Ça y est nous y sommes!

Après des années d’attente et de préparation, le gouvernement canadien a finalement annoncé la date d’adhésion du pays au Protocole de Madrid, au Traité de Singapour et à l’Arrangement de Nice. Ces trois traités modifieront de façon très importante le droit des marques tel que nous le connaissons depuis des dizaines d’années. La Canada rejoindra donc les principaux pays industrialisés de la planète le lundi 17 juin 2019. Vous pouvez déjà encercler la date sur votre calendrier!

Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des nombreux effets de ces conventions pour les entreprises canadiennes.

À suivre….

Eh non, ce n’est pas terminé : d’autres changements sont à venir au niveau du droit des marques au Canada !

À l’aube de l’adhésion du Canada au Protocole de Madrid et à l’Arrangement de Nice qui affecteront tout particulièrement le droit des marques, le récent projet de loi omnibus sur le budget – projet de loi C-86 – déposé le 29 octobre dernier par le gouvernement fédéral, propose d’autres modifications importantes à plusieurs lois canadiennes sur la propriété intellectuelle. La Section 7 de ce projet de loi illustre les moyens mis de l’avant pour appliquer la stratégie du gouvernement en matière de propriété intellectuelle annoncée en avril 2018 et cible tout particulièrement à cet égard la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur le droit d’auteur. Le projet de loi prévoit également la mise sur pied d’un Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce et apporte des modifications aux divers régimes législatifs ayant une incidence plus indirecte sur le régime de la propriété intellectuelle, notamment en matière de protection de la vie privée et de faillite.

En bref, le projet de loi vise à bonifier la protection du public et des titulaires de droits de propriété intellectuelle contre l’utilisation abusive du système et à mettre en place une réglementation accrue visant les professionnels des brevets et des marques.

Impact sur le régime canadien des marques de commerce

Le projet de loi C-86 propose notamment de modifier le régime canadien des marques de commerce en ce qui touche les procédures en matière d’opposition, de radiation et de poursuite judiciaire.  Certains des changements importants comprennent :

Augmentation des pouvoirs procéduraux en matière d’oppositions et de requêtes en radiation selon l’article 45.  Le projet vise à modifier certaines règles régissant les oppositions en vertu de l’article 38, les procédures en radiation en vertu de l’article 45 et les déclarations d’opposition concernant les indications géographiques en vertu de l’article 11.13. Ces changements visent notamment :

  • à accorder au registraire le pouvoir d’octroyer des dépens et donc de permettre à une partie de récupérer certains frais;
  • à accorder au registraire le pouvoir de rendre des ordonnances de confidentialité concernant les éléments de preuve déposée;
  • à permettre la création de règlements relatifs à la gestion des procédures.

Nouvelle preuve en opposition. Suivant ce projet de loi, les parties devront demander l’autorisation afin de produire de nouveaux éléments de preuve en appel d’une décision du registraire.

Introduction du concept de mauvaise foi.  Une partie pourra faire valoir la mauvaise foi comme motif d’opposition à l’enregistrement d’une marque et comme moyen additionnel pour invalider un enregistrement déjà obtenu.

Modification du régime des marques officielles.  Le registraire aura le pouvoir de retirer du registre les marques officielles qui sont inscrites au nom d’entités qui n’existent plus ou qui ont perdu le statut d’autorités publiques.

Recours limité en cas de non-usage.  Un titulaire de marque de commerce enregistrée devra avoir utilisé sa marque au Canada (ou avoir des circonstances particulières justifiant son absence d’utilisation) pour avoir le droit de demander réparation en cas de contrefaçon de sa marque ou de dépréciation du goodwill survenues au cours des trois premières années suivant l’enregistrement.

Introduction d’un collège d’agents de brevets et de marques de commerce.  Un nouvel organisme de réglementation professionnelle sera créé et habilité à régir les normes professionnelles applicables aux agents de brevets et de marques de commerce.

L’introduction et la première lecture du projet de loi C-86 à la Chambre des communes ont été achevées le 29 octobre 2018. Nous suivrons attentivement le projet de loi au fur et à mesure de son cheminement devant le Parlement.  Mises à jour à venir.

Le Collège des agents de brevets et agents de marques de commerce : le cadre proposé par le projet de loi omnibus C-86

Le projet de loi omnibus C-86, déposé le 29 octobre dernier, et discuté lors de notre plus récent billet, apporte des modifications importantes à la législation canadienne en matière de propriété intellectuelle.

Plus spécifiquement, la sous-section 7D de ce projet de loi est consacrée à la mise en œuvre d’une loi complètement nouvelle – la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (Loi). Cette sous-section du projet de loi est importante puisqu’elle vise à mieux encadrer la pratique (admission, formation, gestion des connaissances) et à protéger le public d’actes frauduleux.

