Category Archives: Marques de commerce

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Noms de domaine et marques en ligne: quand un consommateur est-il confus?

La valeur et l’importance des noms de domaine et de la protection des marques de commerce en ligne augmentent au fur et à mesure que les entreprises se tournent vers Internet. La Cour supérieure du Québec a réaffirmé qu’un domaine qui porte à confusion peut mettre votre entreprise en difficulté sur le plan juridique.

Dans l’affaire qui nous intéresse, le conflit est survenu entre la marque de commerce non enregistrée de Cabanons Mirabel et les noms de domaine portant à confusion choisis par un concurrent. Cabanons Mirabel a protégé sa marque de commerce non enregistrée en déposant une réclamation pour … Continue Reading

Pandémie: Les cours fédérales adaptent leurs pratiques

La Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale du Canada sont les tribunaux les plus souvent utilisés pour trancher des litiges concernant la propriété intellectuelle au Canada.  Ces cours fédérales, comme la plupart des tribunaux au Canada, ont dû adapter et modifier leurs pratiques en raison de la pandémie.  Voici donc notre mise à jour sur les lignes directrices des Cours fédérales sur la COVID-19, ou en anglais.

 

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Vraiment la dernière prolongation à l’OPIC?

Nous vous avons informés du prolongement des délais COVID-19 jusqu’au 24 août 2020, en précisant qu’il s’agissait de la dernière prolongation. Eh bien, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) nous a fait mentir!

Maintenant, dans ce qui peut être décrit comme une drôle de coordination, l’OPIC a annoncé que tous ses systèmes de dépôt électronique seraient indisponibles à partir de vendredi le 21 août à 19 h HAE et ce, jusqu’au dimanche soir, le 23 août. Donc, les systèmes de dépôt électronique de l’OPIC seraient hors d’usage tout juste avant la date limite du 24 août 2020. Or, … Continue Reading

Marques de commerce : Histoire de Jouets ou Histoire de … Cannabis !?

En matière de marques de commerce, plusieurs outils différents sont offerts aux titulaires qui auront été conscients de l’importance que représente une marque comme actif de l’entreprise.

Parmi les options disponibles, l’article 22 de la Loi sur les marques de commerce prescrit que nul ne peut employer une marque de commerce déposée par une autre personne d’une manière susceptible d’entraîner la diminution de la valeur de l’achalandage attaché à cette marque de commerce. Cette disposition est intéressante, car elle offre aux titulaires de marque un recours alors même que la marque utilisée par le tiers n’est pas susceptible de … Continue Reading

Le droit des marques rattrape Joe Exotic

Et oui, celui qui nous a accompagné (et stupéfié) durant nos premières soirées de télé imposées par la Pandémie doit remettre la propriété de son Zoo pour félins situé en Oklahoma à son ennemie jurée, Carole Baskin. Un juge de la Cour fédérale a en effet décidé le 1 juin que la société créée par les membres de la famille de M Joseph Maldonado-Passage devait abandonner ses droits sur cette propriété au profit de Big Cat Rescue suite à son incapacité de payer les dommages et intérêts résultant d’une condamnation pour contrefaçon de marques rendue il y a 7 ans. … Continue Reading

Gestion des marques en ligne : éviter les influenceurs toxiques

Co-auteurs : Elizabeth Williams et Amy Grenon

La protection des marques en ligne doit être prise en considération, d’autant plus face à l’évolution du comportement des consommateurs, à l’incertitude du marché et à la désinformation endémique. Les influenceurs avec un large public qui apprécie leurs opinions sur les produits de consommation et les régimes de santé sont un outil précieux pour les entreprises et les gouvernements qui cherchent à atteindre rapidement de grandes communautés en ligne. Cependant, certains influenceurs ont utilisé la pandémie de COVID‑19 pour pousser leurs propres causes ou produits personnels, ou autrement pour fournir des conseils médicaux … Continue Reading

MISE À JOUR SUR LA COVID-19: l’OPIC annonce de nouvelles mesures suite à la propagation du virus au Canada

Suite à son annonce initiale du 16 mars 2020, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a publié aujourd’hui une mise à jour concernant les mesures adoptées en réponse à la propagation de la COVID-19.

