COVID-19 : Et maintenant le USPTO…

Le USPTO offre maintenant une prolongation pour certains délais entre le 27 mars 2020 et le 30 avril 2020 inclusivement. La prolongation est de 30 jours à partir du délai original. Par exemple, les délais pour la réponse à une lettre officielle d’un examinateur et le paiement de la taxe de délivrance peuvent être prorogés indépendamment du statut du demandeur. De plus, certains délais pour le Patent Trial and Appeal Board (PTAB) sont prorogés.

Pour obtenir la prolongation, les demandeurs ou détenteurs de brevets doivent soumettre une déclaration qu’au moins une personne responsable du délai a été affectée par la pandémie COVID-19, de par la fermeture de bureaux, des problèmes d’ordre financier, l’inaccessibilité au dossier, la maladie d’un membre de sa famille, ou d’autres circonstances similaires.

Nous recommandons quand même de respecter les délais avant l’échéance officielle dans la mesure du possible. Comme la prolongation requiert une déclaration, la validité de celle-ci pourrait être mise en question plus tard dans la vie du brevet.

COVID-19 : sommaires de délais et mesures adoptées par les bureaux de brevets situés dans les Amériques à la suite de la pandémie.

Résumé

Comme nous l’avons rapporté antérieurement , plusieurs bureaux de brevets à travers le monde ont adopté des mesures spéciales pour faire face aux retards inévitables engendrés par la pandémie de COVID-19, et notamment l’OPIC, l’USPTO, et l’OEB  ainsi que les bureaux de brevets situés en Asie, en Afrique et en Océanie . Ce billet vise à finir l’exploration des nouveaux délais, exigences et mesures spéciales mis en œuvre par les bureaux de brevets en Amérique centrale et Amérique du sud.

Jamaïque (JIPO)

Nouveau délai Pas d’extension
Exigences Aucune
Mesures spéciales À partir du 18 mars 2020, JIPO ne recevra que des communications électronique.
Source officielle http://www.jipo.gov.jm/sites/default/files/PDF_Files/NOTICE/COVID_Notice.pdf

 Le Salvador

Nouveau délai Pas d’extension
Exigences Aucune
Mesures spéciales Le bureau est fermé au grand public jusqu’à nouvel ordre. Seulement les procédures pour les institutions financières continueront à être traitées par le bureau.
Source officielle https://www.cnr.gob.sv/aviso-importante-oficinas-cerradas/

 Mexique (IMPI)

Nouveau délai 19 avril 2020
Exigences Aucune
Mesures spéciales Le IMPI a arrêté toute activité entre le 18 mars et le 19 avril 2020.
Source officielle https://www.gob.mx/cultura/prensa/se-suman-museos-y-zonas-arqueologicas-del-inah-a-la-estrategia-de-sana-distancia

 République Dominicaine (ONAPI)

Nouveau délai Calculé en dedans de de trois jours ouvrables après la cessation de l’état d’urgence
Exigences Aucune
Mesures spéciales Le bureau est fermé depuis le 20 mars 2020 et les délais sont suspendus jusqu’à la cessation de l’état d’urgence. L’utilisation de la plateforme en ligne (E-SERPI) est favorisée. Les nouveaux délais seront calculés en dedans de trois jours ouvrables après le retour aux opérations normales.
Source officielle https://www.onapi.gov.do/index.php/noticias/item/458-suspension-servicios-onapi-ante-estado-de-emergencia-coronavirus

Argentine

Nouveau délai 3 avril 2020
Exigences Aucune
Mesures spéciales Les délais à partir du 12 mars 2020 sont prolongés jusqu’au 3 avril 2020.
Source officielle https://www.boletinoficial.gob.ar/detalleAviso/primera/226931/20200318

 Bolivie

Nouveau délai 4 avril 2020
Exigences Aucune
Mesures spéciales Les délais à partir du 20 mars 2020 sont prolongés jusqu’au 4 avril 2020.
Source officielle https://www.senapi.gob.bo

