Dans ce IP Monitor intitulé « Anti-suit injunctions and the importance of forum selection in commercial IP agreements » (en anglais seulement), mes collègues William Chalmers et Christopher A. Guerreiro expliquent qu’une décision récente souligne l’importance de convenir d’un forum pour résoudre les différends dès le départ afin d’éviter les contestations procédurales de la sélection du forum.
Dans cette décision, la Cour fédérale a conclu que ce n’est pas l’une des rares circonstances où une injonction contre les poursuites est appropriée. Compte tenu de l’exploitation mondiale de la propriété intellectuelle, on doit envisager le règlement des différends potentiels, incluant l’utilisation de clauses d’élection de for dans les ententes commerciales, eu égard à la juridiction et à la compétence de la Cour fédérale et des cours supérieures provinciales.