Ce que vous devez savoir

  • Tous les délais émis sous la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur les brevets et la Loi sur les dessins industriels se terminant entre le 16 et le 31 mars 2020 inclusivement sont prolongés au 1er avril 2020 en réponse aux perturbations causées par la flambée épidémique de la COVID-19.
  • Pour l’instant,
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Un nouveau critère d’examen qui vient profondément changer la pratique des marques : le caractère distinctif !

La fonction essentielle de toute marque de commerce est de garantir au consommateur l’origine des biens et des services arborant la marque. La Loi sur les marques de commerce du Canada (la « Loi ») définit dans son article 2 la marque « distinctive » comme étant une marque qui distingue véritablement les produits ou services en liaison avec lesquels elle est employée, ou qui est adaptée à les distinguer ainsi.

Si le caractère distinctif d’une marque est déjà pris en compte dans le cadre de l’examen de nombreuses juridictions, ce n’était pas le cas au Canada jusqu’à la grande … Continue Reading

Pratique canadienne en marques de commerce : ne vous fiez plus aux prolongations!

Praticiens en marques au Canada, les prolongations de délai, ô combien pratiques pour répondre à un rapport d’examen, ou pour répondre à un avis prévu à l’article 44.1 de la Loi sur les marques de commerce, ne sont plus inconditionnellement accordées. En effet, les conditions d’octroi de prolongations se sont resserrées d’une manière drastique.

Plus précisément, tous les délais indiqués dans un rapport d’examinateur ou dans un avis demandant de grouper et de classer les produits et les services émis par l’OPIC, le 17 janvier 2020 ou après cette date, ne peuvent plus être prolongés à moins que le … Continue Reading

Désignez votre agent de marques de commerce canadien pour vous faciliter la vie dans le cadre de demandes déposées aux termes du Protocole de Madrid

Août 2019

Marques de commerce et marques

Le Canada a adhéré au Protocole de Madrid le 17 juin 2019. Par conséquent, les requérants étrangers peuvent déposer une seule demande d’enregistrement international de marque de commerce auprès du Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et désigner le Canada lorsqu’ils déposent une telle demande.

En règle générale, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) enverra une lettre de courtoisie informant le mandataire du requérant auprès du Bureau international de l’OMPI qu’au Canada, le requérant doit être représenté par une personne qui réside au Canada et qui est Continue Reading

Confusion : bien plus que la somme de ses parties

Dans les actions pour contrefaçon et commercialisation trompeuse d’une marque de commerce, le succès des demandeurs repose sur la capacité à établir la confusion. L’article 6 de la Loi sur les marques de commerce (la Loi) prévoit une liste non exhaustive des éléments dont le tribunal doit tenir compte, notamment le caractère distinctif, la période durant laquelle les marques ont été en usage, le genre de produits, services ou entreprises, la nature du commerce et le degré de ressemblance entre les marques de commerce.

Dans l’affaire Loblaws Inc. v Columbia Insurance Company, l’action de la demanderesse a été … Continue Reading

[Vidéo] Regard éclairé sur les récents changements à la Loi sur les marques de commerce

Il me fait plaisir de vous partager une vidéo axée sur les changements apportés à la Loi sur les marques de commerce qui ont permis au Canada d’adhérer au Protocole de Madrid et à la Classification de Nice le 17 juin dernier.

Plus spécifiquement, on y discute des changements principaux pour les détenteurs de marques de commerce, les incidences de l’adhésion du Canada au Protocole de Madrid ainsi que les avantages et les inconvénients de l’élimination de l’obligation d’usage en tant que condition d’enregistrement pour une marque de commerce.

En espérant que vous aurez autant de plaisir à la regarder … Continue Reading

L’importance d’établir une stratégie de propriété intellectuelle

Bâtir une image de marque ou un portefeuille de brevets, c’est bien. Le faire selon une stratégie de propriété intellectuelle (PI) établie, c’est mieux.