Brésil

Nouveau délai 14 avril 2020
Exigences Aucune
Mesures spéciales Le bureau est ouvert, cependant toutes les rencontres en personne doivent maintenant avoir lieu à travers une plateforme virtuelle.
Source officielle http://www.inpi.gov.br/noticias/inpi-suspende-prazos-ate-o-dia-14-04

Chile

Nouveau délai Variable
Exigences Aucune
Mesures spéciales Prorogation des délais dans les procédures administratives pendant la durée de l’entrave due à la pandémie COVID-19. Le délai pour payer les taxes de maintien n’est prorogé que de 15 jours.
Source officielle https://www.inapi.cl/sala-de-prensa/detalle-noticia/inapi-informa-medidas-adoptadas-frente-al-coronavirus

Colombie

Nouveau délai 30 avril 2020
Exigences Aucune
Mesures spéciales Le bureau est fermé jusqu’au 30 avril 2020 y compris pour les dépôts électroniques.
Source officielle https://www.sic.gov.co/slider/la-sic-mediante-resoluci%C3%B3n-11790-suspende-los-t%C3%A9rminos-en-los-procesos-jurisdiccionales-que-adelanta-la-entidad

Équateur

Nouveau délai Les délais entre le 16 mars et le 20 mars ont été prorogés
Exigences Aucune
Mesures spéciales Seul les délais entre le 16 mars et le 20 mars ont été prorogés pour permettre au bureau des brevets de l’Équateur de préparer les mesures nécessaires pour recevoir les dépôts et paiements en ligne.
Source officielle https://twitter.com/SENADI_Ecuador/status/1239555749543661576/photo/1

Paraguay

Nouveau délai 12 Avril 2020
Exigences Aucune
Mesures spéciales Tous les délais sont prorogés jusqu’au 12 avril 2020.
Source officielle https://www.dinapi.gov.py/portal/v2

 Peru

Nouveau délai Indéfini
Exigences Aucune
Mesures spéciales Le bureau de la propriété intellectuelle a suspendu les délais à partir du 16 mars 2020 pour une durée indéfinie.
Source officielle https://www.indecopi.gob.pe/-/comunicado-del-indecopi-a-toda-la-ciudadania

Venezuela

Nouveau délai Indéfini
Exigences Aucune
Mesures spéciales Le bureau de la propriété intellectuelle a suspendu les délais à partir du 16 mars 2020 pour une durée indéfinie.
Source officielle http://sapi.gob.ve/sapi-toma-medidas-para-frenar-efectos-del-covid-19

Les bureaux situés dans les pays suivants n’ont pas émis d’avis sur leur site web respectif à la suite de la pandémie de COVID-19 : Antigua-et-Barbuda, Aruba, les Bahamas, Barbade, Belize, Costa Rica, Cuba, Curaçao, Dominique, Guatemala, Haïti, Honduras, Nicaragua, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Trinité-et-Tobago, Guyane, et l’Uruguay.

Le Canada s’octroie le pouvoir d’utiliser des inventions

Des mesures d’urgence seront maintenant disponibles aux Canadiens et aux entreprises canadiennes en vertu du projet de loi C-13 qui a obtenu la sanction royale le 25 mars 2020. Le projet de loi C-13 édicte des changements à plus d’une quinzaine de lois y compris la Loi sur les brevets. L’ajout de l’article 19.4 stipule que le commissaire devra accorder une licence au gouvernement du Canada ou toute personne précisée par ce dernier pour toute invention brevetée, lorsqu’il est jugé nécessaire de le faire pour répondre à une urgence de santé publique à intérêt national. Dans les circonstances actuelles, le gouvernement du Canada pourra bénéficier des innovations qui pourront aider à combattre la propagation de la COVID-19 et faire parvenir ces nouvelles technologies, par exemple de nouveaux masques respiratoires, rapidement aux membres du personnel de la santé. Cette autorisation d’usage des inventions, lorsqu’accordée, ne constituera pas une contrefaçon d’un brevet ou d’un dessin industriel enregistré.  Toutefois, le gouvernement devra payer une compensation adéquate dans les circonstances aux propriétaires de la propriété intellectuelle.

