Category Archives: Marques de commerce

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Augmentation des frais et élargissement de la définition de « petites entités »

Photo of Christian Cawthorn Personnes-ressources : Christian Cawthorn, le Publié dans Brevets, Dessins industriels, Marques de commerce, Sciences de la vie, Stratégie de PI, Technologies de l'information
Le financement de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) repose entièrement sur les frais de service, lesquels n’ont pas été majorés de façon importante depuis 2004. Au cours des 19 dernières années, de nombreux facteurs, notamment la hausse de l’inflation, les règlements salariaux et les investissements en capital essentiels, ont réduit les revenus … Continuer la lecture

Réforme de la Charte de la langue française : Changements à venir pour les entreprises

Photo of Catherine Daigle (CA) Personnes-ressources : Catherine Daigle (CA) et NRF Digital Team, le Publié dans Affichage commercial, Général, Marques de commerce, Publicité, Stratégie de PI
Suivant un débat médiatisé, l’Assemblée nationale du Québec a finalement adopté le 24 mai 2022 la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (le Projet de loi 96), une réforme majeure de la Charte de la langue française de 1977 (la Charte, aussi appelée la loi 101). La Charte impose des … Continuer la lecture

Marques de commerce: L’emprise des douanes chinoises

Photo of Pierre T. Nguyen Personnes-ressources : Pierre T. Nguyen, le Publié dans Affichage commercial, Général, Marques de commerce, Publicité, Stratégie de PI
Par Henri Lajeunesse Les activités d’approvisionnement et d’exportation chinoise ne sont plus une simple question de douane. Un nombre croissant d’entreprises nord-américaines se voient dorénavant soumises aux lois chinoises sur les marques de commerce. En effet, la politique douanière chinoise a conclu que même les marchandises exclusivement destinées à l’exportation tombaient désormais sous le droit … Continuer la lecture

Confusion entre les marques en raison de grignotines de cannabis

Personnes-ressources : NRF Digital Team, le Publié dans Affichage commercial, Litige, Marques de commerce, Publicité
Mon collègue Mat Brechtel explique (en anglais seulement) que la Cour fédérale a décidé que l’utilisation de la marque BUDWAY par un dispensaire de cannabis constituait de la contrefaçon, de la commercialisation trompeuse et de la dépréciation de l’achalandage des marques de commerce de Subway. Les logos utilisés par les parties étaient : La Cour a … Continuer la lecture

Deux pour un : Conséquences en droits de la PI et du travail pour les mêmes actes

Personnes-ressources : NRF Digital Team, le Publié dans Affichage commercial, Droit d'auteur, Licences et contrats, Litige, Marques de commerce, Publicité, Stratégie de PI
Une citation attribuée à l’écrivain italien Cesare Pavese pourrait bien s’appliquer aux situations de changement d’emploi : « Si vous souhaitez voyager vite et loin, il vous faut voyager léger. » L’affaire Quintcap inc. c. I. Quint Group Inc. (2021 QCCS 1932) illustre comment les choses peuvent s’alourdir quand un employé part en emmenant avec lui plus que … Continuer la lecture

Quoi de neuf en propriété intellectuelle en ce moment au Québec?

Photo of Alexandre Daoust Personnes-ressources : Alexandre Daoust, le Publié dans Brevets, Dessins industriels, Droit d'auteur, Événements, Général, Licences et contrats, Marques de commerce, Sciences de la vie, Secret Industriel, Stratégie de PI, Technologies de l'information
En tant que passionné de la propriété intellectuelle (PI), je suis fier de ma province lorsque nos entreprises, de toutes tailles, maîtrisent les notions de PI et prennent des décisions éclairées à cet égard. Lorsqu’elles s’outillent pour compétitionner dans un monde de plus en plus international, et y prendre la place qui leur revient. De … Continuer la lecture

COVID-19 et le retour des requêtes d’accélération de l’examen des marques de commerce au Canada

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Covid-19, Marques de commerce
Présentement, le délai d’examen d’une marque de commerce au Canada pourrait être autour de 24 mois. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est conscient qu’il s’agit d’un délai trop étendu et il prendra bientôt d’autres mesures afin de le raccourcir. Cependant, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, dès le 14 décembre … Continuer la lecture

Affaire de marques et de vin

Personnes-ressources : NRF Digital Team, le Publié dans Affichage commercial, Litige, Marques de commerce
Mon collègue Mat Brechtel explique (en anglais seulement) que la Cour fédérale a décidé que Hidden Bench Vineyards & Winery Inc. (Hidden Bench) ne peut pas utiliser sa marque non enregistrée LOCUST LANE afin d’empêcher l’utilisation de la même marque par Locust Lane Estate Winery Corp. (LLEW). La Cour a écrit que Hidden Bench a utilisé … Continuer la lecture

Maîtres chez nous?

