Apéritif virtuel – formation continue

Des développements récents viennent marquer l’actualité quotidienne en propriété intellectuelle.

Pour le droits des marques, la fin de la période de transition du Brexit approche – le 31 décembre 2020 -, et cette fin aura un impact sur la pratique en marques de commerce.

Pour les demandeurs de brevet, une importante décision, Choueifaty v. Canada (Attorney General), 2020 FC 837, remet en question un test récemment utilisé par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada pour interpréter les revendications de demandes de brevet.

La section montréalaise des Informels de l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada organise donc une conférence Continue Reading

La Cour supérieure du Québec refuse d’émettre une ordonnance de type Norwich pour identifier le fournisseur de parfums sur le « marché gris »

Dans une décision récente, la Cour supérieure du Québec a refusé d’émettre une ordonnance contre un grossiste/détaillant permettant d’identifier les fournisseurs de produits de marque obtenus par l’entremise de l’importation parallèle et vendus au Québec sans l’autorisation du propriétaire de la marque. Le propriétaire de la marque souhaitait obtenir l’information pour poursuivre les fournisseurs de produits en justice.

Coty Inc., fabricant de parfums de marque, alléguait que le grossiste/détaillant Costco Wholesale Canada Ltd. vendait des produits authentiques de marque Coty sans autorisation et à un prix beaucoup moins élevé. Coty n’avait pas autorisé Costco à distribuer ou à vendre ces … Continue Reading

Vraiment la dernière prolongation à l’OPIC?

Nous vous avons informés du prolongement des délais COVID-19 jusqu’au 24 août 2020, en précisant qu’il s’agissait de la dernière prolongation. Eh bien, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) nous a fait mentir!

Maintenant, dans ce qui peut être décrit comme une drôle de coordination, l’OPIC a annoncé que tous ses systèmes de dépôt électronique seraient indisponibles à partir de vendredi le 21 août à 19 h HAE et ce, jusqu’au dimanche soir, le 23 août. Donc, les systèmes de dépôt électronique de l’OPIC seraient hors d’usage tout juste avant la date limite du 24 août 2020. Or, … Continue Reading

Nouveaux incitatifs fiscaux en matière de propriété intellectuelle

Depuis plusieurs années, le gouvernement québécois tente de favoriser le développement de la propriété intellectuelle dans la province à l’aide d’incitatifs fiscaux. Cette intention s’est davantage concrétisée dans le budget provincial 2020-2021 divulgué le 10 mars dernier. En effet, le ministre des Finances a annoncé deux nouvelles initiatives qui ont pour objectif d’inciter l’innovation et la commercialisation de la propriété intellectuelle locale. Il est donc important de se familiariser avec ces différents programmes afin d’optimiser l’élaboration de sa stratégie de propriété intellectuelle.

Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI)

La première mesure incitative est une déduction qui permettra à … Continue Reading

L’impact de l’accélération de l’examen des demandes de brevets

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a annoncé le 8 juillet 2020 un nouveau programme pour accélérer l’examen des inventions en lien aux produits et aux processus médicaux soutenant la réponse à la COVID-19. L’OPIC a annoncé qu’un maximum de 50 demandes de brevets pourront accéder à ce programme. Cependant, ce programme n’est accessible que pour les demandeurs ayant le statut de petite entité. Au Canada, les petites entités sont les compagnies ayant 50 employé(e)s ou moins et les universités. Ce programme s’ajoute aux trois programmes d’accélération existants, à savoir i) l’accélération d’examen pour les demandes de brevets … Continue Reading

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