Brexit : la tendance se confirme!

Dans un précédent article, je vous soulignais le fait que les négociateurs européens et britanniques souhaitaient mettre en place un mécanisme qui assurerait aux marques européennes inscrites au moment du retrait britannique d’être dupliquées au sein du registre britannique.

Cette façon de faire, on le comprend, permettrait donc à tout titulaire d’une marque européenne d’être également protégé au Royaume-Uni, une fois le retrait complété. Il apparaît des plus récents textes soumis aux législateurs que ce principe sera maintenu.

Il s’agit donc d’une excellente nouvelle pour tous les titulaires canadiens de marques européennes qui n’auront pas à s’inquiéter de la sauvegarde de leurs droits au Royaume-Uni!

N’oublions pas les changements à venir au niveau du droit d’auteur au Canada!

Dans la foulée du projet de loi omnibus C-86, déposé le 29 octobre dernier, et discuté dans nos récents billets, des modifications importantes sont également à prévoir du côté de la Loi sur le droit d’auteur (Loi). Ces modifications sont regroupées en deux catégories principales:

  • Avis de prétendue violation. Un nouvel article a été introduit interdisant l’inclusion de certains contenus dans un avis de prétendue violation envoyé en vertu de l’article 41.25 de la Loi. Ces avis ne pourront pas inclure une offre visant le règlement de la prétendue violation; une demande ou exigence, relative à cette prétendue violation, visant le versement de paiements ou l’obtention de renseignements personnels; un renvoi, notamment au moyen d’un hyperlien, à une telle offre, demande ou exigence; ou tout autre renseignement prévu par règlement, le cas échéant.
  • Réforme de la Commission du droit d’auteur. La partie VII du projet de loi C-86 contient de nombreuses modifications à diverses dispositions de la Loi concernant la Commission du droit d’auteur et l’homologation de tarifs, et ce, afin d’améliorer l’efficacité des travaux de la Commission. Le projet de loi remplace l’intégralité des articles 67 à 76 de la Loi par de nouvelles dispositions concernant la gestion collective du droit d’auteur par les sociétés de gestion collective et des dispositions détaillées concernant les tarifs et les taux de redevances. Les tarifs, à moins d’un règlement qui prévoit le contraire, auront dorénavant une durée minimale de trois ans.

Un merci tout spécial à Christopher Guerreiro, Amy Grenon, Anna Wilkinson et Reno Lessard pour leurs contributions respectives à ce billet.

Ça y est nous y sommes!

Après des années d’attente et de préparation, le gouvernement canadien a finalement annoncé la date d’adhésion du pays au Protocole de Madrid, au Traité de Singapour et à l’Arrangement de Nice. Ces trois traités modifieront de façon très importante le droit des marques tel que nous le connaissons depuis des dizaines d’années. La Canada rejoindra donc les principaux pays industrialisés de la planète le lundi 17 juin 2019. Vous pouvez déjà encercler la date sur votre calendrier!

Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des nombreux effets de ces conventions pour les entreprises canadiennes.

À suivre….

Eh non, ce n’est pas terminé : d’autres changements sont à venir au niveau du droit des marques au Canada !

À l’aube de l’adhésion du Canada au Protocole de Madrid et à l’Arrangement de Nice qui affecteront tout particulièrement le droit des marques, le récent projet de loi omnibus sur le budget – projet de loi C-86 – déposé le 29 octobre dernier par le gouvernement fédéral, propose d’autres modifications importantes à plusieurs lois canadiennes sur la propriété intellectuelle. La Section 7 de ce projet de loi illustre les moyens mis de l’avant pour appliquer la stratégie du gouvernement en matière de propriété intellectuelle annoncée en avril 2018 et cible tout particulièrement à cet égard la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur le droit d’auteur. Le projet de loi prévoit également la mise sur pied d’un Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce et apporte des modifications aux divers régimes législatifs ayant une incidence plus indirecte sur le régime de la propriété intellectuelle, notamment en matière de protection de la vie privée et de faillite.

En bref, le projet de loi vise à bonifier la protection du public et des titulaires de droits de propriété intellectuelle contre l’utilisation abusive du système et à mettre en place une réglementation accrue visant les professionnels des brevets et des marques.

Impact sur le régime canadien des marques de commerce

Le projet de loi C-86 propose notamment de modifier le régime canadien des marques de commerce en ce qui touche les procédures en matière d’opposition, de radiation et de poursuite judiciaire.  Certains des changements importants comprennent :

Augmentation des pouvoirs procéduraux en matière d’oppositions et de requêtes en radiation selon l’article 45.  Le projet vise à modifier certaines règles régissant les oppositions en vertu de l’article 38, les procédures en radiation en vertu de l’article 45 et les déclarations d’opposition concernant les indications géographiques en vertu de l’article 11.13. Ces changements visent notamment :

  • à accorder au registraire le pouvoir d’octroyer des dépens et donc de permettre à une partie de récupérer certains frais;
  • à accorder au registraire le pouvoir de rendre des ordonnances de confidentialité concernant les éléments de preuve déposée;
  • à permettre la création de règlements relatifs à la gestion des procédures.