Photo of John Jahchan Personnes-ressources : John Jahchan, le Publié dans Brevets, Dessins industriels, Général, Marques de commerce
La semaine dernière, l’Office de la propriété intellectuelle canadien (OPIC) a publié un rapport de statistiques sur l’activité en propriété intellectuelle au Canada pendant la dernière décennie. Le rapport indique aussi le niveau d’activité des canadiens en propriété intellectuelle à l’étranger. En 2019, parmi les 36,000 demandes de brevets déposées au Canada, les demandeurs provenant … Continuer la lecture

La clause de non-contestation : une contrepartie légitime

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Brevets, Dessins industriels, Droit d'auteur, Licences et contrats, Litige, Marques de commerce, Stratégie de PI
En contexte de négociation, une clause de non-contestation peut représenter un levier de taille pour le détenteur de titre de propriété intellectuelle tel qu’un brevet, que l’intention soit le règlement d’un différend  ou même d’un transfert technologique avec pour objet ledit brevet. On peut y voir là une exigence qui tombe sous le sens étant … Continuer la lecture

Noms de domaine et marques en ligne: quand un consommateur est-il confus?

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Affichage commercial, Droit des communications, Marques de commerce, Technologies de l'information
La valeur et l’importance des noms de domaine et de la protection des marques de commerce en ligne augmentent au fur et à mesure que les entreprises se tournent vers Internet. La Cour supérieure du Québec a réaffirmé qu’un domaine qui porte à confusion peut mettre votre entreprise en difficulté sur le plan juridique. Dans … Continuer la lecture

Pandémie: Les cours fédérales adaptent leurs pratiques

Photo of Brian R. Daley (CA) Personnes-ressources : Brian R. Daley (CA), le Publié dans Billets non catégorisés, Brevets, Covid-19, Droit d'auteur, Général, Litige, Marques de commerce
La Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale du Canada sont les tribunaux les plus souvent utilisés pour trancher des litiges concernant la propriété intellectuelle au Canada.  Ces cours fédérales, comme la plupart des tribunaux au Canada, ont dû adapter et modifier leurs pratiques en raison de la pandémie.  Voici donc notre mise à jour sur … Continuer la lecture

Vraiment la dernière prolongation à l’OPIC?

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Brevets, Covid-19, Marques de commerce, Stratégie de PI
Nous vous avons informés du prolongement des délais COVID-19 jusqu’au 24 août 2020, en précisant qu’il s’agissait de la dernière prolongation. Eh bien, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) nous a fait mentir! Maintenant, dans ce qui peut être décrit comme une drôle de coordination, l’OPIC a annoncé que tous ses systèmes de … Continuer la lecture

Marques de commerce : Histoire de Jouets ou Histoire de … Cannabis !?

Photo of Jean Francois Drolet Personnes-ressources : Jean Francois Drolet, le Publié dans Billets non catégorisés, Marques de commerce
En matière de marques de commerce, plusieurs outils différents sont offerts aux titulaires qui auront été conscients de l’importance que représente une marque comme actif de l’entreprise. Parmi les options disponibles, l’article 22 de la Loi sur les marques de commerce prescrit que nul ne peut employer une marque de commerce déposée par une autre … Continuer la lecture

Gestion des marques en ligne : éviter les influenceurs toxiques

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Général, Licences et contrats, Marques de commerce
Co-auteurs : Elizabeth Williams et Amy Grenon La protection des marques en ligne doit être prise en considération, d’autant plus face à l’évolution du comportement des consommateurs, à l’incertitude du marché et à la désinformation endémique. Les influenceurs avec un large public qui apprécie leurs opinions sur les produits de consommation et les régimes de santé … Continuer la lecture

MISE À JOUR SUR LA COVID-19: l’OPIC annonce de nouvelles mesures suite à la propagation du virus au Canada

Photo of Catherine Daigle (CA) Personnes-ressources : Catherine Daigle (CA), le Publié dans Brevets, Général, Marques de commerce
Suite à son annonce initiale du 16 mars 2020, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a publié aujourd’hui une mise à jour concernant les mesures adoptées en réponse à la propagation de la COVID-19. Ce que vous devez savoir Tous les délais émis sous la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur … Continuer la lecture

Un nouveau critère d’examen qui vient profondément changer la pratique des marques : le caractère distinctif !

