) des mots de Martin Luther King Jr. pour vendre des camions Dodge Ram, mais la plupart ont semblé apprécier le duel de rap sur le thème « feu et glace » opposant Peter Dinklage (de Game of Thrones), pour les croustilles Doritos Blaze, à Morgan Freeman, pour la boisson gazeuse Mountain Dew Ice, dont les performances ont été presque aussi impressionnantes que celle du quart-arrière des Eagles Nick Foles. La soirée a compris son habituel lot de publicités de bière (par exemple le « Bud Knight » faisant la promotion de la Bud Light), mais a aussi donné lieu à quelques surprises, dont une publicité créative mettant en vedette David Harbour (de Stranger Things) pour le détergent à lessive Tide.

Le régime de substitution simultanée

La possibilité de regarder les publicités américaines au Canada lors du Super Bowl marque une rupture avec la pratique des 40 dernières années. Jusqu’à l’an dernier, il était en effet permis au réseau canadien détenant les droits de diffusion du Super Bowl de demander aux distributeurs canadiens, notamment les câblodistributeurs et les fournisseurs de service par satellite, de remplacer temporairement le signal des chaines américaines diffusant le Super Bowl par son propre signal, qui diffusait le match au même moment. Cette substitution n’affectait pas en principe la diffusion du match, mais avait pour effet de permettre le remplacement des publicités originales américaines par des publicités canadiennes.

Ce remplacement était permis en vertu du régime de « substitution simultanée », qui constitue une exception à la règle générale selon laquelle les distributeurs ont l’obligation de fournir aux Canadiens un accès aux services de programmation et ne peuvent pas, en principe, modifier ou retirer les signaux des services de programmation qu’elles distribuent.

Pour les stations canadiennes ayant les droits exclusifs sur la diffusion du match, ce remplacement leur fournissait un avantage de taille dans leurs négociations avec les publicitaires canadiens puisque, comme il était impossible de profiter des publicités américaines en choisissant une chaîne des États-Unis, les téléspectateurs préféraient souvent regarder le match sur leur station locale. Cette situation permettait aux stations canadiennes d’obtenir des revenus publicitaires importants puisque le Super Bowl est l’une des émissions les plus écoutées au Canada à chaque année.

Décision du CRTC et contestations judiciaires

Suite à des consultations publiques de grande envergure, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications (CRTC) a émis une ordonnance le 19 août 2016 interdisant la substitution simultanée pendant le Super Bowl à partir du 1er janvier 2017 – à temps pour le Super Bowl LI. Cette ordonnance répondait aux demandes de nombreux citoyens canadiens réclamant de pouvoir visionner en direct les publicités américaines lors du match du Super Bowl – que le CRTC décrit comme une « partie intégrante » de l’événement – et de plaintes relatives à la piètre qualité et la mauvaise synchronisation de la substitution simultanée.

Le titulaire des droits exclusifs de diffusion du Super Bowl au Canada, Bell Média (propriétaire des chaînes CTV, TSN et RDS diffusant le match) s’est opposée devant les tribunaux à cette ordonnance du CRTC, en soutenant notamment que le CRTC n’avait pas la compétence pour ordonner la fin de la substitution simultanée visant un seul programme (en l’occurrence, le Super Bowl). Bell a été déboutée par la Cour d’appel fédérale le 18 décembre dernier et a demandé la permission de porter la décision en appel devant la Cour suprême, qui n’avait pas encore rendu sa décision au moment de la publication de ce billet.

Plus prosaïquement, Bell fait valoir que la décision du CRTC a fortement réduit ses revenus publicitaires puisque de nombreux Canadiens ont préféré écouté le match de l’année dernière (et vraisemblablement celui de cette année) sur une chaîne des États-Unis afin d’avoir accès en direct aux fameuses publicités américaines. Comme les droits exclusifs de diffusion du Super Bowl sont très coûteux, Bell affirme qu’elle pourrait avoir de la difficulté à récupérer ses frais de licence, ce qui pourrait l’inciter à ne pas chercher à les obtenir à nouveau dans le futur.

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