Ce blogue est animé par le groupe de propriété intellectuelle des bureaux de Montréal et de Québec de Norton Rose Fulbright Canada. Les participants y commentent les faits nouveaux juridiques et commerciaux touchant la propriété intellectuelle dans la région et y livrent un aperçu de ceux-ci. Les sujets traités portent sur toutes les formes de propriété intellectuelle, notamment le brevet, les marques de commerce, le droit d’auteur, l’image de marque et la publicité, l’image commerciale et les secrets commerciaux.

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Les Actifs créatifs

Claude Brunet

FOS response to HMT Call for Evidence for the Access to Banking Review

The EU AI Act – when does it become enforceable now?

EBA publishes 4.4 draft technical package of its reporting and disclosure framework

CMA issues guidance on unfair contract terms

New briefing note: Assertive regulatory supervision - How to get the best outcome and avoid the pitfalls

ASIC and APRA update Statement of Intents

Consultation on Pay Discrimination

EBA consults on first four mandates under the DGSD3

New Notice in a Nutshell briefing: FCA fines consulting and engineering company for issuing misleading statements

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