On pourrait se demander pourquoi en temps de crise le gouvernement pense à mettre en oeuvre un tel amendement. Il est fort à parier que des inventions ont déjà été ciblées pour usage. La suite nous le confirmera.

MISE À JOUR SUR LA COVID-19: l’OPIC prolonge de nouveaux les délais en réponse à la perturbation causée par le virus

Suite à ses annonces du 16 et du 19 mars 2020, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a publié le 27 mars une mise à jour  concernant les mesures adoptées en réponse à la propagation de la COVID-19.

Ce que vous devez savoir

Tous les délais émis sous la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur les brevets et la Loi sur les dessins industriels se terminant entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020 inclusivement sont maintenant prolongés au 1er mai 2020 en réponse aux perturbations causées par la flambée épidémique de la COVID-19.

Tel que mentionné dans notre billet précédent, l’OPIC demeure ouvert et poursuit ses activités et nous recommandons donc de respecter les délais se terminant durant cette période. Comme l’OPIC demeure ouvert, les clients ne devraient pas se fier à la prolongation pour revendiquer une date de dépôt prioritaire.

Par ailleurs, les parties se trouvant devant la Commission des oppositions des marques de commerce pourront aussi, au-delà de l’échéance du 1er mai 2020, utiliser la perturbation causée par la COVID-19 comme une circonstance suffisante afin obtenir une prolongation de délai supplémentaire en vertu des articles 47(1) et 47(2) de la Loi sur les marques de commerce. Le registraire pourra également utiliser son pouvoir discrétionnaire en vertu de l’article 47(1) pour prolonger les délais de sa propre initiative s’il est dans l’intérêt de la justice de le faire.

COVID-19 : sommaires de délais et mesures adoptées par les bureaux de brevets situés en Asie, en Afrique et en Océanie suite à la pandémie

Résumé

La pandémie de COVID-19 a causé des prorogations exceptionnelles de délais ainsi que la fermeture de certains bureaux de brevets ou bureaux régionaux à travers le monde, notamment à l’OPIC, au USPTO, à l’OEB. Ce billet explore les nouveaux délais, exigences et mesures spéciales mises en œuvre par les bureaux de brevets régionaux et nationaux dans le continent asiatique, africain et océanien.

Organismes Régionaux

African Regional Intellectual Property Organization (ARIPO)

Nouveau délai Aucun
Exigences Aucune
Mesures spéciales L’ARIPO est opérationnel avec des heures d’ouverture normales. L’ARIPO invite les usagers à faire des demandes par courriel et par téléphone.
Source officielle https://www.aripo.org/aripo-measures-on-covid-19/

 Eurasian Patent Organization (EAPO)

Nouveau délai Aucun
Exigences Aucune
Mesures spéciales Les bureaux n’accepteront pas de visiteurs à compter du 20 mars 2020 au 15 avril 2020. Les demandeurs sont encouragés à déposer des documents par courrier ou en utilisant le système en ligne.
Source officielle https://www.eapo.org/ru/info/covid2019.html

 Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)

Nouveau délai Aucun
Exigences Aucune
Mesures spéciales Les bureaux n’accepteront pas de visiteurs à compter du 20 mars 2020 au 15 avril 2020. Les demandeurs sont encouragés à déposer des documents par courrier ou en utilisant le système en ligne.
Source officielle https://www.eapo.org/ru/info/covid2019.html

Bureaux Nationaux (en ordre alphabétique)

Afrique du sud

Nouveau délai 1 mai 2020
Exigences Aucune
Mesures spéciales L’Afrique du sud a mis en œuvre un confinement national à compter du 27 mars jusqu’au 16 avril 2020. La division des brevets et des marques de commerce sera fermée au grand public du 25 mars jusqu’au 30 avril. Ainsi, tous les délais seront prorogés jusqu’au 1er mai 2020.
Source officielle http://www.cipc.co.za/files/2415/8504/9340/NOTICE_IP_COVID_MRCH_20.pdf

 Algérie (INAPI)

