Focus IP pour le gouvernement fédéral!

Le gouvernement du Canada vient d’annoncer une « Stratégie en matière de propriété intellectuelle ». Il propose de faciliter l’exercice des droits de propriété intellectuelle par leurs titulaires, tout en décourageant l’utilisation de la propriété intellectuelle de « mauvaise foi ». La proposition fournit peu d’informations sur ce que cela signifiera en réalité.  Avec une élection fédérale prévue en 2019, nous ne le saurons peut-être pas pendant un certain temps.

Pas de protection du droit d’auteur pour le « selfie monkey »!


Lundi, une cour d’appel américaine a tranché : un singe ne peut pas intenter de poursuite pour la contrefaçon de ses selfies en vertu de la loi américaine sur le droit d’auteur.

Rappel des événements : en 2011, le photographe David Slater est en Indonésie afin de réaliser un reportage sur les macaques. Alors qu’il s’éloigne de son trépied, un des singes s’empare de son appareil et prend une centaine de photos de lui-même, dont trois autoportraits très réussis. Les photos font rapidement le tour du monde et sont publiées dans un livre de Slater.

Trois ans plus tard, la fondation Wikimedia ajoute les images à sa banque de fichiers libres de droits. Slater exige que la photo soit retirée du site, ce que Wikimedia refuse, estimant qu’une photo prise par un animal fait partie du domaine public. Le Bureau américain du droit d’auteur modifie ensuite ses directives (voir §306 et §313.2) afin de préciser que désormais, seules les œuvres créées par des humains pourront être enregistrées. Débute alors la bataille judiciaire, alors qu’en 2015, l’association People for the Ethical Treatment of Animals (PETA) demande à une cour américaine de reconnaître que le singe nommé Naruto est l’auteur et le propriétaire des droits des photos. La cour rejette l’action de PETA, qui porte l’affaire en appel.

PETA et Naruto remportent tout de même une petite victoire en 2017, alors que Slater et sa compagnie s’engagent à verser 25 % des revenus futurs liés à l’utilisation et la vente des photos du singe à des organismes assurant la protection de l’habitat des macaques en Indonésie.

Et voilà que lundi, la cour d’appel confirme que Naruto — et plus largement tout animal autre qu’un être humain — n’a pas la qualité pour agir en vertu de la loi américaine sur le droit d’auteur.

Malgré son caractère surréaliste, l’affaire inspire quelques réflexions sur le droit d’auteur. Si un animal peut créer une œuvre sans pouvoir faire valoir des droits de propriété intellectuelle, comment traitera-t-on des œuvres créées entièrement par une intelligence artificielle? Comment interpréter le critère d’originalité ou le statut d’auteur lorsque l’apport d’un humain dans la création d’une œuvre est très limité ou très indirect? Voilà peut-être des questions que devront étudier nos législateurs et tribunaux.

Chose certaine, le droit d’auteur est constamment confronté à ses limites, et est certainement voué à l’évolution.

Les demandeurs soulagés par la décision G1/16 de l’OEB

En décembre 2017, la décision G1/16  de la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) a entériné le raisonnement d’une décision précédente (décision G1/03) et a déclaré que des clauses d’exclusion non divulguées dans le texte original sont en fait autorisées dans certaines circonstances.

Une clause d’exclusion (« proviso » ou « disclaimer » en anglais) est une caractéristique « négative » qui exclut l’objet de la portée d’une revendication de brevet. Par exemple, si une revendication mentionne un « liquide », et qu’il est nécessaire d’exclure l’eau pour restaurer la nouveauté de la revendication au vu d’un document antérieur, la clause d’exclusion pourrait être envisagée.  Ce type de clause permet donc souvent de faire débloquer l’examen pour mener à un brevet.