La Loi remplace à la fois la Loi sur les brevets et la Loi sur les marques de commerce en ce qui concerne la licence et l’autorisation des agents de brevets et de marques de commerce et crée à son tour un nouvel organisme de réglementation professionnelle nommé Collège des agents de brevets et des marques de commerce (Collège).

Voici quelques spécificités de cette Loi :

  • Le Collège, dont tous les agents de brevets et agents de marques de commerce seront membres, sera régi par un conseil d’administration et habilité à maintenir des normes professionnelles par le biais d’un comité d’enquête et d’un comité de discipline.
  • Le registraire du Collège est habilité à autoriser les agents de brevets et de marques de commerce, ainsi que les agents de brevets et de marques de commerce en formation. Sous réserve des restrictions prévues par la Loi, les agents de brevets continueront d’avoir le droit de déposer des demandes de brevet et les poursuivre devant l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC).
  • La Loi établit des normes de conduite et de compétence professionnelles; dispositions relatives à la suspension, à la révocation et à la renonciation aux licences; le devoir et le pouvoir de mener des enquêtes, y compris l’examen de toute plainte; le renvoi des enquêtes à une audience disciplinaire au cas où l’affaire ne serait pas classée et la tenue d’audiences disciplinaires, y compris les droits d’appel devant la Cour fédérale.
  • La Loi prévoit des protections pour les plaintes confidentielles et d’autres informations, y compris une exception à toute renonciation à un privilège qui surviendrait autrement du fait de la divulgation d’informations au Collège ou à un enquêteur en vertu de la Loi.
  • Diverses infractions sont créées, notamment celle de prétendre à tort être un agent de brevets ou de marques de commerce et de se faire représenter sans autorisation devant l’OPIC.
  • Le Collège est habilité à adopter des règlements et le gouvernement est autorisé à adopter des règlements concernant diverses questions.
  • Enfin, la Loi contient diverses dispositions transitoires destinées à gérer la composition initiale du Collège et le transfert de la responsabilité des agents de la Loi sur les brevets et de la Loi sur les marques de commerce.

Restez à l’affût, d’autres billets reliés au projet de loi omnibus C-86, et à ses impacts en matière de propriété intellectuelle, suivront prochainement.

Un merci tout spécial à Christopher Guerreiro, Amy Grenon et Anna Wilkinson pour leurs contributions respectives à ce billet.

Impacts du projet de loi omnibus C-86 sur la Loi sur les brevets

Le plus récent projet de loi omnibus du gouvernement fédéral comprend des modifications importantes à la législation canadienne en matière de propriété intellectuelle. Le projet de loi, connue sous le nom de « Loi n°2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures » (projet de loi C-86), a été déposé lundi dernier le 29 octobre. La section 7 est consacrée à la mise en œuvre de certains aspects de la stratégie du gouvernement en matière de propriété intellectuelle et vise à la fois la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur le droit d’auteur. Il comprend également une loi complètement nouvelle – la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce – et des modifications apportées à diverses lois concernant la préservation des droits d’utilisation, la protection des informations privilégiées et le Conseil national de recherche.

Modifications à la Loi sur les brevets

Le projet de loi C-86 propose d’introduire plusieurs nouveaux concepts à la Loi sur les brevets :

  • Brevets essentiels à une norme. Les nouveaux articles 52.1 et 52.2 introduisent le concept de brevets essentiels à une norme (BEN) à la loi. La seule exigence de fond concernant les BEN est l’article 52.1, qui prévoit que les engagements de licence d’un titulaire de brevet BEN lient tout titulaire de brevet ultérieur et tout titulaire d’un certificat de protection supplémentaire (CPS) établissant le brevet. L’inclusion des CPS en tant que forme potentielle de BEN est intéressante et remarquable. L’article 55.2 confère le pouvoir de réglementer ce qui constitue (ou ne constitue pas) un BEN ou un engagement de licence.
  • Admissibilité de l’historique de poursuite. Le nouvel article 53.1 précise les conditions dans lesquelles l’historique de poursuite, i.e., l’historique des représentations faites à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada durant l’examen d’une demande de brevet, sera admissible dans une action ou une procédure relative à un brevet. L’admissibilité sera limitée aux communications écrites (ou à des parties de celles-ci) et ne peut être utilisée que pour réfuter les affirmations du titulaire du brevet dans le cadre de l’action relative à l’interprétation des revendications. L’historique de poursuite d’une demande divisionnaire est réputé inclure celui de la demande parente. L’historique de poursuite concernant un brevet réémis est réputé inclure à la fois celui de la demande de brevet associée au brevet qui a été abandonné et dont résulte le brevet réémis, ainsi que la demande de réémission.
  • Demandes écrites. Les nouveaux articles 76.2 et 76.3 introduisent la notion de demande écrite, ainsi que le pouvoir de réglementer ce qui constitue une demande écrite et les exigences auxquelles cette demande doit répondre. Ils créent également un droit d’action pour les personnes qui reçoivent une demande écrite non conforme ou qui ont subi un préjudice en raison de la réception par une autre personne d’une telle demande. Dans des cas spéciaux, les administrateurs, dirigeants, ou mandataires d’une société peuvent être tenus pour responsables d’une demande écrite non conforme envoyée par la société. Des règles pourront également être définies concernant ce qui constitue un préjudice et des facteurs pertinents pour la détermination de la responsabilité pour non-conformité.