Nouveau délai Aucun
Exigences Aucune
Mesures spéciales Le bureau fonctionne avec un horaire réduit depuis le 23 mars 2020. Toute réclamation doit être transmise via le site web.
Source officielle http://e-services.inapi.org/SITE/?Rub=Details-actualite&Aid=35

 Arabie Saoudite (Saudi Authority for Intellectual Property)

Nouveau délai Au moins jusqu’au 1er avril 2020
Exigences Aucune
Mesures spéciales Le bureau a cessé de fonctionner pour au moins jusqu’au 1er avril 2020.
Source tierce https://www.worldtrademarkreview.com/brand-management/ip-offices-implement-measures-in-wake-of-coronavirus-crisis

 Australie (IP Australia)

Nouveau délai Sur demande
Exigences Une demande de prorogation de délai et une déclaration
Mesures spéciales Une déclaration précisant comment l’épidémie de COVID-19 a nui au dépôt de la réponse en respectant le délai et une demande de dérogation ou de remboursement des frais pour la prorogation du délai seront examinées au cas par cas. Veuillez noter que certaines périodes ne peuvent pas être prorogées.
Source officielle https://www.ipaustralia.gov.au/about-us/news-and-community/news/business-continuity-and-coronavirus-disease-covid-19-outbreak

 Chine (CNIPA)

Nouveau délai Aucun
Exigences Preuve (non spécifiée)
Mesures spéciales Les demandeurs peuvent utiliser la règle 6.1 pour se prévaloir d’un cas de force majeure afin de restaurer tout droit perdu. Habituellement, la règle 6.1 concerne la guerre, les catastrophes naturelles, etc., mais elle pourrait s’appliquer aux mesures gouvernementales si elles ont empêché le demandeur de respecter le délai. En utilisant cette approche, le nouveau délai serait de 2 mois à compter de la date à laquelle les mesures empêchant le demandeur de se conformer sont supprimées. Il n’y a pas de frais pour la restauration d’un brevet si un cas de force majeure est invoqué, mais la preuve d’empêchement, les frais et les documents en suspens sont requis.
Source tierce Associé étranger

 Corée (KIPO)

Nouveau délai 30 avril 2020
Exigences Une déclaration
Mesures spéciales Le bureau déclare qu’il soutiendra les entreprises paralysées par le COVID-19 et accélérera l’examen de brevet portant sur le COVID-19. De plus, certains délais se verront prolongés automatiquement jusqu’au 30 avril, tandis que d’autres nécessiteront une simple déclaration que l’incapacité de respecter le délai est due au COVID-19.
Source officielle https://www.kipo.go.kr/kpo/BoardApp/UnewPress1App?a=&board_id=press&cp=&pg=&npp=&catmenu=m03_05_01&sdate=&edate=&searchKey=&searchVal=&bunryu=&st=&c=1003&seq=18060

 Fédération Russe (Rospatent)

Nouveau délai Aucun
Exigences Aucune
Mesures spéciales Le bureau favorise la soumission de documents en ligne.
Source officielle https://www.ipophil.gov.ph/news/covid-strategy-ipophl-shifts-to-online-only-services-postpones-hearings-deadlines/

 Inde (IP India)

Nouveau délai 16 avril 2020
Exigences Aucune
Mesures spéciales Le bureau de propriété intellectuelle doit être fermé à cause de la déclaration de confinement national émise par le gouvernement indien. Les délais entre le 25 mars et le 14 avril seront automatiquement prolongés jusqu’à une journée après la réouverture du bureau, c’est-à-dire le 16 avril 2020. Les dépôts peuvent continuer à se faire en ligne.
Source officielle http://www.ipindia.nic.in/writereaddata/Portal/News/673_1_Corrigendum_Public_Notice_25032020.pdf

Iran (Iranian IP)

Nouveau délai Aucun
Exigences Aucune
Mesures spéciales Les demandeurs sont priés de ne pas se présenter au Centre de Propriété Intellectuelle.
Source officielle http://iripo.ssaa.ir/index.jsp?fkeyid=&siteid=4&pageid=231&newsview=1561