Nouvelle preuve en opposition. Suivant ce projet de loi, les parties devront demander l’autorisation afin de produire de nouveaux éléments de preuve en appel d’une décision du registraire.

Introduction du concept de mauvaise foi.  Une partie pourra faire valoir la mauvaise foi comme motif d’opposition à l’enregistrement d’une marque et comme moyen additionnel pour invalider un enregistrement déjà obtenu.

Modification du régime des marques officielles.  Le registraire aura le pouvoir de retirer du registre les marques officielles qui sont inscrites au nom d’entités qui n’existent plus ou qui ont perdu le statut d’autorités publiques.

Recours limité en cas de non-usage.  Un titulaire de marque de commerce enregistrée devra avoir utilisé sa marque au Canada (ou avoir des circonstances particulières justifiant son absence d’utilisation) pour avoir le droit de demander réparation en cas de contrefaçon de sa marque ou de dépréciation du goodwill survenues au cours des trois premières années suivant l’enregistrement.

Introduction d’un collège d’agents de brevets et de marques de commerce.  Un nouvel organisme de réglementation professionnelle sera créé et habilité à régir les normes professionnelles applicables aux agents de brevets et de marques de commerce.

L’introduction et la première lecture du projet de loi C-86 à la Chambre des communes ont été achevées le 29 octobre 2018. Nous suivrons attentivement le projet de loi au fur et à mesure de son cheminement devant le Parlement.  Mises à jour à venir.

Le Collège des agents de brevets et agents de marques de commerce : le cadre proposé par le projet de loi omnibus C-86

Le projet de loi omnibus C-86, déposé le 29 octobre dernier, et discuté lors de notre plus récent billet, apporte des modifications importantes à la législation canadienne en matière de propriété intellectuelle.

Plus spécifiquement, la sous-section 7D de ce projet de loi est consacrée à la mise en œuvre d’une loi complètement nouvelle – la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (Loi). Cette sous-section du projet de loi est importante puisqu’elle vise à mieux encadrer la pratique (admission, formation, gestion des connaissances) et à protéger le public d’actes frauduleux.

La Loi remplace à la fois la Loi sur les brevets et la Loi sur les marques de commerce en ce qui concerne la licence et l’autorisation des agents de brevets et de marques de commerce et crée à son tour un nouvel organisme de réglementation professionnelle nommé Collège des agents de brevets et des marques de commerce (Collège).

Voici quelques spécificités de cette Loi :

  • Le Collège, dont tous les agents de brevets et agents de marques de commerce seront membres, sera régi par un conseil d’administration et habilité à maintenir des normes professionnelles par le biais d’un comité d’enquête et d’un comité de discipline.
  • Le registraire du Collège est habilité à autoriser les agents de brevets et de marques de commerce, ainsi que les agents de brevets et de marques de commerce en formation. Sous réserve des restrictions prévues par la Loi, les agents de brevets continueront d’avoir le droit de déposer des demandes de brevet et les poursuivre devant l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC).
  • La Loi établit des normes de conduite et de compétence professionnelles; dispositions relatives à la suspension, à la révocation et à la renonciation aux licences; le devoir et le pouvoir de mener des enquêtes, y compris l’examen de toute plainte; le renvoi des enquêtes à une audience disciplinaire au cas où l’affaire ne serait pas classée et la tenue d’audiences disciplinaires, y compris les droits d’appel devant la Cour fédérale.
  • La Loi prévoit des protections pour les plaintes confidentielles et d’autres informations, y compris une exception à toute renonciation à un privilège qui surviendrait autrement du fait de la divulgation d’informations au Collège ou à un enquêteur en vertu de la Loi.
  • Diverses infractions sont créées, notamment celle de prétendre à tort être un agent de brevets ou de marques de commerce et de se faire représenter sans autorisation devant l’OPIC.
  • Le Collège est habilité à adopter des règlements et le gouvernement est autorisé à adopter des règlements concernant diverses questions.
  • Enfin, la Loi contient diverses dispositions transitoires destinées à gérer la composition initiale du Collège et le transfert de la responsabilité des agents de la Loi sur les brevets et de la Loi sur les marques de commerce.

Restez à l’affût, d’autres billets reliés au projet de loi omnibus C-86, et à ses impacts en matière de propriété intellectuelle, suivront prochainement.

Un merci tout spécial à Christopher Guerreiro, Amy Grenon et Anna Wilkinson pour leurs contributions respectives à ce billet.

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