D’autres modifications significatives à la Loi sur les brevets incluent :

  • Exception d’usage expérimental révisée. Il semble que cette nouvelle exception pourrait remplacer l’exception de loi commune, qui avait déjà été préservée en vertu du paragraphe 55.2 (6). La nouvelle exception prévoit qu’un acte commis à des fins expérimentales portant sur l’objet d’un brevet ne constitue pas une contrefaçon du brevet. Cette nouvelle disposition envisage des règlements précisant ce qui peut, doit et ne doit pas être pris en compte pour déterminer si un acte a été commis à des fins expérimentales, ainsi que les circonstances dans lesquelles un acte est commis ou non.
  • Exception d’utilisation antérieure révisée. La nouvelle exception exige que l’acte antérieur ait été accompli de bonne foi et ne s’applique pas si la personne prétendant visée par la disposition s’est informée de l’objet du brevet directement ou indirectement du demandeur et si elle savait que le demandeur constituait l’origine de la matière revendiquée dans le brevet. Cette disposition s’applique aux brevets ainsi qu’aux CPS et prévoit une protection en aval pour les acheteurs / utilisateurs tiers. Cette nouvelle exception semble également avoir une application généralisée, y compris pour les brevets issus de l’ancienne Loi sur les brevets.
  • Prescriptions révisées concernant la disponibilité des archives à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.
  • Ajustements apportés au traitement des revendications rédigées par variantes et à la date de dépôt réputée des demandes divisionnaires.
  • Exigences révisées concernant l’applicabilité de la Loi sur les brevets telle qu’elle se lisait immédiatement avant le 1er octobre 1989 et le 1er octobre 1996.
  • Coordination des modifications apportées aux dispositions concernant les procédures relatives aux CPS.
  • Modifications aux dispositions non encore en vigueur, introduits par la Loi n°2 sur le plan d’action économique de 2014.

Des billets séparés suivront relativement aux autres modifications significatives que ce projet de loi omnibus apporterait aux lois actuelles.

Un merci tout spécial à Christopher Guerreiro, Amy Grenon et Anna Wilkinson pour leurs contributions respectives à ce billet.

L’Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMCA) nivèle le terrain de jeu entre le Canada et l’Union européenne pour les médicaments biologiques

Les médicaments biologiques sont complexes car ils sont issus du métabolisme d’un organisme vivant. Il peut s’agir entre autres d’un virus, d’un sérum thérapeutique, d’une toxine, d’une antitoxine, d’un vaccin, de sang ou de ses composants ou dérivés, ou encore de produits allergéniques qui peuvent servir à la prévention, le traitement ou la guérison d’une maladie ou une condition. L’approbation réglementaire requise pour mettre un médicament biologique sur le marché est longue à obtenir, car on prend notamment en compte ses caractéristiques physiques, chimiques et biologiques afin de s’assurer de sa qualité, son innocuité et de son efficacité.

Afin de compenser ce délai, plusieurs pays dont le Canada, les États-Unis et les membres de l’Union européenne, accordent une protection des données générées lors du processus d’approbation réglementaire. Tout compte fait, cette protection des données retarde l’entrée sur le marché des médicaments biosimilaires, ces « copies » des médicaments biologiques existants. La protection offerte est d’une durée de 12 ans aux États-Unis et de 10 ans en Europe à partir de la date de mise en marché du médicament biologique novateur.

En signant l’AEUMCA, le Canada s’est engagé à prolonger de deux ans la période de protection des données pour les médicaments biologiques novateurs pour un total de 10 ans. L’accord réduit l’écart avec la durée de protection accordée par les États-Unis de 4 à 2 ans et s’aligne avec la protection offerte en Europe. La protection des données pour les petites molécules demeure inchangée à 8 ans.

Cette mesure représente un gain important pour les compagnies œuvrant dans le domaine des médicaments biologiques. Parmi les 10 médicaments les plus vendus au Canada, 7 d’entre eux sont des médicaments biologiques. L’AEUMCA rendra l’environnement canadien plus favorable pour les compagnies qui mettent en marché des médicaments biologiques novateurs.

Une fois que l’AEUMCA entrera en vigueur, le Canada bénéficiera d’une période de transition de 5 ans pour se conformer et rajuster la période de protection des données. Il est à noter que le Canada fait cavalier seul dans son choix de ne pas prolonger la protection pour les nouvelles indications. Le Japon et l’Union européenne accordent à celles-ci une protection supplémentaire d’une année , tandis que les États-Unis assurent une protection de trois années supplémentaires. Est-ce une question de temps avant que le Canada leur emboîte le pas?

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