La santé à l’ère numérique : opportunités et écueils

Notre groupe organise une conférence bien spéciale le 22 mai prochain sur les conséquences de l’intersection entre la santé et l’intelligence artificielle. On peut consulter l’agenda et la biographie des panelistes à l’adresse suivante :

https://www.nortonrosefulbright.com/fr-ca/centre-du-savoir/evenements/ebc0be13/la-sante-a-l-ere-numerique-opportunites-et-ecueils

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Droit des marques de commerce: une révolution prévue pour le 17 juin

Après plusieurs années d’attente et de discussions, le Canada mettra en vigueur en juin prochain plusieurs changements importants à sa Loi sur les marques de commerce et finalisera son adhésion à deux conventions internationales qui, ensemble, modifieront la façon pour les entreprises canadiennes d’assurer la protection de leurs marques ici et à l’étranger.

Définition élargie

La définition de ce qui peut constituer une marque de commerce sera passablement élargie afin de permettre la protection des marques non traditionnelles suivantes : odeurs, hologrammes, images en mouvement, couleurs, saveurs, textures, méthodes d’emballage de produits, positionnement d’un signe, objets en trois dimensions, etc.

Attestation du début de l’usage

Le droit actuel impose à tout requérant d’une demande d’enregistrement de confirmer l’usage de sa marque préalablement à l’émission du certificat d’enregistrement canadien. Selon le cas, cet usage pourra être canadien ou étranger lorsque le requérant invoquera un enregistrement à l’étranger pour obtenir la protection de sa marque au Canada.

À compter de la mi-juin, il ne sera donc plus nécessaire de préparer et déposer une déclaration d’usage pour obtenir l’enregistrement d’une marque. Pour les demandes produites avant l’entrée en vigueur de la Loi, seuls  les frais d’enregistrement seront payables à l’Office de la propriété intellectuelle (« OPIC »).. Avec l’abandon de cet élément important de son système, le Canada emboîtera ainsi le pas à la majorité des pays du monde – sauf les États-Unis!

Classification internationale : « Convention de Nice »

Le Canada rejoindra un groupe de plus de 118 pays comprenant ses principaux partenaires commerciaux en adhérant à cette Convention qui régit un système de classification, à partir d’une liste de 45 classes, des différents produits et services qui peuvent être associés à une marque de commerce au moment de son dépôt. L’adhésion du Canada aura des impacts importants, notamment au niveau des frais payables à l’OPIC au moment du dépôt et du renouvellement d’une marque. En effet, ces frais tiendront dorénavant compte du nombre de classes associées à une marque de commerce. Par conséquent plus une marque couvrira un nombre important de classes, plus les frais de demande et de renouvellement seront importants.

Il est donc recommandé de procéder avant le 17 juin prochain au renouvellement par anticipation des enregistrements de marques canadiennes couvrant plus d’une classe de produits et/ou services. Il est également pertinent d’envisager de devancer tout dépôt de nouvelles marques couvrant plus d’une classe internationale.

Protocole de Madrid

Cette convention internationale, qui entrera également en vigueur au Canada le 17 juin, présentera un grand avantage pour toutes les entreprises canadiennes dont les activités dépassent les frontières du Canada. En effet, il sera dorénavant possible, sur la base d’un seul dépôt ou enregistrement canadien, d’assurer la protection d’une marque dans plus. De façon générale, cette procédure simplifiée limitera les intervenants, les procédures liées à l’enregistrement et, bien sûr, les coûts.

Pour en apprendre davantage sur ces modifications, consultez notre chatbot (assistant virtuel) « NRF Parker ». (Disponible en anglais seulement)

Brexit : la tendance se confirme!

Dans un précédent article, je vous soulignais le fait que les négociateurs européens et britanniques souhaitaient mettre en place un mécanisme qui assurerait aux marques européennes inscrites au moment du retrait britannique d’être dupliquées au sein du registre britannique.

Cette façon de faire, on le comprend, permettrait donc à tout titulaire d’une marque européenne d’être également protégé au Royaume-Uni, une fois le retrait complété. Il apparaît des plus récents textes soumis aux législateurs que ce principe sera maintenu.

Il s’agit donc d’une excellente nouvelle pour tous les titulaires canadiens de marques européennes qui n’auront pas à s’inquiéter de la sauvegarde de leurs droits au Royaume-Uni!

N’oublions pas les changements à venir au niveau du droit d’auteur au Canada!

Dans la foulée du projet de loi omnibus C-86, déposé le 29 octobre dernier, et discuté dans nos récents billets, des modifications importantes sont également à prévoir du côté de la Loi sur le droit d’auteur (Loi). Ces modifications sont regroupées en deux catégories principales:

  • Avis de prétendue violation. Un nouvel article a été introduit interdisant l’inclusion de certains contenus dans un avis de prétendue violation envoyé en vertu de l’article 41.25 de la Loi. Ces avis ne pourront pas inclure une offre visant le règlement de la prétendue violation; une demande ou exigence, relative à cette prétendue violation, visant le versement de paiements ou l’obtention de renseignements personnels; un renvoi, notamment au moyen d’un hyperlien, à une telle offre, demande ou exigence; ou tout autre renseignement prévu par règlement, le cas échéant.
  • Réforme de la Commission du droit d’auteur. La partie VII du projet de loi C-86 contient de nombreuses modifications à diverses dispositions de la Loi concernant la Commission du droit d’auteur et l’homologation de tarifs, et ce, afin d’améliorer l’efficacité des travaux de la Commission. Le projet de loi remplace l’intégralité des articles 67 à 76 de la Loi par de nouvelles dispositions concernant la gestion collective du droit d’auteur par les sociétés de gestion collective et des dispositions détaillées concernant les tarifs et les taux de redevances. Les tarifs, à moins d’un règlement qui prévoit le contraire, auront dorénavant une durée minimale de trois ans.

Un merci tout spécial à Christopher Guerreiro, Amy Grenon, Anna Wilkinson et Reno Lessard pour leurs contributions respectives à ce billet.

Ça y est nous y sommes!

Après des années d’attente et de préparation, le gouvernement canadien a finalement annoncé la date d’adhésion du pays au Protocole de Madrid, au Traité de Singapour et à l’Arrangement de Nice. Ces trois traités modifieront de façon très importante le droit des marques tel que nous le connaissons depuis des dizaines d’années. La Canada rejoindra donc les principaux pays industrialisés de la planète le lundi 17 juin 2019. Vous pouvez déjà encercler la date sur votre calendrier!

Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des nombreux effets de ces conventions pour les entreprises canadiennes.

À suivre….

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