La clause de non-contestation : une contrepartie légitime

En contexte de négociation, une clause de non-contestation peut représenter un levier de taille pour le détenteur de titre de propriété intellectuelle tel qu’un brevet, que l’intention soit le règlement d’un différend  ou même d’un transfert technologique avec pour objet ledit brevet. On peut y voir là une exigence qui tombe sous le sens étant donné l’accès privilégié à de l’information stratégique qui doit parfois être accordé en amont d’une entente.

Plus tôt en 20201, la validité d’une telle clause dans toute entente régie par le droit canadien a été remise en question lorsque la Cour supérieure d’Ontario … Continue Reading

Pandémie: Les défis de la production pharmaceutique locale

 

La pandémie causée par le COVID 19 et le ralentissement du commerce international qui en a résulté ont mis en évidence certains défis auxquels est confrontée une chaîne d’approvisionnement intégrée à l’échelle mondiale, comme la pénurie d’équipements de protection individuelle, de médicaments, de ventilateurs et de matériel de test. Cette pandémie montre comment une crise généralisée peut perturber le commerce international. Dans notre article, nous explorons les implications juridiques de l’expansion des capacités de production nationales de produits pharmaceutiques, de dispositifs médicaux et d’équipements de protection individuelle pour lutter contre les pénuries résultant de l’effondrement des chaînes d’approvisionnement … Continue Reading

À vos marques, prêts, AFFICHEZ votre propriété intellectuelle!

Le groupe montréalais IPIC Informals se réunit ce jeudi, le 19 novembre, 17h00, avec crédits de formation offerts. C’est ouvert à tous (pas besoin d’être membre de l’IPIC), et c’est gratuit. Un bel agenda nous attend :

  • Stephanie Chong, la nouvelle présidente de l’IPIC,  présentera le nouveau plan stratégique de l’IPIC.
  • Adam Mizera, de Bombardier Aviation, nous offre une présentation intitulée « À vos marques, prêts, AFFICHEZ votre propriété intellectuelle! Des exemples de marquage dans les objets de la vie de tous les jours. »

À jeudi!… Continue Reading

Pratique d’examen de l’OPIC : nouvelles directives, même résultat!

Mon collègue Jérôme Lafrenière vous a récemment parlé de l’arrêt Chouiefaty, cette décision de la Cour fédérale du Canada qui concerne la pratique d’examen de l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC) pour déterminer l’admissibilité à la protection par brevet d’une invention mise en œuvre par ordinateur.  Le 3 novembre 2020, l’OPIC a émise des directives révisées  pour l’examen des brevets tenant compte de l’arrêt Choueifaty. Ces directives comportent de bons points et de moins bons points, que je vous résume ci-dessous.

Les bons points

Toutes références à la « contribution » d’une revendication, à une « … Continue Reading

G.I. Joe et le marquage de produits brevetés

Vous voilà à la maison, en train de jouer avec une figurine de « G.I. JoeMD» retrouvée dans l’une de vos vieilles boîtes. L’ayant en main, vous commencez à remarquer quelques détails qui vous avaient échappé en tant qu’enfant, particulièrement une inscription retrouvée sur son fessier : « Pat. No. 3,277,602 ».

Il n’est pas rare de retrouver un marquage tel que « Patent Pending », « Patent X,XXX,XXX » ou son abréviation « Pat. X,XXX,XXX » sur des produits en Amérique du Nord, rendant évident que les produits en question sont protégés par des brevets ou encore … Continue Reading

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