La disponibilité des clauses d’exclusion non divulguées est une bonne nouvelle pour les demandeurs et brevetés, en particulier ceux poursuivant l’examen de demandes de brevets du domaine de la chimie. En effet, certaines demandes utilisent parfois des formules génériques qui peuvent accidentellement incorporer des composés décrits dans un domaine technique totalement indépendant. Le recours à de telles clauses peut s’avérer une porte de sortie importante pour restaurer la nouveauté des revendications.

Certaines décisions antérieures de l’OEB, notamment G1/03 et G2/10, semblaient présenter des interprétations conflictuelles.  En effet, G1/03 avait précisé que les clauses d’exclusion « non divulguées » (c’est-à-dire qui ne reposaient pas sur la demande telle que déposée) pourraient être utilisées dans un nombre limité de circonstances, contrairement à la règle générale selon laquelle les modifications ne doivent pas ajouter de nouveaux éléments au-delà de la portée d’une demande initialement déposée.  Au contraire, la décision G2/10 de la Grande Chambre précisait que l’objet restant dans la revendication après l’introduction de la clause devait être directement et sans ambiguïté déductible de la demande telle qu’elle avait été initialement déposée.

La décision G1/16 est la troisième décision de la Grande Chambre de recours sur l’admissibilité de ces clauses depuis 2004 – un reflet de la controverse que cette forme d’amendement a attirée à l’OEB. Cette nouvelle décision a donc réglé ce conflit apparent en précisant la norme à appliquer.

L’examen de certaines demandes de brevets européennes utilisant des clauses d’exclusion avait été suspendu dans l’attente de cette décision de la Grande Chambre de recours. L’examen semble toutefois avoir repris à l’OEB qui dispose maintenant de directives clarifiées à ce sujet.  Et ce sera probablement à l’avantage des demandeurs de brevets.

Quand deux systèmes de brevets ne semblent pas s’accorder

Vous nous avez probablement entendu depuis longtemps vous suggérer d’éviter de déposer des demandes de brevet au nom de plus d’un demandeur. L’histoire qui suit illustre exactement ce propos.

Pour ceux d’entre vous qui œuvrez dans le domaine des sciences de la vie, vous connaissez probablement déjà la technologie « CRISPR », cette technologie qui a été brevetée et qui permet une insertion dirigée d’acides nucléiques, permettant ainsi de modifier de manière précise une information génétique ou de corriger cette dernière. La technologie CRISPR a fait l’objet de plusieurs débats aux États-Unis et en Europe devant les différentes cours de justice, cette technologie étant un outil très important dans le développement futur de la génétique.

Pour beaucoup de brevets portant sur des outils de recherches, ces derniers sont souvent contestés en cour. Ces outils étant essentiels, plusieurs parties intéressées ne voudraient pas voir de tels outils brevetés et donc pour lesquels une exclusivité existerait, et qui pourrait potentiellement limiter la disponibilité de cet outil. Pensons par exemple à la technologie du PCR dans les années 90. On se souviendra que le brevet sur cette méthode d’amplification d’acide nucléique avait été révoqué aux États-Unis suite à l’opposition de plusieurs parties.

La technologie CRISPR ne fait pas exception à la règle, et suivant l’obtention de brevet sur cette technologie, plusieurs parties se sont liguées pour s’opposer à ces brevets. Particulièrement, en Europe, le brevet européen a fait l’objet d’une opposition par neuf différentes parties. Deux de ces dernières alléguaient comme premier motif pour invalider le brevet, que la demande de priorité n’était pas valide du fait que la demande internationale (PCT) ne désignait pas les mêmes demandeurs que chacune des demandes prioritaires sur laquelle la demande internationale revendiquait priorité. L’Office européen des brevets applique de manière stricte certaines provisions de la Convention de Paris (convention internationale ratifiée par 177 pays) qui spécifient que pour qu’une priorité soit validement revendiquée, les demandeurs de la seconde demande, en l’occurrence, la demande internationale, soient les mêmes que ceux de la demande originale, en l’occurrence la demande prioritaire, ou qu’il y ait une succession de titre établie avant la date de dépôt de la seconde demande. En bref, des cessions signées après le dépôt de la demande PCT ne permettraient pas de corriger le problème. En fait, une partie du problème dans le brevet portant sur CRISPR provient du fait que les demandes prioritaires désignaient différentes entités et que seules certaines de ces entités se sont retrouvées sur la demande PCT.

