Un nouveau critère d’examen qui vient profondément changer la pratique des marques : le caractère distinctif ! Publié par Béatrice Dubois le février 5, 2020 La fonction essentielle de toute marque de commerce est de garantir au consommateur l’origine des biens et des services arborant la marque. La Loi sur les marques de commerce du Canada (la « Loi ») définit dans son article 2…