Photo of Béatrice Dubois Personnes-ressources : Béatrice Dubois, le Publié dans Général, Marques de commerce
La fonction essentielle de toute marque de commerce est de garantir au consommateur l’origine des biens et des services arborant la marque. La Loi sur les marques de commerce du Canada (la « Loi ») définit dans son article 2 la marque « distinctive » comme étant une marque qui distingue véritablement les produits ou services en liaison avec … Continuer la lecture

Pratique canadienne en marques de commerce : ne vous fiez plus aux prolongations!

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Marques de commerce
Praticiens en marques au Canada, les prolongations de délai, ô combien pratiques pour répondre à un rapport d’examen, ou pour répondre à un avis prévu à l’article 44.1 de la Loi sur les marques de commerce, ne sont plus inconditionnellement accordées. En effet, les conditions d’octroi de prolongations se sont resserrées d’une manière drastique. Plus … Continuer la lecture

Désignez votre agent de marques de commerce canadien pour vous faciliter la vie dans le cadre de demandes déposées aux termes du Protocole de Madrid

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Marques de commerce
Août 2019 Marques de commerce et marques Le Canada a adhéré au Protocole de Madrid le 17 juin 2019. Par conséquent, les requérants étrangers peuvent déposer une seule demande d’enregistrement international de marque de commerce auprès du Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et désigner le Canada lorsqu’ils déposent une telle … Continuer la lecture

Confusion : bien plus que la somme de ses parties

Personnes-ressources : Norton Rose Fulbright Canada LLP, le Publié dans Général, Marques de commerce
Dans les actions pour contrefaçon et commercialisation trompeuse d’une marque de commerce, le succès des demandeurs repose sur la capacité à établir la confusion. L’article 6 de la Loi sur les marques de commerce (la Loi) prévoit une liste non exhaustive des éléments dont le tribunal doit tenir compte, notamment le caractère distinctif, la période … Continuer la lecture

[Vidéo] Regard éclairé sur les récents changements à la Loi sur les marques de commerce

Photo of Jean Francois Drolet Personnes-ressources : Jean Francois Drolet, le Publié dans Général, Marques de commerce, Procédure, Stratégie de PI
Il me fait plaisir de vous partager une vidéo axée sur les changements apportés à la Loi sur les marques de commerce qui ont permis au Canada d’adhérer au Protocole de Madrid et à la Classification de Nice le 17 juin dernier. Plus spécifiquement, on y discute des changements principaux pour les détenteurs de marques … Continuer la lecture

L’importance d’établir une stratégie de propriété intellectuelle

Photo of Reno Lessard Personnes-ressources : Reno Lessard, le Publié dans Brevets, Dessins industriels, Droit d'auteur, Général, Marques de commerce, Stratégie de PI, Technologies de l'information
Bâtir une image de marque ou un portefeuille de brevets, c’est bien. Le faire selon une stratégie de propriété intellectuelle (PI) établie, c’est mieux. Une stratégie de PI adaptée ne doit pas se faire en réaction à une situation imprévue ou au comportement douteux d’un concurrent. Une stratégie de PI se doit d’être adaptée aux … Continuer la lecture

Droit des marques de commerce: une révolution prévue pour le 17 juin

Photo of Jean Francois Drolet Personnes-ressources : Jean Francois Drolet, le Publié dans Général, Marques de commerce
Après plusieurs années d’attente et de discussions, le Canada mettra en vigueur en juin prochain plusieurs changements importants à sa Loi sur les marques de commerce et finalisera son adhésion à deux conventions internationales qui, ensemble, modifieront la façon pour les entreprises canadiennes d’assurer la protection de leurs marques ici et à l’étranger. Définition élargie … Continuer la lecture
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