Cette décision de l’Office européen des brevets met en lumière l’importance d’obtenir les documents de cession signés avant le dépôt d’une demande internationale qui revendique priorité sur une demande antérieure. Le tout afin de s’assurer qu’une chaîne de titre complète a bel et bien été exécutée avant le dépôt de la demande internationale. De plus, cette décision met également en lumière les difficultés qui peuvent être rencontrées lorsqu’une demande de brevet est déposée au nom de plusieurs co-demandeurs, les dispositions européennes en matière de brevets étant différentes des dispositions nord-américaines, il est parfois difficile à concilier les deux.

« Le problème a été causé par une différence entre a pratique européenne et la pratique nord-américaine »

Dans le cas de la technologie CRISPR, l’une des demandes de priorité était déposée au nom de deux entités alors qu’au moment du dépôt de la demande internationale revendiquant priorité sur cette demande provisoire, seulement un des déposants a été nommé, du fait que la matière inventée par le second demandeur identifié dans la demande provisoire n’était pas revendiqué dans la demande PCT. D’un point de vue de pratique nord-américaine, ce principe nous semble logique. Toutefois, d’un point de vue de la pratique européenne, il aurait fort probablement fallu obtenir une cession de l’entité qui n’était pas nommée dans la demande internationale, avant le dépôt de cette dernière afin de prévenir une telle situation.

« Là où le vin tourne au vinaigre »

Les discussions étant à couteaux tirés entre les deux entités du fait qu’une des deux entités n’était pas nommée comme codemandeur sur la demande internationale, il est fort à parier qu’il aurait été difficile d’obtenir la cession nécessaire dûment signée. Ainsi donc, la situation à ce moment-ci semble être sans issue à ce jour.

« … et pour la suite »

Toutefois, comme vous pourrez vous en douter, un appel a maintenant été logé à l’encontre de la décision rendu par l’Office européen des brevets. À ce stade-ci, chacune des parties croit en la légitimité de leur dossier et leur possibilité de succès, ce qui fait qu’il serait bien prétentieux de croire pouvoir prédire l’issue d’un appel à venir. Nous vous tiendrons bien entendu au fait des développements au fur et à mesure qu’ils surviendront. De même, ceci ne représente qu’un premier développement s’opérant sur le continent européen. Toutefois, tel que mentionné précédemment, de nombreux autres recours ont été entrepris entres autres aux États-Unis pour tenter d’invalider les brevets sur cette technologie. Ainsi donc, d’autres développements sont également à venir pour ce qui est des brevets couvrant cette technologie dans le monde.

« la leçon de cette histoire »

Si nous ne devions retenir qu’une leçon de cette décision, cette dernière serait de correctement désigner les inventeurs sur une demande de brevet, et idéalement de négocier avec les différentes entités afin de tenter de déposer la demande de brevet au nom d’un seul et unique demandeur, ayant des ententes sous-jacentes avec les autres entités. Ce faisant, nombre de problèmes peuvent être ainsi évités.

L’intelligence artificielle à la rescousse de votre chaîne d’approvisionnement

Peu importe la taille d’une entreprise, cette dernière doit nécessaire gérer une chaîne d’approvisionnement. Véritable casse-tête logistique auquel l’intelligence artificielle peut amener des solutions performantes et innovantes. Cette formation qui se tiendra à notre bureau de Montréal le 16 avril prochain s’adresse à ceux et celles qui désirent implémenter une solution IA à leur chaîne d’approvisionnement afin de mieux comprendre les enjeux stratégiques et éthiques qui y sont associés.

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