Israël Patent Office

Nouveau délai Aucun
Exigences Aucune
Mesures spéciales Les utilisateurs doivent éviter le siège du registre et soumettre les documents en ligne. De plus, toutes les audiences sont annulées jusqu’au 19 avril 2020.
Source officielle https://www.justice.gov.il/Units/RashamHaptentim/news/Pages/operations_changes_ILPO.aspx

 Koweit Intellectual Property Office

Nouveau délai 26 mars 2020
Exigences Aucune
Mesures spéciales Le bureau cessera toutes opérations jusqu’au 26 mars, mais toutes les fonctions en ligne sont maintenues. De plus, les cas d’opposition urgents peuvent toujours être traités.
Source tierce https://www.worldtrademarkreview.com/brand-management/ip-offices-implement-measures-in-wake-of-coronavirus-crisis

Libye (Industrial Property Office)

Nouveau délai Aucun
Exigences Aucune
Mesures spéciales Le bureau est fermé.
Source tierce https://www.worldtrademarkreview.com/brand-management/ip-offices-implement-measures-in-wake-of-coronavirus-crisis

Malaysie (MylPO)

Nouveau délai 1 avril 2020
Exigences Aucune
Mesures spéciales Le bureau est fermé jusqu’au 31 mars, bien que le dépôt électronique des nouvelles marques soit toujours disponible. Tous les délais pour les dépôts manuels sont prolongés jusqu’au 1er avril, tandis que tous les appels, oppositions et délais de paiement sont prolongés jusqu’au 30 avril.
Source tierce https://www.worldtrademarkreview.com/brand-management/ip-offices-implement-measures-in-wake-of-coronavirus-crisis

Maroc (OMPIC)

Nouveau délai Pas d’extension
Exigences Aucune
Mesures spéciales Le bureau adopte des mesures particulières pour éviter les déplacements des usagers depuis la déclaration d’état d’urgence sanitaire le 20 mars 2020. Le paiement des annuités est maintenant possible en ligne via la plateforme (www.directompic.ma).
Source officielle http://www.ompic.ma/sites/default/files/Note_information.pdf

http://www.ompic.ma/sites/default/files/Note%20d%27information%20n%C2%B02%20du%2023%20MARS%202020.pdf

 Nouvelle Zélande (IPONZ)

Nouveau délai Sur demande
Exigences Une demande de prorogation de délai
Mesures spéciales Le bureau va évaluer les demandes de prorogation de délai au cas par cas.
Source officielle https://www.iponz.govt.nz/news/iponz-services-during-covid-19/

Ouzbékistan

Nouveau délai Aucun
Exigences Aucune
Mesures spéciales Le bureau favorise la soumission de documents par e-mail.
Source officielle http://www.ima.uz/uz/information/info/news/1610/

 Pakistan

Nouveau délai Aucun
Exigences Aucune
Mesures spéciales Le bureau est fermé au public jusqu’à nouvel ordre.
Source officielle http://www.ipo.gov.pk/node/1384

 Philippines (IPOPHL)

Nouveau délai Sur demande
Exigences Une demande de prorogation de délai et une déclaration
Mesures spéciales Le service sera exclusivement en ligne entre le 16 mars et le 14 avril 2020. Plusieurs délais tombant dans cette période seront prolongés par 30 jours calendaires à compter de la date d’échéance.
Source officielle https://www.ipophil.gov.ph/news/covid-strategy-ipophl-shifts-to-online-only-services-postpones-hearings-deadlines/

 Sri Lanka

Nouveau délai Aucun
Exigences Aucune
Mesures spéciales Le bureau favorise les paiements par bordereaux bancaires envoyés par e-mail.
Source officielle http://www.nipo.gov.lk/web/index.php?option=com_content&view=category&layout=blog&id=8&Itemid=131&lang=en

Veuillez prendre note que plusieurs bureaux situés dans ces continents n’ont pas émis d’avis concernant des mesures spéciales sur leur site web, mais cette réalité change de jour en jour.

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