Une stratégie de PI adaptée ne doit pas se faire en réaction à une situation imprévue ou au comportement douteux d’un concurrent. Une stratégie de PI se doit d’être adaptée aux besoins précis de l’entreprise et ne pas simplement constituer une accumulation un peu hétéroclite de droits divers.

En fait, une bonne stratégie de PI constitue le résultat d’une démarche réfléchie qui correspond à  un plan défini, fondé sur des objectifs précis et sur des comportements … Continue Reading

Droit des marques de commerce: une révolution prévue pour le 17 juin

Après plusieurs années d’attente et de discussions, le Canada mettra en vigueur en juin prochain plusieurs changements importants à sa Loi sur les marques de commerce et finalisera son adhésion à deux conventions internationales qui, ensemble, modifieront la façon pour les entreprises canadiennes d’assurer la protection de leurs marques ici et à l’étranger.

Définition élargie

La définition de ce qui peut constituer une marque de commerce sera passablement élargie afin de permettre la protection des marques non traditionnelles suivantes : odeurs, hologrammes, images en mouvement, couleurs, saveurs, textures, méthodes d’emballage de produits, positionnement d’un signe, objets en trois dimensions, etc.… Continue Reading

Ça y est nous y sommes!

Après des années d’attente et de préparation, le gouvernement canadien a finalement annoncé la date d’adhésion du pays au Protocole de Madrid, au Traité de Singapour et à l’Arrangement de Nice. Ces trois traités modifieront de façon très importante le droit des marques tel que nous le connaissons depuis des dizaines d’années. La Canada rejoindra donc les principaux pays industrialisés de la planète le lundi 17 juin 2019. Vous pouvez déjà encercler la date sur votre calendrier!

Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des nombreux effets de ces conventions pour les entreprises canadiennes.

À suivre….… Continue Reading

Eh non, ce n’est pas terminé : d’autres changements sont à venir au niveau du droit des marques au Canada !

À l’aube de l’adhésion du Canada au Protocole de Madrid et à l’Arrangement de Nice qui affecteront tout particulièrement le droit des marques, le récent projet de loi omnibus sur le budget – projet de loi C-86 – déposé le 29 octobre dernier par le gouvernement fédéral, propose d’autres modifications importantes à plusieurs lois canadiennes sur la propriété intellectuelle. La Section 7 de ce projet de loi illustre les moyens mis de l’avant pour appliquer la stratégie du gouvernement en matière de propriété intellectuelle annoncée en avril 2018 et cible tout particulièrement à cet égard la Loi sur les brevetsContinue Reading

Le Collège des agents de brevets et agents de marques de commerce : le cadre proposé par le projet de loi omnibus C-86

Le projet de loi omnibus C-86, déposé le 29 octobre dernier, et discuté lors de notre plus récent billet, apporte des modifications importantes à la législation canadienne en matière de propriété intellectuelle.

Plus spécifiquement, la sous-section 7D de ce projet de loi est consacrée à la mise en œuvre d’une loi complètement nouvelle – la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (Loi). Cette sous-section du projet de loi est importante puisqu’elle vise à mieux encadrer la pratique (admission, formation, gestion des connaissances) et à protéger le public d’actes frauduleux.… Continue Reading

Impact prévisible du Brexit sur les marques de l’Union européenne

Nous savons qu’en juin 2016 le Royaume-Uni a voté par voie de référendum son retrait de l’Union européenne. Cette procédure aura des impacts majeurs sur les relations entre les parties quant à plusieurs enjeux économiques et sociaux. Parmi les changements à venir il y a bien sûr tous ceux touchant les brevets, marques de commerce, modèles et autres actifs de propriété intellectuelle. Il est rassurant de savoir que les parties négocient actuellement les différentes modalités de ce retrait notamment en ce qui concerne les impacts du Brexit sur les droits découlant de la marque de l’Union européenne.

La marque de … Continue Reading

Le Canadien contre le… Kraken de Seattle?

Tout Québécois, toute Québécoise aimant le hockey doit souhaiter le retour des Nordiques et de la rivalité avec le Canadien. Or, on apprend qu’une entité nommée le Oak View Group a postulé officiellement pour une équipe d’expansion à Seattle.  En parallèle, le registre des marques du USPTO nous apprend que le Oak View Group s’est activé avec le dépôt de plusieurs marques.  Il faut croire que les déboires des Golden Knights de Vegas au USPTO leur a servi d’inspiration pour prendre les devants sur l’enregistrement de la marque.

Les marques déposées:

Seattle Cougars
Seattle Eagles
Seattle Emeralds
Seattle Evergreens
Seattle … Continue Reading

Histoires de hockey (prise 3)

Ça y est, les journaux de masse en parlent…  La nouvelle franchise de la Ligue nationale de hockey, les Vegas Golden KnightsTM, font face à une opposition pour l’enregistrement de leur marque au USPTO.  Notre expert Jean-François Drolet commente :

JFD : on ne peut pas dire que le club de hockey aura une victoire facile sur la glace du USPTO. Il est même possible qu’il doive se rendre en tirs de barrage afin d’obtenir l’enregistrement de ses quatre marques de commerce intégrant les mots « Golden Knights ». Rappelons que le club a logé en août 2016 … Continue Reading

La PI dans la mire

La Cour fédérale conclut que les décisions partagées sont autorisées en vertu du paragraphe 38(3) de la Loi sur les marques de commerce

Octobre 2017

Marques de commerce et stratégie de marque

La Cour fédérale a récemment accueilli l’appel de Les Marques Métro / Metro Brands S.E.N.C. (Metro) de la décision de la Commission des oppositions datée du 22 décembre 2015. L’opposante, Metro, avait allégué qu’en vertu de l’alinéa 38(2)a) de la Loi sur les marques de commerce (Loi), la demande d’enregistrement de 1161396 Ontario Inc. (116 Inc.) ne respectait pas les exigences de l’alinéa 30b) de la Loi, étant … Continue Reading

Ces marques qui meurent, victimes de leur succès

Merci beaucoup à Fortunat Nadima, étudiant de notre bureau de Montréal, qui a écrit cet excellent article!

Qu’ont en commun un kleenex, un yo-yo et un thermos ?

Ce sont tous des objets dont l’appellation courante est un nom de marque devenu trop populaire. En droit des marques de commerce, comme dans la vie en général: Trop, c’est comme pas assez !

Tout organisme utilisant une marque pour distinguer ses produits ou services de ceux des autres investit temps et argent pour s’assurer que le public reconnaisse sa marque et, idéalement, l’apprécie. Or, cruelle ironie du sort, le public va … Continue Reading

Le Canada dépose le projet de règlement sur les marques de commerce

Voici un article rédigé par Pantea Sharifzadeh, avocate au bureau de Québec.

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a finalement déposé la très attendue ébauche du projet de Règlement sur les marques de commerce (Règlement) le 19 juin dernier. À la suite du Plan d’action économique de 2014 apportant des modifications à la Loi sur les marques de commerce, le règlement vise à faciliter l’adhésion du Canada aux traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle (Traité sur le droit des brevets, Protocole de Madrid, Traité de Singapour, Arrangement de Nice et Arrangement de La Haye) afin d’aider … Continue Reading

Du nouveau sur la signification d’une demande en marques de commerce…et un rappel sur les clauses d’arbitrage !

Auteur: Erika Bergeron-Drolet

Une compagnie internationale et son distributeur local ont une dispute au sujet de leur entente, qui prévoit que tout litige sera soumis à l’arbitrage. À qui le distributeur peut-il signifier sa demande introductive d’instance? Les tribunaux québécois ont-ils compétence pour entendre le litige? Ce sont à ces questions que s’est intéressée tout récemment la Cour supérieure dans l’affaire 7847866 Canada inc. c. Gree Electric Appliances Inc. of Zhuhai, 2017 QCCS 1723.

Un peu de contexte : La compagnie chinoise Gree est le plus important fabricant d’appareils de climatisation au monde. Son distributeur canadien a signé … Continue Reading

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